ATNUSO: LE CONSEIL DE SECURITE ENGAGE LA CROATIE A REDOUBLER D'EFFORTS POUR ACHEVER LES PREPARATIFS NECESSAIRES A LA TENUE DES ELECTIONS

7 mars 1997

Communiqué de Presse
CS/785

ATNUSO: LE CONSEIL DE SECURITE ENGAGE LA CROATIE A REDOUBLER D'EFFORTS POUR ACHEVER LES PREPARATIFS NECESSAIRES A LA TENUE DES ELECTIONS

19970307 Il l'engage également à appliquer sa loi d'amnistie sans discrimination à toutes les personnes relevant de sa juridiction

A la suite de consultations officieuses tenues sur la Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Zbigniew Wlosowicz (Pologne) a fait ce matin, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 24 février 1997 (S/1997/148) sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), et l'évolution récente de la situation dans la région. Il rappelle la déclaration faite par son Président le 31 janvier 1997 (S/PRST/1997/4) et demande à nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l'ATNUSO et l'Administrateur transitoire.

Le Conseil souscrit à l'observation formulée dans le rapport du Secrétaire général, selon laquelle la pleine coopération des parties aidant, le 13 avril 1997 est une date réaliste à laquelle il est possible de se tenir pour l'organisation d'élections libres et régulières dans la région.

Le Conseil souligne qu'il est dans l'intérêt le mieux compris des membres de la communauté serbe de se faire délivrer leurs documents de citoyenneté, de participer pleinement aux élections et de prendre part à la vie politique croate sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, dans l'exercice des droits que leur assure et en application des garanties que leur donne le Gouvernement croate dans sa lettre du 13 janvier 1997 (S/1997/27, annexe). Il déplore les activités subversives auxquelles certains éléments de la communauté serbe se livrent dans la région, y créant un climat d'agitation et d'incertitude politiques. Il demande à tous les résidents de la région de suivre des dirigeants avisés, de rester dans la région et de prendre en main leur avenir de citoyens de la République de Croatie.

Le Conseil souligne que la tenue des élections dépendra aussi de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera disposé à remplir toutes les conditions préalables, notamment à délivrer les documents et à

yproduire les données indispensables, ainsi qu'à prendre en temps voulu les dispositions techniques nécessaires à la validation. Il se rend compte des progrès encourageants accomplis à cet égard, mais s'inquiète de ce que l'application des procédures visées ait jusqu'à présent été inégale. Il engage le Gouvernement croate à redoubler d'efforts pour achever les préparatifs techniques nécessaires à la tenue des élections.

Le Conseil engage vivement le Gouvernement croate à confirmer officiellement, en vue de rassurer la communauté serbe, les garanties données oralement à l'ATNUSO en réponse à la lettre du Secrétaire général en date du 21 janvier 1997 (S/1997/62) et à réaffirmer qu'il reconnaît les obligations qui lui incombent, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes 28 et 29 du rapport du Secrétaire général. Il l'engage également à appliquer sa loi d'amnistie sans discrimination aucune à toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il souligne que le succès à long terme de l'intégration pacifique dépendra pour beaucoup de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera résolu à oeuvrer a la réconciliation et veillera à ce que les Serbes qui résident actuellement dans la région jouissent de l'égalité de droits en tant que citoyens croates.

Le Conseil partage la vive préoccupation exprimée par le Secrétaire général dans son rapport devant l'absence de progrès en ce qui concerne l'avenir des personnes déplacées dans la région et l'établissement d'un régime assurant à tous un traitement égal pour ce qui est du logement, de l'accès aux prêts à la reconstruction, de la possibilité d'emprunter et de l'indemnisation des pertes matérielles, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951) et à la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et déplacés à rentrer dans leur foyer, où qu'il se trouve en Croatie, et à y vivre dans la sécurité. Il accueille avec satisfaction la proposition élaborée par l'ATNUSO et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en ce qui concerne le retour des déplacés et prie instamment le Gouvernement croate de poursuivre sans délai les discussions sur cette proposition, de coopérer étroitement à son application avec l'ATNUSO et le HCR, de faire publiquement une déclaration claire et sans équivoque à ce sujet et de prendre des mesures concrètes confirmant l'égalité de droits de tous les déplacés, quelle que soit leur origine ethnique.

Le Conseil se félicite de l'engagement qu'ont pris la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie de progresser dans leurs relations bilatérales, notamment en ce qui concerne la démilitarisation de la région frontalière et l'abolition du régime des visas, ce qui contribuerait pour beaucoup à restaurer la confiance et à stabiliser la région.

Le Conseil rappelle sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et déclare son intention d'examiner les recommandations que le Secrétaire général doit lui présenter dès que possible après la tenue des élections pour ce qui a

trait au maintien de la présence des Nations Unies en vue de la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental.

( suivre)

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Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation. Il demeurera activement saisi de la question.

Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil de Sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) (S/1997/148).

Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/148)

Le présent rapport est présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1079 (1996) du Conseil de sécurité en date du 15 novembre 1996, dans lequel le Conseil a prié le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (ci-après dénommée "la région") qui relève de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO).

Avec l'annonce des élections, l'ATNUSO est entrée dans une phase extrêmement critique de son mandat. Le 31 janvier, l'ATNUSO et le Gouvernement croate sont convenus d'adopter des procédures accélérées pour l'inscription sur les listes électorales et la délivrance des documents croates dans la région.

La situation militaire est demeurée généralement calme mais les tensions se sont intensifiées dans la partie méridionale de la région à la fin du mois de janvier. Le 31 janvier, un membre de l'élément militaire de l'ATNUSO a été tué par un résident local souffrant apparemment de troubles mentaux.

En dépit des efforts intensifs déployés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'ATNUSO, il n'a été réalisé que peu de progrès en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Il est indiqué dans le rapport que le Bureau des personnes déplacées et des réfugiés ne fait pas bénéficier également les Serbes de ses services en ne mettant pas en place des antennes dans toute la région.

L'inscription sur les listes électorales des personnes déplacées dans la région a commencé le 4 février. Le rapport signale qu'un certain nombre de difficultés concernant l'appui logistique aux élections restent à résoudre et il faudra pour y parvenir un effort très net de la part des autorités croates.

Dans ses observations, le Secrétaire général indique que l'Administrateur transitoire considère que, la pleine coopération des parties aidant, le 13 avril 1997 est une date réaliste à laquelle il est possible de se tenir pour l'organisation d'élections libres et honnêtes dans la région. Elle laisse suffisamment de temps aux résidents pour se faire délivrer les

( suivre)

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documents nécessaires, s'inscrire sur les listes électorales, organiser des partis politiques et une campagne. Le contexte politique des élections, et notamment les droits et les garanties précisés dans la lettre du 13 janvier 1997 (S/1997/27, annexe) du Gouvernement croate, ouvre aux résidents la perspective d'une pleine participation à la vie politique croate en tant que citoyens à part entière. En s'abstenant de participer aux élections et en ne tirant pas parti de ces droits et de ces garanties, la communauté serbe ne ferait qu'agir à l'encontre de ses propres intérêts. Le Secrétaire général demande donc instamment aux résidents de la région de peser mûrement leur choix, de s'engager dans une sage direction et de prendre entre leurs mains leur avenir en tant que citoyens de la République de Croatie.

La tenue des élections dépendra également de la détermination du Gouvernement croate de remplir toutes les conditions préalables, y compris la délivrance de documents, la fourniture de données d'information et la mise en place, en temps utile, de tout le dispositif technique nécessaire pour certifier la validité des résultats. Certains progrès ont été réalisés, mais il y a lieu néanmoins de se préoccuper des irrégularités que l'on constate en ce qui concerne la délivrance des documents et l'inscription des électeurs. Toutefois, si les parties abordent ces questions de manière constructive, il reste suffisamment de temps pour surmonter ces difficultés, notamment pour régler la question de la délimitation des circonscriptions électorales qui semble jouer nettement en la défaveur des Serbes.

Le Secrétaire général se déclare préoccupé de l'augmentation récente du nombre des personnes qui quittent la région, ce qui pourrait compromettre les efforts internationaux pour y promouvoir la paix, ainsi que dans la zone environnante. C'est, dans une large mesure, des mesures destinées à restaurer la confiance que prendra la Croatie, que dépendra le succès de la réinsertion pacifique, et ce sont ces mesures qui attesteront irréfutablement des bonnes intentions des Croates. Le Gouvernement croate n'a pas encore confirmé publiquement les garanties qu'il a données oralement à l'ATNUSO, ainsi que le Secrétaire général l'a indiqué dans sa lettre du 21 janvier 1997 au Conseil de sécurité (S/1997/62). Ces garanties concernent la surveillance internationale de la mise en oeuvre des engagements pris dans la lettre du Gouvernement croate du 13 janvier 1997 et l'examen sous un jour favorable des demandes de report du service militaire pour une seconde période. La Croatie n'a pas encore réagi aux incitations du Conseil l'engageant à réaffirmer l'obligation, découlant de la Constitution, de la législation du pays et de l'Accord fondamental, à laquelle elle est tenue de traiter tous ses citoyens de la même manière, quelle que soit leur origine ethnique.

Le Secrétaire général se déclare aussi gravement préoccupé de l'absence de progrès en ce qui concerne l'avenir des personnes déplacées et l'établissement d'un régime assurant à tous un traitement égal pour ce qui est du logement, de l'accès aux prêts à la reconstruction, de la possibilité d'emprunter et de l'indemnisation des pertes matérielles, comme le garantit la loi croate.

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Le Secrétaire général pense que si le Gouvernement croate, avant les élections, donnait officiellement et publiquement confirmation des garanties mentionnées dans les paragraphes ci-dessus, en s'inspirant peut-être pour ce faire de sa Déclaration sous serment sur l'emploi, un tel geste contribuerait grandement à réassurer ses interlocuteurs serbes et à dissiper les craintes des Serbes qui envisagent actuellement de quitter la région.

Le Secrétaire général se félicite de l'engagement qu'ont pris la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie de progresser dans leurs relations bilatérales en ce qui concerne la démilitarisation permanente de la région frontalière, la délimitation de leur frontière commune, l'abolition du régime de visa et l'établissement de liaisons commerciales et de facilités de transport. Les progrès qui pourraient être réalisés dans ces domaines contribueraient considérablement à restaurer la confiance et une plus grande sécurité dans la région.

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