LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS DU CANADA

28 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/917

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS DU CANADA

19970128 L'abandon du système social d'assistance publique risque de discriminer davantage les personnes les plus vulnérables, estiment les experts

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, cet après-midi, l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Canada.

Les experts, soulignant que le Canada fait figure de chef de file pour un bon nombre de pays, dont ceux en développement, pour ce qui est de la condition féminine, ont mis l'accent sur certains faits qu'ils ont estimé préoccupants pour un pays développé. Ils ont ainsi jugé inquiétant le nombre de femmes pauvres. Ils ont insisté sur le fait que l'incidence de la restructuration se fait au détriment des femmes et des enfants. Il a été souhaité que des études soient menées pour évaluer le nombre de femmes qui vont être touchées par les différentes restructurations économiques et sociales. Les dispositifs de défense des droits des femmes en place au Canada doivent résister à la crise économique. Il est difficile d'accepter la persistance de la pauvreté et en même temps la disparition de certains problèmes sociaux, a-t-il été affirmé. Par ailleurs, l'abandon du système social d'assistance pourrait discriminer davantage les personnes les plus vulnérables.

L'absence d'une loi qui interdise explicitement la violence à l'égard des femmes a été particulièrement regrettée. Les experts ont demandé quelles étaient les raisons socioculturelles qui justifient encore l'absence d'une telle loi.

La Présidente du Comité, Mme Salma Khan (Bangladesh), dans ses remarques de conclusion, a estimé que le Canada avance dans la bonne direction en matière d'égalité entre hommes et femmes. C'est pourquoi, il est perturbant de voir que sur certains points la condition de la femme n'est pas ce qu'elle devrait être. Au premier rang pour le développement humain selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Canada ne se situe qu'au neuvième rang pour le développement spécifique des femmes. Le niveau de pauvreté des femmes est notamment particulièrement préoccupant.

La représentante du Canada, Mme Bergeron-de Villiers, répondant aux nouvelles questions des experts, a précisé que l'assistance sociale n'avait pas disparu au Canada, mais qu'elle avait été remplacée par d'autres mécanismes. Elle a également indiqué que le Gouvernement canadien avait préféré renforcer les textes existants en matière de violence contre les femmes, plutôt que d'adopter une loi spécifique.

Le Comité a par ailleurs entendu une déclaration de Mme Schöpp-Schilling, Coordonnateur pour la Commission des droits de l'homme, sur les activités de cette dernière.

Le Comité se réunira mercredi 29 janvier, à partir de 17 heures 30. Il devrait entendre les interventions de Mme Noeleen Heyser, Directeur du Fonds des Nations Unies pour les Femmes (UNIFEM) et de Mme Thelma Awori, Administrateur et directeur adjoint du Bureau des politiques et programmes du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

( suivre)

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Nouvelles questions des experts

Les membres du Comité ont estimé que le Gouvernement canadien a su établir une symbiose entre le plan d'action fédéral, le plan de Beijing et les normes de la Convention. Des mesures importantes ont été prises, notamment dans le domaine économique avec la loi sur l'équité en matière d'emploi, ont-ils souligné.

Plusieurs experts ont félicité le Canada pour l'aide qu'il accorde aux pays en développement, et notamment aux femmes de ces pays. Toutefois, notant que le Canada fait figure de chef de file dans le domaine de la condition féminine, ils ont souligné certaines lacunes ou faits inquiétants contenus dans les rapports. Ainsi, quelles sont les ressources affectées au programme sur la parité des sexes. Y-a-t-il des objectifs quantifiables pour ce programme? Pourquoi n'y a-t-il pas dans le rapport d'indicateurs définissant le calendrier, les obstacles à surmonter et les objectifs à atteindre? Cela est surprenant de la part d'un pays développé. Est-ce simplement une omission?

Par ailleurs, un intervenant, rappelant que le Canada est l'un des pays les plus riches du monde puisqu'il fait parti du G7, s'est déclaré perturbé par la persistance de la pauvreté au Canada et en même temps la disparition de certains programmes sociaux. Cela est difficile à accepter. Il faut être conscient que les mutations économiques qui ont lieu partout dans le monde affectent surtout les groupes vulnérables et notamment les femmes. Il a été souhaité que les dispositifs de défense des droits des femmes en place au Canada résisteront à la crise économique et à la globalisation de l'économie.

Evoquant la crise de l'Etat providence, un intervenant a estimé que l'incidence de la restructuration se fait au détriment des femmes et des enfants. Le nombre de femmes pauvres au Canada est très inquiétant en effet. Des études doivent être menées pour faire l'évaluation du nombre des femmes qui vont être touchées par les différentes restructurations économiques et sociales, a-t-on estimé. Est ce que le Gouvernement canadien a pu mettre en oeuvre les recommandations de Beijing en matière de pauvreté.

Si la tendance à la privatisation des soins de santé se poursuit, les catégories vulnérables ne risquent-elles pas d'être discriminées? Qu'entreprend le Gouvernement pour pallier à ce phénomène? S'inquiétant de l'abolition d'un régime d'assistance publique et rappelant que des groupes sociaux spécifiques ont toujours besoin d'assistance, un expert a estimé qu'il ne faut pas tout abandonner au seul système social promotionnel.

Un intervenant a félicité le gouvernement canadien qu'un grand nombre de mesures aient été mises en oeuvre dans des domaines liés à la lutte contre la violence contre les femmes. D'autres ont toutefois regretté l'absence d'une loi qui interdise explicitement la violence à l'égard des femmes et ont

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demandé les raisons socioculturelles qui justifient encore l'absence d'une telle loi. Estimant certaines informations relatives aux prostituées et à l'exploitation sexuelle inquiétantes, un expert a enjoint le Canada d'entreprendre des études et de consacrer davantage de ressources à ces questions. Relevant le taux important de la violence contre les femmes, et notamment l'augmentation des crimes contre les prostituées, un expert a demandé si des études ont été entreprises pour savoir s'il s'agit d'un phénomène de rejet de la part des hommes. Il semble qu'il y ait un problème d'accessibilité aux centres de crise et aux refuges, a noté un autre intervenant.

Soulignant que le taux de grossesse chez les adolescentes a augmenté ces dernières années et qu'il est lié à un faible niveau d'éducation, un expert a souhaité obtenir des informations sur les programmes de santé génésique ciblant les adolescents. Quelles en sont les lignes directrices et comment sont-elles appliquées? Est-il recouru à l'assistance des ONG?

Un expert a estimé qu'il serait bon qu'une présentation plus détaillée de la situation des femmes autochtones soit faite dans le prochain rapport, notamment en ce qui concerne leur participation à la vie politique et publique et le type d'emplois qu'elles occupent. Quels sont les mesures et programmes spécifiques adoptés par les autorités pour intégrer ces femmes dans la société canadienne? Si des politiques ont déjà été mises en place, ont-elles été évaluées? Un membre du Comité a toutefois jugé qu'être femme et femme autochtone c'est la même chose. Il n'y a pas de raison de traiter les personnes autochtones différemment des autres. Soulignant que les femmes détenues semblent être en majorité des immigrées ou des autochtones, un expert a souhaité savoir quelle est la nature des délits qu'elles ont commis. Comment sont-elles aidées dans leur réinsertion sociale?

Relevant la tendance selon laquelle plus la femme a des droits moins elle s'insère dans la famille et plus les divorces sont nombreux, un expert a demandé si des politiques spécifiques sont établies et si des programmes spéciaux vers les jeunes réticents au mariage sont envisagés? Les frais de garde des enfants sont-ils déductibles des impôts?

Les experts ont par ailleurs posé un ensemble de questions sur les relations entre la Charte et la Convention. Quelle est la valeur de la Convention? Est-elle privilégiée par rapport au Plan d'action de Beijing? Comment la Convention influe-t-elle sur les litiges qui relèvent de la Charte? La Charte reflète-t-elle tous les droits de l'homme et notamment les droits socio-économiques et culturels? La Convention a-t-elle un caractère contraignant pour les territoires et les provinces?

Un intervenant a également mis l'accent sur le caractère évolutif de la jurisprudence canadienne. Un expert a demandé également des précisions sur la manière dont les verdicts des tribunaux sont traduits dans les faits. D'autres ont souhaité des précisions sur la législation canadienne dans le

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domaine de l'aide judiciaire. Un intervenant a demandé des précisions sur la répartition sexospécifique de la magistrature. Il s'est déclaré préoccupé de voir qu'il n'y a que deux juges de haut niveau. Un autre a félicité le Canada de sa décision d'accorder le droit d'asile pour des motifs sexospécifiques.

Il a été également demandé que le Canada soit en mesure dans son prochain rapport de fournir des données sur la valeur du travail domestique non rémunéré. Quel est le fossé entre les salaires des femmes et ceux des hommes? Un expert a demandé s'il était vrai que la loi sur l'égalité de l'emploi a été révoquée en Ontario en 1995? Il faut que les femmes, et particulièrement les femmes ayant des postes à hautes responsabilités, soient conscientes des problèmes relatifs à l'égalité. Un expert a demandé des précisions sur les incidences sur le secteur privé des législations sur l'égalité et sur les droits de la personne.

Un expert a regretté que le quatrième rapport ait été présenté à la dernière minute et n'ait pas pu être aussi bien étudié que le troisième rapport. D'autres ont jugé que la structure des rapports rendaient leur examen difficile. Dans beaucoup de cas, il était difficile de parvenir à des conclusions et d'assimiler complètement la richesse des informations communiquées. Les politiques du Gouvernement fédéral et celles des provinces devraient être intégrées dans un même texte. Rappelant qu'un Etat partie avait cette année annexé l'opinion des ONG à son rapport, un intervenant a suggéré que le Gouvernement canadien en fasse de même.

Nouvelles réponses de l'Etat partie

La représentante du Canada, Mme BERGERON-DE VILLIERS a indiqué que la structure du rapport, identique à celle de tous les autres rapports canadiens sur les droits de l'homme, provient d'un accord entre le gouvernement fédéral et les autorités provinciales et territoriales. Nous verrons avec elles comment améliorer la structure des prochains rapports, a-t-elle ajouté. Il faut prendre en compte la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne l'application de la Convention. Les juridictions provinciales ont l'obligation d'appliquer à leur niveau les instruments internationaux.

La représentante a affirmé que l'assistance sociale n'avait pas disparu au Canada. Elle a été remplacée par d'autres mécanismes et a pris une nouvelle forme. Les femmes ont un rôle à jouer en ce qui concerne les questions d'égalité des sexes, a-t-elle précisé. La représentante a indiqué que le Gouvernement canadien avait préféré renforcer les textes existants en matière de violence contre les femmes, plutôt que d'adopter une loi spécifique. Le Gouvernement travaille à mettre au point des indicateurs pour suivre l'impact des mesures prises en faveur des femmes et pour contrôler les différences qui persistent. Quels que soient les efforts accomplis en matière de promotion de la femme, il reste toujours beaucoup à faire, a affirmé la représentante.

( suivre)

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Rapport sur les activités de la Commission des droits de l'homme

Mme SCHOPP-SCHILLING, en tant que Coordonnateur pour la Commission des droits de l'homme, a fait état des travaux de la Commission des droits de l'homme. Elle a indiqué que des rapports exceptionnels pour le Nigéria et l'Afghanistan ont été demandé cette année par la Commission des droits de l'homme. Un autre rapport a été demandé à titre extraordinaire au Royaume-Uni sur Hong Kong. Le Gouvernement de la Chine n'a pas ratifié le pacte sur les droits cils et politiques et on peut se demander ce qu'il adviendra de la population de Hong Kong malgré l'accord signé avec le Royaume-Uni.

La Commission a décidé d'harmoniser sa procédure de travail eu égard aux rapports initiaux et aux autres rapports des pays. Un rapporteur, dont l'identité restera confidentielle, sera désigné pour chaque pays.

La Commission a été en mesure d'achever ses commentaires généraux sur l'article 25 du pacte des droits civils et politiques sur la participation et la gestion des affaires publiques. La Commission a décidé d'améliorer son travail en ce qui concerne plus spécifiquement les femmes et un membre du Comité aura droit de participer à ses travaux. Par ailleurs, un membre de la Commission, ancienne experte du Comité, a été désigné comme membre de liaison de la Commission avec le Comité.

Evoquant un séminaire auquel elle a participé en Allemagne, Mme Schöpp-Schilling a indiqué qu'un certain nombre d'Etats parties commencent à se plaindre des efforts qu'ils doivent déployer pour l'élaboration des rapports périodiques qu'ils doivent faire aux instances issues des traités et conventions internationales. Certains suggèrent qu'ils serait préférable qu'un rapport global soit fait plutôt qu'un rapport pour chacune des Conventions internationales ratifiées.

Débat

Sur ce dernier point, la Présidente du Comité, Mme Salma Kahn, a estimé que la présentation d'un rapport global signifierait la fin de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en tant que telle.

Un expert a rappelé que la ratification par un Etat à une Convention ne signifie pas qu'il ratifie les autres instruments internationaux. Est ce que le rôle des ONG peut évoluer dans les années à venir dans le cadre d'un dialogue plus constructif?

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( suivre)