LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME IDENTIFIE DES MESURES VISANT A ACCELERER LA REALISATION DE L'OBJECTIF D'EGALITE ENTRE LES SEXES

24 mars 1997

Communiqué de Presse
FEM/935

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME IDENTIFIE DES MESURES VISANT A ACCELERER LA REALISATION DE L'OBJECTIF D'EGALITE ENTRE LES SEXES

19970324 Elle adopte son rapport, et termine ainsi les travaux de sa quarante et unième session

La Commission de la condition de la femme, Commission technique du Conseil économique et social, premier des trois niveaux du mécanisme de suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, septembre 1995), aux côtés du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale, a conclu, ce soir, les travaux de sa quarante et unième session, qui avait débuté le 10 mars dernier, à New York, en adoptant son rapport de sa session.

Le rapport de la Commission contient notamment une série de conclusions concertées portant sur les quatre des douze domaines critiques d'action identifiés dans le Programme d'action de la Conférence de Beijing que la Commission a examiné au cours de la présente session, à savoir : les femmes et l'environnement; les femmes et la prise de décision; les femmes et l'économie; et les femmes, l'éducation et la formation. Ces conclusions concertées ont été adoptées sans vote, telles qu'amendées oralement.

S'agissant des femmes et de l'environnement, la Commission appelle notamment tous les responsables à appuyer la participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, au développement durable à tous les niveaux, y compris leur participation à la prise de décisions dans les domaines financiers et techniques, en adoptant des textes législatifs et réglementaires à cet effet. Par ailleurs, la Commission souligne qu'au cours de la mise en oeuvre des recommandations de Beijing, les femmes devraient se voir accorder des droits égaux et entiers à la propriété foncière et à d'autres propriétés notamment par voie d'héritage.

Avant l'adoption de ce texte, la représentante de la Zambie avait présenté une motion d'ordre pour réouvrir le débat sur le libellé du paragraphe relatif au "droit des femmes à la propriété foncière", qui selon elle ne correspondait pas au fruit des négociations. La Libye et le Maroc s'étaient opposés à cette motion d'ordre, qui a été adoptée à l'issue d'un vote.

En ce qui concerne les femmes et l'économie, la Commission estime qu'il faudrait suivre et promouvoir l'application des plans de microcrédit pour déterminer leur impact sur l'habilitation des femmes, leur bien-être, leur capacité de gain et leur intégration dans l'économie. Pour obtenir une masse critique dans la participation à la prise de décisions économiques au niveau le plus élevé, dit la Commission, les gouvernements devraient encourager les employeurs à mettre en place des procédures objectives et transparentes pour le recrutement, la planification des carrières et les systèmes de contrôle et de responsabilisation.

Pour ce qui est de l'éducation et de la formation des femmes, la Commission souhaite que les gouvernements et tous les protagonistes s'emploient à réduire le taux d'analphabétisme féminin au moins de moitié par rapport aux taux de 1990. Les gouvernements devraient également s'employer à atteindre les objectifs visant à assurer d'ici à l'an 2000 l'accès de tous à l'enseignement de base et permettre à 80% des enfants d'âge scolaire d'achever leurs études primaires et assurer l'accès égal des filles comme des garçons à l'enseignement primaire et secondaire d'ici l'an 2015. La Commission souligne la corrélation entre les politiques en matière d'éducation et de formation, d'une part, et celles du marché du travail, de l'autre, l'accent étant mis sur l'emploi et l'employabilité des femmes.

S'agissant de l'accès des femmes au pouvoir et de leur participation à la prise de décision, la Commission estime qu'une action positive et des mesures et processus sexospécifiques sont nécessaires pour accélérer la réalisation de la parité et ils peuvent constituer un instrument politique susceptible d'améliorer la position des femmes dans tous les secteurs où elles sont sous-représentées. La Commission souligne que les gouvernements doivent promouvoir la participation active des femmes à l'accès au pouvoir en faisant en sorte qu'elles jouent un plus grand rôle dans la prise de décisions, tant du point de vue quantitatif (seuil critique de 30%) que du point de vue qualitatif.

Tous les autres textes figurant dans le rapport de la Commission ont été adoptés par consensus, à l'exception d'une résolution sur les femmes palestiniennes, qui a été adoptée au terme d'un vote par 38 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et trois abstentions (Norvège, Liban, Congo), et par laquelle la Commission de la condition de la femme réaffirme que l'occupation israélienne demeure un grave obstacle à la promotion et à l'autonomie des Palestiniennes ainsi qu'à leur intégration dans le plan de développement de leur société et demande à Israël de prendre des mesures pour que les femmes réfugiées et déplacées puissent rentrer dans leurs foyers et recouvrer leurs biens en territoire palestinien occupé.

Les représentants d'Israël, des Etats-Unis, du Liban, de la Norvège et du Costa Rica ont expliqué leur vote sur ce texte. Le représentant de la Syrie et l'Observateur de la Palestine ont quant à eux fait des déclarations.

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La Commission a par ailleurs adopté tels que révisés oralement, les rapports de ses deux Groupes de travail, l'un chargé d'examiner des communications confidentielles et non confidentielles faisant état de faits aux conséquences néfastes sur la condition de la femme, et l'autre chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui permettrait au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, chargé de contrôler l'application que font les Etats parties à cet instrument, de recevoir des plaintes émanant d'individus ou de groupes d'individus faisant état de violations de l'un des droits énoncés dans la Convention. Le rapport du Groupe de travail sur l'élaboration du projet de protocole facultatif présente le texte du projet tel qu'il apparaît au stade actuel de son élaboration par le Groupe de travail. La Commission a également adopté un projet de résolution par lequel elle recommande au Conseil économique et social de proroger le mandat de ce Groupe de travail de façon à ce qu'il puisse continuer ses travaux.

Outre ces textes, la Commission a adopté cinq autres résolutions portant respectivement sur les questions suivantes : la libération des femmes et des enfants pris en otage lors d'un conflit armé, y compris ceux d'entre eux qui sont emprisonnés; les femmes âgées, les droits de l'homme et le développement; la violence à l'égard des travailleuses migrantes; la traite des femmes et des fillettes; et l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques du système des Nations Unies. Elle a par ailleurs adopté deux décisions sur le programme de travail de la Division de la promotion de la femme et sur les conclusions concertées qu'elle transmet au Conseil économique et social, ainsi qu'un texte de la Présidente par lequel elle transmet au Conseil économique et social les mesures qu'elle envisage de prendre dans le contexte du suivi intégré des grandes conférences récentes des Nations Unies. La Commission a, d'autre part, recommandé au Conseil économique et social l'adoption d'une décision sur les commissions techniques, Enfin, elle a adopté un ordre du jour provisoire de sa quarante-deuxième session.

Les représentants de la France et de Singapour sont intervenus sur certains textes.

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ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME (E/CN.6/1997/L.2 à L.19 et E/CN.6/WG/L.2 et L.3 et Add.1)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Commission a adopté sans vote le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (E/CN.6/WG/L.2 et L.3 et Add.1), tel que présenté et révisé oralement par la Présidente de ce Groupe de travail, Mme Aloisa Woergetter (Autriche). Le rapport contient le texte du projet de protocole facultatif tel qu'il apparaît au stade actuel de son élaboration par le Groupe de travail.

Déclaration

La représentante de la France, a déploré que le texte du projet de protocole facultatif ne soit disponible que dans sa version anglaise. Elle a insisté sur le fait que ce texte au contenu normatif aurait dû être distribué dans toutes les autres langues officielles lors de son examen en plénière. Sa délégation se réserve le droit de commenter ce document lorsqu'elle disposera de sa version en français.

Par un projet de résolution relatif à la prorogation du mandat du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (E/CN.6/1997/L.8), qui a été adopté sans vote, la Commission de la condition de la femme recommande au Conseil économique et social de proroger le mandat du Groupe de travail de façon qu'il continue ses travaux. Le Conseil économique et social autoriserait ce dernier à se réunir durant les quarante-deuxième et quarante-troisième sessions de la Commission, et autoriserait un représentant du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à assister à ses réunions.

Suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Aux termes d'une résolution relative à la libération des femmes et des enfants pris en otage lors d'un conflit armé, y compris ceux d'entre eux qui sont emprisonnés (E/CN.6/1997/L.5), qui a été adopté sans vote telle qu'amendé oralement, la Commission de la condition de la femme exige une réaction efficace aux actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants dans les zones de conflits armés, et la libération immédiate de ces derniers. Elle demande instamment aux parties belligérantes de respecter dûment les normes du droit humanitaire international et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces femmes et ces enfants,

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leur libération immédiate. Elle leur demande en outre de permettre que soit accordée sans entrave une assistance humanitaire spécialisée à ces femmes et ces enfants; prie le Secrétaire général et toutes les organisations internationales compétentes d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour faciliter la libération de ces femmes et de ces enfants et prie le Secrétaire général d'établir sur la base des informations communiquées par les Etats et les organisations compétentes, un rapport sur l'application de cette résolution à sa quarante deuxième session.

Aux termes d'une résolution sur les femmes âgées, les droits de l'homme et le développement (E/CN.6/1997/L.6), qui a été adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, la Commission de la condition de la femme décide de s'assurer que les contributions et les besoins des femmes de tous les âges, y compris ceux des femmes âgées, soient pris en considération dans le contrôle du processus d'intégration d'une perspective sexospécifique dans l'ensemble des politiques et programmes des Nations Unies. Elle invite notamment le Bureau de statistiques des Nations Unies et l'Institut international de formation et de recherche pour la promotion de la femme à développer des travaux novateurs sur les méthodes de collectes et d'analyse des statistiques sur les femmes âgées. Elle décide en outre d'examiner la condition de ces femmes lors de sa quarante-deuxième session, et prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur les problèmes d'intérêt mondial touchant l'impact différent du vieillissement de la population sur les hommes et sur les femmes.

Par une résolution sur les femmes palestiniennes (E/CN.6/1997/L.7), qui a été adoptée au terme d'un vote par 38 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et trois abstentions (Norvège, Liban, Congo), la Commission de la condition de la femme tenant compte de la signature, par le Gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie et l'Accord intérimaire relatif à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza, le 28 septembre 1995, à Washington, dans le cadre du processus de paix du Moyen-Orient (par.5 du préambule), réaffirme que l'occupation israélienne demeure un grave obstacle à la promotion et à l'autonomie des Palestiniennes ainsi qu'à leur intégration dans le plan de développement de leur société. Elle demande à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous rentrer dans leurs foyers et recouvrer leurs biens en territoire palestinien occupé. La Commission prie instamment les Etats membres, les organisations financières internationales du système des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres institutions intéressées, de redoubler d'efforts pour fournir une aide financière et technique aux Palestiniennes en vue de créer des projets répondant à leurs besoins, notamment pendant la période de transition.

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Explications de vote

La représentante d'Israël a déploré devoir rapporter qu'un acte terroriste avait a une fois de plus été perpétré, aujourd'hui, au coeur de la ville de Tel Aviv, à l'encontre de civils innocents. Il ne fait aucun doute que la rhétorique incendiaire de l'autorité palestinienne ces dernières semaines a pavé la voie d'une telle attaque. Ma délégation, a-t-elle dit, se voit dans l'obligation de marquer son profond mécontentement devant la mauvaise utilisation qui est fait de la Commission de la condition de la femme, et regrette que certains tentent à transformer cette entité technique en organe politique. Cette résolution est la seule parmi toutes celles sur lesquelles la Commission doit se prononcer qui pointe du doigt un pays donné, violant d'ailleurs ainsi les dispositions du Programme d'action de Beijing.

La représentante des Etats-Unis a dit qu'elle avait pensé que la Commission s'en tiendrait strictement à l'esprit et à la lettre du Programme d'action de Beijing. Elle a vivement déploré le caractère incendiaire d'une partie du contenu de cette résolution, ce qui, a elle fait valoir, ne profitera nullement aux hommes et aux femmes de la région.

Le représentant du Liban a réaffirmé le soutien de son pays à la lutte du peuple palestinien pour l'exercice de ses droits légitimes, et notamment son droit à l'autodétermination, qui ne pourra trouver sa réalisation qu'une fois que les territoires occupés seront libérés. Il a regretté avoir dû s'abstenir lors du vote, en raison de la référence dans le paragraphe 5 du préambule du texte aux accords signés par les Israéliens et les Palestiniens comme partie intégrante du processus de paix au Moyen-Orient.

Le représentant de la Norvège a indiqué que son gouvernement, s'il demeure gravement préoccupé par la situation des femmes et des enfants palestiniens à qui il offre d'ailleurs une aide importante et soutenue, demeure tout aussi gravement préoccupé par les obstacles au processus de paix, et particulièrement inquiet devant la récente décision d'Israël de créer de nouvelles colonies de peuplement. Nous avons déjà fait part de notre position sur cette question devant le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant. La Norvège est cependant d'avis que la Commission de la condition de la femme n'est pas le forum approprié pour traiter de ce sujet. Le représentant s'est par ailleurs dit bouleversé par l'annonce, aujourd'hui, d'une nouvelle attaque terroriste perpétrée dans le centre de Tel- Aviv. Il a présenté ses condoléances au Gouvernement et au peuple israéliens, ainsi qu'aux familles des victimes innocentes de cet attentat.

La représentante du Costa Rica a regretté que le projet de résolution n'ait pas évoqué le sort des femmes palestiniennes condamnées à des peines de prison à vie. Elle a également estimé que cette question n'était pas suffisamment examinée dans le processus de négociation en cours.

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Déclarations

Le représentant de la Syrie a réitéré le ferme soutien de son Gouvernement à la lutte des femmes palestiniennes dans les territoires arabes occupés, et a réaffirmé la nécessité pour les Nations Unies de continuer à fournir une assistance au peuple palestinien - et en particulier aux femmes - jusqu'à ce que ce dernier puisse voir la réalisation de son droit légitime à l'autodétermination et la création d'un Etat de Palestine. Sa délégation aurait préféré que cette résolution ne fasse pas référence auxdits accords signés par les Palestiniens et Israël comme si ces derniers avaient été conclus dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.

L'Observateur de la Palestine a déclaré que le vote sur cette résolution avait une fois de plus reflété que la majorité des Etats Membres souhaite aider les femmes palestiniennes dans leur lutte pour l'exercice de leurs droits légitimes, et notamment leur droit à être libres du joug de l'occupation israélienne, et de se consacrer à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme d'action de Beijing. Elle a vivement remercié tous les Etats Membres qui ont soutenu cette résolution ainsi que les pays donateurs et les institutions et organisations qui apportent leur aide au peuple palestinien, d'assumer pleinement leurs responsabilités en appuyant sa juste cause. Il a formulé l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer librement tous ses droits légitimes, et notamment celui de créer son propre Etat, avec Jérusalem pour capitale.

Aux termes d'une résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (E/CN.6/1997/L.10), adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission, notant avec inquiétude qu'on continue de signaler des sévices et des actes de violence graves commis contre des travailleuses migrantes par des employeurs dans certains pays hôte, prend note de la Réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur cette question, tenue à Manille du 27 au 31 mai 1996. Elle encourage les Etats membres à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et prie le Secrétaire général de prendre en considération et de refléter dans son rapport thématique les principales conclusions et recommandations émanant de tous les rapports sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes.

Le représentante de Singapour , soulignant le caractère sensible et complexe de la question, a rappelé que depuis quelques années déjà, l'Assemblée générale y consacre un certain nombre de séances et qu'elle a adopté, lors de sa dernière session, une résolution y relative. Aujourd'hui que la Commission se saisit également de la question, Singapour regrette que les coauteurs de la résolution n'aient pas tenu compte de son point de vue sur

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le paragraphe 1 du dispositif concernant la Réunion de Manille qui, selon Singapour, aurait dû faire partie des alinéas du préambule comme c'est le cas pour la résolution de l'Assemblée générale. Tout en ne s'opposant pas à l'adoption de cette résolution, Singapour maintient ses réserves sur le paragraphe 1 du dispositif.

Par une résolution sur la traite des femmes et des fillettes (E/CN.6/1997/L.11), adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission se déclare vivement préoccupée que la traite n'ait rien perdu de sa gravité et par l'usage abusif des techniques de l'information les plus récentes aux fins de pornographie et de trafic. Elle demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales d'accélérer la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et selon le cas d'envisager de ratifier ou d'appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et l'esclavage. Elle leur demande de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal de façon à éliminer la traite des femmes notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits au pénal comme au civil.

La Commission leur demande de renforcer la coopération et l'action concertée de tous les organismes et institutions compétents en matière d'application de la loi en vue de démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite des êtres humains. Elle leur demande également d'allouer des ressources en vue de mettre en place des programmes pour réinsérer les victimes de la traite dans la société, d'élaborer des programmes et politiques d'éducation et de formation et d'envisager de promulguer une législation visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite d'êtres humains et toutes les formes d'exploitation sexuelle. La Commission demande à tous les gouvernements de faire du trafic des femmes et des fillettes un acte criminel et de punir tous les acteurs, y compris les intermédiaires tout en veillant à ce que les victimes ne soient pas pénalisées. Elle accueille avec satisfaction la tenue de réunions nationales, régionales et internationales visant à rechercher les moyens d'éliminer la traite des femmes et des fillettes.

Par une résolution sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques du système des Nations Unies (E/CN.6/1997/L.14), adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission encourage le Conseil économique et social à élaborer, au cours de son segment de coordination de 1997, des recommandations visant à intégrer la perspective sexospécifique dans les activités de l'ensemble du système des Nations Unies, notamment en évaluant les résultats obtenus et les obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration de cette perspective à l'échelon intergouvernementale; en encourageant la création de moyens pratiques et

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de méthodes permettant de suivre régulièrement les progrès accomplis aux fins de l'intégration; et en insistant sur la nécessité de développer davantage la formation sur les questions sexospécifiques d'une manière générale ainsi que dans des domaines spécialisées en procédant à l'évaluation de l'impact de la formation. L'ECOSOC devrait en outre insister sur la nécessité de faire appel à l'expérience et aux compétences considérables dont disposent la Division de la promotion de la femme, l'UNIFEM et l'INSTRAW et encourager le renforcement de la coopération entre ces unités et les autres parties du système. Le Conseil devrait souligner la nécessité de réaliser les objectifs de l'égalité des sexes au sein du système des Nations Unies et prier les départements et organes des Nations Unies, dans le cadre de l'établissement du budget programme pour la période 1998-1999, de veiller à intégrer une perspective sexospécifique dans leur programmes. Enfin le Conseil économique et social devrait demander que des ressources humaines et financières suffisantes soient prévues dans le budget ordinaire de l'ONU, notamment pour la Division de la promotion de la femme, de façon qu'elle puisse s'acquitter de toutes les responsabilités que lui a confiées le Programme d'action de Beijing.

La Commission a, en outre, adopté sans vote telle qu'oralement amendée une série de conclusions concertées sur les quatre domaines critiques qu'elle a examinés au cours de cette session. Elle a ainsi adopté un texte sur les femmes et l'environnement (E/CN.6/1997/L.3), aux termes duquel elle souligne que dans le cadre de l'examen quinquennal des résultats acquis à la suite de la Conférence de Rio, un objectif majeur devrait être l'intégration de considérations liées aux sexospécificités dans la mise en oeuvre de toutes les législations, politiques et programmes, aux fins de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes eu égard au Programme d'action de Beijing et aux résultats d'autres conférences mondiales. Tous les responsables devraient appuyer la participation active des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, au développement durable à tous les niveaux, y compris celui de la prise des décisions dans les domaines financiers et techniques, en adoptant des textes législatifs et réglementaires à cet effet. La Commission estime, par ailleurs, qu'il convient d'intensifier la recherche dans une optique sexospécifique sur l'effet des polluants écologiques et autres substances novices sur la santé génésique des hommes et des femmes, et faire porter cette recherche sur le lien éventuel entre cette pollution et les cancers chez les femmes. Les femmes devraient participer à la prise de décisions touchant l'élimination des déchets, l'amélioration des systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, et les projets agricoles et d'occupation des sols affectant la qualité et la quantité de l'eau.

Selon la Commission, tous les gouvernements devraient s'acquitter de leurs engagements en ce qui concerne l'assistance financière et technique et le transfert de techniques écologiquement rationnelles aux pays en développement, et veiller à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes ces activités d'assistance et de transfert. Elle souhaite que

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les connaissances et les compétences techniques des femmes, en particulier des femmes rurales, en matière d'utilisation et de conservation des ressources naturelles soient reconnues, protégées et pleinement utilisées dans la conception et l'exécution de programmes de gestion de l'environnement. Les protagonistes devraient adopter une approche soucieuse de l'égalité des sexes dans toutes les activités de financement des programmes de développement durable tout en reconnaissant qu'il importe de continuer à élaborer des programmes destinés expressément aux femmes. Les fonds devraient être répartis entre tous les secteurs. Il importe que les femmes soient associées aux activités d'urbanisme, à la fourniture de services de base, à la mise en place de réseaux de communication et de transport et aux politiques en matière de sécurité. Il convient de renforcer la coopération internationale à cette fin. Il convient également de reconnaître et de préserver les connaissances et compétences techniques des femmes en matière d'exploitation et de conservation des ressources naturelles et d'en tirer pleinement parti lors de la conception et de l'exécution des politiques et programmes de gestion de l'environnement. La Commission souligne qu'au cours de la mise en oeuvre des recommandations de Beijing, les femmes devraient se voir accorder des droits égaux et entiers à la propriété foncière et à d'autres propriétés notamment par voie d'héritage.

Discussion sur le paragraphe 24 de la résolution susmentionnée (partie du texte en caractères gras)

Avant l'adoption de la résolution, la Commission avait tenu un échange de vues sur le paragraphe 24 qui, dans sa première version, disposait qu'"il convient d'élaborer des législations et de réviser celles qui existent afin d'assurer aux femmes l'égalité d'accès à la terre et le contrôle des terres, sans l'intervention des membres de leur famille de sexe masculin, afin de mettre un terme à la discrimination en matière de droits fonciers". Un groupe de délégations s'étant opposé à ce libellé, la Présidente de la Commission a invité les pays intéressés à tenir des consultations officieuses pour parvenir à un consensus. A l'issue de ces consultations, la Commission a approuvé le paragraphe tel qu'amendée se lisant comme suit : "Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de Beijing, il est reconnu que les femmes devraient jouir de droits égaux et entiers à la propriété foncière et à d'autres propriétés, notamment par voie d'héritage". Etant absente au moment de l'adoption de ce paragraphe, la représentante de la Zambie a présenté une motion d'ordre afin de rouvrir le débat sur ce paragraphe, arguant que le nouveau libellé ne correspondait pas pleinement au texte agréé lors des consultations. La représentante du Maroc, soutenue par la Libye, s'est opposée à la motion en soulignant que l'adoption du paragraphe tel qu'amendé s'était faite dans les normes et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y revenir. La motion d'ordre a été mise aux voix et adoptée par 16 voix pour, 11 voix contre (Libye, Maroc, Thaïlande, Tunisie, République de Corée, Pologne,

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Philippines, Pérou, Malaisie, Indonésie et Iran) et 6 abstentions (Inde, Chypre, Fédération de Russie, Japon, Bulgarie et Slovaquie). A l'issue d'un nouveau cycle de consultations, la Commission a adopté le paragraphe 24 tel qu'il apparaît plus haut avec un amendement portant sur l'élimination des termes "il est reconnu que."

En ce qui concerne l'accès des femmes au pouvoir et leur participation à la prise de décision (E/CN.6/1997/L.4), la Commission estime qu'il conviendrait d'encourager la recherche pour identifier des mesures propres à inverser la sous-représentation des femmes dans la prise de décisions et la tendance mondiale à la diminution du nombre de femmes parlementaires. Les partis politiques devraient s'efforcer d'éliminer les pratiques discriminatoires et de garantir l'accès des femmes aux organes exécutifs, sur un pied d'égalité avec les hommes, ainsi qu'aux postes pourvus par nomination ou par voie électorale. Une action positive et des mesures et processus sexospécifiques sont nécessaires à l'accélération de la réalisation de la parité entre les sexes et ils peuvent constituer un instrument politique susceptible d'améliorer la position des femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées. Selon la Commission, les gouvernements devraient s'engager à établir un équilibre entre les sexes aux postes de décision dans l'administration et les emplois publics à tous les niveaux en fixant des objectifs précis assortis de délais. La Commission estime que l'utilisation des médias doit être explorée davantage. Elle souhaite que les partis politiques financent des programmes de formation à la conduite des campagnes, à la collecte de fonds et aux procédures parlementaires afin d'encourager les femmes et de leur permettre de faire campagne, d'être élues et d'exercer des fonctions officielles.

En outre, les gouvernements et le système des Nations Unies devraient promouvoir l'accès des femmes, à égalité avec les hommes, notamment aux postes de rapporteurs spéciaux ou d'envoyés spéciaux chargés de missions de bons offices et de médiation pour le maintien et la consolidation de la paix. Les gouvernements doivent faire en sorte qu'elles jouent un plus grand rôle dans la prise de décisions, tant du point de vue quantitatif (seuil critique de 30%) que du point de vue qualitatif. Pour sa part, le Secrétaire général doit assurer la mise en oeuvre urgente du plan d'action stratégique pour l'amélioration de la condition de la femme au sein du Secrétariat pour la période allant de 1995 à 2000 pour réaliser l'égalité des sexes, en particulier au niveau professionnel et au niveau de direction d'ici l'an 2000. Le Comité consultatif pour les questions administratives (questions relatives au personnel et questions générales d'administration) (CCQA/PER) devrait continuer de contrôler les mesures prises au Secrétariat de l'ONU afin d'atteindre l'objectif de 50% de femmes aux postes de gestion et de direction en l'an 2000. Il revient aux organismes internationaux et multilatéraux d'organiser un atelier sur les meilleures pratiques et les enseignements

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recueillis s'agissant d'établir un équilibre entre les sexes dans les institutions ainsi que sur la prise en compte des sexospécificités dans toutes les politiques et programmes. La Commission demande aussi que l'on encourage les Etats Membres à inclure des femmes dans leurs délégations auprès de l'Organisation des Nations Unies, notamment dans les délégations siégeant au Conseil de sécurité ou à la Première Commission de l'Assemblée générale.

Pour ce qui est des femmes et de l'économie (E/CN.6/1997/L.12.Rev.1), la Commission estime que les gouvernements, les organisations internationales, le secteur privé, les ONG, les organisations patronales et les syndicats devraient adopter une approche systématique et globale afin de promouvoir la pleine participation des femmes au processus de prise de décisions économiques à tous les niveaux. A cette fin, les gouvernements sont encouragés à procéder à des analyses par sexe des politiques et programmes, contenant des informations sur l'ensemble des activités économiques rémunérées et non rémunérées des femmes et des hommes. Pour assurer la promotion des femmes dans l'économie, une mobilisation adéquate de ressources, aux niveaux national et international sera nécessaire en utilisant tous les mécanismes de financement disponibles. Les gouvernements devraient veiller à la promotion et au respect des droits des femmes en leur garantissant un accès égal aux ressources économiques, y compris la terre, les droits patrimoniaux, les droits de succession, au crédit et aux plans d'épargne traditionnels. Il faudrait également suivre et promouvoir l'application des plans microcrédits pour déterminer leur efficacité sur l'augmentation de l'habilitation des femmes et de leur bien-être, leur capacité de gain et leur intégration à l'économie. Pour obtenir une masse critique dans la participation des femmes à la prise de décisions au niveau le plus élevé, les gouvernements devraient encourager les employeurs à mettre en place des procédures objectives et transparentes pour le recrutement, la planification des carrières et les systèmes de contrôle et de responsabilisation.

Les gouvernements, les syndicats et le secteur privé devraient mettre au point et utiliser des outils analytiques pour comparer les salaires dans les occupations où il y a une majorité de femmes et celles où il y a une majorité d'hommes, dans le but de mettre en pratique le principe "à travail égal, salaire égal". La Commission estime aussi que la pleine intégration des femmes à l'économie formelle exige une transformation de la division actuelle du travail, fondé sur les sexes, en de nouvelles structures où les femmes et les hommes auront un traitement, un salaire et un pouvoir égal. Selon la Commission, le travail non rémunéré apporte une contribution considérable à l'économie. Il faudrait le mesurer et lui assigner une valeur par des méthodes perfectionnées comprenant des enquêtes périodiques sur l'emploi du temps. Il y a lieu aussi d'encourager l'élaboration et l'usage de statistiques ventilés par sexe pour surveiller la répartition entre les sexes qui s'opère sur le marché du travail et la place occupée par les femmes

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aux postes de commandement, en mettant en évidence les avantages et les coûts de l'exclusion des femmes. Il convient encore d'examiner plus avant des questions telles que l'impact de l'ajustement structurel et de la libéralisation sur les femmes.

Aux termes des conclusions sur l'éducation et la formation des femmes (E/CN.6/1997/L.13/Rev.1), la Commission estime que les gouvernements, les organismes nationaux, régionaux et internationaux, les donateurs bilatéraux et multilatéraux et la société civile devraient s'employer à réduire le taux d'analphabétisme féminin au moins de moitié par rapport au taux de 1990. Ils devraient en outre s'employer à atteindre les objectifs d'assurer, d'ici l'an 2000, l'accès de tous à l'enseignement de base et permettre à 80% au moins des enfants d'âge scolaire d'achever leurs études primaires, à assurer l'accès égal des filles comme des garçons à l'enseignement primaire et secondaire d'ici à l'an 2015, et à envisager de fournir une aide multilatérale et bilatérale. Il faudrait mobiliser des fonds supplémentaires provenant de sources diverses pour permettre aux jeunes filles et aux femmes ainsi qu'aux garçons et aux hommes d'achever leur éducation sur un pied d'égalité. Les donateurs devraient s'efforcer d'atteindre le plus tôt possible l'objectif convenu qui consiste à consacrer 0,7% du PNB à l'aide publique au développement, en outre, les pays développés et en développement intéressés, s'étant engagés respectivement à allouer, en moyenne, 20% de l'aide publique au développement et 20% du budget national aux programmes sociaux de base, devraient inscrire leur action dans une perspective sexospécifique.

La Commission estime qu'il convient de souligner la corrélation entre les politiques en matière d'éducation et de formation, d'une part, et celles du marché du travail, d'autre part, l'accent étant mis sur l'emploi et l'employabilité des femmes. Il est également nécessaire d'oeuvrer à une nouvelle répartition des responsabilités au sein de la famille afin d'alléger la charge de travail supplémentaire qui pèse sur les femmes. La Commission recommande, par ailleurs, la conception d'un système d'information moderne qui comprenne des données ventilées par sexe concernant les possibilités de formation, les tendances actuelles en matière d'emploi ainsi que les perspectives d'emplois futures. Elle souhaite, d'autre part, que des programmes d'éducation et de formation pour adultes comprennent aussi l'acquisition de moyens permettant de produire des revenus. La Commission souhaite que les gouvernements assument leur responsabilité en matière d'éducation et de formation. Les politiques doivent s'assurer que les différents acteurs dans ce domaine promeuvent l'égalité des chances. Les gouvernements devraient améliorer la coopération entre les secteur public et privé, y compris les ONG, les organisations professionnelles et les coopératives pour rendre efficace le processus de formation.

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La Commission appelle à la reconnaissance de la valeur des connaissances et compétences acquises en milieu scolaire et non scolaire, mais aussi des activités communautaires et des savoirs traditionnels. Selon la Commission, il est, en outre, essentiel d'élaborer des matériels pédagogiques et des programmes d'enseignement non sexistes et de dispenser aux enseignants une formation exempte de préjugés à l'égard des femmes pour éliminer les stéréotypes. La Commission lance un appel aux gouvernements pour qu'ils créent un environnement propre à favoriser le maintien des filles et des femmes dans les écoles en offrant les cas échéant des programmes de repas scolaire, de ramassage scolaire et d'internat. Il revient au système des Nations Unies de recenser et de diffuser l'information sur les meilleures pratiques et stratégies permettant de maintenir les filles à tous les niveaux de l'éducation. Le Secrétaire général, tenant compte de sa responsabilité en matière d'intégration de la perspective sexospécifique, devrait continuer d'analyser et de diffuser les informations relatives à l'éducation et à la formation des femmes dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing.

Aux termes d'une décision relative aux conclusions concertées sur les domaines critiques (E/CN.6/1997/L.19), adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission adopte les conclusions concertées et les transmet au Conseil économique et social pour adoption. Ainsi le Conseil économique et social demanderait aux gouvernements, aux organismes et organes des Nations Unies et autres organisations internationales, aux ONG et à la société civile d'apporter leur concours à la mise en oeuvre des stratégies adoptées à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et lors d'autres conférences internationales tenues récemment. Il demanderait également aux gouvernements, au système des Nations Unies et aux organisations internationales d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous les politiques et programmes tout en maintenant le dispositif institutionnel permettant de mener des recherches et de mettre au point les méthodes et outils nécessaires à l'intégration, et de plaider en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et de l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Le Conseil économique et social adopterait les conclusions concertées concernant les femmes et l'environnement, les femmes, le pouvoir et la prise de décisions, les femmes et l'économie, et l'éducation et la formation des femmes.

La Commission a en outre adopté une décision intitulée "Suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes" (E/CN.6/1997/L.16) qui a été adoptée sans vote tel que révisée oralement par la Présidente de la Commission, et aux termes de laquelle la Commission de la condition de la femme prend note du projet de programme de travail de la Division de la promotion de la femme pour l'exercice biennal 1998-1999 et formule notamment les observations suivantes : des mesures devraient être prises afin d'améliorer les services fournis au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes; la Division de la promotion de la femme devrait disposer de ressources suffisantes pour être en mesure d'apporter un appui fonctionnel

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à la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme; la Commission appuie les efforts de la Division en vue de promouvoir activement l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les activités, programmes et politiques des Nations Unies et se félicite de l'importance accrue accordée par la Division aux activités de coordination et de sensibilisation et en particulier de sa proposition de poursuivre la publication de "Femmes 2000", de la mise au point en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) du site Web "Womenwatch" qui permet l'accès à des données à jour sur les travaux de la Commission et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Par ailleurs, aux termes d'une décision sur les Commissions techniques (E/CN.6/1997/L.18), la Commission recommande que le Conseil économique et social déciderait qu'il faut s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'éviter que les sessions des commissions techniques qui assurent le suivi des conférences des Nations Unies ne se chevauchent.

La Commission a, d'autre part, approuvé un texte de la Présidente concernant le suivi des conclusions concertées 1996/1 du Conseil économique (E/CN.6/1997/L.17), aux termes duquel la Commission de la condition de la femme informe le Conseil économique et social d'une série de mesures qu'elle se propose de prendre en vue d'appliquer lesdites conclusions concertées, qui constituent un cadre de travail permettant la coordination des programmes pluriannuels des commissions techniques et de mieux répartir les tâches entre elles. La Commission se propose notamment de transmettre les conclusions concertées qu'elle a adopté sur les quatre domaines critiques du Programme de Beijing aux Commissions techniques pertinentes.

Elle a également adopté le projet d'ordre du jour provisoire de sa quarante deuxième session tel qu'il figure au document E/CN.6/1997/L.15).

Informations générales

Quarante et unième session de la Commission

La Commission avait ouvert sa quarante et unième session par une séance commémorative spéciale du cinquantième anniversaire de sa première session, à laquelle avaient participé le Secrétaire général, M. Kofi Annan, sa Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Angela King, ainsi que de nombreuses figures féminines de la lutte pour l'égalité des sexes et de la promotion de la femme.

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La Commission a consacré la plus grande part de ses travaux au suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En ce qui concerne le suivi de la Conférence de Beijing, et plus précisément les quatre domaines critiques d'action du Programme d'action de cette Conférence, (femmes et environnement; femmes et prise de décision; femmes et économie; et femmes, éducation et formation), la Commission a organisé quatre Tables Rondes portant chacune sur l'un de ces thèmes, durant lesquelles les représentants des gouvernements ont pu rechercher avec des Groupes d'experts invités, des mesures et des stratégies concrètes permettant d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le Programme d'action de Beijing dans ces domaines précis.

Mandat de la Commission

En vertu du mandat initial qui lui a été conféré par le Conseil économique et social lors de sa création, en 1946, la Commission de la condition de la femme a pour fonction de présenter, à ce dernier, des recommandations sur la promotion des droits des femmes dans les domaines politique, économique et civique, en vue de rendre effective l'égalité de principe entre les droits des hommes et ceux des femmes. Ce mandat, complété à la suite de la Conférence de Beijing (1995), englobe aujourd'hui la promotion des objectifs d'égalité, de développement et de paix, ainsi que le suivi de l'application des mesures en faveur de la promotion de la femme et l'évaluation des progrès réalisés aux niveaux national, régional et international dans ce domaine. Au lendemain de la Conférence de Beijing, la Commission s'est en outre vue confier un rôle nouveau par l'Assemblée générale, puisque cette dernière l'a désignée comme premier niveau du dispositif intergouvernemental de suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Composition du Bureau de la Commission

Le Bureau de la Commission était composé de Mmes Sharon Brennen-Haylock (Bahamas), Présidente; Ljudmila Boskova (Bulgarie), Eva Hildrum (Norvège) et Zakia Amara Bouaziz (Tunisie), Vice-Présidentes; et Sweeya Santipitaks (Thaïlande), Rapporteur.

Composition des Groupes de travail de la Commission

Le Groupe de travail sur les communications était composé de Mmes Lily Boeykens (Belgique); Ana Peña (Pérou); Seyed Hossein Razvani (République islamique d'Iran), Nonhlanhla Pamela Tsabedze (Swaziland) et Zuzana Vranová (Slovaquie)

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Le Groupe de travail à composition non limitée sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes était présidé par Mme Aloisia Woergetter (Autriche).

Composition de la Commission

La Commission de la condition de la femme est composée de représentants de 45 Etats Membres des Nations Unies élus par le Conseil économique et social pour une durée de quatre ans. Les Etats suivants y siègent actuellement : l'Allemagne, l'Angola, les Bahamas, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, le Congo, le Costa Rica, Chypre, l'Equateur, les Etats-Unis, l'Ethiopie, la Fédération de Russie, la France, le Ghana, la Grèce, la Guinée, l'Inde, l'Indonésie, la Jamahiriya arabe libyenne, le Japon, le Kenya, le Liban, la Malaisie, le Maroc, le Mali, le Mexique, la Namibie, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République dominicaine, la République islamique d'Iran, la République de Corée, le Royaume-Uni, la Slovaquie, le Swaziland, la Thaïlande, le Togo, et la Tunisie.

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