LE CONSEIL DE SECURITE NOTE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE AU SUJET DE LA PARTIE CONTESTEE DE LA LIGNE INTER-ENTITES DANS LA ZONE DE BRCKO
Communiqué de Presse
CS/777
LE CONSEIL DE SECURITE NOTE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE AU SUJET DE LA PARTIE CONTESTEE DE LA LIGNE INTER-ENTITES DANS LA ZONE DE BRCKO
19970214 A la suite de consultations officieuses tenues ce matin sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le Président du Conseil de Sécurité, M. Njugura Mahugu (Kenya), a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :Le Conseil de sécurité note l'annonce le 14 février 1997 par le Tribunal d'arbitrage de sa décision au sujet de la partie contestée de la ligne de démarcation inter-entités dans la zone de brcko, en application de l'article V de l'annexe 2 de l'Accord-cadre général pour la paix et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe).
Le Conseil rappelle aux parties à l'annexe 2 de l'accord de paix qu'elles ont l'obligation de se rendre à la décision du Tribunal d'arbitrage et de l'appliquer sans délai. Il souligne qu'il importe que les parties à l'Accord de paix s'acquittent diligemment et sans réserve de l'engagement qu'elles ont pris d'appliquer l'Accord dans son intégralité.
Aux fins de son examen, le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre datée du 14 février 1997, adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général (S/1997/126). Par cette lettre, le Secrétaire général transmet la décision adoptée aujourd'hui à Rome par le Tribunal d'arbitrage sur le différend concernant la ligne de démarcation inter-entités dans la zone de Brcko. Le Tribunal décide de rendre un jugement sur la question de la répartition des responsabilités politiques entre les parties après la période intérimaire de supervision internationale le 15 mars 1998. En effet, il juge inapproprié de se prononcer pour l'heure sur la répartition permettant le mieux de mettre en oeuvre les Accords de Dayton et d'établir un Gouvernement local démocratique dans la zone concernée. En l'absence de toute nouvelle décision du Tribunal, la ligne de démarcation demeurera inchangée, et le Tribunal continuera de surveiller la situation dans la région durant la période de supervision internationale.
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