LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ADOPTE ET ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION

10 février 1997

Communiqué de Presse
CHARTE/67

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ADOPTE ET ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION

19970210 Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation a achevé le 7 février les travaux de sa session, qui s'est déroulée du 27 janvier au 7 février. Il a adopté, tel qu'amendé oralement, son rapport final, composé des questions qu'il avait examinées durant sa session. Le Comité a ainsi considéré, au cours de réunions plénières et de travaux en groupe de travail, les points relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales, dont à titre prioritaire, l'applicabilité des dispositions de la Charte concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, au règlement pacifique des différends entre Etats, à l'examen des propositions concernant le Conseil de tutelle ainsi qu'à l'identification de nouvelles questions que le Comité spécial pourrait étudier dans le futur, à savoir l'assistance aux groupes de travail sur la revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies et la coordination entre le Comité spécial et d'autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

Le Comité a également adopté trois recommandations relatives respectivement à l'applicabilité des dispositions de la Charte concernant l'assistance aux Etats tiers qui subissent les répercussions de sanctions imposées à d'autres Etats, à la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale et ainsi qu'au renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice.

Le Comité, aux termes de la première recommandation, invite l'Assemblée générale a examiné de manière appropriée la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers affectés par les sanctions prises au titre du Chapitre VII de la Charte, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions des résolutions 50/51 et 51/208, en prenant en considération les rapports du Secrétaire général et les propositions et vues présentées par le Comité spécial. Aux termes de la seconde recommandation, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution aux termes de laquelle chacune des grandes commissions de l'Assemblée générale élirait un troisième vice-président afin de pallier l'accroissement de leur charge de travail et que cet amendement du règlement intérieur de l'Assemblée générale prendrait effet à sa cinquante-troisième session.

Le Comité, par sa troisième recommandation, et étant entendu que cette recommandation n'entraîne pas de changement à la Charte des Nations Unies ou au statut de la Cour internationale de justice (CIJ), recommande à l'Assemblée générale d'inviter les Etats membres et les Etats parties au statut de la CIJ à présenter leurs commentaires et observations sur les conséquences qu'a l'augmentation du volume des affaires présentées devant la Cour sur son fonctionnement. Le Comité spécial recommande également à l'Assemblée générale d'inviter la Cour internationale de Justice, si elle le souhaite, à soumettre ses commentaires sur cette question.

Le Comité spécial de la Charte a pour mandat d'examiner les propositions concernant les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends, au Conseil de tutelle. Il répertorie les nouveaux points qu'il pourrait envisager lors de ses travaux futurs.

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RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

Maintien de la paix et de la sécurité internationales

Il a été estimé que l'assistance aux Etats tiers subissant les répercussions de sanctions constituait une obligation légale en vertu de la Charte et qu'il était impératif que les Nations Unies mettent en place des mécanismes appropriés, notamment en prévoyant des ressources financières pour compenser les pertes économiques subies par les Etats tiers. De plus, cette aide devrait être automatique et prévisible. Les sanctions ne devraient pas être utilisées comme un moyen de provoquer des effets adverses. Le Secrétaire général a été invité à poursuivre la recherche de moyens pratiques d'aider les Etats tiers et de créer des mécanismes permanents propres à s'attaquer au problème de manière plus concrète. Selon un autre point de vue, l'Article 50 de la Charte ne contenait pas de dispositions prévoyant un droit à dédommagement pour les Etats tiers. Le rôle de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social ainsi que du Comité du programme et de la coordination dans la mobilisation et le suivi de l'aide économique fournie par la communauté internationale et l'ONU aux Etats aux prises avec des problèmes économiques particuliers a été mis en lumière. Il a été proposé également à ce sujet de dresser un bilan afin d'évaluer clairement les tâches restant à accomplir.

Sur cette même question, la Fédération de Russie a soumis un document de travail révisé intitulé "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition". Selon la délégation suisse, plusieurs considérations avaient été prises en compte lors de l'établissement de ce document, à savoir la situation actuelle du régime des sanctions, l'objectif visé au départ par le régime et la manière dont il fonctionnait effectivement, ainsi que le rôle que jouent les sanctions dans le contexte du règlement pacifique des différends entre Etats. Au total, le taux de succès des sanctions avait été d'environ 50% avant les années 80 et de quelque 25% par la suite. Cette chute est attribuée aux effets destructeurs que les sanctions ont commencé à avoir sur les populations civiles. Il a été observé que les questions soulevées dans le document révisé sont bien réelles et méritent un appui et un examen attentif. Il a été également estimé que la question des sanctions est examinée sérieusement par le Sous-groupe de travail sur l'Agenda pour la paix, qui a adopté un texte provisoire contenant pour l'essentiel les mêmes éléments que le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a également soumis un document sur la question des normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix de l'ONU dans le domaine de la prévention et du règlement des crises et conflits. La formulation de tels

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principes constituerait une base normative stable et claire pour ces activités, accroîtrait leur légitimité et leur efficacité. Elle constituerait aussi une source d'information pour les gouvernements, les assemblées législatives nationales, l'opinion publique et les médias au sujet des opérations de l'ONU. La responsabilité principale du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales serait bien entendu soulignée. Certaines délégations ont émis des doutes quant à la nécessité d'établir une telle déclaration. Pour d'autres intervenants, le projet de déclaration était une proposition pertinente, réaliste et opportune.

Ce chapitre considère également la proposition révisée présentée par Cuba et intitulée "Renforcer la fonction de l'Organisation et la rendre plus efficace". Tout en reconnaissant que la version révisée du document de travail représentait une amélioration par rapport aux versions précédentes, certaines délégations ont fait observer que les tâches proposées risqueraient de faire double-emploi avec les travaux d'autres groupes traitant des mêmes questions. Certaines délégations ont estimé que le document de travail constituait une contribution utile dans le cadre du mandat du Comité spécial et méritait d'être examiné. La délégation auteur a fait observer que l'objectif final de la proposition cubaine n'était pas une réforme immédiate de l'Organisation, mais de contribuer au processus de réforme, notamment pour ce qui est des relations entre les organes principaux des Nations Unies.

Règlement pacifique des différends

Le Comité a examiné la question à la lumière de la proposition révisée de la Sierra Leone, intitulée "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends". L'avis a été exprimé qu'il est nécessaire de mettre en place un nouveau mécanisme afin de contribuer à rendre plus efficace la conduite de la diplomatie préventive. Il faudrait examiner le mécanisme envisagé dans le détail afin de déterminer s'il répond à cet impératif. A cette fin, il a été proposé de charger un groupe de travail restreint officieux de recenser les éléments dignes d'intérêt de la proposition susceptibles de faire l'objet d'un consensus. La crainte a été exprimée qu'en ayant recours à des sources d'information officieuses, le mécanisme ne s'expose à des allégations de partialité, qui entameraient le climat de confiance essentiel aux travaux d'un organe de l'ONU. Par ailleurs des précisions quant au rôle de coordination du futur mécanisme, ses rapports avec les autres principaux organes politiques de l'Organisation et les chevauchements éventuels ont été demandées.

Au titre de ce même chapitre, le Comité a également examiné la proposition du Guatemala intitulée "Amendements qui pourraient être apportés au statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales", ainsi que la

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proposition du Costa Rica suggérant une autre formulation de la proposition susmentionnée. La délégation auteur a indiqué qu'il est préférable selon elle d'étendre la compétence de la Cour, dans des conditions déterminées, à toutes les organisations intergouvernementales, bien qu'une autre possibilité consisterait à étendre la compétence de la Cour uniquement aux organisations ayant des liens avec le système des Nations Unies. Certaines délégations ont fait observer que la proposition ne traitait pas du souhait exprimé à maintes reprises par la Cour de voir un plus grand nombre d'Etats accepter sa juridiction. Par ailleurs, des doutes ont été émis quant à la nature des différends que la Cour pourrait avoir à trancher. On a fait valoir que des difficultés pourraient également se poser dans des situations où l'Organisation serait elle-même partie à un litige et où le Conseil de sécurité pourrait être appelé à faire des recommandations ou à décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt rendu par la Cour.

Propositions concernant le Conseil de tutelle

Certaines délégations ont exprimé l'avis que la majorité des réponses des Etats contenues dans le rapport du Secrétaire général (A/50/1011) étaient favorables à la suppression du Conseil de tutelle, qui selon elles, avait rempli son mandat. Pour certaines délégations, la suppression du Conseil de tutelle, telle que proposée en 1993, était opportune et s'inscrivait dans la logique de la réforme actuelle de l'Organisation. D'autres intervenants se sont déclarés défavorables quant à cette suppression qu'il serait prématuré d'envisager. Certaines délégations ont exprimé leur soutien à la proposition de Malte de faire du Conseil de tutelle le coordonnateur pour le patrimoine commun de l'humanité, qui, de leur avis, mérite un examen attentif. Il a également été dit que cette formule ferait double emploi avec les travaux d'autres organes. Compte tenu des divergences de vue exprimées sur la question de l'avenir du Conseil de tutelle, on a indiqué qu'il faudrait plus de temps pour procéder à un examen approfondi de ces questions avant qu'une décision ne soit prise.

Sélection de questions nouvelles, aide au groupe de travail sur la revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies et coordination avec les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation

S'agissant de l'identification de nouvelles questions, la délégation du Mexique a suggéré que le processus de réforme et de revitalisation en cours devrait également s'appliquer à la Cour internationale de Justice (CIJ), en tant que principal organe des Nations Unies. On a fait observer que le nombre d'affaires dont la Cour avait été saisie, ces dernières années, était beaucoup plus grand qu'auparavant et que cette tendance se maintiendrait probablement au cours des années à venir. Quant à la procédure à suivre, il a été suggéré que le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de prier les Etats et la CIJ de formuler des observations sur les moyens qui pourraient accroître

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l'efficacité pratique de la Cour ainsi que sur les conséquences de l'augmentation des affaires dont la cour est saisie sur ses activités. Il a été suggéré que la question soit inscrite à l'ordre du jour futur du Comité spécial.

En ce qui concerne l'assistance aux groupes de travail sur la revitalisation des travaux de l'Organisation et la coordination entre le Comité spécial et d'autres groupes de travail s'occupant de la réforme, certaines délégations ont proposé, pour respecter le mandat du Comité, que le Président du Comité se mette en rapport avec les présidents d'autres organes chargés de la réforme pour leur communiquer le programme de travail du Comité ainsi que les recommandations adoptées. D'autres délégations ont cependant rappelé qu'aux termes de son mandat, le Comité est prié de faire rapport exclusivement à la Sixième Commission de l'Assemblée générale.

Au titre de ce même chapitre, le Comité a également examiné le document de travail présenté par le Portugal et intitulé "Projet de résolution", qui vise à l'élection par chacune des grandes commissions de l'Assemblée générale d'un troisième vice-président afin de pallier l'accroissement de la charge de travail de ces grandes commissions et de leur permettre de poursuivre leurs travaux dans les cas où le Président et les deux vice-présidents actuels ne peuvent être présents. L'auteur a expliqué que la proposition était inspirée par un souci d'équité. En effet, conformément à une pratique établie, chacun des membres du bureau d'une grande commission fait partie d'un des groupes régionaux. Or l'Organisation en compte cinq, ce qui signifie inévitablement que l'un d'entre eux n'est pas représenté à chacune des grandes commissions. Le projet de résolution présenté permettrait donc de combler cette lacune. Les délégations qui sont intervenues ont réservé un accueil favorable à cette proposition. Le problème des Etats n'appartenant officiellement à aucun des groupes régionaux a été signalé.

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