COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES PRÉSENTE SON RAPPORT

13 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/488

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES PRÉSENTE SON RAPPORT

19970313 Elle poursuit son débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Genève, 13 mars -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen des questions relatives aux violations des droits de l'homme dans les territoires occupés et le droit à l'autodétermination.

À cet égard, elle a entendu M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires. M. Bernales a notamment affirmé que la persistance de l'utilisation de mercenaires provient de l'absence de dispositions juridiques nationales ou internationales dans ce domaine. Le Rapporteur spécial a déclaré que l'affaiblissement d'un État, a fortiori lorsqu'il est en pleine mutation, et l'accomplissement de tâches de sécurité et de maintien de l'ordre intérieur par des particuliers, pourrait avoir comme conséquence, au XXIème siècle, la généralisation de formes de néocolonialisme multinational et d'affecter très gravement le sort de populations entières. Il faut que la Commission adopte une résolution demandant que les mercenaires quittent le Zaïre, a notamment estimé le Rapporteur spécial.

La Commission a entendu, dans le cadre du débat, les représentants du Bangladesh, de l'Iraq et du Portugal, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes : Commission internationale de juristes, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.

Le Maroc, l'Azerbaïdjan, la Syrie et l'Arménie ont exercé leur droit de réponse.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arménie s'adressera demain matin à la Commission, qui reprendra ses travaux à 10 heures. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme répondra, à 11h30, aux questions que les délégations pourront lui adresser. La Commission devrait également poursuivre son débat sur les questions examinées aujourd'hui et entamer sa discussion sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Présentation du rapport sur la question de l'utilisation de mercenaires

Le Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, M. Enrique Bernales Ballesteros, présentant son rapport sur la question, a indiqué qu'il a noté, dans le cadre de ses recherches, que la persistance de l'utilisation de mercenaires provient de l'absence de dispositions juridiques nationales ou internationales dans ce domaine. Il s'est dit inquiet que de nombreux États Membres n'incluent pas dans leur législation nationale de délit de mercenaire et a également constaté une absence de contrôle des sociétés qui se livrent à ces activités, ce qui donne l'impression que seules certaines activités mercenaires sont illicites alors qu'elles le sont toutes et qu'elles peuvent avoir des conséquences mortelles pour les habitants des pays où elles sont poursuivies, a-t-il constaté.

Il convient, a estimé le Rapporteur spécial, de préciser et de compléter les normes de droit international relatives à ces activités et de poser comme principe que ces normes doivent condamner les activités mercenaires en tant que services criminels rémunérées visant à porter atteinte à l'exercice des droits de l'homme. Il faut également élaborer une jurisprudence internationale interdisant l'ingérence d'un État ou d'organisations privées dans les affaires intérieures d'un État, en retenant comme circonstance aggravante l'emploi de nationaux du pays qui est la cible des agressions. Ces derniers ne sont pas forcément des mercenaires mais il est indéniable qu'ils sont utilisés comme tels par les commanditaires, a précisé M. Ballesteros.

Le Rapporteur spécial s'est dit convaincu que la persistance de ces activités signifie que la communauté internationale n'est pas suffisamment protégée contre ce fléau. Il faut donc absolument revoir toutes les normes en vigueur dans ce domaine, a-t-il dit. Les réformes juridiques entreprises par l'Afrique du Sud montrent qu'une action solide contre les activités mercenaires et possible. L'affaiblissement d'un État, a fortiori lorsqu'il est en pleine mutation, et l'accomplissement de tâches de sécurité et de maintien de l'ordre intérieur par des particuliers, pourrait avoir comme conséquence, au XXIème siècle, la généralisation de formes de néocolonialisme multinational et d'affecter très gravement le sort de populations entières.

La mutation des activités mercenaires et leur passage à des sociétés spécialisées dans les activités militaires n'en est qu'à son début, mais la Commission devrait autoriser un suivi de ce sujet jusqu'à qu'il soit possible d'obtenir des faits concrets permettant d'élaborer des normes réglementant ces activités. Le Rapporteur a par ailleurs évoqué la communication urgente qu'il a envoyée en janvier dernier au Ministre des affaires étrangères zaïrois - et pour laquelle il n'a toujours pas reçu de réponse - au sujet de la présence massive de mercenaires européens et africains dans l'Est du Zaïre, afin d'aider les forces armées zaïroises à lancer une contre-offensive pour châtier les rebelles dans l'Est du pays. Le rapporteur a noté que la présence de

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mercenaires dans le pays, loin d'être une solution, ne va qu'aggraver la liste des maux dont souffre le pays. Il faut que la Commission adopte une résolution demandant à ce que les mercenaires quittent le Zaïre, conformément à son attachement intangible aux valeurs de respect des droits de l'homme et du droit à l'autodétermination.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial affirme que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes, les opérations occultes liées aux intérêts d'une troisième puissance qui intervient pour atteindre une ou plusieurs parties à un conflit armé sont autant de facteurs qui favorisent ou créent un marché pour les mercenaires. Tout en reconnaissant la nécessité de clarifier, préciser et compléter les normes du droit international coutumier et conventionnel relatives aux activités mercenaires, le Rapporteur spécial indique qu'il convient de poser comme principe que ces normes doivent condamner l'activité mercenaire en tant que service criminel rémunéré qui vise à porter atteinte à l'exercice des droits de l'homme et à la souveraineté des États. Le Rapporteur spécial note que les activités des mercenaires ne se limitent pas aux domaines qui portent atteinte au respect du principe de l'autodétermination des peuples et qu'ils commettent aussi de graves délits tels qu'attentats terroristes, trafic de stupéfiants et qu'ils sont généralement auteurs de graves violations des droits de l'homme. L'activité du mercenaire compromet sérieusement l'exercice des droits de l'homme, l'autodétermination des peuples, la stabilité des gouvernements constitutionnels ainsi que la paix et la sécurité internationales.

Le Rapporteur indique qu'en l'état actuel des choses, les dispositions internationales relatives aux mercenaires sont lacunaires et qu'elles prêtent donc à des interprétations contradictoires. Cela, ainsi que le fait que dans la plupart des pays, la législation sur cette question soit silencieuse, facilite la perpétration d'actes criminels et, dans de nombreux cas, l'impunité de leurs auteurs. Il indique qu'il s'est rendu en Afrique du Sud en octobre 1996 afin d'enquêter sur des allégations selon lesquelles une entreprise privée, Executive Outcomes, enregistrée à Prétoria comme société de services de sécurité, ainsi que ses sociétés affiliées, auraient envoyé, moyennant d'importants versements en espèces et en échange de concessions minières, des mercenaires en Angola et en Sierra Leone en exécution de contrats conclus avec les gouvernements de ces pays. Il indique que les dirigeants de ce conglomérat auraient des liens avec d'anciens membres d'un bataillon qui s'est battu en Angola et d'anciens membres d'organisations paramilitaires racistes d'extrême droite en Afrique du Sud. Le Rapporteur spécial estime que les événements qui se sont produits en Afrique du Sud donnent à penser que les activités mercenaires perdurent et changent de nature. Les sociétés spécialisées dans la vente à des États de services de conseil et d'entraînement militaire et de services de sécurité finissent en effet par prendre le contrôle de la sécurité d'un pays et ont une grande influence sur les activités de production, l'économie, les finances et le commerce.

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Si le modèle se généralise, la notion de sécurité et le principe de la responsabilité qu'a chaque État d'assurer et de garantir, par ses forces de police, l'exercice par chacun de ses droits et libertés de citoyen seront dépassés et remplacés par une notion nouvelle, assure M. Ballesteros. Ainsi, chaque État serait libre d'acheter sur le marché international des services d'assistance militaire et de sécurité auprès d'organisations capables d'imposer l'ordre souhaité par le gouvernement contractant. M. Bernales rappelle en outre que seuls onze États ont ratifié la Convention internationale contre les mercenaires et estime que la Commission devrait inciter les États à la ratifier sans délai.

Le Rapporteur spécial recommande que la Commission réaffirme sa condamnation de ces activités et suggère à tous les États d'adopter des mesures législatives interdisant l'activité mercenaire et l'utilisation du territoire national pour de tels actes. Il explique que le front uni que la communauté internationale doit présenter aux activités mercenaires ne peut qu'être affaibli par l'existence de vides juridiques qui permettent de masquer les activités mercenaires et même d'accepter l'emploi de mercenaires en considérant que dans certains cas, il n'est pas illégal de recourir à leurs services. Il estime par ailleurs souhaitable que la Commission suive de près les activités des sociétés de services de sécurité accusées de recruter des mercenaires, l'évolution de la législation nationale ainsi que les conditions dans lesquelles certains États en arrivent à conclure des contrats avec elles. L'Afrique du Sud a montré sa volonté d'adopter une législation pour réglementer l'activité de ces sociétés, et notamment en ce qui a trait à l'assistance militaire.

Le Rapporteur spécial recommande à la Commission et au Haut Commissaire de suivre avec attention l'élaboration de cette législation et d'être disposés à apporteur leur concours au Gouvernement sud-africain, à sa demande, ainsi qu'à tout autre Gouvernement désireux de modifier sa législation dans ce domaine. Il faudrait également faire des recherches plus poussées sur les éventuelles ramifications mercenaires de la prestation internationale d'assistance militaire et des services de sécurité afin de faire des propositions pour une meilleure classification juridique des entreprises spécialisées dans la prestation internationale de ce genre de services et de définir avec les États les services d'assistance technique que le Haut Commissaire et le Centre des droits de l'homme peuvent apporter pour empêcher une dégradation des droits de l'homme dans les pays où ces sociétés interviennent.

Débat sur le droit à l'autodétermination et la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. JAMID MATID (Bangladesh) s'est dit préoccupé par la persistance des violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. Affirmant que la récente signature du Protocole d'Hébron renforce les perspectives de partenariat pour la paix entre l'Autorité palestinienne et le Gouvernement

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israélien, il a déclaré que la récente décision israélienne d'implanter de nouvelles colonies à Jérusalem-Est viole l'esprit et la lettre des accords déjà conclus. La façon dont sera réglée la question de Jérusalem permettra de mesurer la sincérité de l'engagement d'Israël en faveur du processus de paix. Pour parvenir à un règlement juste et global au Moyen-Orient, il est absolument essentiel que toutes les troupes israéliennes se retirent de tous les territoires arabes et palestiniens occupés. Le Bangladesh espère que la Commission appellera unanimement le Gouvernement israélien à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la protection des droits de l'homme dans les territoires occupés.

M. MOHAMMAD ALDOURI (Iraq), rappelant que les résolutions des Nations Unies ont maintes fois réaffirmé le droit à l'autodétermination pour tous les peuples, a déclaré que les mesures appliquées à l'encontre de l'Iraq depuis 1990 sont contraires au droit à l'autodétermination. L'Iraq est victime de violations graves perpétrées sous la direction des États-Unis, a affirmé le représentant de l'Iraq. Parmi celles-ci, il a dénoncé la volonté de détruire l'unité nationale du pays, en intervenant militairement dans le Nord de l'Iraq, en instaurant une zone d'exclusion aérienne et en poursuivant le blocus économique du pays, qui constituent autant de violations graves de l'intégrité territoriale. M. Aldouri a également dénoncé l'introduction par les États-Unis d'éléments étrangers en Iraq, notamment de membres et collaborateurs de la CIA dans le Nord du pays, dans le but de modifier le système politique de l'Iraq. La Commission doit dénoncer ces actions qui menacent la sécurité, l'unité et la souveraineté de l'État et demander qu'il soit mis fin aux ingérences étrangères dans les affaires intérieures de l'Iraq, a déclaré son représentant.

M. GONÇALO DE SANTA CLARA GOMEZ (Portugal) a déploré l'absence de progrès notables concernant le droit à l'autodétermination du peuple du Timor oriental. Se félicitant de l'intérêt de la communauté internationale pour la défense des droits du peuple du Timor oriental, il a toutefois déploré un certain manque de courage et de volonté quant à la prise de mesures décisives. Le représentant du Portugal a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue d'aboutir à une solution juste, globale et internationalement acceptable de la question du Timor oriental. La Commission doit continuer à encourager la poursuite du dialogue entre les parties intéressées et le Timor oriental, a souligné le représentant du Portugal.

Mme AMEENAH ODEH (Commission internationale des juristes) a affirmé que les pratiques israéliennes à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est constituent une violation flagrante du droit humanitaire international, et plus particulièrement de la Quatrième Convention de Genève. Dénonçant la décision, prise l'an dernier par la Cour Suprême israélienne, tendant à légaliser la torture, elle a affirmé que le Gouvernement israélien poursuit sa politique de torture contre les détenus palestiniens. Si les médias ont abondamment fait état de la libération de prisonniers palestiniens, un très grand nombre d'entre eux est encore détenu dans les prisons israéliennes. Le

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Gouvernement israélien empêche les Palestiniens de se rendre à Jérusalem-Est qui est pourtant l'un des centres essentiels de l'activité économique, sociale et culturelle des Palestiniens. Le déléguée a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle accorde toute l'aide nécessaire aux Palestiniens et empêche une détérioration de la situation dans les territoires occupés.

Mme MASOOMA ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro- asiatiques) a déploré que certains «défenseurs de l'autodétermination» tentent de dénaturer les droits de l'homme les plus fondamentaux pour favoriser l'éclatement d'États-nations en faveur de groupes qui ont unilatéralement décidé qu'ils constituaient une nation séparée. Au sein même de la Commission, certains États se sont fait l'écho de ces aspirations lorsqu'elles concernent des groupes résidant dans des pays que ces États cherchent à déstabiliser. Soulignant que la diversité des pays a permis de renforcer la plupart des États nations, Mme Ali a déclaré que si l'on accepte que la solution aux conflits d'origine ethnique, religieuse, raciale, culturelle ou linguistique réside dans l'autodétermination, il faut savoir que l'on parle alors d'un monde constitué de plus de 5 000 États nations et dans lequel le processus de redéfinition des frontières serait interminable. En fait, l'essence même de la démocratie permet qu'à tout moment il puisse y avoir des groupes qui nourrissent des griefs contre le gouvernement du moment, a souligné l'orateur.

M. RIYAZ PUNJABI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes), réaffirmant le droit fondamental à l'autodétermination, a souligné que ce droit ne doit pas sortir du cadre établi par le droit international et les organes des Nations Unies. En aucun cas la souveraineté des États nés de la décolonisation ne peut être remise en question par la revendication du droit à l'autodétermination, a déclaré M. Punjabi. Dans ce contexte, le droit à l'autodétermination s'est pleinement exercé au Jammu-et- Cachemire, dans sa partie indienne. En revanche, le territoire sous occupation pakistanaise ne jouit pas de la même liberté. Préoccupé par une recrudescence de revendications d'autodétermination fondées sur des considérations religieuses, M. Punjabi a souligné la nécessité de renforcer des frontières stables afin de préserver la souveraineté des États.

Mme VERENA GRAF (Ligue internationale pour la libération des peuples) a attiré l'attention de la Commission sur la situation précaire qui prévaut dans le Caucase et notamment dans le Nagorno-Karabakh. Un cessez-le-feu a été instauré mais il n'a pu se convertir en paix durable parce que l'on n'a pas reconnu l'importance du droit à l'autodétermination du peuple de cette région. La Ligue internationale souhaite que la Commission prenne des mesures permettant au Karabakh d'assumer son indépendance en exerçant son droit à l'autodétermination. La représentante a également souhaité que la Commission se penche sur le problème que connaît le Kosovo, territoire où les Albanais, qui constituent 90% de la population, ne demandent que le respect d'un droit reconnu à des peuples moins nombreux de l'ancienne fédération yougoslave, tels les Slovènes, les Macédoniens et les Monténégrins.

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Droit de réponse

Le représentant du Maroc, en réponse aux interventions des organisations France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand et Centre Europe-tiers monde, a d'abord tenu à préciser qu'il reconnaît et apprécie à sa juste valeur le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans la promotion des droits de l'homme. Il a toutefois dénoncé la partialité dont ces deux organisations ont fait preuve à l'égard du Maroc et qui permet de douter de leur objectivité et de toute possibilité de contribution constructive à la question du Sahara. Le représentant marocain a déclaré que ces deux organisations prétendent que la situation actuelle de blocage dans la mise en oeuvre du plan de règlement de l'ONU est imputable au Maroc alors que tous les documents de l'ONU, y compris le dernier rapport du Secrétaire général, indiquent clairement l'engagement du Maroc à poursuivre le processus dans les meilleurs délais. Le Maroc a déjà réitéré son attachement à la tenue du référendum au Sahara occidental auquel, en tout état de cause, seuls les Sahraouis qui auront été identifiés par les Nations Unies participeront. Il est regrettable que le Centre Europe-tiers monde accuse de manière éhontée les deux derniers prédécesseurs de M. Kofi Annan d'impartialité dans ce dossier.

Le représentant de l'Azerbaïdjan, répondant aux interventions du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, de l'Association internationale des juristes démocrates et de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, a déclaré, s'agissant des «prétendus droits» des Arméniens, que les résolutions du Conseil de sécurité condament clairement le recours à la force. Il a rappelé que des accords garantissent l'intégrité de l'Azerbaïdjan, un degré élevé d'autonomie pour le Nagorno-Karabakh et la sécurité pour la population arménienne. Il a réaffirmé la volonté du Gouvernement azéri de parvenir à une solution pacifique du conflit. Les forces armées arméniennes continuent d'occuper 20% du territoire et renforcent leur présence, a déploré le délégué. Il a également dénoncé les exactions commises par les Arméniens envers les Azéris, notamment l'épuration ethnique et les tortures engendrant des flux de réfugiés. Il a demandé aux organisations non gouvernementales d'être plus objectives et plus équitables.

Le représentant de la Syrie, en réponse à la déclaration du représentant des États-Unis s'est demandé où est passé le processus de paix et ce qu'il est advenu du dépositaire de tous les accords obtenus durant les négociations israélo-syriennes et aux termes desquelles les forces d'occupation devaient se retirer totalement du Golan syrien occupé. À quoi sert le processus de paix si l'une des parties ne respecte pas les engagements qu'elle a contractés ?

M. KAREN NAZARIAN (Arménie), a déclaré que le statut actuel du Nagorno- Karabakh en fait une zone dans laquelle la population est menacée de déportation et de génocide. Il a dénoncé les tentatives répétées de génocide contre la population arménienne en territoire azéri, se manifestant notamment par des pogroms et des déportations. S'agissant du Mouvement de libération du

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Nagorno-Karabakh, le représentant de l'Arménie a indiqué qu'il ne diffère en rien d'autres mouvements semblables à l'origine de la naissance d'États souverains. Le peuple arménien aspire seulement à vivre dans des conditions de sécurité et de paix, a déclaré le représentant.

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