LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS, Y COMPRIS LA PALESTINE

13 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/484

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS, Y COMPRIS LA PALESTINE

19970313 Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés présente son rapport

Genève, 11 mars -- La Commission des droits de l'homme a commencé, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

M. Hannu Halinen, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, présentant son rapport, a déclaré que, si les dimensions politiques et économiques du processus de paix dans la région ne font aucun doute, on est en revanche en droit de se demander ce qu'il en est de la dimension des droits de l'homme et qui en assume la responsabilité. Il a déclaré que les droits de l'homme ne peuvent attendre le résultat des négociations, d'autant plus que le processus de paix ne saurait préjuger de l'exercice de ces droits, à l'avenir, dans les territoires palestiniens. La cause principale des problèmes de droits de l'homme dans la région réside certes dans l'occupation étrangère des territoires palestiniens, a poursuivi le Rapporteur spécial, mais il convient de développer une approche qui mette davantage l'accent sur l'obtention de résultats.

La Commission a ensuite entendu les déclarations des représentants de la Syrie, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne, des États associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre) et du représentant du Swaziland, ainsi que de l'Observateur de la Palestine et de l'Observateur de la Ligue des États arabes. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenus : Congrès juif mondial, Amnesty International et Fédération internationale des droits de l'homme.

Les représentants d'Israël, de la Suède, de la Chine et l'Observateur de la Palestine ont exercé leur droit de réponse.

Poursuivant, par ailleurs, son débat sur l'organisation des travaux, la Commission a entendu les déclarations des représentants du Zimbabwe, du Bhoutan, du Canada, d'El Salvador, des Pays-Bas et de la Colombie. Le représentant de la Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus est également intervenu sur ce point. À sa demande, la Commission a observé une minute de silence en mémoire de M. Josue Giraldo Cardona, militant colombien des droits de l'homme assassiné le 13 octobre 1996.

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La Commission reprendra ses travaux demain matin à 10 heures. Elle poursuivra l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Elle entendra le Ministre de la justice du Bangladesh, le Ministre des affaires étrangères de l'Ouganda, le Ministre de la justice du Rwanda et le Ministre des affaires étrangères de la Slovénie. Mme Graça Machel, expert indépendant, présentera son rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants.

Rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies sur la Colombie

La Commission est notamment saisie, au titre de la question de l'organisation de ses travaux, d'un rapport présenté par le Haut Commissaire à la suite de la déclaration concernant la situation des droits de l'homme en Colombie faite par le Président de la Commission lors de la session précédente. Le Haut Commissaire rappelle dans son rapport que les négociations qui ont débouché sur la signature, le 29 novembre dernier à Genève, de l'Accord relatif à la création de ce Bureau, avaient débuté en 1994. Considérant que le Bureau de Bogotá pourrait être ouvert au public à la mi-mars 1997, il indique qu'il procède actuellement à des entrevues afin d'en désigner le responsable. Il faudra ensuite procéder à la nomination, en concertation avec l'Union européenne et des représentants de la Commission internationale de juristes, de cinq fonctionnaires internationaux dont le coût sera financé par l'Union européenne. Le recrutement du personnel local de soutien et le choix des locaux seront effectués d'un commun accord avec le Gouvernement colombien, indique-t-il. L'Accord est reproduit en annexe au rapport du Haut Commissaire.

Aperçu du débat sur l'organisation des travaux

M. TADEOUS T. CHIFAMBA (Zimbabwe) a rappelé que la promotion des droits de l'homme est incompatible avec une polarisation des positions au sein de la Commission des droits de l'homme. Il est essentiel de parvenir à une meilleure coopération. La Commission doit s'efforcer de rechercher un équilibre entre droits économiques, sociaux, civils et politiques, a estimé M. Chifamba. Il a également rappelé le soutien de son pays aux propositions tendant à renforcer la transparence, le consensus et la coopération internationale.

M. JIGMI Y. THINLEY (Bhoutan) a estimé que la Commission devrait éviter de tenir des réunions de nuit et réduire la durée de sa session sans pour autant sacrifier à la qualité de ses travaux. Il a par ailleurs abondé dans le sens de ceux qui dénoncent la polarisation croissante des positions au sein de la Commission en regrettant les signes de confrontation de plus en plus évidents entre deux camps opposés. Il faut donc avant tout autre chose

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corriger cette tendance et veiller à ce que le climat qui règne au sein de la Commission soit propice à la coopération, a dit le représentant. Le Bhoutan souhaite en outre que la transparence et le consensus prennent le pas sur la coercition, attitude qui aboutit souvent au résultat contraire de celui recherché et qui nuit à la coopération.

M. ROSS HYNES (Canada) a reconnu que le dialogue et la coopération sont essentiels pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat. Il est en effet important de rechercher un consensus afin que les mécanismes mis en place par la Commission reçoivent le plein appui des gouvernements. Il est souhaitable de garantir l'accord le plus large, idéalement le consensus, pour les décisions prises par la Commission. Le Canada est toutefois convaincu que lorsque le consensus n'est pas possible, la Commission ne doit pas abdiquer ses responsabilités, ce qui équivaudrait à un échec dans l'exercice de son mandat. Aussi, le Canada est-il prêt, avec d'autres délégations, à réfléchir sur les moyens d'améliorer les méthodes de travail de la Commission. Le représentant a toutefois estimé que l'adoption d'une résolution sur cette question pourrait créer une situation difficile.

M. ALEXANDE D. KRAVETZ (El Salvador) a exprimé le voeu que le temps de parole soit strictement respecté et que les délégations s'efforcent d'être brefs dans leurs interventions.

M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas) a souligné que le vote des résolutions, en l'absence de consensus, reste l'instrument le plus démocratique dont dispose la Commission des droits de l'homme. Il s'est dit sceptique quant à une décision tendant à adopter les résolutions par consensus. La Commission doit toutefois oeuvrer à assurer la transparence dans ses travaux de favoriser le consensus le plus large possible et une coopération accrue.

M. GUSTAVO CASTRO (Colombie) a indiqué que le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme prévu par l'accord négocié en août et signé en novembre 1996 est désormais à la disposition du Haut Commissaire. Il ne manque actuellement qu'à finaliser les arrangements contractuels relatifs au transfert des fonctionnaires des droits de l'homme en Colombie. «Nous souhaitons vivement que le bureau pourra instaurer la confiance nécessaire entre tous les acteurs liés au conflit interne que connaît la Colombie», a déclaré le représentant. Il a reconnu que la situation de violation des droits de l'homme est grave dans son pays. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en oeuvre une Stratégie intégrale dont le contenu sera développé ultérieurement. La création d'un bureau du Haut Commissaire est l'une des formes de coopération internationale qui peuvent aider à la résolution de conflits douloureux. Le représentant a ajouté que les travaux de la Commission doivent être incontestablement inspirés des principes d'objectivité, de non-sélectivité et d'universalité.

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Mme LOURDES CASTRO (Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus) a attiré l'attention de la Commission sur l'urgence de juguler la crise des droits de l'homme en Colombie. Se déclarant préoccupée par la détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans le pays, la représentante de la Fédération a appelé la Commission à renforcer les activités du bureau du Haut-Commissaire en Colombie. Elle a demandé une minute de silence en hommage à M. Josue Giraldo Cardona, militant colombien des droits de l'homme assassiné le 13 octobre dernier.

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. HANNU HALINEN, Rapporteur spécial, a notamment déclaré que, si les dimensions politiques et économiques du processus de paix dans la région ne font aucun doute, on est en revanche en droit de se demander où est la dimension des droits de l'homme et qui en assume la responsabilité. Aussi, a-t-il souhaité que soient clarifiés le statut et le rôle des droits de l'homme dans le contexte global du processus de paix. Il a estimé que, pour être pleinement appliqués dans la région, les droits de l'homme ne peuvent attendre le résultat des négociations, d'autant plus que le processus de paix ne saurait préjuger de l'exercice de ces droits, à l'avenir, dans les territoires palestiniens. La cause principale des problèmes de droits de l'homme dans la région réside certes dans l'occupation étrangère des territoires palestiniens, a poursuivi le Rapporteur spécial; mais il convient de développer une approche plus ambitieuse des discussions sur ces questions, notamment en mettant davantage l'accent sur les résultats.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial affirme que l'on ne pourra vraiment juger de l'efficacité du processus de paix que lorsqu'auront commencé les négociations sur les questions dites du statut permanent. Étant donné qu'ils ne sont la raison d'être ni de l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à Gaza ni des négociations à venir, on ne peut guère s'attendre à un règlement global du problème des droits de l'homme dans les territoires.

Le rapport conclut qu'une dégradation générale de la situation des droits de l'homme dans la région a pu en grande partie être évitée et que des mesures résolues dans la bonne direction ont été prises, particulièrement en ce qui concerne la libération de détenus et le développement de l'économie palestinienne.

Le Rapporteur spécial souligne par ailleurs que, dans la mesure où il exerce ses fonctions dans un environnement ouvert et démocratique, le Gouvernement israélien est en butte à des critiques et des pressions tant nationales qu'internationales. M. Halinen se déclare convaincu que le fait de

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montrer du doigt le Gouvernement israélien dans les instances internationales n'amènera pas ce dernier à changer d'attitude et n'améliorera pas la situation des droits de l'homme. Lors des entretiens informels qu'il a eus avec des représentants du Gouvernement israélien, le Rapporteur spécial a été informé à plusieurs reprises que le Gouvernement coopérerait pleinement avec lui dès qu'Israël serait placé sur un pied d'égalité avec les autres pays qui font l'objet d'un examen particulier par un Rapporteur spécial. En effet, il est clair que le mandat du Rapporteur spécial adopté il y a quatre ans est à certains égards dépassé et exceptionnel puisqu'à la différence de tous les autres mandats, sa durée est illimitée. En outre, il ne porte que sur les violations commises par Israël dans les territoires occupés seulement et n'autorise pas le Rapporteur spécial à recommander des mesures de protection des droits de l'homme. Le présent rapport relève que, tant que l'occupation se poursuit, l'Autorité palestinienne n'est pas tenue en vertu du droit international de respecter les normes relatives aux droits de l'homme ou au droit humanitaire, étant donné qu'elle ne peut officiellement être partie à aucun des accords ou conventions pertinents en la matière. La Commission, au lieu de répéter de vielles accusations devrait engager un débat approfondi sur les moyens de traiter de la situation des droits de l'homme de manière constructive et prospective.

Aperçu du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. NABIL RAMLAWI, Observateur permanent de la Palestine, a rappelé que la détérioration des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967 est directement liée à l'occupation israélienne. La situation reste inchangée aujourd'hui et même l'espoir de paix né avec le processus de négociation s'est évaporé. Les manifestations les plus graves de cette occupation sont la présence militaire israélienne dans les territoires occupés et la poursuite de l'implantation de colonies de peuplement. Cette dernière activité en particulier constitue, a déclaré M. Ramlawi, une violation flagrante des principes et normes du droit international, du droit humanitaire international et du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Ces colonies visent à modifier le caractère démographique, géographique et juridique de certains territoires, comme en témoigne la situation à Jérusalem Est, où les autorités israéliennes ont décidé de construire 6 500 logements réservés aux Israéliens. Les lois israéliennes permettent en outre la violence et la torture contre les prisonniers palestiniens et la Cour suprême vient d'affirmer la légalité de ces pratiques. Si Israël continuait à mettre en oeuvre de telles pratiques de violations des droits des Palestiniens, cela pourrait anéantir le processus de paix et replonger la région dans les affres de la guerre, a prévenu le représentant. Il a par ailleurs évoqué des articles parus dans la presse israélienne selon lesquels les autorités d'Israël auraient inoculé le virus du VIH-SIDA à 300 enfants palestiniens durant l'Intifada. Il y a à peine quatre jours, les États-Unis opposaient leur veto

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à la volonté de quatorze des membres du Conseil de sécurité de condamner les mesures prises par Israël à propos de Jérusalem Est. Affirmant que la Commission est «la conscience du monde», le représentant a fait observer que le droit de veto ne s'applique pas dans le cadre des procédures de la Commission.

M. TAHER AL-HUSSAMI (Syrie) a déclaré que l'occupation du Golan par Israël constitue une grave violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population syrienne de cette région. Commentant les conclusions du rapport du Comité spécial chargé des pratiques israéliennes dans les territoires arabes occupés, il a dénoncé la politique du Gouvernement israélien actuel concernant la levée du gel des implantations de colonies de peuplement, ainsi que les mesures visant à judaïser et annexer le Golan, en le privant de son identité nationale syrienne. M. Taher Al-Hussami a attiré l'attention de la Commission sur la situation actuelle dans le Golan occupé, indiquant que les pratiques qui y prévalent sont totalement incompatibles avec les principes du droit international et les instruments internationaux des droits de l'homme. Il a appelé à une cessation de l'occupation israélienne, exprimant sa préoccupation devant la détérioration de la situation. La Syrie demeure acquise au processus de paix, a affirmé son représentant. Elle exige le retrait d'Israël du Golan, du Sud-Liban et des territoires palestiniens occupés.

M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de Chypre) a déclaré qu'il est crucial de mettre fin à la méfiance mutuelle qui prévaut au Moyen-Orient. Il a déploré que la sécurité et l'ordre public aient été invoqués à la fois par Israël et par l'Autorité palestinienne pour justifier le recours à la torture et autres violations graves des droits de l'homme dans la région. L'Union européenne exhorte les autorités israéliennes compétentes, tant judiciaires que politiques, à respecter les recommandations du Comité contre la torture et à mettre immédiatement un terme aux méthodes employées lors des interrogatoires, qui violent la Convention contre la torture. L'Union européenne est également préoccupée par les rapports, émanant notamment d'Amnesty International, qui font état d'une augmentation des violations des droits de l'homme perpétrées par l'Autorité palestinienne. Elle demande donc à l'Autorité de cesser ces pratiques inacceptables et de traduire en justice ceux qui s'y livrent.

L'Union européenne exhorte par ailleurs Israël et l'Autorité palestinienne à mettre leurs politiques de sécurité en conformité avec les droits de l'homme. L'extension continue des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés est contraire au droit international et constitue un obstacle majeur pour la paix. Les négociations sur le statut final des territoires palestiniens doivent être réactivées de manière à résoudre les questions liées aux colonies de peuplement. L'Union européenne utilisera tout son poids moral et politique pour s'assurer que les dispositions des accords déjà conclus seront pleinement appliquées par les deux parties en temps voulu.

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M. TALAL SHUBAILAT (Ligue des États arabes) a estimé que la situation qui prévaut actuellement dans les territoires exige, plus que par la passé l'attention des membres de la Commission. Malgré les atermoiements politiques des gouvernements israéliens précédents, les négociations de paix avaient, malgré tout, pu suivre leur cours. Mais les élections de l'année dernière ont porté au pouvoir un nouveau Gouvernement qui a pris des décisions qui risquent d'embraser à nouveau la région. Certaines pratiques israéliennes sont plus dangereuses que n'importe quelle propagande car elles violent les droits de tous les individus de la région, a déclaré le représentant. Le Gouvernement actuel refuse d'appliquer les dispositions des Accords d'Oslo et d'entamer les négociations pour aboutir à un règlement final de cette question. La paix ne pourra régner que lorsque toutes les parties auront la convictions que les accords conclus sont respectés par les deux parties. Il n'y aura pas de paix si le peuple palestinien ne peut exercer ses droits légitimes. Les atermoiements israéliens dans ce domaine ne feront que renforcer les causes de conflit, a souligné le représentant.

M. MOSES M. DLAMINI (Swaziland) a déclaré que toutes les parties concernées par la question des territoires palestiniens occupés doivent respecter les accords de paix. Estimant que la Commission des droits de l'homme a pour tâche d'attirer l'attention sur les occupations illégales de territoires, il a souligné que la violation de la souveraineté commence lorsque l'existence pacifique et le développement pacifique d'un pays sont entravés.

M. MORRIS B. ABRAM (Congrès Juif Mondial) a souligné que la Commission a prévu trois jours de réunions sur les pratiques israéliennes alors que seulement cinq jours sont consacrés aux graves violations des droits de l'homme dans le monde. Pour M. Abram, tout le temps que la Commission consacre à Israël est autant de temps en moins pour examiner les crimes commis dans d'autres lieux. Il a regretté que le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques israéliennes n'ait pas pris fin avec le processus de paix et a jugé que son mandat devrait être revu de telle sorte qu'il puisse enquêter sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens maintenant sous juridiction palestinienne.

Mme FIONA MCELREE (Amnesty International) a dénoncé la légalisation de la torture en Israël. Elle a indiqué que les autorités israéliennes infligeaient notamment des traitements violents et répétés aux détenus politiques entraînant souvent des traumatismes permanents. Elle a également dénoncé l'absence de suivi médical conforme à l'éthique médicale et le recours à la torture et aux exécutions arbitraires en violation de la Convention contre la torture. Amnesty International a attiré l'attention de la Commission sur ces graves violations, exhortant le Gouvernement israélien à mettre sa législation en conformité avec les principes du droit humanitaire international.

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M. AZIZ SIDDIQUI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a fait valoir que la principale lacune du processus de paix est de n'avoir pas tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des droits de l'homme. La situation dans les territoires occupés reste tendue et les causes essentielles des affrontements sont toujours sans solutions et sont aggravées de jour en jour par la politique du Gouvernement israélien actuel. Le bouclage intégral des territoires en 1996 a détruit les économies de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. La liberté de mouvement est plus réduite aujourd'hui qu'auparavant, l'accès aux soins médicaux est limité et les Palestiniens peuvent désormais être «légalement» torturés pendant leur interrogatoire. M. Siddiqui a en outre souligné que, bien que le Gouvernement israélien ait reconnu que la question de Jérusalem était une question sensible, il n'en poursuit pas moins des activités liées au statut de la ville qui sont largement perçues comme des provocations. La Fédération internationale des droits de l'homme appuie les efforts de règlement pacifique des conflits dans la région mais insiste pour que ceux-ci soient fondés sur le droit international et la protection des droits de l'homme.

Droit de réponse

Le représentant d'Israël, en réponse à la déclaration de l'Observateur de la Palestine, a affirmé qu'il est totalement faux de prétendre qu'Israël a injecté, durant l'Intifada, le virus du VIH/SIDA à trois cents jeunes Palestiniens.

L'Observateur de la Palestine a indiqué que la presse israélienne avait, la première, diffusé l'information dont il a fait état dans son intervention. Il a noté par ailleurs que le représentant israélien n'a pas évoqué les autres violations des droits de l'homme mentionnées par l'Observateur de la Palestine, «car celles-là sont connues de tous et de longue date».

Le représentant d'Israël, répondant à l'intervention de l'Observateur de la Palestine, a déclaré qu'il est faux de prétendre qu'une telle calomnie a paru dans un journal israélien.

L'Observateur de la Palestine est convenu, à l'instar du représentant d'Israël, que la Commission devrait vérifier toutes les allégations de violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. Or, l'inoculation du virus du VIH-SIDA par l'armée israélienne à 300 enfants palestiniens durant l'Intifada constitue sans conteste une odieuse violation des droits de l'homme.

Le représentant de la Chine a affirmé que le Ministre des affaires étrangères de Suède a accusé son pays sans fondements. La pratique qui consiste à provoquer l'affrontement est intolérable et ne peut qu'aboutir à des conséquences néfastes sur le plan de la coopération internationale.

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Le représentant de la Suède a rappelé que son pays, comme tout invité de la Commission, a évoqué un des points inscrits à l'ordre du jour de la Commission, à savoir la question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde. Il a rappelé que la liberté de parole constitue un droit de l'homme fondamental. Le moins que la Commission puisse faire est de respecter la liberté de parole, a-t-il dit.

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