COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DEVELOPPEMENT : LA PLUPART DES DELEGATIONS SONT FAVORABLES A LA TENUE D'UN SYMPOSIUM TECHNIQUE SUR LES MIGRATIONS

24 février 1997

Communiqué de Presse
POP/574

COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DEVELOPPEMENT : LA PLUPART DES DELEGATIONS SONT FAVORABLES A LA TENUE D'UN SYMPOSIUM TECHNIQUE SUR LES MIGRATIONS

19970224 La Commission élit ses Vice-Présidents et son rapporteur

La Commission de la population et du développement a poursuivi cet après-midi son échange de vues sur la suite donnée aux recommandations de la Commission internationale sur la population et le développement.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et l'Islande, ainsi que le représentant du Canada ont fait une intervention dans le cadre général de l'examen de la question.

La Commission a ensuite achevé l'examen des rapports dont elle était saisie. Mme Brigitta Bucht, sous-Directrice de la Division de la population, a présenté le rapport sur les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales dans le domaine des migrations internationales; Mme Catherine Pierce, Directrice adjointe de la Division technique et d'évaluation du FNUAP a présenté le rapport de l'Equipe spéciale du Comité administratif de coordination (CAC) sur les services sociaux de base pour tous; et M. Michael Vlassoff, conseiller technique de haut niveau de la Division technique du FNUAP, a présenté le rapport consacré à l'aide internationale destinée au financement des activités menées dans le domaine de la population.

Les représentants des pays suivants ont fait une intervention dans le cadre de l'examen des rapports : Brésil, Pérou, Fédération de Russie, Etats-Unis, Pays-Bas, au nom des pays de l'Union Européenne, Ukraine et Jamaïque. Le représentant de l'Office des Migrations Internationales (OIM) et la représentante de la Fédération internationale sur les établissements humains et des activités de voisinage ont fait une déclaration. Mme Pierce et M. Vlassoff ont répondu aux observations et questions des délégations. Déplorant les problèmes de définition et l'insuffisance des données statistiques en la matière, la plupart des représentants ont appuyé l'idée de la convocation en 1998 d'un Symposium technique qui réunirait des experts sur la question des migrations.

(à suivre - 1a)

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La Commission de la population et du développement a par ailleurs achevé la constitution de son Bureau, en élisant M. András Klinger (Hongrie) et M. Akintobi Kadejo (Nigéria) à la vice-présidence. Mme Raj Karim (Malaisie) a été élue vice-présidente et Rapporteur de la Commission.

La Commission poursuivra ses travaux demain matin à partir de 10 heures.

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Suite donnée aux recommandations de la Conférence internationale sur la population et le développement : migrations internationales. l'accent étant plus spécialement mis sur les liens existant entre les migrations et le développement, sur les questions concernant les femmes et sur la famille (point 4)

Suite du débat

M. N. H. BIEGMAN (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l'Islande) a souligné que l'absence de développement est à la racine des décisions des individus de se déplacer. La coopération internationale pour le développement a donc un rôle important à jouer en ce domaine. Pour trouver une solution au problème des migrations internationales, l'Union européenne est en faveur d'une approche visant à améliorer les perspectives économiques du pays d'origine et à mettre en place des politiques cohérentes visant à promouvoir la croissance économique et les flux commerciaux de ces pays. La coopération internationale, a souligné le représentant, peut contribuer au développement durable et prévenir la fuite des cerveaux.

S'agissant de la question de la réinsertion des migrants de retour, l'Union européenne favorise en particulier, dans ses efforts de coopération avec les pays d'origine, la prévention de l'immigration illégale, le retour des individus sans papier et la protection des migrants résidant de manière régulière dans le pays. Le retour des migrants est un phénomène appelé à s'accroître si et quand des perspectives socio-économiques favorables sont offertes aux populations.

Le représentant s'est félicité des travaux de la Division de la population visant à améliorer la collecte de données fiables. Il a estimé qu'il convient de mener des recherches au niveau micro-économique en ce qui concerne, entre autres, les migrations au sein des pays et régions et entre les pays et région, ainsi que sur l'emploi et les revenus, le phénomène de la fuite des cerveaux, les relations entre les femmes et les migrations, ainsi que sur le rôle que la coopération et le développement peuvent jouer pour promouvoir le retour volontaire.

L'Union européenne remarque qu'il faut accroître l'appui international en faveur des activités démographiques. Elle s'est ainsi fixée l'objectif d'allouer 375 millions de dollars pour les programmes démographiques et de santé génésique d'ici à l'an 2000. L'accord de partenariat entre le FNUAP et la Commission européenne a été signé le 30 janvier 1997, qui permettra d'allouer environ 30 millions de dollars pour l'exécution de programmes de santé génésique dans plusieurs pays asiatiques.

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M. LILIUS (Canada) a estimé que la Commission a un rôle important à jouer dans le domaine des migrations internationales. Il faut promouvoir la coordination entre la Commission et toutes les entités pertinentes, en favorisant une vision d'ensemble. Il convient en outre de favoriser une meilleure compatibilité entre les statistiques démographiques des divers pays, en vue d'assurer une collecte de données plus fiable et leur comparativité. La relation entre population et développement n'est pas toujours évidente. Le Canada estime que la Commission peut jouer le rôle de chef de file en matière de migrations internationales. Le monde change rapidement, et l'optique qui doit être adoptée ne doit pas viser le trop court terme.

A propos du symposium technique proposé, le Canada voudrait lui aussi se voir apporter des précisions sur l'ordre de jour et autres questions importantes au cours de la présente session. Ce symposium doit viser à élaborer des stratégies plus appropriées pour ce qui est des migrations. Le Canada est disposé à participer à un dialogue franc et ouvert entre tous les autres pays sur les aspects des migrations.

M. EDUARDO PAES SABOIA (Brésil) a déclaré que son pays vient de terminer le premier recensement de sa population migrante, qui indique 1,5 millions de brésiliens, soit 1% de la population, vivent à l'étranger et contribuent plus de 3 milliards de dollars par an au revenu du pays. Des recherches sont menées sur le profil de la population pour savoir dans quelle mesure elle peut être assistée au niveau des régions. Des politiques sont menées dans le cadre du Mercosur concernant les migrants, ainsi que des procédures bilatérales. Le Brésil accueille beaucoup de réfugiés de l'Angola. Il estime que l'aide du FNUAP est très intéressante et appuie les efforts déployés pour promouvoir la coordination dans ce domaine. Le représentant s'est déclaré convaincu de la nécessité d'un débat plus complet sur le sujet, par exemple au sein d'une Conférence de l'ONU, car des questions doivent être traitées qui ne sont pas liées à l'exécution de ce qui a déjà été convenu, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des biens et capitaux et la mobilité de la main d'oeuvre. S'agissant de l'incidence des migrations sur les pays d'accueil, il faut mettre l'accent sur les bénéfices que l'on reçoit de l'intégration des migrants.

M. ARAMBURU (Pérou) a estimé que, avant de s'occuper d'une conférence technique, il fallait mener des efforts régionaux et sous-régionaux pour savoir à quel type de flux on a affaire. Il est important de conclure des accords bilatéraux entre les pays hôtes et les pays d'origine et d'entendre les voix de ceux qui sont impliqués, les réfugiés.

M. AVRAMENKO (Fédération de Russie) a indiqué que 575 000 de personnes se sont trouvées ces dernières années déplacées au sein de la Communauté des Etats indépendants (CEI), et un grand nombre d'entre elles en raison du conflit en Tchétchénie. Ces déplacements de masse ont eu des causes diverses.

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Certains ont été entraînés par le caractère discriminatoire de la législation de certains Etats, certains individus russophones ayant, par exemple, été écartés du pouvoir. D'autres déplacements ont été occasionnés par la situation économique difficile, les conflits militaires, et des actes nationalistes. La Fédération de Russie compte par ailleurs une proportion croissante de migrants en situation irrégulière en provenance d'Afrique, d'Asie et du Proche-Orient, qui sont estimés à l'heure actuelle à 600 000 personnes. De son côté, de nombreux citoyens russes émigrent vers d'autres pays. 900 000 citoyens russes trouveront ainsi du travail à l'étranger cette année. Les services fédéraux de migration du pays conduisent des études approfondies dans le domaine des migrations. Dans ce cadre, nombre d'informations fiables sont dès maintenant disponibles en Fédération de Russie.

Mme MARGUERITE RIVERA HOUZE (Etats-Unis) a estimé que plutôt de se lancer dans des discussions théoriques sur les complexités de la relation entre le développement et les migrations, il conviendrait d'adopter une approche visant à répondre à quelques-unes des questions-clés auxquelles les pays en développement font face en matière de migration. Il convient de se concentrer sur des initiatives de développement en faveur des communautés touchées par les migrations. Cette nouvelle approche servirait non seulement les objectifs de développement des Etats à titre individuel, mais serait aussi, potentiellement parlant, un mécanisme efficace en vue de mettre fin au cycle des conflits et de réduire la probabilité de crises futures dans certaines nations.

A titre d'exemple, la représentante a cité la situation dans la Corne de l'Afrique, qui émerge d'une longue période de migration causée par la sécheresse et les conflits. En novembre dernier, les Gouvernements de la région ont convenu d'une approche régionale en vue de faire face aux problèmes qui se posent à tous les Etats, mais qui ne peuvent être réglés individuellement. Ces problèmes sont notamment le retour des réfugiés et des personnes déplacées intérieurement, et la démobilisation et la réintégration dans la vie civile des soldats qui ont combattu pendant des années. La programmation des ressources de développement dans les communautés récipiendaires peut contribuer à la reconstruction de communautés viables.

Les Etats-Unis travaillent avec les Gouvernements de la Corne de l'Afrique en vue de rechercher des solutions régionales pour ces questions régionales. Ils sont prêts à participer à l'effort de programmation des ressources en vue de faire face aux migrations sur une base régionale, par l'intermédiaire de programmes menés multilatéralement - tels que ceux mis au point par le Haut Commissariat aux Réfugiés - mais aussi bilatéralement, par le biais de l'Agence américaine pour le développement international (USAID).

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La migration internationale a un visage différent dans chaque pays, et connaît des variations régionales sur chaque continent. Il convient d'avoir une vue d'ensemble si l'on veut véritablement faire face à chacune des facettes de cette question. Ceci a été réalisé avec succès en Asie du Sud-Est dans le cadre du Plan d'action global pour les réfugiés indochinois, ainsi que dans le cadre du processus qui a abouti en mai dernier à la mise au point d'un plan d'action visant à régler les questions de migration au sein des Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). La représentante a par ailleurs annoncé que les Etats-Unis allaient verser une contribution de 14 millions de dollars en réponse à l'appel conjoint de l'Office des migrations internationales (OMI) et du HCR en vue de mettre en oeuvre ce plan d'action.

Mme WEIFFENBACH-STEGHS (Pays-Bas, au nom de l'Union Européenne) a déclaré qu'il est important que la Commission fournisse davantage de précisions sur le rapport concernant les courants financiers si elle pense faire des recommandations sur le bien-fondé d'un Symposium technique sur les migrations internationales. Les Pays-Bas ont un institut interdisciplinaire qui mesure l'effet des courants de ressources sur les courants démographiques. Ils estiment que les efforts visant à contrôler la mise en oeuvre du programme d'action seront voués à l'échec si les courants de ressources ne sont pas pris en compte. Ils demandent à tous les protagonistes d'accorder toute leur attention à cette question.

Mme TARNAVSKA (Ukraine) a souligné l'importance de comprendre l'interdépendance entre migrations internationales et développement. Elle a exprimé sa préoccupation devant l'absence de théorie unique sur les migrations internationales. La migration internationale est aujourd'hui complexe et comporte de nombreuses dimensions, comme en témoigne la question dont est saisie la Commission ainsi que les débats qui ont eu lieu lors de la 51ème session de l'Assemblée générale. L'ONU L'OSCE, l'OCDE, l'OMI et le Conseil de l'Europe sont également intéressés par la question. L'analyse des problèmes de migration prouve que ces derniers temps, aux flux de réfugiés et personnes déplacées du fait des guerres civiles s'ajoute un flux de réfugiés dû aux problèmes économiques et d'environnement. Beaucoup de ces problèmes sont nouveaux pour les pays à économies en transition et exigent des solutions nouvelles qui vont au-delà des mandats habituels des organisations. Le nombre de personnes qui traversent les frontières de l'Ukraine chaque année dépasse le nombre d'habitants. Le processus d'immigration se caractérise pour l'Ukraine par une perte de cadres qui ont une bonne formation. On assiste en parallèle au retour de ceux qui avait fui l'Ukraine, parmi lesquels 500 000 Tatars de Crimée. Le problème pour l'Ukraine consiste à réagencer les flux de migration. Dans ces conditions, l'immigration est un problème complexe qui aggrave la situation économique, la situation de politique intérieure et le taux de criminalité du pays. L'Ukraine a jeté les fondements d'une politique sociale sur la base des principes du Conseil de l'Europe. L'objectif est d'établir en 1999 un recensement de la population qui prendra en compte les indices de population. L'Ukraine apprécie l'activité du HCR et des autres organisations qui participent au problème des migrations internationales et est favorable au principe d'un Symposium.

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M. WILLIAMS (Jamaïque) a appuyé l'idée d'un symposium technique puis d'une conférence sur la question des migrations. Ce symposium devrait traiter des problèmes de définition et des types de migrations internationales, ainsi que des relations entre les migrations et le développement dans les pays d'accueil comme dans les pays d'origine. Il serait en outre très utile pour le déroulement des travaux de disposer d'informations sur le montant des ressources canalisées par la Conférence du Caire.

M. PAIVA, Office des migrations internationales (OMI) a souligné que le phénomène de la migration avait lui aussi connu une internationalisation. L'OMI, dont l'objectif est de faciliter un dialogue international en matière de migration, a, entre autres, contribué à l'organisation d'une conférence régionale convoquée l'an dernier sous les auspices du HCR sur les problèmes de migrations dans les pays de la CEI. L'OMI a passé par ailleurs un certain nombre d'accords officiels avec le PNUD et le FNUAP. Dans le cas du FNUAP, l'accord de coopération a visé à officialiser des accords de collaboration qui existaient depuis un certain temps entre les deux entités. Pendant de nombreuses années, l'OMI a mené des programmes en vue de favoriser le retour volontaire des migrants dans plusieurs pays européens. L'Office a pu constater que nombre de décisions en matière d'immigration étaient fondées sur de mauvaises informations et n'aboutissaient donc pas aux résultats escomptés. L'OMI a donc participé à des campagnes visant à fournir des informations précises sur les migrants. Ces campagnes ont fait prendre conscience de la croissance rapide du trafic organisé pour ce qui est des migrants. Une migration ordonnée peut être une grande force du développement économique, ainsi que le souligne le Charte des Nations Unies. Le succès de toute politique en matière de migration dépendra de la coopération internationale et d'une bonne entente internationale mutuelle.

Mme LUBIA (Fédération internationale des Etablissements humains et des activités de voisinage : IFS) a rappelé que son association était une association d'organisations nationales et régionales à but non lucratif qui rassemble 4500 membres dans 52 pays. Ses activités comprennent des projets de développement communautaire dans le secteur du logement, de l'éducation, de la santé et services connexes pour les enfants, les jeunes et les populations vulnérables telles que les migrants et les réfugiés. IFS a participé à la CIPD et à Habitat II et a toujours essayé d'offrir son expérience aux organisations pour évaluer et mettre en place les politiques sociales et démographiques. IFS regrette que son organisation n'ait pas été choisie pour participer à l'étude des activités des ONG. Elle aurait souligné l'aspect humain des questions de migration et la nécessité de renforcer le lien entre les institutions donatrices et les récipiendaires de programmes. Elle appuie fermement les conclusions auxquelles on est parvenu. S'agissant de la collecte d'informations, elle estime que l'on pourrait mieux utiliser les ONG dans ce domaine et souhaite être impliquée dans la mise en oeuvre de la CIPD et le suivi de ses différents programmes. En ce qui concerne le rapport de l'équipe du CAC sur les services sociaux de base, elle exhorte les membres du groupe de travail à impliquer les ONG dans ce programme dès son élaboration.

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Mme CATHERINE PIERCE (Directrice adjointe de la Direction technique et de l'évaluation du FNUAP) a répondu aux observations qui avaient été faites. Elle a estimé impératif que les parties prenantes soient impliquées. Elle a reconnu la nécessité d'établir une distinction entre les migrants. Elle a déclaré que les mécanismes qui existent actuellement permettraient de consulter les parties prenantes et a garanti que le Symposium technique pourrait être débattu au sein du groupe de travail de la Commission. Le Symposium devrait avoir un objectif bien concret avec des lignes directrices.

M. MICHAEL VLASSOFF, représentant de la Division et de l'évaluation technique du FNUAP, a indiqué qu'il avait été possible d'analyser davantage de données cette année qu'auparavant, et que cette tendance se poursuivrait. Il a convenu avec la représentante des Pays-Bas que la gestion des flux de ressources nécessite l'engagement de tous les Etats Membres pour ce qui est de la coopération.

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