LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION DU 10 MARS AU 18 AVRIL 1997

4 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/479

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION DU 10 MARS AU 18 AVRIL 1997

19970304 Genève, 4 mars -- La Commission des droits de l'homme tiendra sa cinquante-troisième session du 10 mars au 18 avril 1997 au Palais des Nations à Genève.

Créée en 1946 par le Conseil économique et social, la Commission, principal organe du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, réalise des études, prépare des recommandations et élabore des projets d'instruments internationaux concernant les droits de l'homme. Elle peut notamment enquêter sur des allégations concernant des violations des droits de l'homme. Elle coopère étroitement avec tous les autres organes de l'ONU compétents dans le domaine des droits de l'homme. La Commission est composée des représentants de 53 États Membres, élus pour trois ans.

Au cours de la cinquante-troisième session, la Commission se penchera notamment sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle sera saisie, dans ce cadre, des rapports présentés par les rapporteurs spéciaux qu'elle a désignés pour examiner la situation des droits de l'homme dans les pays ou territoires suivants : Afghanistan, Burundi, Cuba, Guinée équatoriale, Iraq, Myanmar, territoires palestiniens occupés, Rwanda, Soudan, ex- Yougoslavie et Zaïre. La Commission examinera aussi le rapport présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation en République islamique d'Iran.

La Commission examinera également des situations dont elle a eu à s'occuper l'an dernier, en particulier la situation des droits de l'homme à Chypre, en Colombie, en Tchétchénie, au Libéria, dans le sud du Liban, au Nigéria, au Timor oriental, ainsi que l'assistance fournie par les Nations Unies, dans le domaine des droits de l'homme, au Cambodge, en Haïti, au Guatemala et à la Somalie.

Dans le cadre d'une procédure confidentielle, la Commission examinera en outre, sur recommandation de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, des «situations qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme».

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La Commission sera, par ailleurs, saisie de rapports de ses rapporteurs spéciaux et groupes de travail chargés de l'examen de questions thématiques : exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; torture; disparitions forcées ou involontaires; détention arbitraire; promotion et protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire.

La Commission se penchera également sur les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la question de l'intolérance religieuse et de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Elle examine aussi la question des mesures destinées à améliorer la situation et à faire respecter les droits de l'homme des travailleurs migrants.

L'an dernier, la Commission a décidé d'inscrire à son ordre du jour les questions se rapportant aux populations autochtones. Elle procédera, dans ce cadre, à l'examen du rapport du Groupe de travail créé en 1995 sur la question de l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Elle sera en outre saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la question de la violence contre les femmes et portera son attention sur la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et l'intégration des droits fondamentaux des femmes dans les mécanismes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme.

Les droits de l'enfant occupent aussi les travaux de la Commission, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre l'exploitation des enfants à des fins commerciales. Elle sera saisie dans ce cadre du rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que du rapport du Groupe de travail chargé de «mettre la dernière main» au projet de protocole facultatif sur la question, se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Commission sera également saisie des questions relatives aux phénomènes des exodes massifs et des personnes déplacées dans leur propre pays. Elle examinera la situation en ce qui concerne le droit à l'autodétermination des peuples, notamment en ce qui concerne le Sahara occidental et l'utilisation de mercenaires. Elle s'intéresse aussi, depuis quelque temps, à la question de la lutte contre le terrorisme.

Au titre de la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, la Commission examine notamment les questions relatives à la lutte contre la pauvreté, à la question de la dette, au droit à un logement adéquat, à la protection de l'environnement. Elle sera saisie, en particulier, d'un rapport sur le déversement de déchets toxiques.

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La Commission examine également les questions relatives au rôle des Nations Unies dans la protection et la promotion des droits de l'homme, aux activités d'information, à l'enseignement des droits de l'homme. Elle se penchera également sur la mise en oeuvre des instruments internationaux en matière de droits de l'homme et sur les activités du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

S'agissant des travaux de son principal organe subsidiaire, la Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, la Commission se penchera sur ses travaux au sujet de l'éventualité d'adopter de nouvelles mesures propres à assurer la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.

Dans le cadre de ses travaux d'élaboration d'instruments juridiques additionnels, la Commission sera par ailleurs saisie d'un rapport du Groupe de travail qu'elle a chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture visant à mettre en place un système préventif de visites dans les lieux de détention, ainsi que du rapport du groupe de travail chargé de préparer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

La Commission examinera également d'autres questions telles que la discrimination qui frappe les personnes atteintes du Sida; les droits des handicapés; l'objection de conscience au service militaire. Ce dernier point est inscrit pour la première fois à l'ordre du jour de la Commission.

Lors de sa dernière session, l’Assemblée a par ailleurs approuvé la Commission des droits de l'homme d'avoir entamé des consultations sur l'établissement de la nécessaire coopération internationale grâce à un dialogue franc et constructif fondé sur le respect mutuel et le principe de l'égalité souveraine des États, et l’a invité à poursuivre cette initiative en faisant en sorte qu'elle aboutisse à des résultats positifs, si possible dès sa cinquante-troisième session.

La session sera ouverte par le Président sortant, M. Gilberto Vergne Saboia (Brésil). La Commission procédera ensuite à l'élection de son nouveau président. Elle entendra une déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. José Ayala-Lasso. Récemment, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. José Ayala-Lasso, a démissionné de ses fonctions. Il devient Ministre des affaires étrangères de l'Equateur. Le Secrétaire général a accepté la démission de M. Ayala-Lasso avec effet le 15 mars 1997. Dans l'attente de la nomination d'un nouveau Haut Commissaire, M. Ralph Zacklin, Directeur au Département des affaires juridiques et Adjoint du Secrétaire général pour les affaires juridiques, assurera l'intérim.

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Questions à l'examen

Examen de la situation des droits de l'homme dans tous les pays

La Commission examine la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde depuis 1967 à la demande de l'Assemblée générale qui, par sa résolution 2144 A (XXI), du 26 octobre 1966, a invité le Conseil économique et social et la Commission «à examiner d'urgence les mesures à prendre afin de renforcer les moyens dont disposait l'Organisation des Nations Unies pour mettre fin aux violations des droits de l'homme partout où celles-ci se produisaient».

Pour s'acquitter de ce mandat, la Commission a notamment recours, pour étudier les situations particulièrement graves de violations des droits de l'homme, à la désignation de rapporteurs spéciaux chargés d'examiner la situation des droits de l'homme dans un pays donné.

La Commission sera saisie, au cours de la présente session, des rapports présentés par les rapporteurs spéciaux qu'elle a désignés pour examiner la situation des droits de l'homme dans les pays ou territoires suivants : Afghanistan, Burundi, Cuba, Guinée équatoriale, Iraq, Myanmar, Rwanda, Soudan, ex-Yougoslavie et Zaïre. La Commission examinera aussi le rapport présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation en République islamique d'Iran.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission sera saisie du rapport de M. Choong-Hyun Paik (République de Corée). En 1996, la Commission priait instamment toutes les parties afghanes de collaborer pleinement avec lui et la mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à une solution politique globale débouchant sur la cessation de l'affrontement armé et la mise en place d'un gouvernement démocratique élu. Le rapport du Rapporteur spécial à l'Assemblée générale (A/51/481) sera également mis à la disposition de la Commission.

En 1995, M. Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) a été désigné rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Il est chargé d'établir, en se fondant sur tous les renseignements qu'il estimerait pertinents et sur la base des contacts qu'il aurait eus avec les autorités et la population burundaises, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi. La Commission sera également saisie du rapport présenté par le Rapporteur spécial à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session (A/51/459).

La Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba, M. Johan-Carl Groth (Suède), dont le mandat a été prorogé d'un an. La Commission l'a prié de rester en contact direct avec le Gouvernement et les citoyens cubains, comme il le lui avait été demandé dans de précédentes résolutions de la Commission, et de faire rapport à la Commission sur les résultats de ses efforts.

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L'an dernier, la Commission a également prorogé d'un an le mandat de M. Alejandro Artucio Rodríguez (Uruguay), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, qui présentera son rapport. Elle exhortait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les forces chargées de l'ordre et de la sécurité mettent fin aux violations des droits de l'homme.

La Commission sera également saisie du rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq préparé par le Rapporteur spécial, M. Max van der Stoel (Pays-Bas), dont le mandat a également été prorogé d'un an. Elle condamnait fermement les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme dont le Gouvernement iraquien est pleinement responsable.

À la suite de la démission du Rapporteur spécial, M. Yozo Yokota (Japon), en mai 1996, M. Rajsoomer Lallah (Maurice) a été nommé rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. La Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial.

La Commission sera saisie de deux rapports préparés par M. René Degni- Ségui (Côte d'Ivoire), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda chargé d'enquêter sur place et de recueillir des renseignements dignes de foi sur la situation des droits de l'homme dans le pays, y compris sur les causes profondes des atrocités récentes et les responsabilités en la matière. La Commission a également prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de faire rapport sur les activités de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda.

La Commission sera aussi saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. Gáspár Bíro (Hongrie), qu'elle a prié de lui faire rapport sur ses conclusions et recommandations. La Commission a en outre encouragé les Rapporteurs spéciaux chargés d'examiner les questions de l'intolérance religieuse et de la liberté d'opinion et d'expression à s'entretenir avec le Rapporteur spécial chargé de la situation au Soudan. Le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse a pu se rendre au Soudan et son rapport à l'Assemblée générale figure dans le document A/51/542/Add.2. La Commission a par ailleurs recommandé d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation dans ce domaine dans les localités et selon les modalités suggérées par le Rapporteur spécial. À sa dernière session, l’Assemblée générale a invité la Commission des droits de l'homme à examiner d'urgence la situation des droits de l'homme au Soudan.

La Commission a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, Mme Elisabeth Rehn (Finlande), qui a présenté des rapports périodiques en juillet 1996 et en octobre 1996, ainsi qu'un rapport spécial sur les minorités et un rapport à l'Assemblée générale (A/51/663-S/1996/927). La Commission sera

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saisie des rapports susmentionnés du Rapporteur spécial, ainsi que d'un rapport supplémentaire. La Commission a en outre prorogé d'un an le mandat de M. Manfred Nowak (Autriche), expert membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires responsable du dispositif spécial concernant les personnes disparues, et l'a prié de continuer à lui faire rapport à ce sujet.

M. Roberto Garretón (Chili) a été nommé en 1994 Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Zaïre. Il présentera à la Commission son troisième rapport.

La Commission a prié le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, M. Maurice Copithorne (Canada), de présenter un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, y compris en ce qui concerne les minorités telles que la communauté bahaïe.

Au titre du point relatif à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la question, M. Hannu Halinen (Finlande). La Commission sera également saisie du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, ainsi que du rapport du Secrétaire général sur la situation en Palestine occupée.

L'attention de la Commission est aussi appelée sur les résolutions et décisions adoptées par la Sous-Commission à sa session de 1996 sur le Moyen- Orient, le Kosovo, le Rwanda, le Burundi, l'Iraq, les Territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël, la République islamique d'Iran. Elle sera en outre saisie du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme à Chypre, qu'elle examine depuis 1976.

La Commission examinera la question des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme en ce qui concerne le Cambodge, Haïti, le Guatemala et la Somalie.

La Commission sera saisie du rapport de M. Thomas Hammarberg (Suède), Représentant spécial du Secrétaire général sur le Cambodge, ainsi que du rapport du Secrétaire général sur le concours que le Centre pour les droits de l'homme apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Commission a prié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Adama Dieng (Sénégal), de lui faire rapport, à sa cinquante-troisième session, sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Haïti, ainsi que sur la mise en route du programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

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Le mandat de l'expert indépendant sur la situation au Guatemala, Mme Mónica Pinto (Argentine), a été prorogé d'un an pour lui permettre de continuer à examiner sur la situation des droits de l'homme au Guatemala, compte tenu des travaux de la Mission de vérification des droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), de prêter assistance au gouvernement en matière de droits de l'homme. La Commission sera saisie du rapport de l'expert indépendant.

À la suite de la démission de M. Mohammed Charfi (Tunisie) à la fin de 1996, Mme Mona Rishmawi (Jordanie) a été nommée expert indépendant pour l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. La Commission sera saisie du rapport de Mme Rishmawi.

Au titre du point intitulé «organisation des travaux», la Commission sera notamment saisie du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la création d'un bureau des droits de l'homme en Colombie; et du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie.

La Commission est saisie, au titre de la question relative à la violation des droits de l'homme dans tous les pays, du rapport du Secrétaire général sur la situation au Timor oriental et sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la plaine de la Bekaa.

S'agissant du Nigéria, la Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur la situation dans ce pays. Les Rapporteurs spéciaux n'ont pas été en mesure d'effectuer la mission d'enquête que la Commission leur a demandé de mener conjointement au Nigéria.

Conformément à la procédure à appliquer pour l'examen des communications relatives aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu de la résolution 1503 du Conseil économique et social, la Commission des droits de l'homme est appelée à examiner «des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme», qui lui sont signalées par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Depuis 1974, des situations particulières concernant plus de 60 pays ont été renvoyées à la Commission par la Sous-Commission en vertu de cette procédure.

Dans le cadre de la procédure prévue par la résolution 1503, les gouvernements directement concernés sont invités à soumettre des observations écrites sur les situations dont la Commission est saisie, ils sont invités à assister aux séances privées pertinentes de la Commission, à participer aux débats et à être présents lors de l'adoption des décisions de la Commission. Toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure prévue dans la résolution 1503 restent confidentielles tant que la Commission n'a pas décidé de faire des recommandations au Conseil économique et social.

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Question des droits de l'homme des personnes soumises à toute forme de détention; torture; disparitions forcées; exécutions sommaires

Au titre du point relatif à la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, la Commission a prié le Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Bacre W. N'diaye (Sénégal) de lui soumettre tous les ans les résultats de ses travaux et ses conclusions et recommandations, ainsi que tout autre rapport qu'il jugerait nécessaire d'établir pour tenir la Commission informée.

En ce qui concerne la question des droits de l'homme des personnes soumises à toute forme de détention, la Commission a invité, en 1996, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), à examiner les questions relatives à la torture visant principalement les femmes et les enfants, et les conditions qui la favorisent, et à faire les recommandations voulues.

La Commission sera également saisie, dans ce cadre, du rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui vise à mettre en place un système préventif de visites dans les lieux de détention. À cet égard, l’Assemblée générale a encouragé le Groupe de travail à intensifier ses délibérations en vue d'achever rapidement ses travaux.

La Commission examinera aussi le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le rapport annuel du Secrétaire général sur l'état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires créé en 1980, et du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, créé en 1991.

Elle sera également saisie du rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Param Cumaraswamy (Malaisie) et du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. A. Hussain (Inde).

Elle sera en outre saisie du neuvième rapport annuel mis à jour du Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur les droits de l'homme et les états d'exception, M. Leandro Despouy (Argentine).

La Commission examine également, dans le cadre des droits de l'homme des personnes soumises à toute forme de détention, les questions relatives aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions

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spécialisées en détention; aux enfants et jeunes en détention. Elle se penchera également sur la législation adoptée et en cours d'adoption par les États concernant le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lutte contre le racisme et la discrimination raciale; élimination de l'intolérance religieuse; protection des travailleurs migrants

En 1993, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin) a été nommé Rapporteur spécial chargé d'étudier les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et de l'intolérance qui y est associée. En 1995, la Commission a prié le Rapporteur spécial d'examiner les incidents qui sont la manifestation des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de tout type de discrimination à l'égard des Noirs, des Arabes et des musulmans, de xénophobie, de négrophobie et d'antisémitisme, et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que les mesures qui sont prises par les gouvernements pour les combattre. La Commission sera également saisie du rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale, à sa dernière session, a invité la Commission à envisager à titre prioritaire la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées et à lui faire les recommandations voulues à sa prochaine session.

En 1986, la Commission a décidé de nommer un rapporteur spécial chargé d'examiner les incidents et les mesures gouvernementales qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. La Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial, M. Abdelfattah Amor (Tunisie).

Elle sera en outre saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et sur les efforts accomplis par le secrétariat pour promouvoir et protéger ces droits.

Droit à l'autodétermination; protection des minorités; droits des autochtones

Le droit à l'autodétermination se trouve inscrit aux articles premiers des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Au titre du point relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application

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aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, la Commission avait décidé, en 1987, de nommer un rapporteur spécial chargé d'examiner dans quelle mesure l'utilisation de mercenaires contribuait à la violation des droits de l'homme et s'opposait à l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial M. Enrique Bernales Ballesteros (Pérou).

En outre, la Commission a décidé de suivre l'évolution de la situation au Sahara occidental et d'examiner la question à sa cinquante-troisième session, en lui attribuant un rang de priorité élevé, au titre de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

S'agissant de la question des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail de la Sous-Commission chargé d'examiner la promotion et le respect, dans la pratique, de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; d'examiner les solutions possibles au problème intéressant les minorités; de recommander l'adoption, le cas échéant, de nouvelles mesures propres à assurer la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.

La Commission, qui examine, à partir de cette année, «les questions se rapportant aux populations autochtones» en tant que point séparé de l’ordre du jour» a créé, en 1995, un groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer un «projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». La Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur sa deuxième session.

À cet égard, l’Assemblée générale a à nouveau recommandé que la Commission envisage la convocation d'un deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer une instance permanente consacrée aux populations autochtones. Elle l’invite en outre à recommander les moyens d'exécution appropriés pour développer les capacités dont disposent sur le plan des ressources humaines et des institutions les populations autochtones pour résoudre elles-mêmes leurs problèmes.

Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; droit au développement

La question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un thème prioritaire de la Commission depuis 1975. La Commission étudie les problèmes particuliers relatifs au droit à un niveau de vie suffisant, à la lutte contre la pauvreté, à la dette extérieure, aux politiques d'ajustement économique et à leurs effets sur le plein exercice des droits de l'homme.

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La Commission examine également, au titre de ce point, les questions relatives à la protection de l'environnement. Elle sera notamment saisie du rapport de Mme Fatma Zohra Ksentini (Algérie), Rapporteur spécial chargé d'étudier les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme.

Au titre de la question de la réalisation du droit au développement, la Commission a créé, en 1993, un premier groupe de travail sur le droit au développement. Le Groupe a tenu cinq sessions entre 1993 et 1995. En 1996, la Commission a décidé de créer, pour une durée de deux ans, un groupe de travail intergouvernemental composé de 10 experts ayant pour mandat d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement sous ses aspects intégrés et multidimensionnels. La Commission sera saisie d'un rapport d'activité du Groupe de travail. Dans ce contexte, l’Assemblée générale demande à la Commission de continuer à lui faire des propositions touchant l'action à entreprendre à l'avenir, en particulier les mesures concrètes à prendre pour assurer la mise en oeuvre et le renforcement de la Déclaration sur le droit au développement, y compris toutes mesures permettant de surmonter les difficultés qui y font obstacle.

La Commission se penchera également sur la question des droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales. L’Assemblée lui demande instamment de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, et notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.

Droits de la femme

La Commission a décidé, en 1994, de nommer, pour une durée de trois ans, un rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Le Rapporteur spécial sur la question, Mme Radhika Coomaraswamy (Sri Lanka) présentera son rapport à la Commission. La Commission, ainsi que l'Assemblée générale, ont notamment prié le Rapporteur spécial d'accorder une attention particulière à la question de la violence à l'égard des travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l'Assemblée générale, à sa dernière session, a invité la Commission, lorsqu'elle examinera la contribution qu'elle pourrait apporter à la Commission de la condition de la femme touchant les activités visant à assurer l'égalité des droits des femmes en matière de ressources économiques, à prêter une attention particulière à tous les droits fondamentaux de la petite fille.

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La Commission sera saisie du rapport du Secrétaire général sur la question de l'intégration des droits des femmes dans les mécanismes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme et de l'élimination des violences à l'encontre des femmes, qui traite notamment des efforts, à l'échelle internationale, pour incorporer dans les principales activités du système des Nations Unies une composante se rapportant à l'égalité de condition et aux droits fondamentaux de la femme et pour que tous les organes et mécanismes compétents de l'ONU examinent régulièrement et systématiquement ces questions.

Droits de l'enfant

En 1990, la Commission décidait de nommer un rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants, entre autres le problème de l'adoption des enfants à des fins commerciales. À sa présente session, la Commission sera saisie du rapport du Rapporteur spécial Mme Ofelia Calcetas-Santos (Philippines).

La Commission examinera également, au titre de ce point, l'état d'avancement du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et sera saisie du troisième rapport du Groupe de travail chargé, en 1994, d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et qui concerne la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

La Commission examinera aussi le troisième rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; ainsi que le rapport final de Mme Graça Simbine Machel (Mozambique), expert chargé d'une étude sur la situation des enfants touchés par les conflits armés.

À cet égard, l'Assemblée générale a recommandé au Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants et a prié le Représentant spécial de présenter tous les ans à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme un rapport exposant la condition des enfants touchés par des conflits armés.

La Commission sera en outre saisie du rapport final du Rapporteur spécial de la Sous-Commission, Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc), chargé de la question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants.

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Action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Commission sera saisie du rapport du Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis Deng (Soudan), ainsi que du rapport mis à jour du Haut Commissaire aux droits de l'homme concernant les droits de l'homme et les exodes massifs.

La Commission examine également, au titre de ce point, les questions suivantes : le rôle des Nations Unies dans la protection et la promotion des droits de l'homme; le rôle de coordination du Centre pour les droits de l'homme; les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; l'enseignement des droits de l'homme; les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme; la promotion des activités des institutions nationales pour la promotion des droits de l'homme; l'intégration des droits fondamentaux des femmes dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; les moyens de surmonter les obstacles à une société démocratique; les droits de l'homme et le SIDA; les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme; droits de l'homme et terrorisme.

À cet égard, la Commission a prié instamment tous les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail chargés de questions thématiques d'examiner, selon qu'il convient, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes et a prié le Secrétaire général de continuer de recueillir auprès de toutes les sources pertinentes des informations sur la question. La Commission sera saisie du rapport du Secrétaire général.

Autres questions

La Commission sera saisie, au cours de la session, de renseignements concernant l'application des instruments internationaux en matière de droits de l'homme, à savoir, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle se penchera également sur le fonctionnement des organes créés en application de ces instruments.

La Commission examinera le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et sera saisie du rapport annuel du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

Dans le cadre de ses activités d'élaboration de normes dans le domaine des droits de l'homme, la Commission poursuit par ailleurs l'examen de la question de l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité

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des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle sera saisie du rapport du groupe de travail à composition non limitée chargé de la question.

La Commission sera enfin saisie du rapport de son principal organe subsidiaire, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, sur les travaux de sa dernière session. Elle examinera 12 projets de décision proposés par la Sous- Commission.

L'attention de la Commission sera en outre appelée sur d'autres questions dont s'occupe la Sous-Commission, notamment les règles humanitaires minimales, les droits fondamentaux des personnes handicapées, les formes contemporaines d'esclavage.

Elle a en outre décidé, l'an dernier, d'inscrire la question de l'objection de conscience au service militaire à son ordre du jour.

Participation aux travaux de la Commission

La Commission, qui comprenait à l'origine 18 membres spécialement chargés d'élaborer la Charte internationale des droits de l'homme, est aujourd'hui composée des représentants de 53 États Membres, élus pour trois ans. Elle se réunit chaque année pendant six semaines. Seuls les membres de la Commission ont le droit de vote. La Commission peut, toutefois, inviter tout État à participer à la discussion de toute question qui, à son avis, intéresse particulièrement cet État. Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif peuvent participer aux délibérations concernant des questions qui les intéressent.

La Commission des droits de l'homme est actuellement composée des cinquante-trois États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Sri Lanka , Ukraine, Uruguay, Zaïre et Zimbabwe.

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LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET GROUPES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

Procédures d'examen par pays

Afghanistan M. Choong Hyun Paik Rapporteur spécial (République de Corée)

Burundi M. Paolo Pinheiro Rapporteur spécial (Brésil)

Cuba M. Carl J. Groth Rapporteur spécial (Suède)

Guinée équatoriale M. Alejandro Artucio Rapporteur spécial (Uruguay)

Iraq M. Max van der Stoel Rapporteur spécial (Pays-Bas)

Iran M. Maurice Copithorne Représentant spécial (Canada) du Secrétaire général

Myanmar M. Rajsoomer Lallah Rapporteur spécial (Maurice)

Territoires palestiniens M. Hannu Halinen Rapporteur spécial occupés depuis 1967 (Finlande)

Rwanda M. René Dégni-Seguí Rapporteur spécial (Côte d'Ivoire)

Soudan M. Gáspár Bíro Rapporteur spécial (Hongrie)

Terr. de l'ex-Yougoslavie Mme Elisabeth Rehn Rapporteur spécial (Finlande)

Zaïre M. Roberto Garretón Rapporteur spécial (Chili)

Procédures thématiques

Formes contemporaines de M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo Rapporteur spécial racisme, de discrimination (Bénin) raciale et de xénophobie

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Exécutions extrajudiciaires M. Bacre N'diaye Rapporteur spécial sommaires ou arbitraires (Sénégal)

Liberté d'opinion et M. Abid Hussain Rapporteur spécial d'expression (Inde)

Indépendance des juges M. Param Cumaraswamy Rapporteur spécial et des avocats (Malaisie)

Personnes déplacées dans M. Francis Deng Représentant du leur propre pays (Soudan) Secrétaire général

Mercenaires M. Bernales Ballesteros Rapporteur spécial (Pérou)

Intolérance religieuse M. Abdelfattah Amor Rapporteur spécial (Tunisie)

Vente d'enfants, Mme Ofelia Calcetas-Santos Rapporteur spécial prostitution des enfants (Philippines) et pornographie impliquant des enfants

Dispositif spécial M. Manfred Nowak Expert concernant les personnes (Autriche) disparues dans l'ex-Yougoslavie

Torture et autres peines M. Nigel Rodley Rapporteur spécial ou traitements cruels, (Royaume-Uni) inhumains ou dégradants

Déchets toxiques Mme Fatma Zohra Ksentini Rapporteur spécial (Algérie)

Violence contre les femmes, Mme Radhika Coomaraswamy Rapporteur spécial ses causes et conséquences (Sri Lanka)

Groupe de travail sur Président : M. Louis Joinet la détention arbitraire (France)

Groupe de travail sur les Président : M. Ivan Tosevski disparitions forcées ou (ex-République yougoslave involontaires de Macédoine)

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Programme de coopération technique

Cambodge M. Thomas Hammarberg Représentant spécial (Suède) du Secrétaire général

Guatemala Mme Mónica Pinto Expert indépendant (Argentine)

Haïti M. Adama Dieng Expert indépendant (Sénégal)

Somalie Mme Mona Rishmawi Expert indépendant (Jordanie)

Examen confidentiel des situation de pays ("Procédure 1503")

Arménie/Azerbaïdjan M. Hugh Templeton Expert indépendant (Nouvelle-Zélande)

Tchad Mme N'Douré M'Bam Diarra Expert indépendant (Mali)

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