LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE ENTEND LA PRESENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DIPLOMATIQUE DE LA VILLE DE NEW YORK

10 mars 1997

Communiqué de Presse
PH/38

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE ENTEND LA PRESENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DIPLOMATIQUE DE LA VILLE DE NEW YORK

19970310 Il décide de mettre en place un Groupe de travail à composition non limitée sur la question

Réuni sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a examiné cet après-midi la question des transports : utilisation d'automobiles et emplacements de stationnement. Il a entendu les interventions du représentant du pays hôte, M. William Richardson, et du maire-adjoint de la ville de New York, M. Randy Mastro, présentant le nouveau programme de stationnement diplomatique, qui devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants sont intervenus : Bulgarie, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Chypre, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Honduras et Royaume-Uni. L'Observateur du Bélarus a pris la parole.

Le Comité, suite au débat sur la question, a décidé de mettre en place un Groupe de travail à composition non limitée, placé sous la présidence de M. Agathocleous. Il a également demandé un avis juridique au Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, ainsi que le report de l'entrée en vigueur du programme de stationnement par la Ville de New York afin de permettre au Groupe de travail d'en examiner le contenu. Le Groupe de travail devrait entamer l'examen du programme de stationnement, dans le courant de la semaine prochaine.

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M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a fait part de la satisfaction qu'il avait à prendre la parole pour la première fois devant le Comité, qu'il considère à l'instar de ses prédécesseurs, très important. Il a assuré que les Etats-Unis continueront de remplir toutes leurs obligations en tant que pays hôte des Nations Unies.

M. Richardson a indiqué que les préoccupations de la ville de New York concernant le stationnement et notamment le stationnement diplomatique sont justifiées. En effet, New York est l'une des villes les plus embouteillées du monde. C'est pourquoi dans l'intérêt de tous, pour assurer une sécurité maximum, il est impératif que toutes les conducteurs de véhicules respectent pleinement les règles relatives à la circulation, y compris au stationnement. C'est dans un souci d'équité et pour combattre l'impression du public selon laquelle les diplomates se trouvent au-dessus de la loi, que la ville de New York a élaboré une nouvelle politique en matière de stationnement des véhicules diplomatiques. La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation demeure du ressort du Département des affaires financières de la ville et du Bureau pour les missions étrangères du Département d'Etat, a expliqué le représentant qui a indiqué qu'il a demandé au Maire adjoint de la Ville de New York de venir expliquer le détail de cette réglementation.

La réglementation et le nouveau programme ont été analysés par le Département d'Etat qui les a jugés en accord avec la législation internationale ainsi qu'avec les devoirs incombant au pays hôte face aux Nations Unies. Il a demandé aux représentants des différentes missions de soutenir également ce nouveau programme d'autant qu'il contient un certain nombre d'avancées pour la communauté diplomatique. Ainsi des emplacements de stationnement seront désormais réservés à chaque mission. En outre, un bureau spécial et une ligne téléphonique d'urgence vont être mis en place pour aider les diplomates dans les questions de cet ordre. A partir du 1er avril et conformément à la nécessité que tous se conforment à la loi, les propriétaires de véhicules diplomatiques stationnés de manière illégale devront payer les amendes ou engager une procédure légale concernant les amendes reçues, lesquelles ne seront désormais plus abandonnées automatiquement.

Cette nouvelle réglementation se fonde sur la nécessité de réduire l'engorgement de la circulation à New York ainsi que sur le principe selon lequel les personnes jouissant de l'immunité et des privilèges diplomatiques sur le sol américain doivent se conformer aux lois américaines, y compris celles relatives au stationnement des voitures. Le statut diplomatique vise en effet à permettre aux personnes d'exercer leurs obligations officielles en toute tranquillité, toutefois il ne s'agit aucunement d'un blanseing pour ignorer les lois du pays d'accueil, a ajouté le représentant. C'est pourquoi le fait de dresser une amende légitime en cas d'infraction constatée ne saurait constituer une violation du statut diplomatique. Ces amendes doivent donc être réglées ou contestées devant les tribunaux dans les délais légaux.

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Toutefois les membres du corps diplomatiques n'auront pas à comparaître lors de la procédure légale et c'est pourquoi la ville met en place un bureau spécial chargé du suivi des litiges. M. Richardson a précisé, en outre, que les plaques diplomatiques des véhicules n'ayant pas réglé leurs contraventions ne seront plus renouvelées.

M. RANDY MASTRO, Maire adjoint de la Ville de New York, s'est félicité de participer aux travaux du Comité des relations avec le pays hôte. Il a rappelé qu'en vertu de l'Accord de siège, les diplomates qui ne paient pas dans un délai de deux mois les amendes dont ils sont redevables pour un stationnement illégal, seront considérés comme délinquants. Les plaques diplomatiques pourront être retirées. La Ville de New York instituera une ligne téléphonique d'urgence, à l'intention des missions et consulats pour signaler les véhicules qui contreviennent à l'emplacement réservé. Ces véhicules en infraction pourront être conduits à la fourrière. Le programme diplomatique actuel de remorquage pour la fourrière reste en vigueur. Il sera maintenu en vue d'empêcher toute violation. Le Département des finances de la Ville de New York fournira une liste mensuelle des notifications d'amendes concernant les véhicules "D", "A" et "C" au Bureau régional de New York du Bureau des missions étrangères, ainsi qu'à toute mission concernée. Chaque conducteur devra soit régler le montant de l'amende, soit retourner la notification avec la mention "non responsable". Une décision sera ensuite prise par un fonctionnaire du Département des finances, qui assurera qu'une procédure d'appel est en place.

M. SERGUEI KAREV (Fédération de Russie) a déploré que les autorités de la Ville de New York aient une fois de plus violé l'entente entre elles et le corps diplomatique en poste à New York en ce qui concerne les amendes pour les violations de stationnement commises par les véhicules diplomatiques à New York. L'essence même de cette entente a été clairement et sans ambiguïté définie par Mme Livia Sylva, Commissaire de la Division pour les Nations Unies et le corps consulaire de la ville de New York, le 14 février 1996. Au début de cette année, toutefois, le cabinet du Maire a estimé que les missions et les diplomates étaient trop heureux à New York. Au cours de ces derniers mois, la Mission de la Fédération de Russie a reçu un certain nombre de messages du Cabinet du Maire, du Conseil municipal et du Département de la ville pour les finances demandant, sous forme d'ultimatum, que nous payions immédiatement toutes les amendes concernant le stationnement et cesser tout stationnement dans le quartier où se trouve la mission. Il y a même eu des poursuites contre le véhicule du Représentant permanent. En même temps, les agents de police semblent oublier d'apposer des procès-verbaux aux véhicules des autres représentants permanents stationnant à proximité. Une contravention a été imposée au véhicule du représentant permanent de la Fédération de Russie, alors que son chauffeur l'attendait au volant pendant cinq minutes.

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Le Représentant a fait remarquer que la Ville de New York accorde des permis de stationnement temporaires à certaines missions, leur épargnant ainsi toute amende. Il s'est interrogé sur l'opportunité de cette sélectivité. Comme les diplomates bénéficient de l'immunité judiciaire, la police a pris l'habitude d'imposer des contraventions pour défaut de certificat d'inspection technique du véhicule collé au pare-brise avant, alors qu'il se trouve apposé à l'arrière du véhicule.

Le représentant a fait observer que de nombreuses autres villes hôtes des Nations Unies ou institutions spécialisées ne font pas du stationnement une arme contre le corps diplomatique. Elles font preuve d'un grand respect à l'égard des diplomates. L'assistance apportée à une organisation internationale est une forme de gratitude pour les dividendes financiers et économiques énormes que la ville reçoit du fait de la présence de cette organisation internationale. Que deviendrait la plus grande ville du monde sans l'Organisation des Nations Unies, a demandé M. Karev. Il a souhaité qu'un dialogue entre la Ville de New York et le corps diplomatique, et une étude équilibrée des problèmes communs continuent de constituer la base des relations du Département d'Etat avec les missions accréditées auprès des Nations Unies. Il a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte peut et devrait jouer un rôle crucial dans la recherche de solutions mutuellement acceptables pour la question du stationnement. A cette fin, il serait nécessaire de mettre en place un groupe de travail, comme celui qui est chargé de la question de l'insolvabilité.

M. PHILIPPE THIEBAUD (France), soulignant l'esprit de coopération et la compréhension dont le pays hôte a toujours fait preuve au sein du Comité, a rappelé que la mise en oeuvre du programme présenté par le représentant des Etats-Unis devait bien évidemment encore donner lieu à une discussion parmi les membres du Comité afin qu'il n'ait pas un caractère unilatéral inacceptable. La présence du siège d'une organisation telle que les Nations Unies sur le sol américain et dans la ville de New York donne des privilèges et des devoirs. Si la ville a pu s'enorgueillir d'être la capitale du monde durant le cinquantième anniversaire de l'ONU, elle doit également assurer aux membres de l'Organisation la possibilité d'exercer pleinement leurs fonctions. Il y a des dérapages de part et d'autre qu'il convient d'éviter, a reconnu le représentant français, ajoutant qu'il faut repartir sur des bases saines. En ce qui concerne la question du stationnement, le non renouvellement des plaques diplomatiques pose un problème de principe et s'avère contraire au droit international car les diplomates doivent mettre mis en position d'exercer leurs fonctions. Il ne s'agit pas d'une faveur donnée par le pays hôte mais d'une obligation qui lui est faite. Avoir la possibilité de conduire n'est pas un privilège mais un droit et un besoin impératif, a-t-il affirmé. La France admet cependant que les diplomates doivent payer leurs contraventions. Il faut respecter les règles de conduite certes, mais certaines amendes sont distribuées sans motif valable et il faut remédier à cet état de fait. Par ailleurs, il ne saurait être fait usage de la contrainte pour le recouvrement de ces amendes. C'est pourquoi, il a soutenu l'idée de la mise en place d'un groupe de travail du comité sur la question, dans un esprit de coopération.

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M. JORGE SANCHEZ (Espagne) a souscrit pleinement à la déclaration faite par les représentants de la Fédération de Russie et de la France. Sa délégation se réserve le droit d'exprimer clairement et en temps voulu toute position pertinente. Il a souhaité connaître la proportion de violations au stationnement commises par le corps diplomatique dans la Ville de New York. Cela permettrait de déterminer le degré d'obstruction que les véhicules diplomatiques causent à la circulation et au stationnement dans la Ville de New York. Le représentant a fait remarquer que la représentation du pays hôte à l'étranger est considérée au même titre que toute autre délégation diplomatique.

Mme EMILIA CASTRO DE BARISH (Costa Rica), souhaitant la bienvenue au représentant américain ainsi qu'aux représentants de la ville de New York, a déclaré que la question des transports et du stationnement des véhicules diplomatiques est un problème ancien qui a pris désormais un caractère constant. En ce qui concerne le paiement des amendes, Mme Sylva, représentante de la ville, a déclaré à plusieurs reprises que les contraventions sont levées de manière automatique et que les missions ne devaient pas en tenir compte pour tous les véhicules ayant une plaque diplomatique. Pourtant ce jour même, la représentante, garée à un endroit légal pour tous les véhicules, s'est vue dresser procès verbal. En outre, le terme de délinquant employé par les représentants de la ville de New York semble exagéré et s'il est louable qu'une ligne d'urgence soit mise en place, les personnels des missions n'ont pas de temps à passer au téléphone pour régler ces problèmes. Il faut faire preuve de souplesse, a-t-elle déclaré, demandant pourquoi les diplomates ne peuvent pas se garer dans les espaces réservés aux non-diplomates. Il doit y avoir un équilibre entre le respect des lois et leur contenu. C'est de manière constructive et par le dialogue que cette question doit être résolue, a-t-elle ajouté.

M. CHENGJUN WANG (Chine) s'est félicité de l'esprit de coopération des autorités américaines. Les Etats-Unis remplissent leurs obligations à l'égard des missions diplomatiques et consulaires. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le pays hôte en matière de stationnement, il a estimé qu'il reste, toutefois, encore beaucoup à faire dans ce domaine. Le représentant a déclaré que sa délégation se dit prête à attendre le résultat de ces efforts supplémentaires. Il est nécessaire d'examiner les moyens permettant de trouver une solution efficace à ce problème.

M. CONSTANTINE MOUSHOUTAS (Chypre) a déclaré que c'est avec regret et déception que sa délégation a été informée des nouvelles décisions prises par la ville de New York sans discussion ou dialogue préalable, contrairement à ce qui a toujours été promis. Certes il est important de se pencher en profondeur sur la question. A cet égard, la mise en place d'un groupe de travail, pouvant notamment donner des avis juridiques, serait importante. Le représentant a ajouté que la ville devrait faire plus d'efforts pour assurer aux missions la jouissance des places de stationnement, qui sont d'ailleurs souvent insuffisantes.

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Répondant aux questions et observations formulées par les délégations, le représentant de la Ville de New York, a expliqué que la Ville de New York a mis en place une équipe spéciale chargée de répondre aux questions précises concernant les violations du stationnement par le personnel diplomatique. Il a fait remarquer que les véhicules diplomatiques commettent plus de violations au stationnement que les autres véhicules. Le personnel diplomatique doit s'acquitter des amendes qui lui sont imposées. La Ville de New York essaie au mieux de servir tant les intérêts de la ville et de ses citoyens que ceux du corps diplomatique.

M. NICOS AGATHOCLEOUS, Président du Comité chargé des relations avec le pays hôte, a demandé à la mission des Etats-Unis et à la ville de New York de ne précipiter aucune décision puisque le dialogue vient de s'engager.

Mme ELISABETH WILMHURST (Royaume-Uni) a assuré que sa délégation est pleine de compréhension pour les efforts de la Ville de New York visant à régler le problème du stationnement des véhicules diplomatiques. La représentante a indiqué que son gouvernement sera très rapidement informé du nouveau programme de stationnement mis en place par la Ville de New York.

Mme CASTRO DE BARISH (Costa Rica) a posé une nouvelle fois la question de la notion de "délinquant" dans ce domaine. Elle a ajouté que des mesures coercitives ne doivent pas être appliquées aux diplomates. La légalité ou l'illégalité du stationnement des véhicules diplomatiques apparaît comme une notion floue et variable au sein de la ville de New York. Tous les aspects de ce problème doivent être étudiés et c'est pourquoi il faut instituer un groupe de travail spécial du Comité pour entamer un dialogue et parvenir à des solutions acceptables, a-t-elle affirmé. Il conviendrait par conséquent de reporter la date de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, fixée au 1er avril, pour que les délégués qui ont actuellement un emploi du temps très chargé puisse examiner la question en détail.

M. JULIO ANTONIO RENDON BARNICA (Honduras), tout en reconnaissant que la communauté internationale est tenue de respecter la législation du pays hôte en matière de stationnement, a estimé que les autorités de la Ville de New York doivent coopérer avec les missions diplomatiques pour leur permettre de s'acquitter pleinement de leur mandat. Le représentant a demandé de préciser à quel moment la plaque diplomatique pourra être retirée, en raison d'une violation au stationnement.

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) répondant aux questions et remarques des membres du Comité a rappelé que sa délégation s'était engagée à informer le Comité, au préalable, de toute mise en vigueur d'un programme relatif au stationnement. Or les Etats-Unis ont respecté aujourd'hui l'engagement pris. Il a indiqué que la délivrance des plaques diplomatiques ne devait en aucun cas signifier que les conducteurs des véhicules peuvent violer la loi. En cas d'infraction grave aux lois américaines, il pourrait d'ailleurs être recouru à

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l'expulsion, même s'il s'agit d'une mesure extrême, a-t-il mis en garde. Il a précisé que le terme de délinquant ne s'applique pas au moment où l'amende est délivrée mais si la contravention n'est pas payée au bout d'un an. Compte tenu du débat qui vient de s'engager aujourd'hui, il a assuré que le programme ne sera pas mis en oeuvre avant le 1er avril et il s'est déclaré disposé à envisager les améliorations qui pourront ressortir du dialogue.

M. ALEG LAPTSENAK, Observateur du Bélarus, a estimé que l'examen de la question du stationnement par le Comité du pays hôte est urgent. Il a regretté que les conditions de bon fonctionnement des missions diplomatiques accréditées auprès des Nations unies ne sont toujours pas réunies. La Ville de New York a, au début de cette année, fait part de son intention de retirer les plaques diplomatiques des véhicules contrevenant à la réglementation du stationnement. Il n'est pas juste de comparer le stationnement à Washington avec celui de New York. Si au niveau fédéral, une approche constructive est adoptée, il en va différemment au niveau local. Le représentant a indiqué que sa délégation est contrainte d'attirer l'attention sur ce problème. La mission permanente du Bélarus, un des pays fondateurs des Nations Unies, ne dispose pas d'un nombre suffisant de places de stationnement. En outre, ces places sont régulièrement occupées par des véhicules privés ou appartenant à des fonctionnaires des Nations Unies dont les bureaux sont situés à proximité de la Mission permanente du Bélarus.

Soulignant le caractère urgent du règlement de ce problème, le représentant a estimé que le bureau chargé de la circulation pourrait apposer des panneaux de signalisation concernant le stationnement. La mission du Bélarus ne possède que neuf véhicules, a fait remarquer M. Laptsenak qui s'étonne qu'une communication récente adressée par la Ville de New York, fasse état de violations commises par quinze véhicules appartenant à cette mission. Le représentant a demandé d'indiquer la base sur laquelle la Ville de New York établit une distinction entre les missions diplomatiques. Le Bélarus se rallie à la proposition visant à créer un groupe de travail qui sera chargé d'examiner les solutions au problème de stationnement. Tout en reconnaissant les efforts déployés par la Ville de New York, le représentant a estimé qu'il faudrait examiner plus à fond cette question.

M. CHRISTO CHRISTOV (Bulgarie) a indiqué que la question du stationnement des véhicules diplomatiques est complexe et mérite, ainsi que l'ont demandé les autres délégations, qu'un dialogue ait lieu au sein du Comité. Une telle procédure permettrait d'aboutir à une solution viable et durable, ainsi que ce fut déjà le cas pour le problème de l'endettement des missions diplomatiques, a-t-il ajouté.

M. ERIC N'DRY (Côte d'Ivoire) a souligné que le problème du stationnement des véhicules diplomatiques dans la ville de New York est crucial pour toutes les missions diplomatiques, quelle que soit leur taille. Sa délégation se prononce en faveur d'une concertation entre les autorités locales et les missions auprès des Nations Unies.

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M. AGATHOCLEOUS, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a souligné que le nombre particulièrement important de délégations ayant pris la parole, indique bien l'importance que revêt la question. Par ailleurs, un grand nombre de membres ont demandé le report de l'entrée en vigueur du programme en cause, ainsi qu'une consultation du Conseiller juridique de l'ONU. Il a rappelé également qu'une grande majorité des représentants a demandé la mise en place d'un groupe de travail spécial sur la question pour parvenir à une solution durable et négociée. Il s'est félicité que le représentant des Etats-Unis soit disposé au dialogue, toutefois il a déclaré qu'un problème de temps se pose au Comité si l'on veut mettre en place un groupe de travail spécial, puisque le programme doit entrer en vigueur dès le 1er avril. A cet égard, il a demandé aux membres du Comité quelle mesure ils comptaient adopter.

Questions diverses

Mise en place du groupe de travail

Le représentant de la Ville de New York a rappelé que dans les deux semaines à venir, la Mission des Etats-Unis expliquera le nouveau programme de stationnement adopté par la Ville de New York.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que la question du stationnement a été soulevée, devant le Comité des relations avec le pays hôte, à plusieurs occasions depuis de nombreuses années, sans que soient jamais formulées de recommandations visant à régler une fois pour toutes ce problème. Il a estimé qu'indépendamment de savoir si le programme de stationnement sera mis en oeuvre au 1er avril, le Comité devra poursuivre l'examen de cette question, notamment dans le cadre d'un groupe de travail.

Le représentant de la France a fait sienne les réserves émises par certaines délégations. Il a estimé qu'il appartient au Comité d'examiner cette question. La délégation de la France appuie pleinement les trois points proposés par le Président du Comité, à savoir la création d'un groupe de travail chargé de la question du stationnement, le report du programme de stationnement adopté par la Ville de New York et la demande d'un avis juridique au Conseiller juridique des Nations Unies.

La représentante du Costa Rica a déclaré que cette question doit être examinée avec d'autant plus de sérieux qu'il n'est laissé aucun choix au Comité, qui se voit mis devant le fait accompli.

Le représentant de la Chine a estimé que puisque c'est la première fois que le Comité entend parler de ce nouveau programme, il est légitime qu'il lui soit laissé du temps pour examiner ce problème pour le résoudre dans un esprit de coopération et de responsabilité. La ville de New York doit donner le temps au Comité d'étudier cette question plus avant. Le Comité a déjà démontré sa capacité à résoudre de tel problème dans un temps très bref.

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Le représentant de l'Espagne a approuvé les propositions des autres membres du Comité, touchant le recours à un avis juridique, la création d'un groupe de travail et un report de la mise en oeuvre du programme par la ville de New York. Toutefois, il a estimé qu'un minimum d'éclaircissement de la part du pays hôte est nécessaire, notamment pour savoir s'il est prêt à respecter le cas échéant l'avis du Conseiller juridique. Par ailleurs, il faudrait préciser plus clairement si l'objectif est réellement de faciliter la circulation ou plutôt de collecter des amendes.

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