CONSEIL DE SECURITE : LES ETATS-UNIS METTENT LEUR VETO A UN TEXTE DEMANDANT A ISR'L DE S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PORTANT PREJUDICE AU PROCESSUS DE PAIX

7 mars 1997

Communiqué de Presse
CS/786

CONSEIL DE SECURITE : LES ETATS-UNIS METTENT LEUR VETO A UN TEXTE DEMANDANT A ISRAEL DE S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PORTANT PREJUDICE AU PROCESSUS DE PAIX

19970307 L'Observateur permanent de la Palestine envisage de porter la question devant l'Assemblée générale

Le Conseil de sécurité, réuni ce soir sous la présidence de M. Zbigniew Wlosowicz (Pologne), n'a pas été en mesure, en raison du vote négatif des Etats-Unis, d'adopter un projet de résolution par lequel le Conseil, exprimant sa vive inquiétude au sujet de la décision du Gouvernement israélien d'engager de nouvelles activités de colonisation à Jérusalem-Est, et préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient, demanderait aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, qui préjugeraient des négociations sur le statut définitif, et auraient des incidences négatives sur le processus de paix au Moyen-Orient. Les 14 autres membres du Conseil se sont prononcés en faveur de ce projet.

Le Conseil demanderait en outre à toutes les parties de poursuivre les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases convenues, et d'appliquer dans les délais prévus les accords conclus.

Les membres du Conseil suivants ont expliqué leur vote : Costa Rica, Egypte et Etats-Unis. L'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies et le représentant d'Israël ont fait une déclaration.

L'Observateur permanent de la Palestine a regretté, qu'en dépit des termes mesurés du projet de résolution, le Conseil n'ait pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations concernant la paix et la sécurité internationales, en raison du veto d'un de ses membres permanents. Cette attitude contraste avec l'attitude de la communauté internationale exprimée au sein du Conseil. Il a rappelé que le 17 mai 1995 les Etats-Unis avaient fait usage de leur veto, là encore sur la question de Jérusalem. Cette position est de nature à compliquer le processus de paix et n'est pas de nature à faire avancer le mouvement vers la paix.

La démarche suivie par certains Etats montre qu'Israël a le droit de prendre des mesures unilatérales lui permettant d'imposer de nouvelles réalités sur le terrain. Dans le même temps, les autorités palestiniennes ne devraient résoudre les problèmes que par la voie de la négociation. Cela

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n'est pas acceptable, ne l'a jamais été et ne le sera jamais, a affirmé l'Observateur. En conséquence, il a déclaré que sa délégation envisagerait de porter la question devant l'Assemblée générale, pour que cette dernière prenne des mesures afin de garantir l'application des accords conclus et de réaliser ainsi une paix juste et globale au Moyen-Orient.

Le représentant des Etats-Unis a réaffirmé que son pays partage les préoccupations exprimées par les nombreuses délégations au cours du débat. De telles activités ne sont pas propices au processus de paix, et les Etats-Unis auraient souhaité que cette décision n'ait jamais été prise. Toutefois, il faut veiller à répondre aux événements d'une manière qui donne un élan, et non décourage, le processus de négociation. Les Etats-Unis n'ont jamais cru que le Conseil, en dépit du rôle utile qu'il peut et a joué en faveur de la paix au Moyen-Orient, constituait un cadre approprié pour débattre de questions faisant actuellement l'objet de discussions entre les parties. Les résultats des derniers mois montrent que les parties peuvent résoudre les nombreuses questions en suspens qui se présentaient à eux. Il faut réaffirmer notre soutien pour les accomplissements des partenaires et respecter leur engagement dans la poursuite de leur but commun. Cette résolution n'aurait pas fait avancer dans cet objectif commun.

Le représentant d'Israël a, quant à lui, espéré que les coauteurs du projet de résolution reconnaîtront que le Conseil n'est pas l'instance appropriée pour discuter de questions qui doivent être résolues entre les parties, elles-mêmes. Le processus de paix entre Palestiniens et Israéliens est fondé sur un dialogue ouvert et direct, qui a permis les avancées réalisées jusqu'à présent. Israël réaffirme son engagement indéfectible envers le processus de paix dans tous ses aspects.

Le Conseil de sécurité a consacré deux jours à un débat sur la question, les 5 et 6 mars dernier, auquel 46 pays, ainsi que les Observateurs permanents de la Palestine et de l'Organisation de la Conférence islamique et le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, avaient pris part. Au cours de ce débat, la plupart des délégations avaient regretté la décision d'Israël de construire 6 500 unités de logements dans le secteur de Jabal Abou Ghanim/Har Homa, à Jérusalem-Est, qui constituait, à leurs yeux, une violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 et 338, de l'Assemblée générale et de certaines conventions internationales. Plusieurs intervenants avaient demandé au Conseil de sécurité, garant de la paix et de la sécurité internationales, d'adopter une position ferme et de demander au Gouvernement israélien de revenir sur sa décision.

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Texte du projet de résolution (S/1997/199)

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné la lettre datée du 27 février 1997, envoyée par l'Observateur permanent de la Palestine au nom des États membres de la Ligue des États arabes (S/1997/165),

Exprimant sa vive préoccupation au sujet de la décision du Gouvernement israélien d'engager de nouvelles activités de colonisation dans la zone de Djebel Abou Ghneim, à Jérusalem-Est,

Exprimant sa préoccupation au sujet d'autres mesures récentes qui encouragent ou facilitent de nouvelles activités de colonisation,

Soulignant que ces implantations sont illégales et constituent un obstacle majeur à la paix,

Rappelant ses résolutions sur Jérusalem et ses autres résolutions pertinentes,

Réaffirmant que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël qui ont pour effet d'altérer le statut de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens immobiliers, sont non valides et ne peuvent modifier ce statut,

Réaffirmant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient et à toutes ses réalisations, y compris le récent accord sur Hébron,

Préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient, y compris par les effets qu'elles ont sur les conditions de vie du peuple palestinien, et priant instamment les parties de s'acquitter de leurs obligations, notamment d'appliquer les accords déjà conclus,

Ayant examiné la situation lors de sa 3745e séance, les 5 et 6 mars 1997,

1. Demande aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, de nature à modifier la situation sur le terrain, qui préjugent les négociations sur le statut définitif, et ont des incidences négatives sur le processus de paix au Moyen-Orient;

2. Demande à Israël, puissance occupante, de s'acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, qui est applicable à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967;

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3. Demande à toutes les parties de poursuivre, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases convenues, et d'appliquer dans les délais prévus les accords conclus;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations avant le vote

M. FERNANDO BERROCAL (Costa Rica) a rappelé que l'intervention faite par son pays au cours de la précédente réunion sur les territoires arabes occupés coïncidait, pour l'essentiel, avec les vues exprimées par tous les autres membres du Conseil. Pour cette raison, le Costa Rica appuie le projet de texte présenté par les Etats de l'Union européenne, étant donné que ce texte reflète de manière appropriée les termes utilisés lors du débat officiel. Le Costa Rica estime qu'en ce sens, il n'existe pas de divergences entre le texte européen et ce qui a été exprimé par les membres du Conseil et que ce consensus sur le fond, pouvait être exprimé de manière appropriée d'une seule voix par le Conseil de sécurité. Ceci était notre aspiration : que cette unité de pensée soit exprimée sous forme de résolution ou de déclaration présidentielle. L'important était de préserver cette unité de message, quelle qu'en soit la forme.

Malheureusement, le processus de négociation a pris un chemin divergent et cette unité nécessaire n'a pu être réalisée. Le Costa Rica réaffirme qu'il aurait été beaucoup plus efficace de préserver cette unité de pensée et de position, même si cela devait se faire non pas sous forme de résolution mais de déclaration présidentielle. Cette unité d'intention est ce dont a besoin le processus de paix au Moyen-Orient. Confronté à une situation de fait que nous n'avons pas souhaité et qui ne constitue pas le cadre idéal, et ayant épuisé les moyens d'agir pour que soit préservée l'unité nécessaire, le Gouvernement du Costa Rica a décidé de voter avec la majorité, et ce, dans l'intention honnête et ferme de montrer son appui au processus d'Oslo, qui est la seule voie d'une paix stable et durable au Moyen-Orient. Tel est le message que le Costa Rica souhaitait voir refléter dans cette résolution.

M. NABIL ELARABY (Egypte) a déclaré que le projet de résolution reflète fidèlement la position exprimée par de nombreuses délégations lors du débat tenu les 5 et 6 mars derniers. Les sentiments largement majoritaires exprimés ont indiqué une opposition à l'égard de l'attitude israélienne. Cet acte d'expansion contredit les engagements juridiques d'Israël contractés envers l'Autorité palestinienne. Le représentant a exprimé ses remerciements aux délégations ayant parrainé le projet de résolution. Cela reflète notamment le soutien de l'Union européenne au processus de paix. L'Egypte votera en faveur du projet de résolution. Ce texte est équilibré et ne constitue pas un acte d'affrontement. M. Elaraby a souhaité que ce projet soit adopté par consensus et qu'il constitue un pas en avant dans la consolidation du processus de paix.

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Déclarations après le vote

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a rappelé que, durant le débat officiel sur la question, chacun avait entendu les points de vue de nombreuses délégations concernant le différend de Har Homa/Jebel Abu Ghneim. Les délégations ont, l'une après l'autre, exprimé leur profonde préoccupation. Les Etats-Unis partagent cette préoccupation. La décision du Gouvernement israélien va à l'encontre des progrès et des accomplissements réalisés à ce jour par les parties. De telles activités ne sont pas propices au processus de paix, et les Etats-Unis auraient souhaité que cette décision n'ait pas été prise. Celle-ci met en effet à mal la confiance et la foi si nécessaires pour créer un environnement propice à des négociations fructueuses, notamment pour régler les questions difficiles relatives au statut permanent. Pour réaliser une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient, il faut un processus de négociation honnête dans lequel les parties ne fassent rien qui pourrait préjuger ou prédéterminer l'issue des pourparlers sur des questions que les parties, elles-mêmes, ont décidé de traiter lors des négociations sur le statut permanent. Ceci est la logique du processus parrainé par les Etats- Unis.

Les Etats-Unis mettront tout en oeuvre pour faire en sorte que ce processus conserve sa crédibilité et que les questions dont l'examen a été réservé pour les négociations sur le statut permanent puissent être traitées justement et honnêtement lors de ces négociations. Pour construire ce type d'environnement, il faut également que les parties, elles-mêmes, évitent toute action qui préjugerait de l'issue des négociations. La décision israélienne va exactement dans le sens contraire.

Les Etats Membres des Nations Unies, et en particulier ceux de cet organe, sont mus par le souci de répondre de manière constructive à cette situation. Toutefois, il faut veiller à répondre aux événements d'une manière qui donne un élan, et non décourage, le processus de négociation, qui encouragera les partenaires sur le chemin de la paix et ne les découragera pas dans la voie qu'ils ont choisi d'emprunter ensemble, qui consiste à régler leurs divergences par des pourparlers face-à-face. Malheureusement, ce projet de résolution n'aurait pas facilité ce processus.

Les Etats-Unis ont déjà exprimé leur opinion sur le caractère inapproprié d'une ingérence extérieure dans les négociations directes entre les parties. Ils n'ont jamais cru, en dépit du rôle utile qu'il peut et qu'il a joué en faveur de la paix au Moyen-Orient, qu'il constituait un cadre approprié pour débattre de questions faisant actuellement l'objet de discussions entre les parties. En outre, ce projet de résolution comporte des jugements rapides concernant le statut juridique des peuplements israéliens, dont les parties, elles-mêmes, ont convenu qu'elle devait être traitée comme une question de statut permanent dans les pourparlers qui sont sur le point de reprendre.

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Les Etats-Unis ont oeuvré en toute bonne foi et ont travaillé avec d'autres délégations dans le but d'atteindre le consensus sur une déclaration présidentielle. En tant qu'amis et partisans des parties intéressées, il convient de leur exprimer ce point de vue franchement. Il ne faut toutefois pas entretenir l'illusion que l'action du Conseil de blâmer l'une ou l'autre partie, ou de s'ingérer dans des questions de statut permanent, est la bonne façon de le faire.

Les résultats des derniers mois montrent que les parties peuvent résoudre les nombreuses questions en suspens qui se présentent à eux. En dépit de considérables controverses politiques, elles sont parvenues à un accord sur Hébron. Hier, Israël a annoncé la première phase de nouveaux redéploiements. Cette mesure représente une expansion sérieuse de l'Autorité palestinienne. Ceci est la première des trois phases, et les Etats-Unis espèrent qu'Israël fera davantage dans les secondes et troisièmes étapes. Tels sont les instruments que les parties usent pour résoudre leurs divergences. Il nous faut réaffirmer notre soutien pour les accomplissements des partenaires et respecter leur engagement dans la poursuite de leur but commun. Cette résolution ne nous aurait pas fait avancer dans cet objectif commun.

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a remercié les membres du Conseil ayant voté en faveur du projet de résolution et plus particulièrement les Etats parrains de ce projet. Ce parrainage européen revêt une importance politique majeure. Il a également exprimé sa satisfaction à toutes les délégations qui ont pris la parole lors du débat sur la situation dans les territoires occupés. La communauté internationale a envoyé un message clair à Israël, puissance occupante. L'Observateur permanent a rappelé l'importance centrale de Jérusalem pour son peuple et le danger extrême qui résulte de la décision israélienne.

M. Al-Kidwa a regretté, qu'en dépit de la modération exprimée dans la rédaction du projet de résolution, le Conseil n'ait pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations concernant la paix et la sécurité internationales, en raison du veto d'un de ses membres permanents. Cette attitude contraste avec l'attitude de la communauté internationale exprimée au sein du Conseil. Il a rappelé que le 17 mai 1995 les Etats-Unis avaient fait usage de leur veto, là encore sur la question de Jérusalem. C'était la première fois que ce droit de veto était utilisée depuis la fin de la guerre froide. Cette position est de nature à compliquer le processus de paix et n'est pas de nature à faire avancer le mouvement vers la paix. L'Observateur s'est déclaré convaincu que le Conseil de sécurité continuera d'assumer sa responsabilité à l'égard de la paix et de la sécurité, y compris au Moyen- Orient.

Les Nations Unies sont investies d'une mission jusqu'au règlement final de la question de la Palestine, a affirmé M. Al-Kidwa. La démarche suivie par certains Etats montre qu'Israël a le droit de prendre des mesures unilatérales

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lui permettant d'imposer de nouvelles réalités sur le terrain. Dans le même temps, les autorités palestiniennes ne devraient résoudre les problèmes que par la voie de la négociation. Cela n'est pas acceptable, ne l'a jamais été et ne le sera jamais. Nous avons le devoir de saisir les Nations Unies et tous ses organes pour promouvoir notre cause légitime, a déclaré l'Observateur permanent. En conséquence, malgré le manquement du Conseil à l'égard de ses obligations, nous demanderons d'accepter une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale, pour que cette dernière prenne des mesures au sujet de cette question, afin de garantir l'application des accords conclus et de réaliser ainsi une paix juste et globale au Moyen-Orient.

M. DAVID PELEG (Israël) a espéré que les coauteurs du projet de résolution reconnaîtront que le Conseil n'est pas l'instance appropriée pour discuter de questions qui doivent être résolues entre les parties, elles- mêmes. Le processus de paix entre Palestiniens et Israéliens est fondé sur un dialogue ouvert et direct, qui a permis les progrès réalisés jusqu'à présent. Toute ingérence des parties externes ne peut que porter préjudice à ce processus. Des mécanismes ont été créés pour discuter de toutes les questions pertinentes entre elles. Les négociations reprendront à la fin du mois, et des questions comme celles de Jérusalem y seront examinées. Israël espère que lui et les Palestiniens parviendront à s'entendre sur toutes les questions non encore résolues, entre eux. Il réaffirme son engagement indéfectible au processus de paix et à tous ses aspects.

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