LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ENTAME LES TRAVAUX DE SA SESSION

11 février 1997

Communiqué de Presse
AG/L/182

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ENTAME LES TRAVAUX DE SA SESSION

19970211 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle préparatoire, réuni sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a entamé, ce matin, les travaux de sa première session de 1997. Lors de la présente session, le Comité devra poursuivre l'examen des principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut d'une cour criminelle internationale qu'a préparé la Commission du droit international (CDI). Il prendra en considération les différentes vues exprimées durant les réunions et au cours de l'élaboration des textes, en vue d'établir un document de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale. Ce qui représenterait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence de plénipotentiaires.

Le Comité, dans ce cadre, a entendu la déclaration liminaire de M. Adriaan Bos qui a estimé que le Comité préparatoire était entré dans une phase nouvelle de ses travaux. L'Assemblée générale a donné pour mandat au Comité préparatoire de travailler à la rédaction d'un texte unique de convention, a-t-il rappelé. Le Président du Comité a indiqué que le Comité étudierait plus particulièrement la définition des crimes, ainsi que les principes généraux du droit pénal et les peines. Le Président du Comité a souligné que l'objectif des travaux de la présente session était non seulement de compléter le texte proposé par la CDI, mais aussi de le modifier. Il a mis l'accent sur la nécessité d'une coopération et d'une transparence dans les travaux du Comité. Il convient désormais de se concentrer sur l'amendement du texte existant et de ne rien ajouter au texte existant s'il n'y a pas de consensus, a précisé M. Bos. Le Comité, sur l'organisation de ses travaux a entendu le représentant de l'Inde qui a estimé qu'il n'est pas possible de travailler sur la base du texte de base en y apportant uniquement des amendements. Indiquant que sa délégation n'est pas en accord avec toutes les conclusions des travaux précédents, le représentant a émis des doutes sur le fait qu'il ne faille pas ouvrir à nouveau les débats sur certains points. Toutefois, il n'a pas fait d'objection à l'approche proposée par le Président du Comité.

Le Comité a en outre entendu le représentant de l'Italie, M. Francesco Paolo Fulci, en qualité de pays hôte de la conférence plénipotentiaire de 1998, qui a rappelé que, dans son intervention à la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, le Ministre des affaires étrangères italien,

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M. Lamberto Dini, avait souligné que la cause en faveur de la paix ne peut que profiter de la création d'une cour criminelle internationale compétente pour connaître des violations du droit humanitaire international et des crimes contre l'humanité. L'Italie s'engage à réaliser cet objectif et se déclare disposé à accueillir, en 1998, une conférence diplomatique pour décider de la création de cette cour. A la suite de l'adoption de la résolution 51/207, le gouvernement italien a commencé les préparatifs en vue de la tenue de la conférence diplomatique. M. Fulci a indiqué que son gouvernement envisage de fournir régulièrement les informations nécessaires concernant les mesures adoptées ou projetées en la matière. Le gouvernement italien élaborera dès que possible un texte législatif et des instruments financiers concernant le financement de la conférence. Un Comité honoraire et un Comité d'organisation de la conférence, composés tous deux de personnalités éminentes, seront rapidement mis en place. M. Fulci a émis l'espoir que le Comité préparatoire examinera la proposition de tenir la conférence à Rome. L'offre de l'Italie est la conséquence logique de son engagement en faveur de la création rapide d'une cour criminelle internationale.

Le Comité a élu M. Masataka Okano (Japon) au poste de Rapporteur, en remplacement de M. Jun Yoshida (Japon). Il a également adopté son ordre du jour. Durant les deux prochaines semaines, le Comité se réunira essentiellement en groupes de travail. Le groupe de travail I, réuni sous la présidence de M. Adriaan Bos, travaillera sur la définition des crimes, tandis que le groupe de travail II, présidé par le représentant de la Suède, examinera les principes généraux du droit pénal et les peines.

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