LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE TCHÈQUE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU BÉNIN

13 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/487

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE TCHÈQUE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU BÉNIN

19970313 Elle poursuit le débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Genève, 13 mars -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, le Ministre des affaires étrangères de la République tchèque et le Ministre de la justice du Bénin. Elle a poursuivi son débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et le droit à l'autodétermination.

M. Cyril Svoboda, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a déclaré que le caractère universel des droits de l'homme constitue une préoccupation primordiale de son Gouvernement. La République tchèque a récemment fait une déclaration par laquelle elle reconnaît la compétence du Comité contre la torture à recevoir des plaintes individuelles, a annoncé le Ministre. Il s'est félicité des activités des tribunaux internationaux chargés de juger des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et a appuyé la création d'une cour pénale internationale permanente.

Le Ministre de la justice du Bénin, M. Ismael Tidjani-Serpos, s'est déclaré très préoccupé par les violations flagrantes des droits de l'homme qui prévalent dans les pays de la région des Grands Lacs où le système des rapports socio-ethniques et l'intolérance engendrent la souffrance et la division des populations. Il a aussi attiré l'attention sur la consolidation en cours de l'expérience démocratique amorcée en 1990 par le Bénin.

Poursuivant son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a entendu les déclarations des représentants des États-Unis, de la Malaisie, du Canada, du Japon, de la Chine, de l'Arménie, de l'Indonésie (au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique), de Cuba, de la Norvège, du Pakistan et de l'Inde. Elle a également entendu les déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Humanitarian Law Project, Libération, Franciscain International, Indigenous World Association, Association internationale des juristes démocrates, Congrès du monde islamique.

Les Pays-Bas ont exercé le droit de réponse.

La Commission reprendra ses débats cet après-midi, vers 16h30, après que le Groupe de travail sur le protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant aura adopté son rapport. M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial, présentera son rapport sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

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Déclaration du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque

M. CYRIL SVOBODA, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a déclaré que le caractère universel des droits de l'homme constitue une préoccupation primordiale du Gouvernement tchèque. Il a déploré que certains États émettent des réserves, rendant ainsi caduques les obligations et buts de la Charte. La République tchèque a récemment retiré la réserve concernant la compétence du Comité contre la torture à recevoir des plaintes individuelles. S'agissant des mécanismes de la Commission des droits de l'homme, le Gouvernement tchèque encourage les États à coopérer pleinement avec les rapporteurs spéciaux en leur fournissant toute l'assistance nécessaire.

Se concentrer sur l'application constante et cohérente des mécanismes et normes déjà existants est une nécessité, mais n'est pas suffisant, a estimé M. Svoboda. À cet égard, il s'est félicité de la création et du fonctionnement des tribunaux internationaux pour juger des crimes de guerre commis en ex- Yougoslavie et au Rwanda. En raison de la multiplication des conflits, la création d'une cour pénale internationale permanente s'impose. Le Gouvernement tchèque appuie les plans visant à poursuivre ces efforts et souhaite la tenue d'une conférence à ce sujet en 1998.

La République tchèque est attachée à la protection des droits des catégories les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants. Elle appuie les travaux des Groupes de travail sur les protocoles facultatifs à la Convention sur les droits des enfants, visant notamment à interdire l'implication des enfants dans les conflits armés et l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Par ailleurs, le Gouvernement tchèque, préoccupé par la recrudescence de violations graves des droits de l'homme à travers le monde, encourage les efforts internationaux en matière de prévention des conflits. Malgré des divergences regrettables dans l'interprétation du caractère universel des droits de l'homme, M. Svoboda s'est dit optimiste quant à une approche consensuelle sur des questions aussi importantes que la protection des droits de l'enfant, le règlement des conflits armés, l'établissement d'une cour pénale internationale permanente et la levée des réserves à l'égard de certains instruments des droits de l'homme. M. Svoboda a exhorté la Commission à n'épargner aucun effort pour encourager la volonté politique et la compréhension mutuelle afin que cet objectif soit atteint.

Déclaration du Ministre de la justice du Bénin

M. ISMAEL TIDJANI-SERPOS, Ministre de la justice du Bénin, s'est déclaré très préoccupé par les violations flagrantes des droits de l'homme qui prévalent dans les pays de la région des Grands Lacs où le système des rapports socio-ethniques et l'intolérance engendrent la souffrance et la division des populations.

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Le Bénin, a indiqué le Ministre, poursuit la consolidation de son expérience démocratique amorcée en 1990. Dans ce contexte, les conclusions issues de la Conférence économique nationale de 1996 doivent permettre au pays de se doter progressivement de l'environnement indispensable à un développement économique et social durable. Le Bénin oeuvre en outre pour promouvoir la reconnaissance et le respect de l'intérêt supérieur des enfants et a développé une politique nationale de protection et de promotion de l'enfant, a indiqué M. Tidjani-Serpos.

Rappelant les conclusions des conférences mondiales tenues ces cinq dernières années, le Ministre béninois de la justice a souhaité un renforcement de l'action de la Commission, notamment dans le domaine de l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe. La préoccupation du Gouvernement du Bénin est de voir se matérialiser dans la réalité internationale la recherche d'un équilibre dans la répartition des richesses de la planète, gage de la paix et de la sécurité internationales. Par ailleurs, M. Tidjani-Serpos a souligné que le droit au travail doit polariser l'attention de la communauté internationale. Il a également lancé un appel en faveur de l'intensification du dialogue social et culturel entre les peuples. Le Gouvernement du Bénin souhaite que la Commission appuie la mise en oeuvre d'un programme d'éducation civique dans les écoles et une campagne de large vulgarisation des droits de l'homme, a souligné le Ministre.

Débat sur les violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. CLAIRBONE PELL (États-Unis) a déclaré que la mission de la Commission n'est pas de trouver les mots qui conviennent mais de mesurer les succès enregistrés par rapport aux normes fixées. Il ne faut pas oublier qu'Israël est une démocratie qui a fait la paix avec l'Égypte et la Jordanie et qui s'est engagée dans un processus politique avec les Palestiniens qui a permis à ces derniers d'avoir le contrôle sur leur vie à Gaza et dans plusieurs parties de la Cisjordanie. Les États-Unis ne cherchent pas à dire qu'Israël devrait être soustrait à l'examen de la Commission, tant il est vrai qu'aucune nation n'est parfaite. En revanche, Israël devrait se voir accorder le même traitement que les autres nations. «Cette année encore, nous voyons les mêmes vieilles résolutions anti-israéliennes circuler, encombrant notre ordre du jour avec les mêmes clichés éculés qu'hier», a affirmé le représentant des États-Unis. Israël, qui a assumé et continue de prendre des positions difficiles en faveur de la paix, qui entretient et veut renforcer les liens commerciaux avec ses voisins et qui travaille à un règlement complet d'un conflit qui accable la région depuis des générations, ne se conforme-t-il pas à ce que la Commission lui a demandé de faire, a demandé le délégué ?.

M. Pell a reconnu que des difficultés persistaient. Mais il ne faut pas les compliquer en surchargeant la Commission avec des résolutions inutiles qui vont à rebours de l'évolution et des événements. Les Israéliens et les Palestiniens vont désormais être confrontés à la plus difficile des situations

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qu'ils étaient appelés à surmonter sur la voie d'un règlement global : les négociations sur le statut permanent. Il incombe donc aux parties de décider elles-mêmes des termes et des conditions d'un accord final, puisque ce sont elles qui vivront avec les résultats auxquels elles seront parvenues.

M. HISHAMMUDDIN TUN HASSAN (Malaisie) a déploré qu'Israël continue à ignorer les avis de la communauté internationale en matière de violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. La décision récente de poursuivre l'implantation d'une colonie de peuplement à Jérusalem-Est constitue une tentative condamnable de modifier les caractéristiques juridiques et démographiques de la ville, a estimé M. Hassan. Le Gouvernement de la Malaisie a adopté une attitude d'optimisme prudent vis-à-vis du processus de paix au Moyen-Orient et considère que l'instauration de la paix doit être fondée sur la confiance mutuelle. À cet égard, le Gouvernement de la Malaisie juge inacceptables les mesures unilatérales et politiques illégales adoptées par Israël à Jérusalem-Est. La cause des droits de l'homme doit être fondée sur l'universalité, a indiqué le représentant de la Malaisie. S'agissant des populations des territoires arabes occupés, une paix juste et durable exige plus qu'un règlement politique du conflit. Le Gouvernement de la Malaisie s'associe aux conclusions du Rapporteur spécial, M. Hannu Halinen, et dénonce la levée de l'interdiction de l'usage de la force physique lors de l'interrogatoire des prisonniers ainsi que la politique de représailles collectives et de confiscation des terres initiées par les autorités israéliennes. De telles violations graves menacent un règlement complet, juste et durable du conflit dans la région, a estimé M. Hassan. La Malaisie doute de la sincérité et de la réelle volonté de la communauté internationale à trouver une solution dans la région.

M. ROSS HYNES (Canada) a indiqué que son pays continue d'encourager les efforts déployés par les parties concernées pour améliorer la situation des droits de l'homme en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Les programmes canadiens d'aide au développement, qui concernent l'Autorité palestinienne et les organisations non gouvernementales, visent à améliorer la gestion des affaires publiques, à instaurer la démocratie et à promouvoir les droits de la personne. Au mois de mai prochain, le Canada accueillera une délégation du Conseil législatif palestinien qui viendra visiter son Parlement et s'enquérir de l'expérience canadienne en matière de démocratie et de droits de l'homme. Le Canada est convaincu qu'un meilleur respect des droits de la personne constitue une assise essentielle à la réalisation de la paix.

Le représentant a poursuivi en expliquant que le Canada a toujours eu pour politique de ne pas reconnaître la permanence du contrôle israélien sur les territoires occupés depuis 1967 et considère que le droit humanitaire international concernant les situations d'occupation militaire s'appliquent donc au plateau du Golan et à la Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est et à Gaza. La construction, en particulier, de colonies juives au-delà de la ligne verte est donc contraire au droit humanitaire international, a ajouté le représentant. Bien que le Canada se réjouisse des mesures prises par le

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Gouvernement israélien pour relâcher le bouclage des territoires occupés et accroître le nombre de permis de travail aux Palestiniens qui cherchent à travailler en Israël, il demeure extrêmement inquiet au sujet des restrictions qui entravent la liberté de mouvement des résidents palestiniens, lesquelles découlent de l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est. M. Hynes s'est également inquiété du sort réservé aux quelque 3 700 Palestiniens encore détenus dans les prisons israéliennes, tout autant que de la violation des droits de l'homme par les forces de sécurité palestiniennes. À cet égard, le Canada se félicite que le Conseil législatif palestinien ait voté en faveur d'un contrôle des civils sur les forces de sécurité palestiniennes afin d'empêcher que ces abus ne se reproduisent.

M. TAKASHI KOEZUKA (Japon) a exprimé l'espoir que des progrès seraient enregistrés dans les négociations entre Israël et le Liban ainsi qu'entre Israël et la Syrie. Il a estimé que les Accords sur Hébron contribuent à entretenir l'élan créé par l'Accord de Madrid. Le représentant japonais a déclaré que l'application de l'accord sur le redéploiement des troupes israéliennes et les négociations sur le statut permanent constituent les principales questions délicates auxquelles les Palestiniens sont confrontés. Pour surmonter ces difficultés, il convient que les parties concernées s'abstiennent de toute action qui pourrait nuire aux perspectives de paix.

Le Japon a notamment appliqué son programme d'assistance économique au Gouvernement intérimaire palestinien pour un montant de plus de 250 millions de dollars. Depuis 1996, le Japon contribue également aux contingents de l'UNDOF sur les hauteurs du Golan. Le rôle du processus de paix n'est pas simplement la cessation des hostilités mais englobe également la création d'un environnement dans lequel tous les peuples de la région puissent vivre en paix et jouir d'une vie décente, a déclaré M. Takashi Koezuka.

M. LIU XINSHENG (Chine) a souligné l'importance et l'universalité du principe d'autodétermination des peuples, indispensable à l'exercice de tous les autres droits et libertés, à la prospérité économique et au développement social. Le représentant de la Chine a toutefois mis en garde contre une interprétation partiale et une application subjective du droit à l'autodétermination, déclarant que toute tentative d'ébranler la souveraineté d'un État est incompatible avec les principes de la Charte. Le recours à des mesures juridiques, politiques et administratives afin de régler les problèmes concernant les groupes ethniques relèvent des affaires internes des États. Par ailleurs, le recours au principe de l'autodétermination n'est pas toujours le meilleur moyen de résoudre de tels problèmes, a estimé M. Liu. La Commission des droits de l'homme doit se pencher sur l'application et la portée de ce principe. S'agissant du peuple palestinien, le droit à l'autodétermination est une question clé pour le rétablissement de la paix, à déclaré M. Liu. Le Gouvernement chinois souhaite, à cet égard, que les parties parviennent à un règlement durable et complet du conflit dans la région.

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M. KAREN NAZARIAN (Arménie) a rappelé que le droit à l'autodétermination constitue l'un des principes majeurs du droit international. Il a dénoncé les interprétations récentes dont ce droit fait l'objet et qui visent à en limiter l'exercice dans le temps et dans l'espace. Ainsi, certains prétendent que le droit à l'autodétermination ne s'applique qu'aux pays qui ont gagné leur indépendance et, une fois son rôle historique joué, devient obsolète. D'autres tentent d'opposer le principe d'intégrité territoriale des États au principe d'autodétermination en faisant valoir la reconnaissance antérieure du premier sur le second selon la Charte même des Nations Unies. Or il convient de relever que la Charte ne contient pas une telle clause. Elle parle de souveraineté territoriale des États en relation avec la non-utilisation de la force entre États, indépendamment du droit à l'autodétermination.

M. AGUS TARMIDZI (Indonésie) a souligné l'importance du processus de paix au Moyen-Orient. Au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique, il a appelé la communauté internationale et en particulier les parrains du processus de paix à oeuvrer au succès de ce processus. À cette fin, il faut que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale soient appliquées et dans le même esprit, Israël doit scrupuleusement respecter les accords qu'il a conclus avec l'Autorité palestinienne. Il est tout autant essentiel que tout soit fait pour amener Israël à reprendre les négociations sur la question du Golan, dans le cadre du processus de paix sur le Moyen-Orient. M. Tarmidzi a exhorté les États à renforcer et élargir leurs programmes d'assistance et d'aide aux secteurs économique, social et culturel des territoires palestiniens occupés.

M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a déclaré que la lutte des peuples sous occupation coloniale et sous domination étrangère est toujours d'actualité. Il a estimé que, si le colonialisme a disparu comme système, les menaces qui pèsent sur les peuples des pays en développement n'en sont pas moins pernicieuses et découlent d'une nouvelle politique de force et de domination ainsi que d'une théorie juridiquement suspecte qui entend imposer un prétendu droit d'intervention humanitaire. Le représentant cubain s'est dit préoccupé par les tentatives visant à modifier l'interprétation du concept d'autodétermination en ayant recours à des idées et des critères non conformes à la Charte des Nations Unies.

Cuba réaffirme une fois de plus le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et demande que soient rendus sans condition tous les territoires arabes occupés par Israël, y compris la Cisjordanie, la bande de Gaza, le Golan syrien et la partie occupée du Sud-Liban. M. Amat a, par ailleurs, réitéré la demande cubaine de restitution du territoire illégitimement usurpé, contre la volonté du peuple cubain, par la base navale des États-Unis à Guantanamo. Il a également demandé que cesse la politique hostile appliquée contre le peuple cubain depuis 37 ans, par «le puissant voisin». Il a jugé lamentable que, dans le cadre de l'examen de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission n'ait pu disposer

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du rapport du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher la réalisation du droit des peuples à l'autodétermination.

M. PER HAUGESTAD (Norvège) a fait valoir que les Accords d'Oslo et le respect de leurs dispositions constituent les bases de l'autodétermination du peuple Palestinien. Le but ultime du processus de paix est d'établir deux sociétés, une palestinienne et l'autre israélienne, capables de vivre côte à côte, dans la paix et la stabilité. Le Gouvernement norvégien demande instamment aux deux parties en conflit de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales susceptibles d'altérer l'issue des négociations finales. La Norvège regrette en particulier la décision israélienne de construire une nouvelle colonie de peuplement à Jérusalem-Est, décision qui a et aura de profondes répercussions aux niveaux local, régional et international.

M. Haugestad s'est en revanche félicité que le Conseil législatif palestinien démocratiquement élu ait entrepris de discuter activement de la question des droits de l'homme. Pour autant, il incombe à l'Autorité palestinienne d'éliminer des pratiques telles que la torture dans les prisons, de garantir la liberté d'expression et de respecter les activités des organisations non gouvernementales. Les deux parties devraient s'atteler au renforcement de la compréhension entre leurs peuples et à la progression des négociations en vue d'un règlement pacifique du conflit.

M. JEAN-JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a déclaré que la source des difficultés rencontrées dans la réalisation du droit à l'autodétermination réside dans «le hiatus entre la netteté du principe et le chaos de la réalité». Or le droit à l'autodétermination ne connaît pas de limites en dehors de celles que peut poser son sujet: l'homme. Le délégué du MRAP a mentionné la situation qui prévaut pour un «peuple des Balkans dont une partie vit à l'intérieur d'autres États en groupes homogènes», faisant en particulier référence au «groupe de près de deux millions de personnes au Kosovo». Il a également attiré l'attention de la Commission sur la situation du peuple sahraoui et sur les problèmes rencontrés à l'Est de la Méditerranée où «la situation créée par le Gouvernement israélien est d'une absurdité patente», au Timor oriental, dans «une petite vallée du Sud du Caucase», et dans les provinces situées à l'Est du territoire d'une «grande République aux portes de l'Europe» dont l'écrivain le plus célèbre est poursuivi pour avoir rappelé que le mot même de république fait référence au droit à l'autodétermination. Le MRAP souhaite que, dans une déclaration très simple, la Commission rappelle que le droit à l'autodétermination est le fondement même de la «chose politique».

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que c'est le principe d'autodétermination qui a permis à des États comme l'Inde et le Pakistan de voir le jour. Le peuple du Jammu-et-Cachemire a été parmi les premiers auxquels l'exercice du droit à l'autodétermination a été reconnu. Cet exercice ne se fera pas au détriment de l'intégrité territoriale de l'Inde ou du Pakistan, car un peuple qui n'a pas encore exercé ce droit ne peut de toute

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évidence être considéré comme faisant partie d'un État, a fait valoir M. Akram. Une élection, un référendum ou un plébiscite organisé unilatéralement par les autorités d'occupation ne peut en aucun cas constituer un acte de libre expression. Les dirigeants du peuple du Jammu et cachemire ont donc rejeté les élections proposées par l'Inde, puissance occupante. Cela fait des décennies que l'on dénie au peuple du Cachemire le droit à l'autodétermination. Selon les organisations des droits de l'homme et les médias internationaux, plus de 50 000 personnes auraient trouvé la mort au Jammu-et-Cachemire depuis 1990.

M. Akram a indiqué que le nouveau Premier Ministre pakistanais a entrepris, dès son investiture le 23 février dernier, de renouer le dialogue avec l'Inde pour trouver une issue positive à ce différend et il a été convenu entre les deux pays, de tenir une réunion à New Delhi le 28 de ce mois. La question du Jammu-et-Cachemire constitue le noeud gordien des différends entre l'Inde et le Pakistan, a-t-il dit. Une solution politique juste au conflit permettrait à l'Asie du Sud d'emprunter réellement la voie de la paix et de la prospérité. Cette solution est tributaire d'une volonté politique de nature à briser l'inertie historique, a estimé le représentant.

M. M. NADARAJAH (International Educational Development) a affirmé que le Gouvernement du Sri Lanka n'honore pas les accords passés avec les parlementaires tamouls en 1957 et 1965. Ce pays mène une guerre injuste et illégale contre le peuple tamoul. Aussi, le représentant a-t-il souhaité que la Commission engage le Gouvernement de Sri Lanka à retirer ses forces militaires de la patrie tamoule au Nord-Est de l'île et demande aux deux parties au conflit de parvenir à une solution politique qui reconnaisse le droit du peuple tamoul à déterminer librement son statut politique.

M. MUNAWAR A. HALEPOTA (Libération) a indiqué que la province du Sind, à la frontière de l'Inde et du Pakistan, compte 45 millions d'habitants aux traditions millénaires. Il a expliqué que lors de la décolonisation de l'Inde en 1947, on a laissé le choix à cette population de se joindre à l'Inde ou au Pakistan. Devant la promesse de devenir une province indépendante, les Sindis avaient choisi de rattacher leur territoire au Pakistan. Cette promesse, a-t- il dit, n'a jamais été tenue. Aujourd'hui, de graves violations des droits de l'homme ont lieu dans ce territoire de 30 000 km2. Les organisations humanitaires ont notamment fait état de 62 morts suspectes dans les prisons. Le représentant a indiqué qu'il a été lui-même incarcéré dans des conditions inhumaines lors de sa dernière visite dans le pays, où il se rendait pour voir sa famille. Il affirme n'avoir eu droit, pendant un mois, à aucun soin médical, ni assistance juridique. Il a été extradé vers le Royaume-Uni en janvier 1996 grâce à la pression internationale. Il faut aujourd'hui mettre un terme aux violations flagrantes des droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques du peuple du Sind. Il a demandé l'envoi d'une mission de visite des Nations Unies dans le territoire et a souhaité que des mesures immédiates soient prises pour assurer la participation du peuple Sind à la paix, au progrès et à la stabilité de la région.

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M. DAVID-MARIA JAEGER (Franciscain International) a affirmé, pour parvenir à une paix véritable au Moyen-Orient, il faut intégrer une dimension droits de l'homme dans le processus en cours. Il a donc suggéré que la Commission offre aux deux gouvernements une assistance dans ce but. Selon lui, la Commission devrait demander aux deux nations de mettre chacune sur pied des programmes d'éducation en matière de droits de l'homme. Il a rappelé que son organisation appuie les positions bien connues du Saint-Siège en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, notamment la nécessité d'un statut spécial internationalement garanti pour Jérusalem.

M. M. PARY (Association autochtone internationale) a fait valoir que, dans un État de droit, il serait juste et raisonnable de faire du concept d'autodétermination des populations autochtones une nouvelle catégorie juridique relevant du droit international contemporain. Si l'on introduisait dans le droit interne des États le concept de peuples, de droit collectif à la terre et à la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles, les États n'auraient pas, ensuite, à réparer les injustices centenaires dont ils se sont rendu responsables. Il a en particulier souligné que le concept d'autodétermination, tel qu'il est défini à l'article 3 du projet de Déclaration sur cette question, répond à l'une des aspirations les plus importantes de ces peuples en ce qu'il reconnaît une plus grande autonomie à ces peuples et ne cherche pas à faire d'une communauté autochtone un «mini-État» à l'intérieur d'un autre.

Mme RENEE BRIDEL (Association internationale de juristes démocrates) a rappelé qu'en 1988, les Arméniens du Haut-Karabakh avaient voulu faire valoir leur droit à l'autodétermination, ce qui avait entraîné une réponse brutale sous la forme de pogroms d'Arméniens en Azerbaïdjan. À ce jour, le cessez-le- feu observé depuis 1994 n'a pas donné lieu à un règlement du conflit. Les négociations menées au sein du Groupe de Minsk, sous l'égide de l'OSCE, n'ont toujours pas abouti. La participation des représentants élus du Nagorno- Karabakh à des négociations véritables est nécessaire, a estimé Mme Bridel. Elle a prié la Commission de prendre les mesures appropriées pour que le droit à l'autodétermination soit pleinement préservé.

M. H. K. SINGH (Inde) a déclaré que l'Inde a constamment appuyé un processus du paix au Moyen-Orient visant à établir une paix durable, juste et globale et à assurer au peuple palestinien la jouissance de ses droits inaliénables. Le Gouvernement indien appuie l'appel lancé par le Rapporteur spécial, M. Hannu Halinen, en faveur d'une approche globale des questions de sécurité, de développement, de démocratie et de droits de l'homme. Il faut également tenir compte des causes fondamentales des violations, parmi lesquelles figurent l'occupation des territoires palestiniens, la torture, les colonies de peuplement, la confiscation des terres, les punitions collectives et le bouclage des territoires, a noté M. Singh. Il a exprimé sa vive préoccupation concernant la décision d'Israël de construire de nouvelles colonies de peuplement à Jérusalem-Est, redoutant que le climat de confiance indispensable au processus de paix ne soit ainsi mis à mal. Le Gouvernement

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indien a exhorté toutes les parties concernées à intensifier leurs efforts pour aboutir à une paix juste, globale et durable dans la région.

M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a souligné que les peuples sous domination coloniale sont des peuples soumis. Il a évoqué le cas du Kosovo, dont le statut autonome a été annulé en 1989, et du Jammu-et-Cachemire envahi il y a quinze ans par l'armée indienne. Aujourd'hui, plus de 600 000 soldats indiens sont stationnés dans le territoire, ce qui représente un soldat pour sept civils. L'Inde cherche à minimiser l'importance du principe d'autodétermination et à dévaluer la base de la lutte pour l'indépendance du peuple du Cachemire. Il faut que les Nations Unies viennent en aide à ce peuple forcé à s'intégrer au territoire d'une puissance étrangère, a-t-il dit.

Droit de réponse

Le représentant des Pays-Bas a regretté le ton du droit de réponse exercé par la Chine hier après-midi, qui a «délibérément mal interprété le discours» du Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, dont le propos visait seulement une meilleure protection des défenseurs des droits de l'homme. La Chine place le débat sur le terrain du colonialisme et, bien que les Pays-Bas n'aient jamais cherché à nier que des violations des droits de l'homme aient eu lieu au cours de son histoire, le pays s'efforce d'y remédier et d'éviter qu'elles ne se reproduisent. «Nous ne pouvons que nous demander quand la Chine assumera ses responsabilités pour combattre les violations des droits de l'homme qui y sont commises».

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