LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIEME SESSION

31 mars 1997

Communiqué de Presse
DR/G/206

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIEME SESSION

19970331 Genève, le 21 mars -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a conclu, aujourd'hui, les travaux de sa CINQUANTIEME session qui s'est tenue à l'Office des Nations Unies à Genève du 3 au 21 mars 1997.

Au cours de la session, le Comité a examiné les rapports des treize pays suivants : Royaume-Uni, Guatemala, Bélarus, Luxembourg, Allemagne, Pakistan, Belgique, Islande, Iraq, Bulgarie, Mexique, Panama et Swaziland. Le Comité a adopté des observations finales sur tous ces rapports, sauf ceux de l'Iraq et du Mexique. Il a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen des observations finales relatives à ces deux rapports.

Le Comité a aussi examiné, dans le cadre de ses procédures d'urgence, la situation au Burundi, en Bosnie-Herzégovine et au Rwanda. Il a aussi dressé le bilan de la situation en ce qui concerne l'application de la Convention dans les six pays suivants, qui sont en retard dans la présentation de leurs rapports : Afghanistan, Bahamas, Cameroun, République dominicaine, Jordanie et Népal. Le Comité a aussi abordé, dans le cadre de ses discussions, et en l'absence de délégations, l'état de la mise en oeuvre de la Convention aux Seychelles et en Mongolie, deux pays très en retard dans la présentation de leurs rapports.

À sa cinquante et unième session, qui aura lieu du 4 au 22 août 1997 à l'Office des Nations Unies à Genève, le Comité prévoit l'examen des rapports périodiques des pays suivants : Algérie, Argentine, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Danemark, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Norvège, Pologne, Suède et Suisse. Le Comité examinera également la situation de la mise en oeuvre de la Convention dans un certain nombre d'Etats parties dont les rapports sont en retard ou qui n'ont jamais présenté de rapport au Comité : Cuba, Ethiopie, Guyane, Haïti, Israël, Liban, Libéria, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Suriname.

Le Comité examinera, dans le cadre de sa «procédure d'urgence», la situation en Bosnie-Herzégovine, en Israël, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Rwanda et au Zaïre.

Situations des pays examinés dans le cadre de l'alerte rapide et de la procédure d'urgence

Bien que le Comité n'ait pas adopté de conclusions finales concernant la situation au Rwanda, au Burundi et en Bosnie-Herzégovine, il a procédé, durant sa session, à des discussions de fond avec les représentants des gouvernements de ces pays.

La situation au Rwanda a été examinée hier en présence de représentants du pays qui ont dressé un bilan alarmant de la situation carcérale et judiciaire dans le pays. Les lieux de détention sont surpeuplés alors que près de 80 000 prévenus attendent d'être jugés. Le pays manque cruellement d'avocats et de magistrats. La délégation a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance en la matière. Le pays fait face à un autre problème aigu, celui de la restitution des biens des réfugiés de retour. La délégation a aussi demandé à ce que le problème rwandais soit «désethnisé», et souhaité que l'on évite désormais de se référer aux Tutsis et aux Hutus, afin de ne considérer que les Rwandais dans leur ensemble. Le Comité a estimé que la priorité, concernant le Rwanda, était de réaliser la réconciliation nationale et de renforcer son système judiciaire.

Lors de la discussion sur la situation au Burundi, le Comité a exprimé sa préoccupation sur le fait que plusieurs sources ont fait état de violences et de massacres de plus en plus fréquents. Peu de progrès ont été constatés dans les tentatives du Gouvernement pour restaurer la paix. Le Gouvernement aurait une lourde responsabilité dans ces actes. La délégation du Burundi a reconnu que le pays connaît actuellement des problèmes importants mais a indiqué que pour comprendre la situation, il faut prendre en compte les problèmes complexes posés par l'évolution politique du pays. Ceux qui ont visité le pays savent que l'expression «division ethnique» ne s'applique pas au Burundi, a-t-elle dit. Il s'agit d'un seul peuple avec une seule histoire. Il est trop simple de dire que les Hutus et les Tutsis s'entre-tuent. Les problèmes sont nés avec la fin de la période coloniale en 1959 et le pays a connu la violence de manière régulière depuis 1965.

Pour ce qui est de la situation en Bosnie-Herzégovine, la délégation de ce pays a indiqué que plus de 200 000 personnes ont été tuées dans la guerre civile de 1992-1995. Les infrastructures du pays ont été totalement anéanties. En outre, la situation est complexe et qu'il existe un manque de volonté politique patent, aux sommets de la hiérarchie de tous les partis politiques. Toutefois, la nouvelle Constitution garantit un haut niveau de protection des droits de l'homme dans le pays et des organes gouvernementaux sont chargés de gérer les problèmes causés par les personnes déplacées et les réfugiés. Le représentant a demandé au Comité de ne pas «abandonner» la Bosnie-Herzégovine, mais de montrer de la patience, en attendant, des efforts

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seront faits pour entretenir des contacts réguliers entre la mission à Genève et la Comité et aussi entre le Comité et le Gouvernement à Sarajevo. Le Comité a constaté avec regret que les recommandations faites précédemment par le Comité n'avaient pas été suivies d'effet.

Observations finales sur les rapports examinés

Dans ses observations sur le rapport du Royaume-Uni, le Comité se félicite des diverses mesures prises pour que les minorités ethniques soient davantage représentées dans la fonction publique et dans la police. Il se félicite en particulier de l'adoption en 1996 de la loi contre la discrimination raciale en matière de logement.

Le Comité est préoccupé par le fait que le questionnaire du recensement de la population d'Irlande du Nord ne contienne pas de questions sur l'origine ethnique ou raciale des personnes. Il recommande que le Royaume-Uni envisage d'incorporer la Convention dans son ordre juridique et adopte une Charte de droits (Bill of Rights) dans laquelle figureraient les dispositions de la Convention. Il recommande en outre que les autorités de Guernesey, Jersey, Sainte-Hélène, Cayman, Montserrat, Turks et Caïcos envisagent l'adoption d'une législation interdisant la discrimination raciale. En ce qui concerne Hongkong, le Comité recommande que le Gouvernement de Hongkong accorde toute son attention à la situation des travailleurs étrangers et fasse en sorte que les droits de ces travailleurs soient garantis.

Dans ses observations finales sur le rapport du Guatemala, le Comité note avec satisfaction que le processus de paix a permis, après des décennies de conflit interne, de conclure deux accords majeurs: l'Accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones et l'Accord sur la réinstallation des personnes déplacées.

Le Comité note avec inquiétude que le climat de violence persistait au Guatemala et que les populations autochtones étaient les plus touchées. Le Comité recommande notamment au Gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de faire cesser la violence et d'accélérer le processus de désarmement; d'incorporer dans la législation interne des dispositions pénalisant la discrimination raciale; de prendre des mesures pour qu'il soit mis fin à l'impunité des responsables de l'État qui se sont livrés à des actes illicites et prévoir la réparation aux victimes.

Dans ses observations finales sur le rapport du Bélarus, le Comité a accueilli avec satisfaction la création d'un Conseil de coordination chargé des minorités nationales et s'est réjoui de la création prochaine d'un poste d'Ombudsman. Il manifeste sa préoccupation face au manque d'informations sur la mise en oeuvre des diverses lois relatives à la protection contre la discrimination raciale.

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Le Comité recommande notamment que le Gouvernement du Bélarus explique la raison de l'absence de poursuites concernant les plaintes de discrimination raciale. Il recommande que les agents responsables de l'application de la loi, les enseignants, le personnel judiciaire et les travailleurs sociaux reçoivent une formation sur les principes et les droits figurent dans la Convention. Il recommande en outre que le Gouvernement adopte une législation spécifique interdisant la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations.

Dans ses observations finales sur le rapport du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction les mesures prises dans ce pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme et son engagement à mettre en oeuvre la Convention compte tenu du fort pourcentage des étrangers, qui constituent 35% de la population totale.

Le Comité exprime ses préoccupations au sujet des actes de racisme et de xénophobie qui se sont produits en 1994. Il recommande au Gouvernement du Luxembourg d'amender l'article 155 du Code pénal de façon à le rendre conforme aux dispositions de la Convention. Il lui recommande de faire figurer dans son prochain rapport un complément d'informations sur le nombre de plaintes de discrimination raciale et sur l'issue des poursuites engagées dans ces cas. Il lui recommande également d'aggraver les peines à l'encontre des actes de diffamation à caractère racial.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Allemagne, le Comité se déclare satisfait de la diminution importante des agressions contre les étrangers et les demandeurs d'asile et d'autres formes de discrimination et de violence raciales. Il se félicite également des importantes mesures législatives, administratives et judiciaires prises par l'Allemagne, aussi bien au niveau fédéral que provincial, visant à rendre plus efficace l'interdiction de la discrimination raciale et la protection des victimes.

Le Comité exprime son inquiétude au sujet des manifestations de xénophobie, d'antisémitisme, de discrimination raciale et de violence raciale qui se produisent encore à grande échelle en Allemagne. Le Comité note à cet égard qu'en dépit des efforts du Gouvernement pour empêcher ces actes, la persistance de ces manifestations prouverait que de profonds préjugés et des peurs latentes sont encore vivaces au sein de certains secteurs de la population. Le Comité recommande, notamment, que les autorités allemandes envisagent sérieusement de promulguer une loi contre la discrimination raciale et créent une institution nationale chargée de promouvoir la mise en oeuvre de la Convention. Il recommande au Gouvernement d'appliquer les avantages accordés aux communautés danoise et sorbe à tous les groupes ethniques vivant en Allemagne. Il lui recommande également d'examiner, dans son prochain rapport, les questions de la discrimination raciale dans le secteur privé et d'inclure aussi les résultats des enquêtes et des poursuites des actes de racisme perpétrés, en particulier, par les forces de police.

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Dans ses observations finales sur le rapport du Pakistan, le Comité accueille favorablement la création d'un Ministère des droits de l'homme au Pakistan et l'abolition de l'ancien système d'électorats séparés qui ne permettait aux membres des minorités de ne participer que partiellement aux élections législatives.

Le Comité exprime ses préoccupations au sujet de la politique du Gouvernement qui ne reconnaît que les minorités religieuses et qui ne reconnaît pas comme minorités les groupes ethniques et linguistiques vivant au Pakistan. Il recommande d'inclure dans le prochain rapport des données sur la composition raciale et ethnique de la population, des informations sur les langues utilisées dans les tribunaux et les administrations. Il recommande en outre que des programmes de formation soient organisés à l'intention des agents responsables de l'application de la loi, des juges, des magistrats, des enseignants et des travailleurs sociaux afin de les sensibiliser aux dispositions de la Convention.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Belgique, le Comité note avec satisfaction la création, en 1993, du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la xénophobie dont la fonction première est la réception des plaintes contre la discrimination raciale. Il note également le rôle que joue le Centre en matière de prévention de la discrimination par la mise en oeuvre de cours de formation à l'intention des corps de police, de la gendarmerie et de la police judiciaire. Cependant, le Comité constate avec préoccupation que les loi de 1981, modifiée en 1994, et de 1995 qui tendent à réprimer plus sévèrement certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie n'ont pas une application pratique.

Le Comité recommande, notamment, que le Gouvernement de la Belgique prenne des mesures légales nécessaires, dans le but de déclarer illégales et d'interdire les organisations qui encouragent la discrimination raciale et qui y incitent. Il recommande que des informations complémentaires sur les activités du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme soient données, ainsi que des informations détaillées sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale déposées devant les tribunaux, sur le résultat des poursuites engagées et sur la réparation accordée, le cas échéant, aux victimes d'une telle discrimination.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie, le Comité se félicite de la récente adhésion de la Bulgarie à l'article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles. Il se déclare préoccupé des conséquences sur les minorités ethniques de la grave crise économique qui frappe le pays. Il exprime une vive inquiétude au sujet de la persistance de manifestations de haine raciale et d'actes de violence menés en particulier par des skinheads néo-nazis à l'encontre de personnes appartenant à des minorités, notamment des Roms.

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Le Comité recommande à la Bulgarie de garantir la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Roms; de prendre des mesures plus énergiques pour prévenir et combattre des attitudes et des actes de violence raciale contre des individus. Il lui recommande de prendre des mesures immédiates pour empêcher l'usage excessif de la force par les forces de sécurité.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Islande, le Comité note avec satisfaction les amendements qui ont été portés à la Constitution de façon à refléter les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Islande est partie. Il se félicite de l'abolition de l'obligation qui était faite aux étrangers naturalisés de changer leur nom de famille d'origine et d'adopter des noms islandais.

Le Comité recommande à l'Islande de diffuser l'information de son adhésion à l'article 14 de la Convention donnant la possibilité aux Islandais d'adresser des plaintes au Comité. Il recommande qu'une plus grande information soit donnée au sujet de la nouvelle loi sur la naturalisation et ses mécanismes d'application.

Dans ses observations finales sur le rapport du Swaziland, le Comité prend note avec satisfaction de la nouvelle législation tendant à combattre la discrimination raciale et, en particulier, la loi sur les relations raciales, la loi interdisant la discrimination dans le domaine de l'emploi et la loi modifiée sur la citoyenneté.

Le Comité s'inquiète du manque d'informations sur le statut des articles de la Convention qui condamnent la discrimination raciale et demandent au Swaziland de réexaminer sa législation pour en éliminer toute disposition discriminatoire et garantir une protection contre la discrimination et une réparation le cas échéant. Le Comité recommande que les dispositions de la Convention soient dûment prises en compte dans l'élaboration de la nouvelle Constitution du Swaziland. Il recommande également au Swaziland d'avoir recours aux services techniques du Centre pour les droits de l'homme pour préparer un document contenant les données de base du pays.

Dans ses observations finales sur le rapport du Panama, le Comité prend note avec satisfaction de l'adoption d'une loi portant création d'un poste d'ombudsman dans le pays ainsi que de la réalisation récente de deux programmes de formation dans le domaine des droits de l'homme à l'intention du personnel chargé de l'application de la loi. Il constate avec regret que le Panama n'a pas envisagé de créer un organe officiel pour coordonner les mesures à prendre pour assurer l'application des dispositions de la Convention. Il s'inquiète par ailleurs de ce qu'il n'y ait aucun enregistrement de plaintes contre des actes racistes depuis plus de dix ans.

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Le Comité recommande au Panama de prendre les mesures appropriées qui permettront aux différents groupes de la société panaméenne, notamment les autochtones et les minorités noires et asiatiques, de jouir de tous les droits inscrits dans la Convention, en particulier les dispositions relatives au logement, aux services de santé et sociaux, à l'éducation. Il recommande au Gouvernement de poursuivre ses efforts visant à mettre en oeuvre les droits à la propriété foncière des populations indigènes. À cet égard, il recommande que des enquêtes soient menées pour déterminer de quelle façon le développement du tourisme affecte les droits de ces populations. Il recommande aussi que des mesures d'urgence soient prises pour permettre aux autochtones de participer aux élections.

Composition du Comité

Le Comité est composé des dix-huit experts suivants qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans : M. Mahmoud Aboul-Nasr (Egypte); M. Hamzat Ahmadu (Nigéria); M. Michael Parker Banton (Royaume-Uni); M. Theodoor van Boven (Pays-Bas); M. Andrew R. Chigovera (Zimbabwe); M. Ion Diaconu (Roumanie); M. Eduardo Ferrero Costa (Pérou); M. Ivan Garvalov (Bulgarie); M. Régis de Gouttes (France); M. Carlos Lechuga Hevia (Cuba); M. Yuri A. Rechetov (Fédération de Russie); Mme Shanti Sadiq Ali (Inde); M. Agha Shahi (Pakistan); M. Michael Sherifis (Chypre); M. Zou Deci (Chine); M. Luís Valencia Rodríguez (Equateur); M. Rüdiger Wolfrum (Allemagne); M. Mario Jorge Yutzis (Argentine).

Le Comité est présidé par M. Banton. Les Vice-Présidents sont Mme Sadiq Ali, M. Ferrero Costa et M. Garvalov. M. Chigovera est le Rapporteur.

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