LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EST SAISIE DE TEXTES SUR LA SEXOSPECIFICITE DANS L'AIDE HUMANITAIRE ET SUR LES FEMMES DANS LES CONFLITS ARMES

20 mars 1997

Communiqué de Presse
FEM/934

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EST SAISIE DE TEXTES SUR LA SEXOSPECIFICITE DANS L'AIDE HUMANITAIRE ET SUR LES FEMMES DANS LES CONFLITS ARMES

19970320 Dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la Commission de la condition de la femme a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle elle a examiné une série de projets de résolution relatifs, d'une part, à la réalisation des objectifs stratégiques et les mesures à prendre dans les domaines critiques, et d'autre part, au suivi de l'intégration dans les organismes des Nations Unies. En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a été saisie d'un projet de résolution sur l'assistance d'une perspective sexospécifique dans l'assistance humanitaire. Aux termes de ce texte, présenté par les Etats-Unis, la Commission prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation mette en oeuvre ses programmes d'assistance humanitaire sans discrimination à l'égard des femmes et qu'il veille à ce qu'ils soient formulés de façon à promouvoir la pleine participation des femmes à tous les aspects de ces derniers, de leur conception à leur évaluation.

La Commission a également été saisie d'un projet de résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage et emprisonnés lors d'un conflit armé, présenté par l'Azerbaïdjan. Par ce texte, la Commission de la condition de la femme exigerait une réaction efficace aux actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants dans les zones de conflits armés, et la libération immédiate de ces derniers. Elle demanderait instamment aux parties belligérantes de respecter dûment les normes du droit humanitaire international et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces femmes et ces enfants et leur libération immédiate.

Toujours au titre du suivi de l'intégration dans les organismes des Nations Unies, la Commission a été également saisie de deux projets de résolution sur les femmes âgées, les droits de l'homme et le développement, et sur les femmes palestiniennes, présentés par la représentant de la Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La représentante du Canada a, pour sa part, présenté un projet de résolution sur l'intégration de la perspective sexospécifique dans tout le système des Nations Unies. En ce qui concerne la réalisation des objectifs stratégiques et les mesures à prendre dans les domaines critiques, la Commission a été saisie de deux projets de résolution

concernant la violence à l'égard des travailleuses migrantes et la traite des femmes et des fillettes qui ont été présentés par les Philippines. En outre, la Commission a été saisie de deux textes de la Présidente, recommandés pour adoption au Conseil économique et social, relatifs au programme de travail de la Division pour la promotion de la femme pour 1998-1999 et aux commissions techniques.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, vendredi 21 mars à 10 heures.

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SUIVI DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Présentation de projets de résolution

Suivi de l'intégration dans les organismes des Nations Unies

Par un projet de résolution relatif à la libération des femmes et des enfants pris en otage y compris ceux qui sont emprisonnés lors d'un conflit armé (E/CN.6/1997/L.5), qui a été présenté et amendé oralement par l'Azerbaïdjan, la Commission de la condition de la femme exigerait une réaction efficace aux actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants dans les zones de conflits armés, et la libération immédiate de ces derniers. Elle demanderait instamment aux parties belligérantes de respecter dûment les normes du droit humanitaire international et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces femmes et ces enfants, leur libération immédiate. Elle leur demanderait en outre de permettre que soit accordée sans entrave une assistance humanitaire spécialisée à ces femmes et ces enfants; prierait le Secrétaire général et toutes les organisations internationales compétentes d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour faciliter la libération de ces femmes et de ces enfants et prie le secrétaire général d'établir sur la base des informations communiquées par les Etats et les organisations compétentes, un rapport sur l'application de cette résolution à sa quarante deuxième session.

Présentant ce projet de résolution, le représentant de l'Azerbaïdjan s'est dit gravement préoccupé par l'utilisation de plus en plus fréquente des femmes et des enfants en tant que boucliers humains ou de monnaie d'échange dans les conflits armés, et la quasi systématisation des actes de violence à l'encontre de ces derniers dans ces contextes. Il a insisté sur la nécessité urgente d'améliorer la collecte d'informations sur les femmes et les enfants otages des conflits, y compris ceux d'entre eux qui sont emprisonnés, afin de pouvoir prendre les mesures adéquates visant à leur libération immédiate.

Aux termes d'un projet de résolution sur les femmes âgées, les droits de l'homme et le développement (E/CN.6/1997/L.6), qui a été présenté par la Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Commission de la condition de la femme recommanderait notamment que la Commission de la condition de la femme, qui s'est vue confier un rôle de premier plan dans le suivi de l'intégration d'une perspective sexospécifique dans l'ensemble des politiques et programmes des Nations Unies, veille à ce que les apports et les besoins des femmes de tous âges, notamment ceux des femmes âgées soient pris en compte. Elle inviterait notamment le Bureau de statistiques des Nations Unies et l'Institut international de formation et de recherche pour la promotion de la femme à développer des travaux novateurs sur les méthodes de collectes et d'analyse des statistiques sur les femmes âgées. Elle déciderait

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en outre d'examiner la condition de ces femmes lors de sa quarante-deuxième session, et prierait le Secrétaire général d'établir un rapport sur les problèmes d'intérêt mondial touchant l'impact différent du vieillissement de la population sur les hommes et sur les femmes.

Par un projet de résolution sur les femmes palestiniennes (E/CN.6/1997/L.7), présenté par la Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Commission réaffirmerait que l'occupation israélienne demeure un grave obstacle à la promotion et à l'autonomie des Palestiniennes ainsi qu'à leur intégration dans le plan de développement de leur société. Elle demanderait à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous rentrer dans leurs foyers et recouvrer leurs biens en territoire palestinien occupé. La Commission prierait instamment les Etats membres, les organisations financières internationales du système des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres institutions intéressées, de redoubler d'efforts pour fournir une aide financière et technique aux Palestiniennes en vue de créer des projets répondant à leurs besoins, notamment pendant la période de transition.

Par un projet de résolution intitulé "Assistance humanitaire : intégration d'une perspective sexospécifique" (E/CN.6/1997/L.9), qui a été présenté par les Etats-Unis, la Commission de la condition de la femme prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation conçoive et mette en oeuvre ses programmes d'assistance humanitaire sans discrimination à l'égard des femmes et qu'il veille à ce qu'ils soient formulés de façon à promouvoir la pleine participation des femmes à tous les aspects de ces derniers, de leur conception à leur évaluation. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la fourniture d'une assistance humanitaire dans une perspective sexospécifique à sa quarante- deuxième session.

Présentant ce texte, la représentante des Etats-Unis a insisté sur les nombreuses violations des droits des femmes et des petites filles qui continuent d'être perpétrées chaque jour dans le monde, sur base de la discrimination fondées sur le sexe, et elle a évoqué, à titre d'exemple, la situation des femmes et des filles en Afghanistan. Elle a mis l'accent sur l'obligation, pour chaque Etat, de respecter les normes de droit international humanitaire et des droits de l'homme, quelque soit les différentes culturelles et les circonstances. Elle a souligné la nécessité d'améliorer les méthodes de collectes de données dans ce domaine. La Commission a-t-elle dit pourrait notamment apporter une contribution essentielle aux efforts en cours d'intégration de la perspective sexospécifique en particulier dans le cadre de l'action en faveur des femmes et des enfants dans les conflits armés, et devrait être en mesure de répondre d'une manière systématique aux actes de violence à l'encontre des femmes et des petites filles, quelque soit le lieu où ils se produisent.

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Par un projet de résolution sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques du système des Nations Unies (E/CN.6/1997/L.14), présenté par le Canada, la Commission encouragerait le Conseil économique et social à évaluer les résultats obtenus et les obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration de cette perspective à l'échelon intergouvernementale. Elle l'encouragerait à proposer les moyens pratiques et les méthodes permettant de suivre régulièrement les progrès accomplis aux fins de l'intégration et d'insister sur la nécessité de développer les compétences touchant les questions de parité entre les sexes d'une manière générale ainsi que dans des domaines spécialisées en procédant à l'évaluation de l'impact de la formation. La Commission encouragerait en outre l'ECOSOC à insister sur la nécessité de faire appel à l'expérience et aux compétences considérables dont dispose la Division de la promotion de la femme et à prier les départements et organes des Nations Unies, dans le cadre de l'établissement du budget programme pour la période 1998-1999, de veiller à intégrer une perspective sexospécifique dans leur programmes. Enfin elle encouragerait le Conseil économique et social à demander que des ressources humaines et financières suffisantes soient prévues dans le budget ordinaire de l'ONU, notamment pour la Division de la promotion de la femme, de façon qu'elle puisse s'acquitter de toutes les responsabilités que lui a confiées le Programme d'action de Beijing.

La représentante du Canada, présentant ce projet de texte, a expliqué qu'il vise à fournir au Conseil économique et social des commentaires de la Commission qu'il examinera au cours de sa session de fond. Il faut que le Conseil comprenne que la mise en oeuvre effective du Programme d'action nécessite l'intégration de la perspective sexospécifique dans tout le système des Nations Unies.

Réalisation des objectifs stratégiques et mesures à prendre dans les domaines critiques

Aux termes d'un projet de résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (E/CN.6/1997/L.10), présenté par les Philippines, la Commission, notant avec inquiétude qu'on continue de signaler des sévices et des actes de violence graves commis contre des travailleuses migrantes par des employeurs dans certains pays hôte, se féliciterait que la Réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur la question ait été convoquée à Manille du 27 au 31 mai 1996. Elle déciderait d'examiner le rapport de cette Réunion à sa quarante-deuxième session.

Par un projet de résolution sur la traite des femmes et des fillettes (E/CN.6/1997/L.11), présenté également par les Philippines, la Commission se déclarerait vivement préoccupée que la traite n'ait rien perdu de sa gravité et par l'usage abusif des techniques de l'information les plus récentes aux fins de pornographie et de trafic. Elle demanderait aux gouvernements

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des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales d'accélérer la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et selon le cas d'envisager de ratifier ou d'appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et l'esclavage. Elle leur demanderait de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal de façon à éliminer la traite des femmes notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits, y compris les clients, au pénal comme au civil.

La Commission leur demanderait de renforcer la coopération et l'action concertée de tous les organismes et institutions compétents en matière d'application de la loi en vue de démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite des êtres humains. Elle leur demanderait également d'allouer des ressources en vue de mettre en place des programmes pour réinsérer les victimes de la traite dans la société, d'élaborer des programmes et politiques d'éducation et de formation et d'envisager de promulguer une législation visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite d'êtres humains et toutes les formes d'exploitation sexuelle. La Commission encouragerait la tenue d'une Conférence internationale sur la traite et toutes les formes d'exploitation sexuelle.

La représentante des Philippines a souligné, en ce qui concerne le texte relatif à la violence à l'égard des travailleuses migrantes, que les statistiques montrent que les femmes constituent la moitié de la population migrante, prouvant une nouvelle fois la féminisation de la pauvreté. Ces femmes qui, au nom de leur famille, sacrifient une sécurité relative pour un meilleur avenir prennent des risques considérable en arrivant démunies dans les pays d'accueil. Leur vulnérabilité est due d'abord à leur condition de femme et d'étrangère mais aussi au fait qu'elles occupent des emplois situés au niveau inférieur de l'échelle sociale. Il est, en conséquence, impératif que les Nations Unies, et particulièrement cette Commission, prennent des mesures concrètes pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux et le bien-être des ces femmes. Le texte présenté aujourd'hui, a expliqué la représentante, vise à encourager une coopération internationale et à faire prendre en compte les conclusions de la Réunion du Groupe d'experts des Nations Unies qui est parvenue à mettre en place des indicateurs de la vulnérabilité des femmes migrantes et à proposer des recommandations sur la manière de traiter de cette vulnérabilité. Les négociations sur le texte étant toujours en cours, la représentante a annoncé la publication prochaine de la version définitive du texte. En ce qui concerne le texte sur la traite des femmes et des fillettes, la représentante a fait une proposition tendant à ce que l'on examine la question au plus tôt et que l'on envisage l'élaboration d'un projet de convention sur le crime transnational qui inclurait la traite des êtres humains. Le projet de résolution soulignant l'augmentation de

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la traite des femmes et des fillettes, la représentante a émis l'espoir qu'il contribuera à traiter de façon concrète les problèmes des anciennes victimes et futures victimes potentielles de cette traite. Le projet appelle d'ailleurs à une accélération de la mise en oeuvre de la mise en oeuvre de la Conférence de Beijing.

La Commission était, par ailleurs, saisie d'un un projet de décision sur les Commissions techniques (E/CN.6/1997/L.18), présenté par la Présidente. Aux termes de ce texte, le Conseil économique et social déciderait qu'il faut s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'éviter que les sessions des commissions techniques qui assurent le suivi des conférences des Nations Unies ne se chevauchent.

La Commission était enfin saisie d'un autre projet de décision sur le Programme de travail de la Division pour la promotion de la femme pour 1998-1999, présenté par la Présidente dont le texte n'est pas encore disponible. Il paraîtra sous la cote E/CN.6/1997/L.16.

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