LE COMITE SPECIAL SUR LES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL ENTAME LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION

24 février 1997

Communiqué de Presse
AG/L/185

LE COMITE SPECIAL SUR LES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL ENTAME LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION

19970224 Il décide de travailler d'abord à l'élaboration d'une convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Le Comité spécial sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a entamé ce matin les travaux de sa première session et a élu son Bureau, que préside M. Philippe Kirsch (Canada). M. Carlos Fernando Diaz (Costa Rica) et Mme Samia Ladgham (Tunisie) ont été élus Vice-Présidents. Le troisième Vice-Président et le Rapporteur seront élus à une date ultérieure. Le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell a ouvert les travaux du Comité.

Le Comité spécial a, par ailleurs, adopté son ordre du jour. Sur proposition du Président, le Comité spécial a décidé de limiter les travaux de cette première session à l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Pour ce faire, le Comité spécial fondera d'abord ses travaux sur le document de travail préparatoire présenté par la France au nom du Groupe des sept pays industrialisés (G-7) et de la Fédération de Russie. Le Comité spécial se réunira essentiellement en Groupe de travail plénier.

Cette première session est organisée conformément à la résolution 51/210 par laquelle l'Assemblée générale a décidé, le 17 décembre dernier, de confier à un Comité spécial le mandat d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Comité spécial est ouvert aux Etats Membres des Nations Unies, aux membres d'institutions spécialisées et à ceux de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les travaux de cette première session s'achèveront le 7 mars.

Le Comité spécial a entendu le représentant de la France qui a présenté le document préparatoire au nom du G-7 et de la Fédération de Russie. Il a indiqué que ce document vient dans le droit fil de la Déclaration du 9 décembre 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Après avoir retracé l'historique du processus préparatoire du document du G-7, le représentant a mis l'accent sur le fait que ce projet de convention

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constitue une base de travail pour le Comité spécial, mais ne doit aucunement être interprété comme la position officielle des pays au nom duquel il a été présenté. Ainsi la France et les autres pays se laissent la possibilité de l'amender. Le représentant a ensuite présenté de façon détaillée la structure du document préparatoire, suggérant au passage que le Comité spécial commence ses travaux de fond par l'examen du projet d'article 2 relatif au champ d'application de la future convention.

En réponse à l'intervention du représentant de la France, le Président du Comité spécial a souligné que le projet de texte du G-7 ne constitue qu'un document de travail qui ne lie nullement ses membres. Il a rappelé que ce projet s'inspire d'autres instruments juridiques internationaux et a proposé que le Comité spécial procède d'abord à une discussion de fond sur le dispositif de la convention, puis se penche sur les éléments d'introduction. Le Président a suggéré que l'on parle de l'article 2 du projet et des éléments de définition qui le concernent figurant à l'article 1er, puis de l'article 3 et des éléments qui se réfèrent à l'article 1er.

Les représentants des pays suivants ont formulé des observations générales sur le projet de convention : Ex-République yougoslave de Macédoine, Inde, Uruguay, Sri Lanka, Algérie, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et Chine. L'observateur de la Suisse est également intervenu.

La date de la prochaine séance du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.

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Observations générales

M. CALOVSKI (Ex-République yougoslave de Macédoine) a estimé que le document de travail préparatoire présenté par la France constitue une base satisfaisante pour les travaux de la présente session du Comité spécial. L'adoption du projet de Convention renforcera les efforts déployés par la communauté internationale ainsi que la législation nationale en matière de terrorisme. A ce stade des travaux, sa délégation fait observer que les articles 11 et 12 du projet de convention sont assez vagues, en ce qui concerne la coopération entre les Etats. En vertu de l'article 12 du projet de convention, le Secrétaire général informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales de l'action pénale engagée par un Etat contre l'auteur présumé de l'infraction. De l'avis de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine, cette disposition devrait être plus complète.

M. SANKURATHRIPATI RAMA RAO (Inde) a estimé que le projet de convention présenté par la France, au nom du Groupe des sept pays industrialisés et de la Fédération de Russie, constitue un excellent document de base pour les discussions que le Comité spécial développera au cours de ses travaux. Il a toutefois fait remarquer que les infractions terroristes visées par ce texte ne devraient pas être interprétées sur le modèle des structures existantes, mais il faudrait plutôt adapter le texte aux réalités. Si les auteurs d'actes terroristes ne sont pas arrêtés, les Etats devraient s'abstenir de leur octroyer l'asile politique ou le statut de réfugié.

M. JORGE PEREZ-OTERMIN (Uruguay) s'est félicité de la pertinence du projet de convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, présenté par la France. Les accords d'extradition conclus au début du siècle par son gouvernement écartaient de leur champ d'application les actes terroristes. C'est pourquoi, l'Uruguay souhaite contribuer le plus rapidement possible à l'élaboration d'un texte positif sur le terrorisme.

M. DIDIER PFIRTER (Suisse) a déclaré que son pays salue l'initiative de l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif. De récents exemples ont amené brutalement tous les membres de la communauté internationale à constater à quel point les actes terroristes peuvent être inhumains. Jusqu'à aujourd'hui, la Suisse a pu, par chance, compter parmi les Etats qui ont été largement épargnés par les attentats terroristes à l'explosif sur leur propre territoire. Mais combien d'autres personnes, et parmi elles également certains de ses concitoyens, ont été victimes de pareils attentats à l'étranger. C'est pourquoi, il en va de l'intérêt de tous de coopérer le plus efficacement, le plus rapidement et le plus directement possible pour combattre les crimes terroristes. Convaincue de cette nécessité, la Suisse a adhéré à toutes les conventions internationales importantes qui visent à lutter contre de tels actes. Elle a en outre révisé récemment sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en

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matière pénale afin de rendre la coopération avec les Etats étrangers encore plus rapide et plus simple.

L'observateur a estimé que même si les actes terroristes sont très souvent motivés par des considération politiques, la position choisie par les Nations Unies, jusqu'ici, est correcte. Elle consiste à élaborer des instruments juridiques sur les mesures concrètes visant à prévenir et à réprimer de tels actes criminels. En revanche, les raisons politiques qui sont à l'origine du terrorisme doivent être traitées séparément par des mesures politiques appropriées. Les Etats réunis au sein du groupe du G-8 ont fourni, dans un document de travail, une excellente base de discussion en vue d'une convention internationale réprimant les attentats à l'explosif. L'optique choisie par le G-8 d'une convention la plus pragmatique possible, orientée vers une entraide judiciaire réciproque, montre assurément la bonne direction. En résumé, la Suisse estime que le projet est de bonne qualité et elle appuie ce texte comme base de discussion pour les négociations.

M. RODNEY PERERA (Sri Lanka) a estimé que la présentation du projet de convention, faite par la France constitue un premier pas de l'initiative prise par l'Assemblée générale, en vertu de sa résolution 52/210. Sa délégation s'engage à appuyer les efforts qui seront déployés dans ce sens.

M. KERMA (Algérie), rappelant les conséquences dévastatrices que le terrorisme entraîne dans son pays, a estimé qu'une coopération internationale est plus que nécessaire pour éliminer les actes terroristes à l'explosif. Sa délégation apportera une contribution positive pour compléter le projet de convention présenté par la France.

M. MESTADGH (Pays-Bas), au nom des Etats Membres de l'Union européenne, a rappelé la détermination de l'Union européenne à lutter et à réprimer le terrorisme sous toutes ses formes. L'Union européenne et ses Etats Membres ont adopté de nombreuses dispositions en ce sens. Ses membres sont tous parties à la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. L'Union européenne rappelle qu'aucun Etat ne pourra venir seul à bout du fléau que constitue le terrorisme. Elle estime que le projet de texte proposé par le G-7 est un document fort intéressant et utile qui s'appuie sur des instruments déjà existants. L'Union européenne est d'avis que les négociations sur la convention doivent commencer le plus tôt possible. Elle estime judicieuse et appuie la proposition faite par la France visant à ce que les travaux de fond commencent par l'examen de l'article 2 du projet de convention.

M. GAO FENG (Chine) s'est déclaré convaincu que les travaux du Comité spécial seront couronnés de succès. La délégation chinoise réitère qu'elle s'est toujours opposée au terrorisme. Il est crucial que la communauté internationale oeuvre en étroite coopération pour lutter contre le terrorisme. Un régime étendu, couvrant tous les aspects de ce problème, est nécessaire. Le représentant a souhaité que la lutte contre le terrorisme s'inscrive dans un cadre juridique plus large. La Chine s'engage à participer de façon constructive aux travaux du Comité spécial.

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