L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL DEVRAIT ENTRER EN VIGUEUR

6 février 1997

Communiqué de Presse
CNUCED/204

L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL DEVRAIT ENTRER EN VIGUEUR

19970206 Genève, 5 février -- Les importateurs et les exportateurs de caoutchouc naturel se réuniront le 6 février à la CNUCED afin de décider de l'entrée en vigueur de l'Accord international sur le caoutchouc naturel, adopté en 1995 lors d'une Conférence internationale.

A ce jour, cinq pays représentant 97,3% des exportations et quinze pays représentant 73,4% des importations ont déposé les instruments requis ou notifié une application provisoire. Cela comprend les principaux pays exportateurs - Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Sri Lanka et Nigéria. Les trois principaux importateurs - Etats-Unis, Union européenne et Japon - ont également pris les mesures nécessaires. La Chine et l'Italie ont signé l'Accord mais n'ont pas déposé les instruments ni notifié une application provisoire.

Pour que l'Accord entre en vigueur à titre définitif, il faut que des gouvernements totalisant au moins 80% des exportations nettes et des gouvernements totalisant au moins 80% des importations nettes aient déposé les instruments nécessaires. Il peut entrer en vigueur à titre provisoire dès lors que les pays représentant 75% des exportations nettes et des pays représentant 75% des importations nettes ont pris les dispositions requises.

La Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel s’était réunie en mars 1996 afin de prolonger la date limite de signature de l'Accord jusqu’au 31 juillet 1996 et d’ainsi permettre aux gouvernements intéressés d'effectuer dans les temps les procédures administratives.

La réunion est convoquée à la demande de M. Pong Sono, Directeur exécutif de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel (INRO). Le siège de l’INRO est à Kuala Lumpur (Malaisie). Elle devrait décider si l'Accord de 1995 peut entrer en vigueur à titre définitif ou provisoire, complètement ou en partie, et à quelle date. L'Accord de 1995 succède à celui de 1987 qui a expiré le 28 décembre 1995. Il a pour principal objectif de stabiliser les prix. Il vise également à accroître les recettes d'exportation en augmentant le volume des exportations.

Contrairement à ceux qui l'ont précédé, l'Accord de 1995 contient des clauses environnementales. Il demande aux membres de tenir compte des aspects environnementaux, comme convenu lors de la CNUCED VIII et de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) de 1992.

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Quelques données sur l’Accord international sur le caoutchouc naturel, 1995

Le stock régulateur est le seul instrument qui permette de stabiliser les prix. Son volume ne peut être supérieur à 550 000 tonnes : un stock régulateur normal de 400 000 tonnes et un stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes. Le financement du stock régulateur est partagé également entre les exportateurs et les importateurs selon leurs parts respectives dans chacun des groupes.

La structure de la fourchette des prix de l'Accord de 1995 est la même que celle de l’Accord précédent. A l'entrée en vigueur du nouvel Accord, le prix de référence sera celui applicable le 28 décembre 1995, à savoir 206,68 cents de Malaisie/Singapour le kg. Le prix d'intervention inférieur sera de 157 cents de Malaisie/Singapour le kg. Il était de 150 cents de Malaisie/Singapour le kg sous les Accords de 1979 et 1987. Le prix d'intervention supérieur reste fixé à 270 cents de Malaisie/Singapour le kg.

L'Accord de 1995 conserve les niveaux auxquels on "peut acheter" ou "vendre", soit à plus ou moins 15% du prix de référence, et ceux auxquels on "doit acheter" ou "vendre", soit à plus ou moins 20% du prix de référence.

Le prix indicateur quotidien du marché est de 228.6 cents de Malaisie/Singapour le kg, ce qui est supérieur au prix de référence. Ce qui signifie que le directeur du stock régulateur de l’INRO ne peut acheter du caoutchouc naturel sur le marché pour constituer le stock régulateur.

Les prix indicatifs supérieurs et inférieurs se situent au-dessus ou au- dessous de ces niveaux, mais ne sont pas spécifiquement liés au prix de référence. Ils constituent les limites qui ne peuvent être franchies par des prix de déclenchement lors de la révision du prix de référence.

La périodicité de l'examen du prix de référence est passée de 15 à 12 mois. Comme dans l'Accord précédent, le prix de référence peut être automatiquement relevé ou réduit de 5% à moins que le Conseil international du caoutchouc naturel ne décide d'appliquer un pourcentage d'ajustement supérieur. Cependant, lors de sa première session, qui devra se tenir six mois après l'entrée en vigueur du nouvel Accord, le Conseil devra ajuster à la hausse de 4% le prix de référence si à ce moment là la moyenne du prix indicateur quotidien du marché est au-dessus du prix d'intervention supérieur (238 cents de Malaisie/Singapour le kg) ou le baisser de 4% si le prix indicateur quotidien du marché est au-dessous du prix d'intervention inférieur (176 cents de Malaisie/Singapour le kg).

L'Accord de 1995 restera en vigueur pendant une période de quatre ans et pourra être prorogé de deux années.

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