LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA PROCHAINE SESSION DU 11 AU 21 FEVRIER 1997 AU SIEGE

7 février 1997

Communiqué de Presse
AG/L/181

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA PROCHAINE SESSION DU 11 AU 21 FEVRIER 1997 AU SIEGE

19970207 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale tiendra sa prochaine session au Siège du 11 au 21 février 1997, qui sera consacrée à l'examen des questions relatives à la compétence, à la composition et au mandat d'une future cour criminelle internationale. Le Comité avait déjà entamé l'examen de ces questions au cours de sa précédente session qui s'est tenue à New York du 12 au 30 août 1996. A l'issue de cette session, le Comité avait adopté un projet de résumé provisoire qui devra guider ses travaux lors de la présente session. La structure générale de ce résumé, qui traduit les thèmes centraux abordés au cours des trois semaines de travaux, est la suivante : définition et éléments constitutifs des crimes, principes de droit pénal et les peines, organisation de la cour, procédures, complémentarité et mécanisme d'enclenchement, coopération avec les Etats, institution de la cour criminelle internationale et relations avec l'Organisation des Nations Unies, clauses finales et questions financières, ainsi que questions diverses.

Le Comité, à sa première session de 1996, qui s'est tenue du 25 mars au 12 avril, avait adopté un projet de résumé provisoire qui traduit les thèmes centraux abordés au cours des trois semaines de travaux : crimes relevant de la compétence de la cour; crime de génocide; crime d'agression; violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés; crimes contre l'humanité; principes généraux du droit pénal : questions de procédure et questions de fond; principe de complémentarité; saisine et mécanisme d'enclenchement de la cour; arrestation et transfert des accusés; coopération internationale et assistance judiciaire; reconnaissance des arrêts et exécution des peines.

Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995. Dans cette résolution, l'Assemblée générale donne mandat au Comité préparatoire d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.

Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès accomplis et la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de se réunir trois à quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la Conférence diplomatique. Conformément à la résolution 52/207 de l'Assemblée générale, le Comité préparatoire organisera ses travaux, afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant en particulier à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.

( suivre)

- 3 - AG/L/181 7 fvrier 1997

Outre ses conclusions, le rapport du Comité ad hoc comprend les observations des délégations sur les questions concernant les points suivants relatifs à la création de la cour : la définition des éléments constitutifs des crimes, les principes du droit pénal et les peines, l'organisation de la cour, les procédures, la complémentarité et le mécanisme d'enclenchement, la coopération avec les Etats, l'institution de la cour et les relations avec l'ONU et les questions financières.

Projet de statut de la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir, le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

Lors de sa deuxième session en 1996, le Bureau du Comité préparatoire se composait, de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas);, de trois vice- présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Juan Yoshida (Japon).

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( suivre)