COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL : LE DEVELOPPEMENT SOCIAL NE DOIT PAS OCCUPER LA PLACE DU PARENT PAUVRE DANS LA DECISION POLITIQUE

25 février 1997

Communiqué de Presse
SOC/64

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL : LE DEVELOPPEMENT SOCIAL NE DOIT PAS OCCUPER LA PLACE DU PARENT PAUVRE DANS LA DECISION POLITIQUE

19970225 La Commission se penche sur l'application des Règles pour l'égalisation des chance des handicapés

Réunie ce matin sous la Présidence de M. Ion Gorita (Roumanie), nouvellement élu, la Commission du développement social a entamé les travaux de sa trente-cinquième session en entendant la déclaration liminaire du Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et au développement durable, M. Nitin Desaï. M. Desaï a souligné la nécessité de trouver les moyens de provoquer le changement qualitatif pour assurer une mise en oeuvre efficace du Programme d'action du Sommet. Selon lui, ce changement doit s'opérer au niveau de la prise de décision politique en insistant sur le fait que la dimension du développement social va bien au delà du seul cadre du progrès social ou de la synergie entre gouvernement et société civile. Il faut garantir que le développement social n'ait pas la place du pauvre dans la décision politique mais bien la place centrale.

Abordant le point de son ordre du jour relatif au suivi du Sommet mondial pour le développement social, la Commission a entamé l'examen des plans et programmes d'action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux. Dans ce cadre, M. Bent Lindqvist, Rapporteur spécial sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés a présenté oralement son rapport sur cette question. Les représentants suivants ont fait des observations et des commentaires : Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Norvège, Chine, Etats-Unis, Irlande, Philippines, Afrique du Sud, Cuba et République de Corée. Les représentants de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des organisations non gouvernementales suivantes : Inclusion internationale, Réhabilitation internationale et Handicap international ont également pris la parole. Le Rapporteur spécial a répondu aux question soulevées par les délégations.

La Commission a en outre entendu, la présentation de rapports relatifs à l'examen du point 3 de son ordre du jour : le suivi du Sommet mondial pour le développement social dont le thème prioritaire est l'emploi productif et les modes de subsistance durables. Il s'agit des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, sur les problèmes naissants, les tendances et les nouvelles approches et activités de programme du Secrétariat et des commissions régionales touchant le développement social, y compris la situation de groupe particuliers, sur la quatrième opération d'examen et d'évaluation de l'application du Plan d'action international sur le vieillissement, et sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial pour la jeunesse d'ici à l'an 2000 et au-delà, et sur l'Année internationale de la famille. La Commission a également entendu la présentation du rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'emploi productif, transmis par le Secrétaire général, et le rapport de 1997 sur la situation sociale dans le monde élaboré par la Division de l'analyse micro-économique et sociale du Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques.

Auparavant, le Président de la Commission, qui avait fait une brève allocution à la suite de M. Desaï pour souligner l'importance de cette trente-cinquième session de la Commission, a annoncé l'élection aux trois vice-présidence de MM. Seyed H. Resvani (Iran), Santiago A. Franco (Guatemala) et Aurelio Fernandez (Espagne). Le poste de Rapporteur reste encore à pourvoir.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu cet après-midi à partir de 15 heures.

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Documentation

Suivi du sommet mondial pour le développement social

Dans son rapport sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social (E/CN.5/1997/2), le Secrétaire général rappelle le mandat de la Commission du développement social et ses thèmes prioritaires. Il dresse également le bilan des mesures prises par l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session. Par sa résolution 51/202, l'Assemblée générale a notamment décidé d'organiser les travaux de sa session extraordinaire en 2000 en vue de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet. La Commission du développement social entreprendra les préparatifs de la session extraordinaire en 1999-2000 tandis qu'un Comité préparatoire plénier de l'Assemblée générale sera créé à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Il tiendra sa session d'organisation en 1998 et commencera ses activités de fond en 1999 à l'aide des contributions de la Commission et du Conseil économique et social, et des autres organes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents.

Dans son rapport sur les Problèmes naissants, tendances et nouvelles approches et activités de programme du Secrétariat et des commissions régionales touchant le développement social, y compris la situation de groupes particuliers (E/CN.5/1997/5), le Secrétaire général fait état des principaux problèmes et des faits nouveaux dans les domaines économiques et sociaux. Il souligne que l'impact de la mondialisation est un des phénomènes majeurs qui mérite un examen attentif. Après avoir abordé les enjeux et la suite donnée au Sommet du développement social, le Secrétaire général souligne que les activités de développement devraient viser non seulement à favoriser une croissance forte et soutenue mais aussi à garantir des moyens de subsistance et à assurer une protection sociale. La tendance veut que les questions économiques et sociales constituent un aspect du problème du développement. Dans cette optique, précise le Secrétaire général, les politiques de développement devraient tenir compte aussi bien des variables sociales que des variables économiques ainsi que des incidences des moyens d'action prévus sur le niveau de vie, la participation de la population à la gestion des affaires publiques et la solidarité sociale.

Abordant la situation des jeunes, le Secrétaire général indique que si leur situation s'est améliorée pour ce qui est de l'accès à l'enseignement supérieur, aux services de santé et de la participation à la vie politique, les jeunes rencontrent toujours des difficultés pour trouver et occuper des emplois productifs. Par ailleurs dans certaines régions du monde, ils souffrent toujours d'une mauvaise santé en raison des conditions sociales, et notamment de facteurs comme des coutumes et des pratiques traditionnelles dangereuses. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 60% des nouveaux cas d'infection par le VIH frappent les jeunes dans de nombreux pays.

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Au titre des activités de programme, le Secrétaire général rappelle que le Groupe de la jeunesse de la Division des politiques sociales a entrepris 5 types d'activités dans le cadre de la célébration du dixième anniversaire de l'Année internationale de la jeunesse (1985-1995) et pour préparer la mise en oeuvre du programme d'action mondial pour la jeunesse à l'horizon 2000 et au delà. Ainsi depuis juillet 1996, la Division a mis en place un réseau d'information des Nations Unies concernant la jeunesse sur Internet.

Pour ce qui est du vieillissement, le Secrétaire général indique que le débat sur la question est centré autour de la participation et l'intégration des personnes âgées. "Vers une société pour tous" est le thème général qui a été choisi pour l'Année internationale des personnes âgées en 1999 qui devra promouvoir l'application des Principes des Nations Unies pour les personnes âgées et le Plan d'action international sur le vieillissement. La Division prépare actuellement le rapport qui définira le cadre opérationnel de la mise en oeuvre des activités pour l'Année aux niveaux national, régional et international qu'elle présentera à l'Assemblée générale lors de sa cinquante- deuxième session.

En ce qui concerne les personnes handicapées, le Secrétaire général explique que la situation de la majorité d'entre eux ne s'est pas réellement améliorée malgré l'adoption par l'ONU des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés. Au titre des principaux problèmes que connaît la famille, le Secrétaire général mentionne le nombre croissant de famille monoparentale, les grossesses de plus en plus nombreuses chez les adolescentes, la diminution du nombre d'enfants par famille, l'augmentation de la longévité et du nombre de personnes âgées au sein de la famille, le très grand nombre de jeunes dans les pays en développement et la participation croissante des femmes à la vie active. Pour le Secrétaire général, il est urgent de mettre en place des systèmes adaptés de protection familiale pour favoriser un équilibre entre les différents rôles que jouent les membres de la famille.

Dans l'additif relatif aux Activités des commissions régionales en matière de développement social et de protection sociale durant l'exercice biennal 1995-1996 (E/CN.5/1997/5 Add.1), le Secrétaire général indique que, au cours de la période mentionnée ci-dessus, les commissions régionales ont continué d'entreprendre dans leur région respective, la réalisation d'activités faisant suite aux conférences internationales et d'appliquer les programmes d'action internationaux pour le développement social. Conformément à la résolution 50/161 de l'Assemblée générale sur la suite donnée au Sommet pour le développement social, les commissions organiseront des réunions de haut niveau et/ou des réunions de groupes d'experts ainsi que d'autres activités connexes en vue d'évaluer les activités de suivi du Sommet. Le Secrétaire général détaille ainsi les activités entreprises par la Commission économique pour l'Europe (CEE), celles entreprises par

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la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), par la Commission pour l'Amérique latine et les Caraïbes, par la Commission économique pour l'Afrique, et par la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale.

Dans son rapport sur l'Emploi productif et les moyens de subsistance durables, transmis par le Secrétaire général (E/CN.5/1997/3), l'Organisation international du travail (OIT) conclut que moyennant une volonté politique suffisante et l'application prolongée d'un ensemble global de mesures, le plein emploi est toujours un objectif réalisable. Au niveau international, il faut notamment progresser vers une économie mondiale plus ouverte caractérisée par une plus grande liberté des échanges commerciaux et des investissements étrangers directs ainsi que par une plus grande augmentation des flux financiers. Il faut également créer un environnement politique, économique et social stable nécessaire à une croissance économique soutenue et à la création d'emplois. L'OIT estime que la croissance économique est importante pour la création d'emplois et la réduction de la pauvreté mais elle ne doit pas se faire au prix d'une détérioration continue de l'environnement mondial. Les politiques et programmes visant à augmenter les possibilités d'emploi offertes aux pauvres des pays en développement, par exemple, devraient être également viables d'un point de vue écologique, comme le souligne le concept de "mode de subsistance durable". L'OIT met également l'accent sur la nécessité d'assurer la parité entre hommes et femmes dans l'emploi et de lutter contre le travail des enfants.

Donnant un tableau comparatif sur les caractéristiques de l'emploi dans les pays en développement, l'OIT préconise, dans le cadre de la création d'emplois, de garantir un certain niveau de stabilité politique et sociale, de mettre en oeuvre des politiques d'incitation à l'épargne et de fournir des mesures d'encouragement suffisamment attractives pour les investisseurs étrangers. L'OIT donne également son point de vue sur les "avantages du secteur non structuré" et les politiques visant à favoriser l'emploi rural.

En ce qui concerne en particulier les pays en transition, l'OIT offre un tableau comparatif des caractéristiques du chômage dans certains pays en transition et estime qu'il est important pour ces pays d'adopter des politiques encourageant les investissements et la demande nationale de manière à stimuler la création d'emplois. Il convient de promouvoir l'existence d'un secteur privé solide et la création d'institutions efficaces sur le marché de l'emploi. Soulignant que la phase transitoire de l'organisation d'une économie de marché compétitive engendre un taux élevé de chômage, l'OIT suggère d'autres mesures qui permettrait de réduire ce chômage frictionnel sans compromettre le processus de réforme économique.

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Venant aux pays industrialisés, l'OIT reconnaît qu'en l'absence de consensus sur les causes du niveau élevé de chômage et de l'accentuation des inégalités de salaires observés dans ces pays, il est difficile de recommander un programme commun. Il avance toutefois qu'un certain nombre de mesures articulés autour de trois grands axes méritent d'être envisagées. Le premier axe porte sur les politiques visant à réaliser une augmentation soutenue du taux de croissance économique. Il faut examiner, en deuxième lieu, la manière dont on peut faire face à la contrainte majeure que représente la reprise de l'inflation face à un rétrécissement des marchés du travail. Le troisième axe porte enfin sur la réforme des politiques du marché du travail dans le but notamment d'inciter la main-d'oeuvre à accepter du travail, de recycler les compétences des chômeurs de longue durée ou encore d'encourager des formes nouvelles d'organisation du travail.

Le rapport du Secrétaire général relatif à la Quatrième opération d'examen et d'évaluation de l'application du Plan d'action international sur le vieillissement (E/CN.5/1997/4) se fonde sur les réponses aux questionnaires envoyés aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales ainsi que sur les autres informations transmises au Secrétariat. Le Secrétaire général indique que 57 réponses ont été reçues de divers pays et régions, 13 d'organismes des Nations Unies et 55 d'ONG. Après avoir dressé le bilan des résultats de la troisième et de la quatrième opération d'examen et d'évaluation, le Secrétaire général décrit brièvement les caractéristiques du vieillissement de la population mondiale ,passe en revue l'application du plan d'action aux niveaux national et international et aborde les préparatifs de l'Année internationale des personnes âgées. Le rapport donne en annexe la liste des pays ayant participé aux opérations d'examen et d'évaluation de l'application du Plan d'action international sur le vieillissement pour 1984, 1988, 1992, 1996, celle des organismes des Nations Unies et entité affiliées ainsi que les organisations non gouvernementales ayant répondu au questionnaire de 1996 pour la quatrième opération d'examen.

Au titre des conclusions et recommandations, le Secrétaire général suggère que l'on pourrait explorer d'autres approches du processus d'examen, y compris les enquêtes sur les ménages et la définition d'indicateurs socio- économiques. De nouveaux indicateurs sont nécessaires pour déterminer l'incidence des efforts déployés au niveau national face au vieillissement de la population. La rentabilité d'une telle approche pourrait être évaluée par un consultant et cela suffisamment longtemps à l'avance pour permettre à la Commission de décider à sa trente-sixième session, en 1999, de la méthode à utiliser pour la cinquième opération d'examen en 2001. Le Secrétaire général recommande également que les huit objectifs mondiaux concernant le vieillissement, conçus pour faciliter la fixation des objectifs nationaux, soient intégrés dans un cadre opérationnel pour l'Année internationale des personnes âgées en 1999 et le suivi de l'examen de l'Année en 2001.

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Il préconise par ailleurs une approche à plus long terme pour l'application du Plan d'action ainsi que pour l'opération d'examen et d'évaluation.

Le Rapport sur la situation sociale dans le monde 1997 (E/CN.5/1997/8) publié par le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques, est conçu comme un instrument analytique articulé autour de deux parties principales. La première partie passe en revue les questions sociales en mettant l'accent sur les conditions de vie, la santé, et évalue ensuite les tendances des populations aussi bien à l'échelle mondiale qu'à l'échelle régionale. Evaluant les coûts des systèmes de santé publique, le rapport souligne par exemple que la malnutrition, l'insuffisance des ressources en eau et l'hygiène sont responsables à hauteur de 30% du fardeau des maladies dans les pays en développement. Le rapport examine également les composantes démographiques de la fertilité, la mortalité et la migration internationale qui déterminent ces tendances. Ainsi, au milieu de l'année 1996, la population mondiale est estimée à 5,77 milliards de personnes. 80% de cette population, soit 4, 59 milliards de personnes vivent dans des régions moins développées. La première partie fournit aussi une évaluation des phénomènes mondiaux relatifs à la famine et à la malnutrition et dégage des approches politiques. Achevant la première partie par une discussion sur la réduction des fossés dans le domaine de l'éducation, le rapport indique que l'inscription à l'école primaire et secondaire a augmenté de 250 millions d'enfants à plus d'un milliard d'enfants. Le nombre d'adultes sachant lire et écrire a presque triplé même si le nombre absolu d'adultes analphabètes a augmenté de 885 millions en 1995.

La deuxième partie aborde les thèmes principaux du Programme d'action du Sommet social de 1995, à savoir l'élimination de la pauvreté, l'augmentation des emplois productifs et l'intégration sociale. Chaque chapitre traite des questions et options politiques, des approches nationales et des instruments internationaux. Le rapport traite de plusieurs stratégies pour réduire la pauvreté et notamment la promotion de l'expansion économique, la création d'emploi, l'investissement dans le capital humain, la création de nid de sécurité pour les groupes les plus vulnérables. Pour ce qui est de l'emploi, le rapport conclut que malgré la résurgence du chômage comme priorité politique, l'économie mondiale est en train d'absorber l'ensemble d'une force mondiale en croissance rapide, mieux éduquée, plus compétente et plus mobile que jamais auparavant. Le rapport propose en conséquence que les politiques pour l'emploi se conforment aux changements rapides des conditions économiques.

Le rapport du Secrétaire général sur la Mise en oeuvre du Programme d'action mondial pour la jeunesse d'ici l'an 2000 et au delà (A/52/60) soumis en application des résolutions 48/154 et 50/81 de l'Assemblée générale, est fondé sur les réponses au questionnaire envoyé aux Etats Membres, aux organes et institutions des Nations Unies et aux organisations gouvernementales et

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non gouvernementales s'occupant des questions relatives aux jeunes. Faisant le bilan global de la mise en oeuvre du programme au niveau national, le Secrétaire général indique que sur un total de 185 Etats membres, 144 Etats Membres ont formulé une politique nationale intersectorielle en faveur de la jeunesse. Le Secrétaire général aborde également la mise en oeuvre du programme au niveau régional et mondial.

Au titre des recommandations, il estime qu'au niveau national, le Fonds des Nations Unies pour la jeunesse ainsi que d'autres fonds du système des Nations Unies en faveur de la jeunesse pourraient couvrir les frais de réunions d'examen nationales, surtout dans les pays les moins avancés et dans toutes les régions du Sud. Au niveau régional, il invite les commissions régionales à donner suite aux demandes de l'Assemblée générale et à participer davantage aux réunions d'examen tant intergouvernementales que non gouvernementales de même qu'appuyer les programmes d'action régionaux pour la jeunesse adoptés par ces réunions et en assurer le suivi. Les organisations non gouvernementales régionales de jeunesse, les bureaux nationaux d'organismes et d'organes du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales de jeunesse son invités par ailleurs à envisager de se réunir tous les deux ans. les commissions régionales sont quant à elles invitées à jouer un rôle essentiel en fournissant un site convenable et une contribution appropriée à l'action régionale. Au niveau mondial, le Secrétaire général estime qu'il est temps de mettre en oeuvre les recommandations du Programme d'action adoptées par l'Assemblée générale et de lui faire rapport , par l'entremise de la Commission, sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés.

Le rapport du Secrétaire général sur l'Année internationale de la famille (A/52/57) souligne que depuis 1994, les activités de suivi entreprises dans de nombreux pays reposent de plus en plus sur les normes internationales en vigueur comme les Pactes internationaux relatifs aux droit de l'homme, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Plusieurs pays ont fait en sorte que la législation et les procédures administratives nationales pertinentes tiennent compte des diverses formes de famille qui existent. Dans de nombreux pays, la responsabilité des questions de la famille a été confiée aux ministères responsables de l'enfance, de la condition féminine ou des question sociales. Au niveau international, le Secrétaire général fait, par exemple, remarquer que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) a établi des plans d'action considérant la famille comme une ressources dans le processus de prévention, de traitement et de réinsertion.

En ce qui concerne le suivi de l'Année internationale de la famille assuré par le Secrétariat, le Secrétaire général indique que ces activités ont été incorporés au programme de travail de la Division des politiques sociales

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et du développement social du Département de la coordination des politiques et du développement durable. La Division a lancé un peu partout dans le monde, certaines d'initiatives en vue de la célébration de la Journée internationale de la famille le 15 mai. La Division a poursuivi ses consultations et sa collaboration avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les autres instances qui participent à la célébration de l'Année internationale de la famille, en vue d'assurer un suivi efficace des activités organisées dans le cadre de l'Année. Dans l'avenir, la Division s'attachera en particulier à aider à incorporer les questions familiales au programme de travail multiannuel pour 1997-2000 de la Commission du développement social, à élaborer des directives sur les moyens de renforcer les éléments des politiques et des programmes qui sont axés sur la famille, à faciliter la diffusion d'idées et de données d'expériences relatives aux questions familiales, à dresser une liste de politiques familiales modèles, à établir en 1999, un rapport mondial sur la famille et à mobiliser des ressources en faveur de la famille, en vue d'appuyer les initiatives susmentionnées.

En ce qui concerne les informations sur les Activités du Groupe d'appui sur les personnes âgées, le Président du Groupe, M. Aurelio Fernandez, a présenté un rapport oral et a rappelé qu'il a été créé en vue de la préparation de l'Année internationale des personnes âgées. Le Président a indiqué qu'en octobre dernier, le Groupe a tenu une réunion constitutive en organisant des échanges de vues. Les activités entreprises alors ont consisté à créer un forum officieux sur les questions relatives à la préparation de l'Année internationale. Ainsi un échange d'informations fructueux a eu lieu sur les activités du système des Nations Unies et des autres institutions internationales. Depuis sa création, le Groupe a déjà entrepris des activités importantes comme deux réunions qui ont bénéficié de la participation d'une trentaine de missions. Elles ont donné lieu à la présentation d'exposés sur les diverses activités préparatoires. Le Département de la coordination des politiques et du développement durable, en tant que point de contact au sein du système des Nations Unies, a ainsi eu l'occasion de présenter des exposés sur les préparatifs en cours. De même, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a participé activement à la dernière réunion du Groupe d'appui. Dans le cadre des échanges de vues, le Comité des organisations non gouvernementales pour les personnes âgées a présenté ses activités en ce qui concerne la création d'associations de personnes âgées. A la dernière réunion du Groupe, en février, les participants ont entendu l'exposé d'un expert international sur le thème de l'emploi et des personnes âgées. Les travaux du Groupe d'appui ont permis de sensibiliser les partenaires sur un sujet qui n'est pas toujours une priorité aux Nations Unies. Sa structure informelle est particulièrement importante puisqu'elle a facilité les contacts entre tous les acteurs concernés. En conclusion, le Président du Groupe d'appui a appelé plus de pays, d'ONG et d'institutions à se joindre au Groupe en lançant un autre appel à la Commission du développement social pour qu'elle tire davantage parti de l'existence du Groupe et lui confie l'examen de questions plus concrètes quant à l'Année internationale pour les personnes âgées.

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Déclarations liminaires

M. NITIN DESAI, Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et du développement durable, a mis l'accent sur la grande importance que le Secrétaire général accorde à la présente session de la Commission, et aux résultats de ses délibérations. Le Secrétaire général attache également la plus grande importance au thème central de la présente session, à savoir, l'un des trois thèmes prioritaires définis dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, la promotion de l'emploi productif et de modes de subsistance durables. En tant que représentants des gouvernements qui se sont engagés à la réalisation des objectifs du Sommet de Copenhague, a poursuivi M. Desaï, vous êtes aujourd'hui investis d'une autorité morale importante.

Il s'agit de trouver les voies et moyens de provoquer le changement qualitatif qui s'impose en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace du Programme d'action du Sommet, a précisé M. Desaï. Selon lui, ce changement doit en particulier s'opérer au niveau de la prise de décision politique, et plus encore dans la manière dont il convient d'oeuvrer au développement social, dont la dimension va bien au delà du seul cadre du progrès social, ou de la synergie entre gouvernement et société civile. Il nous faut garantir que le développement social n'ait pas la place du pauvre dans la décision politique, et mais bien la place centrale. Le Secrétaire général, a-t-il dit, a fait part de son attachement à la réforme de l'Organisation tout en se disant également fermement déterminé à renforcer l'action en faveur du développement. Plusieurs mesures ont déjà été prises à cette fin, qui visent en particulier notamment à intégrer la dimension développement dans toutes les sphères d'activités des Nations Unies, ainsi que de renforcer l'aide aux Etats. A la fin de la réforme, l'Organisation sera dotée d'un structure qui permettra d'offrir aux Etats et aux sociétés qui en ont besoin, une aide efficace correspondante au degré élevé de volonté politique des gouvernements.

Le Président de la Commission, M. ION GORITA (Roumanie), a fait observer que cette année, la Commission est saisie d'un certain nombre de questions importantes telles que le suivi du Sommet social dont les thèmes prioritaires sont l'emploi productif et les modes de subsistance durables et l'examen des plans et programmes d'action des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux. Il s'agit là, a dit le Président, d'une dimension cruciale du développement social. La Commission devra également préparer l'Année internationale des personnes âgées, celles pour l'élimination de la pauvreté et de la famille. Cet ordre du jour souligne à suffisance l'importance des délibérations que la Commission aura à tenir. Afin d'obtenir des résultats pratiques, il a dit compter sur la coopération de tous, à savoir des délégations, des institutions internationales, des représentants de la société civile et de ceux des organisations non gouvernementales.

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Examen des progrès réalisés quant à l'application des règles pour l'égalisation des chances des handicapés

Dans son rapport final sur le Suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés transmis par une note du Secrétaire général (A/52/56), le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, M. Bent Lindqvist décrit les activités des organismes des Nations Unies et notamment celles menées par la Division des statistiques, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que celles menées par les organisations non gouvernementales. Le Rapporteur spécial dresse également le bilan de son action depuis août 1994 afin de promouvoir l'application des Règles, notamment pas le biais de réunions avec les gouvernements, de conférences avec les organisations non gouvernementales, et la réalisation d'enquêtes auprès des gouvernements.

Il ressort des enquêtes qu'aucun pays, même parmi les plus avancés en la matière, n'a appliqué les Règles intégralement. Néanmoins, elles ont conduit la plupart des gouvernements (85% de ceux qui ont fourni des renseignements) à reconsidérer leur politique. Selon le Rapporteur, il est donc essentiel de continuer à faire connaître les Règles et de renforcer leur application aux niveaux national et international. Il faudrait également renforcer le rôle du Secrétariat en tant qu'organe de coordination pour leur application, mieux coordonner la coopération entre le Secrétariat et les institutions spécialisées, et mettre en place un mécanisme interorganisations qui améliorerait la coordination et recenserait les domaines de coopération ou d'action commune.

Peu satisfait de la situation en ce qui concerne la coopération pour le développement, le Rapporteur appelle de toute urgence au renforcement des mesures en faveur des handicapés et à leur intégration dans les activités de coopération technique, notamment dans celles du PNUD, de la Banque mondiale et d'autres institutions financières. Il plaide également en faveur du renforcement des services consultatifs et l'appui aux gouvernements pour que ceux-ci se fondent sur les Règles lorsqu'ils élaborent leur politique en matière d'invalidité. Cette tâche pourrait être confiée aux institutions spécialisées et au Secrétariat de l'ONU. Pour résoudre le manque de protection des droits fondamentaux des handicapés dans de nombreux pays, le Rapporteur recommande de poursuivre et d'accroître les activités entreprises par différents organismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et de renforcer la coopération entre les organismes et les organisations non gouvernementales qui s'occupent des handicapés.

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Sur le plan de l'éducation, une étude de l'UNESCO montre que dans 50% des pays ayant répondu à l'enquête, les enfants sont exclus du système d'enseignement. Il faut que tous les gouvernements offrent un enseignement approprié aux enfants et adultes présentant des besoins particuliers, souligne le Rapporteur. Il faudrait donner à l'UNESCO les moyens de soutenir plus fermement les gouvernements dans ce domaine. Indiquant par ailleurs que 13 ans après son adoption, seuls 56 pays ont adopté la Convention no 159 de l'Organisation international du travail (OIT) sur les mesures à prendre pour créer des emplois, le Rapporteur appelle les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à la ratifier. Ceux qui l'ont fait devraient tenir compte des dispositions de la Convention dans leur législation et dans la pratique. Il faudrait également, poursuit-il, que l'OIT en collaboration avec les gouvernements et des organes intergouvernementaux comme l'OCDE et l'Union européenne prennent des initiatives pour aider les Etats Membres à élaborer des politiques et des stratégies visant à garantir l'égalité des chances dans l'emploi.

Par ailleurs, indique le Rapporteur, si la plupart des pays ont adopté des normes visant à rendre l'environnement physique accessible, il reste néanmoins beaucoup à faire en ce qui concerne l'accès à l'information et à la communication. Le Rapporteur encourage à cet égard l'échange d'informations et la coopération au niveau international étant donné que certains pays industrialisés ont acquis une expérience considérable en la matière. Soulignant en outre l'importance de la collaboration entre les gouvernements et les organisations pour le développement de l'action en faveur des handicapés, le Rapporteur préconise le renforcement de cette coopération à tous les niveaux ainsi qu'un appui accru au organisations d'handicapés. Pour ce qui est du suivi et de l'évaluation des actions menées à l'échelon national, les Nations Unies devraient aider les gouvernements à mettre en place leurs propres mécanismes de suivi et d'évaluation. Enfin, le Rapporteur souligne que les besoins spécifiques des femmes et des enfants sont traités de manière assez vague dans les Règles. Il faudrait donc à l'avenir s'intéresser davantage aux besoins de ces deux groupes de personnes et traiter la question du logement qui n'apparaît pas dans les Règles.

Observations et commentaires des délégations

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, a fait observer que les règles des Nations Unies ont donnée lieu à des mesures visant à garantir l'égalité aux personnes handicapées afin qu'elles puissent exercer pleinement leur droit de la personne humaine et adapter la société à leur condition. L'objectif des recommandations du Rapporteur spécial est également celui de l'Union européenne, a souligné le représentant en déclarant que le rapport montre en effet que bon nombre de pays ont repris à leur compte les règles des Nations Unies. Par ailleurs, l'Union européenne se félicite

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des activités entreprises par plusieurs entités des Nations Unies et souhaite que ces activités puissent se poursuivre. A son avis, une attention toute particulière doit être accordée à toute mesure permettant l'intégration des personnes handicapées dans l'ensemble de la société. Le respect des règles des Nations Unies assorti à un travail de suivi est une chose importante aux yeux de l'Union européenne. Elle se prononce, en conséquence, en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Quant à l'absence de politiques pertinentes dans certains pays et de la nécessité d'une coopération internationale en la matière, l'Union européenne souhaite savoir s'il existe des pratiques à retenir. Elle voudrait également savoir quelles sont les priorités que dégagera le Rapporteur spécial pour la suite de ses travaux.

La représentante de la Norvège a estimé que les règles préconisées par le Rapporteur spécial assurent l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Les règles des Nations Unies ont provoqué des changements positifs dans certaines pays même si la route reste encore longue. La représentante a par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination au sein du système des Nations unies. Le rapport montre, a-t-elle poursuivi, que les Gouvernements ont tout intérêt à s'appuyer sur les règles des Nations Unies pour mettre en place leur politique nationale en faveur des personnes handicapées. Il faut que tous participent à la coopération internationale dans le domaine du suivi de l'application de ces règles. En Norvège, des mécanismes permettent une coopération en la matière notamment avec le continent africain. Pour ce qui est de la poursuite des travaux du Rapporteur spécial, la Norvège se prononce en sa faveur.

Le représentant de la Chine s'est déclaré satisfait de la qualité du rapport du Rapporteur spécial. Il fournit d'excellents critères permettant aux Etats membres de formuler de nouvelles politiques en la matière. Le Rapporteur spécial et le Groupe d'experts ont effectué un travail important. Pour sa part, la Chine souhaite savoir si les règles des Nations Unies peuvent être conformes à certaines initiatives régionales telles que celles prises dans la région Asie-Pacifique pour la Décennie en faveur des personnes handicapées. Une coopération est-elle possible pour assurer une compatibilité entre toutes les initiatives.

Le représentant des Etats-Unis a souligné qu'aucun pays n'a pleinement mis en oeuvre les règles des Nations Unies. Toutefois les Etats-Unis sont en droit de s'estimer satisfait de la politique réaliste adoptée en faveur des personnes handicapées. Dans les autres pays, a poursuivi le représentant, il faut éviter que l'absence de politiques débouchent sur l'isolement social des personnes handicapées. Les mesures en faveur des personnes handicapées doivent s'inscrire dans le cadre de la coopération technique, a-t-il souhaité. Les Etats-Unis sont parmi ceux qui ont répondu au questionnaire du Rapporteur spécial. Considérant les règles des Nations Unies comme positives pour la mise en place des politiques nationales, les Etats-Unis décident d'appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

- 14- SOC/64 25 fvrier 1997

Le représentant de l'Irlande a indiqué que son Gouvernement et ses partenaires sociaux sont convenus de différents types de mesures pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées. C'est un aspect du problème qui, de l'avis de l'Irlande, doit être repris dans le cadre du thème sur l'emploi examiné par la Commission. Le représentant s'est également prononcé en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

La représentante des Philippines a considéré qu'il était essentiel de faire davantage pour les enfants handicapés. Ces derniers sont doublement vulnérables. Il est désespérant de constater qu'une très faible attention seulement leur est accordée. Les Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées ne traitent des enfants que d'une d'une manière très formelle. Il convient de corriger ce déséquilibre. Les Philippines soutiennent la prorogation du mandat du Rapporteur spécial et du Groupe d'experts.

Le représentant de l'Afrique du Sud a évoqué les nombreuses mesures prises par le gouvernement de Nelson Mandela en faveur de l'égalité des chances des personnes handicapées dans la société sud-africaine. Le Président Mandela a créé un Bureau spécial au sein de son cabinet chargé de la coordination des efforts dans ce domaine, qui compte parmi ses membres des représentants du mouvement associatif des personnes handicapées et des autres entités de la société civiles s'occupant de cette question.

Le représentant de Cuba a insisté sur la nécessité de proroger le mandat du Rapporteur spécial, tout en soulignant qu'il convenait d'examiner avec attention toutes ses activités afin d'en maximiser la performance. D'autre part, il est indispensable d'adopter une approche qui tienne davantage compte des particularités régionales ou nationales afin de s'assurer que l'action menée soit chaque fois adaptée au contexte. C'est en particulier le cas des personnes handicapés vivant dans des pays handicapés eux-mêmes par le sous-développement ou de celles piégées dans des conflits. Les Nations Unies, en outre, devraient davantage concentrer leurs efforts sur la dimension internationale de cette action et sur l'intensification de la coopération.

La représentante de l'Organisation internationale du travail a demandé au Rapporteur Spécial comment ce dernier concevait le rôle des organisations comme la sienne dans le contexte de l'application des Règles.

Le représentant de la République de Corée, insistant sur les efforts redoublés de son gouvernement afin de promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées, a soutenu la prorogation du mandat du Rapporteur spécial.

- 15- SOC/64 25 fvrier 1997

La représentante de l'organisation "Inclusion internationale" a souligné l'importance qu'il convient d'accorder à la dimension droits de l'homme dans l'action en faveur des personnes handicapées et le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation de leurs chances, tant au niveau du système des Nations Unies qu'au niveau gouvernemental et non gouvernemental.

Le représentant de l'organisation "Réhabilitation internationale" a reconnu que si des progrès importants avaient été accomplis dans l'application des Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, beaucoup reste encore à faire. Il est indispensable d'intensifier les efforts de coopération en vue d'assurer une action plus performante encore. Aussi est-il nécessaire de reconduire le mandat du Rapporteur spécial et du Groupe d'expert.

La représentante de l'organisation "Handicap international", a indiqué que depuis sa fondation en 1981, elle coopérait étroitement avec les Nations Unies dans le cadre de l'action qu'elle mène en vue de l'égalisation des chances des personnes handicapées. Les Règles constitue un cadre normatif important pour réaliser la pleine participation des personnes handicapées dans la société. Le mandat du Rapporteur spécial et celui du Groupe d'experts doivent être renouvelés. La représentante a par ailleurs attiré l'attention sur le sort des enfants handicapés, qui selon elle est loin de retenir l'intérêt prioritaire qu'il mérite. Tandis que le taux de mortalité infantile ne cesse de décroître, le nombre des enfants handicapés ne cesse de croître. Il est urgent de prendre des mesures pour garantir que ces derniers, une fois à l'âge adulte participeront pleinement au développement de leur société.

La représentante du Costa Rica s'est associée aux propos tenus par la représentante des Philippines en indiquant que la question des enfants handicapés mérite la plus grande attention.

M. BENT LINDQVIST, Rapporteur spécial de la Commission pour les questions des personnes handicapées, a indiqué que les règles des Nations Unies font état de quelques lacunes notamment en ce qui concerne la dimension sexospécifique du problème et la question du logement des personnes handicapées. Précisant par ailleurs sa pensée sur le concept d'intégration de ces dernières, le Rapporteur spécial a déclaré qu'il convient d'abord de viser la normalisation des responsabilités. Ce problème doit davantage être pris en compte dans les grands projets de développement financés par le PNUD ou la Banque mondiale. Il faut trouver la technique pour incorporer la question de l'intégration des personnes handicapées dans les programmes normaux de développement.

D'autre part, le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d'une coopération renforcée entre les entités s'occupant des droits de l'homme et celles s'occupant des personnes handicapées. Il faut en outre renforcer

- 16- SOC/64 25 fvrier 1997

les capacités nationales en matière de suivi et d'évaluation et fixer des normes dans les domaines des statistiques concernant les personnes handicapées. Enfin, M. Lindqvist a regretté l'absence de compilations des meilleurs pratiques en matière d'intégration des personnes handicapées et a souhaité qu'une telle question soit désormais traitée à titre prioritaire. Répondant sur l'absence d'un chapitre consacré aux enfants handicapés, M. Lindqvist a souligné que la Convention sur l'enfance, antérieure aux règles des Nations Unies, représente un instrument juridique autrement plus puissant en insistant sur la nécessité d'établir une véritable coopération entre le Comité chargé des droits de l'enfance et le suivi des règles. Quant à la compatibilité entre les divers programmes régionaux et les règles des Nations Unies, M. Lindqvist a répondu que là aussi une coopération plus étroite ne peut être que bénéfique.

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