LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU GABON ET LE VICE-PREMIER MINISTRE DE LA CROATIE

20 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/493

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU GABON ET LE VICE-PREMIER MINISTRE DE LA CROATIE

19970320 Elle entame le débat sur l'état des Pactes internationaux et le bon

fonctionnement des organes relatifs aux droits de l'homme

Genève, 18 mars -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, les déclarations du Vice-Premier Ministre de la Croatie et du Ministre de la Justice du Gabon. Introduisant le débat sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et le bon fonctionnement des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme, M. Philip Alston, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté son rapport. Mme Ivanka Conti a présenté le rapport de la septième Réunion des Présidents des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme.

Mme Ljerka Mintas Hodak, Vice-Premier Ministre de la Croatie, a déclaré que, dans le monde d'aujourd'hui, la protection des droits de l'homme est une condition nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle a souligné que la Croatie est devenue, l'an dernier, État membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme. Elle a par ailleurs déploré qu'aucun suspect n'ait encore été arrêté suite aux crimes de guerre commis sur le territoire de la Croatie, première victime de la politique de nettoyage ethnique.

Le Ministre de la Justice du Gabon, M. Marc Eloi Rahandi Chambrier, a déclaré que, depuis le retour du multipartisme au Gabon, une place importante est accordée à la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté d'opinion, d'expression, d'association et de réunion. Il a toutefois ajouté que le poids de la dette et les effets pervers du programme d'ajustement structurel rendent difficile l'application de ces droits. Il est temps que l'évaluation des droits de l'homme ne se limite plus aux seuls constats des situations internes des pays et qu'elle s'étende à la capacité et à l'effort de la solidarité internationale.

M. Philip Alston, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté le rapport du Comité concernant l'élaboration du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit l'examen de plaintes

présentées par des particuliers contre un État qui aurait violé les dispositions du Pacte. Le Programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme n'accorde presque aucune attention à ces droits et ne consacre pratiquement aucune ressource à leur promotion, a regretté M. Alston. Il a déploré l'attitude des grandes organisations non gouvernementales qui proclament leur attachement à la Déclaration universelle des droits de l'homme et ne font rien pour promouvoir la moitié des droits qui sont énoncés dans cet instrument. M. Philip Alston a précisé que la procédure visée par le projet de protocole facultatif sera strictement facultative et ne sera donc applicable qu'aux seuls États qui l'auront ratifiée.

Mme Ivanka Corti, présentant le rapport de la septième Réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a souligné la nécessité de renforcer l'autorité des organes de surveillance des traités et d'encourager la coopération entre les différents organes afin d'en améliorer le fonctionnement. Une résolution de la Commission allant dans le sens d'une réforme du statut des organes des instruments relatifs aux droits de l'homme contribuerait efficacement à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique visant le respect et la protection des droits de l'homme, a estimé Mme Corti.

Entamant son débat sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et sur le bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, la Commission a entendu les déclarations des représentants de la Slovaquie, de la Chine, de l'Italie, du Népal, des Philippines et de l'Uruguay. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Amnesty International, Commission internationale de juristes, Association américaine de juristes, International Educational Development, Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, Parti radical transnational, Indian Council of Education, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.

La Commission achèvera cet après-midi son débat sur ces questions. Elle devrait ensuite entamer l'examen des questions relatives à la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et à la réalisation du droit au développement.

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Déclaration du Vice-Premier Ministre de la Croatie

Mme LJERKA MINTAS-HODAK, Vice-Premier Ministre de la Croatie, a déclaré que, dans le monde d'aujourd'hui, la protection des droits de l'homme est une condition nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale. Elle a salué les efforts déployés par M. Manfred Nowak, Expert indépendant, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, pour résoudre l'un des plus graves problèmes humanitaires auquel la Croatie ait eu à faire face étant donné le sort toujours incertain de 2 400 personnes encore portées disparues.

Le Vice-Premier Ministre croate a souligné la nécessité d'établir des critères plus objectifs pour l'évaluation des efforts consentis par les pays afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leurs territoires. À cet égard, la résolution «omnibus» sur les droits de l'homme qui traite sur un pied d'égalité la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait davantage tenir compte de tels critères impartiaux si elle veut être crédible, fiable et utile, a estimé Mme Mintas-Hodak.

Le 6 novembre 1996, la Croatie est devenue le quarantième État membre du Conseil de l'Europe, devenant par la même occasion partie à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et reconnaissant aussi la compétence des organes de Strasbourg pour examiner les plaintes émanant de groupes ou d'individus sous sa juridiction. De plus, la Croatie s'est engagée à ratifier deux instruments récents élaborés sous les auspices du Conseil de l'Europe, à savoir la Charte européenne pour les langues minoritaires et régionales et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Aujourd'hui, plus de six ans après le lancement de l'agression contre la Croatie, le pays attend la réintégration pacifique de la dernière partie de son territoire occupé, actuellement administrée par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, Baranja et le Sirmium occidental (UNTAES), en attendant les élections locales prévues pour le 13 avril 1997, simultanément avec les élections dans les autres parties de la Croatie.

Mme Ljerka Mintas-Hodak a indiqué que la Croatie s'occupe toujours d'environ 185 000 réfugiés et de près de 170 000 personnes déplacées internes. Le pays a pris des mesures importantes pour assurer le retour des réfugiés d'origine serbe sur leurs lieux d'origine ou autres lieux de leur choix. Soulignant qu'une paix juste ne saurait être assurée si ceux qui se sont livrés, dans le passé, à des violations des droits de l'homme ne sont pas traduits en justice, le Vice-Premier Ministre croate a déploré qu'aucun suspect n'ait encore été arrêté suite aux crimes de guerre commis sur le territoire de la Croatie, pays qui a été la première victime de la politique de nettoyage ethnique.

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Déclaration du Ministre de la justice chargé des droits de l'homme du Gabon

M. MARC ELOI RAHANDI CHAMBRIER, Ministre de la justice chargé des droits de l'homme du Gabon, a estimé que de nombreuses situations conflictuelles exigent l'attention de la communauté internationale, et notamment la crise albanaise, la situation au Moyen-Orient, la situation des réfugiés dans la région des Grands Lacs et la situation au Libéria. Le Gabon a accompli des progrès remarquables dans le domaine des droits de l'homme, aussi bien sur le plan des principes que de leur application, a-t-il dit. Le Gabon, qui est signataire de nombreux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, a entrepris un certain nombre de réformes dès les années 90, telles que l'abandon du monopartisme et la création de la Cour constitutionnelle et du Conseil national de la communication et la réorganisation du Conseil économique et social. La révision constitutionnelle de mars 1994 a permis d'instituer une deuxième chambre parlementaire, le Sénat, et de créer trois nouvelles cours, la Cour judiciaire, la Cour administrative et la Cour des comptes.

Le Ministre a indiqué que le Gabon accorde, depuis le retour du multipartisme dans le pays, une place importante à la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté d'opinion, d'expression, d'association et de réunion. Les désaccords entre acteurs politiques trouvent désormais une solution grâce à la concertation. Toutefois, a poursuivi le Ministre, le poids de la dette et les effets pervers du programme d'ajustement structurel rendent difficile l'application de ces droits. Le Ministre a ainsi souligné que les droits de l'homme sont aussi le droit à l'éducation, à la santé, au travail et à l'affranchissement de l'homme de la misère et de la pauvreté. Le poids de la dette chronique sous lequel croulent de nombreux pays du tiers monde retarde et complique l'accomplissement des programmes de restructuration économique. Il est temps que l'évaluation des droits de l'homme ne se limite plus aux seuls constats des situations internes des pays et qu'elle s'étende à la capacité et à l'effort de la solidarité internationale. Le Ministre a également rappelé que, grâce à la visite de M. Ayala Lasso au Gabon en juillet dernier, le pays signera prochainement un accord de coopération technique avec le Centre pour les droits de l'homme.

Présentation de la documentation sur les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

M. PHILIP ALSTON, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté le rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (note du Secrétaire général E/CN.4/1997/105) qui prévoit l'instauration d'une procédure permettant la présentation de plaintes devant le Comité. M. Alston, a déclaré que, plus que le terme d'indivisibilité, souvent utilisé pour décrire les relations entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques, c'est le mot «invisible» qui semble approprié lorsque

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l'on parle des droits économiques, sociaux et culturels. En effet, le Programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme n'accorde presque aucune attention à ces droits et ne consacre pratiquement aucune ressource à leur promotion. Étant donné qu'aucun des rapporteurs spéciaux existants ne traite spécifiquement des droits économiques, sociaux et culturels, il serait judicieux de nommer un rapporteur spécial sur ces droits. Contrairement aux recommandations de la Commission, aucun séminaire n'a été organisé sur les droits économiques, sociaux et culturels. Aucun spécialiste de ces droits n'existe au sein du Centre pour les droits de l'homme pour assister le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. M. Alston a déploré l'attitude des grandes organisations non gouvernementales qui proclament leur attachement à la Déclaration universelle des droits de l'homme et ne font rien pour promouvoir la moitié des droits qui sont énoncés dans cet instrument. Amnesty International, qui a tant fait pour la promotion des droits civils et politiques, symbolise cette approche.

M. Alston a précisé que la procédure de plaintes individuelles visée par le projet de protocole facultatif sera strictement facultative et ne sera donc applicable qu'aux seuls États qui l'auront ratifiée. Il a indiqué que le Comité ne souhaite pas l'inclusion d'une procédure de plaintes d'un État contre un autre. De la même manière, le Comité ne recommande pas l'inclusion d'une disposition qui obligerait expressément l'État partie concerné à appliquer les recommandations du Comité et à assurer, lorsqu'approprié, une compensation adéquate. En effet, l'adoption de mesures juridiquement contraignantes transformerait la nature même de la procédure en lui donnant un caractère judiciaire. Le Président du Comité a également indiqué que les économies doivent certes être ajustées, la compétitivité favorisée et les marchés des capitaux pris en considération; mais aucun de ces facteurs n'est incompatible avec la protection de normes minimales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans son rapport, le Comité propose, pour l'Article premier du projet de protocole, le texte suivant: «Tout État partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de tout particulier ou groupe relevant de sa juridiction conformément aux dispositions du présent Protocole». Le Comité recommande en outre que le droit de présenter une plainte soit aussi accordé aux particuliers ou aux groupes qui agissent au nom des victimes présumées, cette formulation devant être interprétée comme s'appliquant uniquement aux particuliers et aux groupes qui, de l'avis du Comité, engagent une procédure après avoir informé les victimes présumées et obtenu leur accord. Le Comité recommande également de restreindre la portée de la procédure visée aux seuls droits reconnus dans les articles 1 à 15 du Pacte, étant donné que si elle s'appliquait, par exemple, au droit à l'autodétermination, elle risquerait d'être utilisée de façon abusive.

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Mme IVANKA CORTI, présentant le rapport de la septième Réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/51/482), a déclaré que les Présidents ont appelé le Conseil économique et social à amender le règlement de la Commission afin que les organes des traités bénéficient d'un statut leur permettant, notamment de participer aux réunions internationales les concernant. En outre, l'avis de l'organe de traité concerné doit être pris en compte lorsque l'Assemblée générale examine des propositions de protocoles additionnels aux instruments des droits de l'homme. Les organes des instruments internationaux doivent renforcer leur position, la rendre plus visible et plus efficace au sein du système des Nations Unies, a estimé Mme Corti. Elle a par ailleurs souligné la nécessité de renforcer l'autorité des organes de surveillance des traités et d'encourager la coopération entre les différents organes afin d'en améliorer le fonctionnement.

Mme Corti a salué la contribution des organisations non gouvernementales et des agences spécialisées du système des Nations Unies aux travaux des organes de traités. Elle a souligné l'importance de stimuler la prise de conscience de la société civile face aux problèmes de droits de l'homme. Une résolution de la Commission concernant notamment la réforme du statut des organes des instruments relatifs aux droits de l'homme contribuera efficacement à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique visant au respect et à la protection des droits de l'homme comme mesure préventive des violations et garantie de paix, de sécurité, de stabilité et de justice, a estimé Mme Corti.

Dans son rapport sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, le Secrétaire général indique notamment que toutes les activités du Secrétariat destinées à appuyer les organes chargés de suivre l'application des instruments internationaux, la Commission, la Sous- Commission, et les groupes de travail apparentés ont été regroupés dans une même unité de gestion - les Services d'appui - afin d'accroître la coordination entre les différentes composantes du programme relatif aux droits de l'homme et de tirer plus rationnellement partie des ressources en personnel. Le rapport souligne, par ailleurs, que le Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme a été révisé et mis à jour par le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme en collaboration avec le Centre international de formation de l'OIT à Turin. Une procédure a également été mise en place, en collaboration avec le Département de l'information, pour veiller à ce que les documents qui se rapportent à l'examen des rapports des États parties par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme soient disponibles dans tous les centres d'information des Nations Unies.

Au titre de l'examen des questions relatives à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général sur l'état des Pactes dans lequel il

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est notamment indiqué qu'au 1er novembre 1996, 135 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré et que 136 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré. 89 États avaient par ailleurs, à cette même date, ratifié le Protocole facultatif se rapportant à ce dernier Pacte et relatif à la présentation de plaintes individuelles ou y avaient adhéré, et 29 États avaient ratifié le deuxième Protocole facultatif, sur l'abolition de la peine de mort, ou y avaient adhéré. 45 États ont fait la déclaration par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Débat sur l'État des Pactes et le bon fonctionnement des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

M. MILAN JEZOVICA (Slovaquie) a estimé que la ratification universelle des instruments des droits de l'homme est la condition sine qua non de l'établissement d'un système de respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Slovaquie ne peut que regretter les interprétations divergentes auxquelles le caractère universel des droits de l'homme a donné lieu. La Slovaquie estime en outre que les réserves émises au sujet des instruments des droits de l'homme entravent la mise en oeuvre effective de ces instruments et qu'elles affaiblissent l'engagement des États en faveur du respect de ces droits. Rappelant que les conventions internationales des droits de l'homme établissent des normes objectives de comportement applicables à tous les États, le représentant a fait valoir que la soumission de rapports permet de s'assurer que les États ont effectivement appliqué les Conventions auxquelles ils sont parties. La Slovaquie estime que les organes créés en vertu de Traités devraient demander aux États, outre la présentation de leurs rapports périodiques, des informations supplémentaires lorsque la situation l'exige, en particulier en cas de violations massives des droits de l'homme.

Mme PAT WILKINSON (Amnesty International) a rappelé l'attachement de son organisation à l'idée que les États doivent cesser de procéder à des exécutions. La peine de mort est irrévocable, cruelle, discriminatoire. Les droits de l'homme ne peuvent être suspendus simplement parce que l'on estime que certaines personnes ne méritent pas d'en jouir; ils s'appliquent aux meilleurs et aux pires d'entre nous, et c'est pour cela qu'ils nous protègent tous. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution n'a eu lieu dans l'un ou l'autre des 40 États membres du Conseil de l'Europe depuis le début de l'année. Quelque 99 États dans le monde entier ont aujourd'hui aboli la peine de mort, de droit ou de fait. À cet égard, l'Afrique du Sud est l'un des derniers pays ajoutés à cette liste. Aussi, tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques devaient signer le deuxième Protocole facultatif à cet instrument, qui vise l'abolition de la peine de mort, en vue de le ratifier dans les plus brefs délais. La

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Commission devrait prendre des mesures énergiques afin de mettre un terme au recours à la peine de mort.

M. ALEJANDRO ARTUCIO (Commission Internationale des Juristes) s'est félicité du projet de protocole facultatif relatif à l'établissement d'une procédure de plainte pour dénoncer les violations des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est dit satisfait que le protocole sera appliqué par les États parties à tous les droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les catégories de droits se verront ainsi accorder la même importance, a indiqué le représentant. Il a également salué les dispositions permettant de visiter l'État en question, afin de favoriser le dialogue avec les autorités et trouver des solutions à l'amiable. Il sera néanmoins nécessaire d'accorder au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des ressources financières à cette fin. Le représentant a souhaité l'adoption sans retard du protocole, afin que la réalisation de ces objectifs puisse trouver rapidement une traduction concrète.

M. ALEJANDRO TEITELBAUM (Association américaine de juristes) a souhaité que le projet de protocole présenté par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels inclue un article permettant aux États de soumettre des plaintes contre d'autres États et qu'il prévoie la possibilité, pour les organisations non gouvernementales, d'agir en leur nom propre dans les procédures mises en place par le Protocole. Car, a-t-il expliqué, si l'on ne donne pas aux ONG la possibilité d'engager une action pour dénoncer les situations de violations des droits de l'homme sans pour autant être investies d'un mandat par les victimes, nous courons le risque que les situations graves de violations commises à l'encontre des secteurs les plus démunis de la population ne fassent jamais l'objet de plaintes.

M. CHAUDRY LATIF AKBAR (International Educational Development) a rappelé que l'article premier des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme reconnaît le droit à l'autodétermination. Or, l'Inde a fait une déclaration concernant cet article aux termes de laquelle, le terme d'autodétermination ne s'appliquerait qu'aux peuples sous domination étrangère et ne saurait s'appliquer à des États souverains indépendants ou à une partie d'un peuple ou d'une nation. C'est sur la base de cette définition que le peuple cachemiri s'est vu refuser le droit le plus fondamental, à savoir le droit à l'autodétermination et le droit de poursuivre librement son développement économique, social et culturel. Pourtant, la déclaration faite par l'Inde ne la dispense pas de ses obligations au titre de l'Article Premier, a déclaré le représentant, qui a souligné que les Cachemiris se trouvent sous domination étrangère; ils ne font pas partie de l'Inde et n'ont jamais eu la possibilité d'exprimer leur volonté. Cette déclaration, qui devrait être retirée, a permis à l'Inde de ne pas assumer ses responsabilités envers les Cachemiris et de ne pas tenir compte de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité qui ont déjà reconnu le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire.

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M. XU HONG (Chine) a déclaré que la Chine accorde une importance primordiale à l'application des dispositions des pactes existants en matière de droits de l'homme. Les États parties doivent mettre leurs législations en conformité avec les dispositions des instruments internationaux, a souligné le représentant de la Chine. Lorsqu'ils étudient les rapports qui leur sont soumis, les organes des traités doivent tenir compte des différents niveaux de développement économique et du contexte historique, social et culturel des États afin d'établir des relations de respect mutuel, de coopération et de dialogue. Les Comités sont appelés à s'acquitter de leurs fonctions en évitant toute politisation et en respectant les principes d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité. M. Xu Hong a déclaré que la Chine a toujours oeuvré pour une adaptation constante de sa législation relative à la protection des droits de l'homme, en adoptant notamment 14 nouvelles lois en 1996 et en encourageant dans sa société une meilleure sensibilisation au respect et à la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement chinois s'associe aux efforts déployés par la communauté internationale pour renforcer sa coopération avec les organes des droits de l'homme des Nations Unies et promouvoir leur bon fonctionnement dans le domaine des droits de l'homme.

M. MARIO ALESSI (Italie) a attiré l'attention de la Commission sur le problème moral et juridique posé par la peine de mort. Il a déclaré que l'action de l'Italie dans ce domaine s'appuie sur la constatation qu'à partir de 1989, plusieurs États ont déjà aboli ce châtiment. L'Italie, en particulier, ne croit pas que le maintien de la peine de mort soit une solution au problème de la criminalité mais juge au contraire qu'elle constitue une réponse facile aux préoccupations de certains secteurs de la population. Le représentant a en particulier souligné que le souhait de l'Italie est de faire en sorte que les pays qui ne sont pas encore prêts à abolir la peine de mort ne s'opposent pas à un débat sur la question.

L'Italie, qui va présenter un projet de résolution sur ce point, ne prétend pas ajouter des obligations ou des limitations, au niveau international, à l'application de la peine de mort mais souhaite rappeler les règles qui limitent l'extension de la peine de mort, tant du point de vue objectif que subjectif - type de crime commis et profil des personnes condamnées. M. Alessi a notamment évoqué les mesures de type humanitaire qui concernent les modalités d'exécution de la peine de mort, et la non- application de ce châtiment aux femmes enceintes et aux enfants. Bien que ce processus soit long et difficile, l'Italie souhaite que les États qui appliquent toujours la peine de mort envisagent la possibilité de respecter un moratoire, de manière à permettre un délai de réflexion sur les aspects humanitaires et sociaux de cette peine.

M. S. R. SIMKHADA (Népal) a rappelé que l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que chaque individu a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Aussi, a-t-il estimé que toute mesure d'abolition de la peine capitale constitue un progrès en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme. L'article 12 de la

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Constitution de 1990 du Royaume du Népal stipule que personne ne peut être privé de sa liberté personnelle sauf conformément à la loi, et qu'aucune loi ne doit prévoir la peine capitale. Le Népal soutient donc toute initiative visant l'abolition de la peine de mort et salue les efforts déployés à cet égard par la délégation italienne au sein de la Commission.

Mme OLIVIA V. PALALA (Philippines) a fait valoir que les obligations faites aux États parties de faire rapport aux organes chargés de surveiller le respect des traités relatifs aux droits de l'homme, loin d'être un processus de confrontation ou de justification des actions prises au niveau national sur les droits concernés constituent au contraire un effort de collaboration en faveur d'une application effective des traités y relatifs. Les Philippines estiment que, s'il est vrai qu'il doit exister des règles en matière de soumission et de rédaction des rapports, il doit également exister des règles concernant l'interprétation des rapports soumis. La représentante a en particulier expliqué que les règles générales qui sont appliquées en la matière ne permettent pas de prendre en compte les différences entre les pays, ni les environnements spécifiques dans les domaines politique, économique et social dans lesquels les gouvernements opèrent.

Les Philippines souhaitent par ailleurs que l'on assure une meilleure transparence et davantage de consultations entre les organes de surveillance de l'application des traités et les États parties, en particulier pour ce qui concerne l'utilisation des informations contenues dans les bases de données. À cet égard, la représentante a souhaité que des critères et des normes soient élaborés quant à l'accès à ces informations et à leur utilisation responsable.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a déclaré que depuis les débuts de la République dans son pays, il est acquis que le droits de l'homme fondamental est le droit à la vie. Aussi, en septembre 1907, la Loi 3.238 a aboli la peine capitale, tant dans le Code pénal que dans le Code militaire. La réforme constitutionnelle de 1918 a ensuite réaffirmé ce principe fondamental. Depuis, l'Uruguay a maintenu, tant sur le plan national qu'international, une tradition historique et juridique qui en fait le traditionnel coauteur de toutes les initiatives liées à l'abolition de la peine de mort. L'Uruguay a adhéré à tous les instruments juridiques qui promeuvent l'élimination de la peine capitale.

M. ALFRED FERNÁNDEZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a souhaité que le projet de protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soit adopté dans les meilleurs délais, étant donné la situation de déséquilibre existant entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. L'adoption du protocole permettrait de mesurer la volonté politique de la communauté internationale d'assurer la promotion de ces droits. Le protocole a une portée largement symbolique et incarne l'espoir d'un monde plus juste et plus humain, a ajouté M. Fernández.

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M. WILLIAM SCHABAS (Parti radical transnational) a jugé qu'il est temps que les Nations Unies et la Commission demandent aux États qui ne l'ont pas encore fait d'accéder au second protocole facultatif du Pacte international sur les droits civils et politiques relatif à l'abolition de la peine de mort. Il faut également que les Nations Unies demandent aux États qui disposent toujours d'un tel châtiment de restreindre non seulement le nombre d'exécutions capitales mais aussi de mettre en place un moratoire sur ces exécutions. L'importance d'un telle mesure tient au fait qu'elle permet aux États de mesurer les effets d'une abolition totale de cette peine. L'Afrique du Sud a définitivement aboli la peine de mort après un moratoire de cinq ans et le Conseil de l'Europe n'accepte comme membres que les États qui décrètent un moratoire et s'engagent à abolir la peine de mort sur leur territoire à court-terme, a rappelé M. Schabas. Il s'est félicité que de nombreux États aient adopté des moratoires sur l'application de la peine de mort mais s'est également dit préoccupé par le nombre d'exécutions capitales commises dans le monde, et notamment au Nigéria, en Iran, en Iraq, au Soudan, en Chine et aux États-Unis. Presque cinquante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il est temps de reconnaître que les États n'ont pas le droit de tuer les individus, a-t-il conclu.

M. A. S. NARANG (Indian Council of Education) a déclaré que le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue «un cadeau magnifique» du Comité qui l'a élaboré, à la veille du Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Mais il est à craindre que ce cadeau n'atteigne pas les peuples du monde. En effet, l'expérience a montré que les pays mettent du temps avant de mettre en vigueur un instrument. À cela s'ajoute le problème des réserves. Le délégué a déploré l'absence d'intérêt et d'appui des États économiquement avancés pour la création d'un ordre économique international juste et équitable qui permette d'assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il a également regretté la tendance croissante qui consiste à transformer les questions des droits de l'homme en une arme utilisée en temps de paix par une ou plusieurs superpuissances. Il existe une «guerre froide des droits de l'homme» livrée par les États-Unis, dans laquelle sont également impliquées des puissances européennes.

Mme SONIA WÖLTE (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté) s'est déclarée inquiète de la portée restrictive du projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui concerne l'accès à une procédure de plaintes. En effet, sont exclus les États membres et les organisations non gouvernementales qui n'engagent pas une action au nom des victimes. Cette restriction limitera gravement la protection des droits des victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé la représentante. Le respect et la protection des droits de l'homme est une obligation universelle et chaque personne a le droit de demander justice et

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compensation pour les violations dont elle a été victime, particulièrement lorsqu'il s'agit de violations du droit international, a-t-elle ajouté.

* *** * Rectificatif

Dans le communiqué du vendredi 14 mars DH/G/489, le nom du représentant de l'Algérie qui figure au deuxième paragraphe de la page 4 aurait dû être celui du chef de la délégation, M. MOHAMED-SALAH DEMBRI.

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