LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE LES RAPPORTS PERIODIQUES DU CANADA

28 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/916

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE LES RAPPORTS PERIODIQUES DU CANADA

19970128 Accroître l'autonomie économique des femmes et éliminer la violence à leur encontre sont des priorités au Canada

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni sous la présidence de Mme Salma Khan (Bangladesh), a entamé ce matin l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Canada.

Dans sa présentation, Mme Louise Bergeron-de Villiers, Coordonnateur de Condition féminine Canada, a indiqué que l'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles mesures législatives et politiques, ainsi que les nouveaux programmes fédéraux, doivent comprendre un examen systématique de leurs répercussions sur les femmes et les hommes. Elle a fait part de l'ajout, en 1996, de l'orientation sexuelle comme motif illicite de discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela permettra d'offrir aux homosexuels et lesbiennes la même protection de base contre la discrimination que celle dont bénéficient l'ensemble des autres Canadiennes et canadiens.

La représentante a par ailleurs mis en lumière certains programmes et initiatives mis en place récemment par le Canada en vue de promouvoir l'égalité des femmes, visant à favoriser l'autonomie et le bien-être économiques des femmes, éliminer la violence systémique envers les femmes et les enfants, promouvoir les droits des femmes défavorisées et assurer l'égalité d'accès aux soins de santé. Mme Bergeron-de Villiers a signalé que les priorités fédérales dans les années à venir seront d'accroître l'autonomie économique des femmes et d'éliminer la violence systémique à l'endroit des femmes et des enfants.

Dans leurs réponses au groupe de travail présession, Mme Bergeron-de Villiers et Mme Mary Glen, Directeur général de Condition féminine Canada, ont indiqué qu'en matière de discrimination positive, il existe une loi sur l'égalité. Tous les cinq ans, son exécution est révisée ce qui permet de vérifier que la loi a des effets et que les mesures sont bien mises en oeuvre.

Mme Bergeron-de Villiers a précisé que la violence à l'encontre des femmes est interdite par la loi. Le harcèlement sexuel est considéré comme un type de discrimination. Le harcèlement avec menace est un homicide au premier degré et il n'est plus nécessaire d'établir la préméditation. En 1993, une étude indique que 29% des femmes canadiennes qui ont été mariées ou ont vécu en concubinage ont été agressées par leur conjoint. Actuellement, une réévaluation de ce problème a lieu dans le contexte plus vaste de la violence au sein de la société.

Mme Josée Gavreau, Coordonnateur pour le Gouvernement du Québec, a fourni les réponses aux questions des experts concernant sa province.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures.

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Troisième et quatrième rapports périodiques du Canada (CEDAW/C/CAN/3 et 4)

Le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 10 décembre 1981. Il a soumis son premier rapport en juin 1983, le deuxième en janvier 1988 et le troisième en septembre 1992. Le quatrième rapport vise la période allant du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994. Toutefois à certains endroits il est fait mention de développements récents qui revêtent un intérêt spécial.

Ce document rappelle qu'au Canada, les responsabilités pour ce qui est de la Convention sur les femmes sont partagées entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux. La première partie du quatrième rapport porte sur la jurisprudence applicable à la Convention. La deuxième traite des mesures adoptées par le Gouvernement fédéral. La troisième traite des mesures adoptées par les Gouvernements provinciaux et la quatrième des mesures adoptées par les gouvernements territoriaux. Il a été tenu compte des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en particulier en ce qui concerne la violence faite aux femmes. Des renseignements additionnels sur la condition féminine sont fournis dans d'autres rapports soumis aux Nations Unies ainsi que dans le rapport national du Canada aux Nations Unies pour la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing.

En février 1993, le Programme de promotion de la femme du Ministère du développement des ressources humaines a été renouvelé. Le rapport souligne que le Programme des femmes autochtones du Ministère du patrimoine canadien est la principale source du financement que reçoivent les associations de femmes autochtones, aux fins d'améliorer leur situation socio-économique et politique. En 1989, un groupe de travail, composée de représentantes des trois groupements nationaux de femmes autochtones et de fonctionnaires de Condition Féminine Canada, a mis au point un Plan d'action concernant les femmes autochtones et le développement économique. Cela a abouti à la création du Comité de développement économique de la femme autochtone. En mars 1993, la Commission de l'immigration et du statut des réfugiés a publié de nouvelles lignes directives sur les femmes réfugiées.

Le rapport indique qu'un projet de loi sur la réforme de la détermination de la peine a été déposé en juin 1994. Ces dispositions contribueront à faire en sorte que les actes criminels violents commis contre des femmes soient traités comme il se doit par les tribunaux. En août 1991, le gouvernement a annoncé la formation du Comité canadien sur la violence faite aux femmes. Son rapport final, rendu public en juillet 1993, contient près de 500 recommandations qui touchent tous les secteurs de la société. Le 6 décembre a été institué la journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes en octobre 1991. Une des initiatives internationales prises par le Canada dans le cadre de la lutte contre la

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violence à l'égard des femmes a abouti à l'adoption par les Nations Unies de la Déclaration sur l'élimination de la violence faite aux femmes en décembre 1993.

Le principe de l'équité en matière d'emploi est appliqué dans l'administration publique fédérale depuis 1983. Le rapport du groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la fonction publique a paru en avril 1990. Il recommande au gouvernement de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux.

En novembre 1992, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice ont entrepris de réexaminer les lois, politiques et pratiques relatives à la prostitution. Un groupe de travail a été chargé de cette tâche. Il doit soumettre un rapport aux sous-ministres de la justice.

En ce qui concerne la représentation des femmes dans la vie politique et publique, le rapport indique que le pourcentage de femmes nommées au sein d'organismes, conseils et commissions du gouvernement fédéral est de 31,2%. En avril 1994, 12,8% du nombre de juges étaient des femmes. A cette même date, le mécanisme fédéral de nomination à la magistrature a été modifié de manière à ce qu'un plus grand nombre de candidatures féminines soient prises en considération. Un comité, établi en 1990, a pour mission de veiller à l'intégration des femmes dans les Forces canadiennes. En 1994, les femmes constituaient 325 des employés de l'Agence canadienne de développement international en poste à l'étranger. Parmi elles, 3% occupaient des postes de direction.

Le rapport révèle que, si la participation des femmes s'est accrue dans l'enseignement supérieur, un document publié en 1991 par la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants, indique que les jeunes femmes font face à de nombreux obstacles dans la poursuite de leurs études et dans la réalisation de leurs ambitions en raison de leur sexe.

Le Canada encourage fortement l'adoption de politiques et de pratiques visant à décourager et à enrayer toutes les formes de harcèlement sexuel. Une politique accordant le bénéfice du doute aux personnes qui font une demande de prestations d'assurance-chômage et qui invoquent le harcèlement comme la raison pour laquelle elles ont quitté leur emploi a reçu force de loi en juin 1994. Le Bureau de la main-d'oeuvre féminine, du Ministère du développement des ressources humaines, a élaboré, avec divers chefs d'entreprises et dirigeants syndicaux, un abrégé des mesures prises par ces organismes pour lutter contre le harcèlement sexuel.

La Commission canadienne des droits de la personne continue de promouvoir le respect des dispositions de la loi canadienne sur les droits de la personne ayant trait à la parité salariale et de faire enquête à propos des plaintes déposées en vertu de ces dispositions. Jusqu'à 1994, la Commission a réglé environ 110 plaintes. Elle a émis l'avis qu'il y aurait lieu de

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modifier la loi pour exiger que les employeurs prennent l'initiative de supprimer de leur système de rémunération les inégalités fondées sur le sexe. En 1994, le Ministère a instauré un processus de vérification de la parité salariale. En ce qui concerne la fonction publique, le Conseil du Trésor continue à mettre en oeuvre la parité salariale entre les hommes et les femmes. Au fil des ans, des progrès considérables ont été réalisés.

Le rapport signale qu'au Canada, comme ailleurs dans le monde, les femmes assument une part disproportionnée du travail non rémunéré. Le Canada examinait la possibilité de poser des questions sur le travail non rémunéré dans son recensement de 1996.

Le gouvernement canadien reconnaît qu'il importe de mieux connaître les besoins des femmes chefs d'entreprise, afin de les aider à se lancer en affaires et à progresser. Les femmes représentent actuellement environ 25% des propriétaires d'entreprise du Canada. Il est indiqué que l'une des pierres d'achoppement auxquelles se heurtent les femmes concerne l'accès au financement.

Le troisième rapport contient la description des changements apportés au système canadien de prestations de maternité et de congés parentaux. En août 1993, le Ministère fédéral de la santé a annoncé la création d'un Bureau pour la santé des femmes en son sein. Il coordonnera l'élaboration d'une stratégie nationale portant sur divers aspects de la santé des femmes. L'Initiative de lutte contre la violence familiale (1991-1995) finance de nombreuses activités dans lesquelles la santé des femmes occupent une place importante. Le Ministère du patrimoine canadien et condition féminine Canada cherchent à résoudre les problèmes liés aux soins de santé, aux services sociaux et à la santé mentale des femmes immigrées, des femmes membres des communautés ethnoculturelles et des minorités visibles.

En juillet 1994, la réunion annuelle des Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture a examiné pour la première fois les problèmes des agricultrices. Le compte rendu des décisions publié lors de cette rencontre contient quatre déclarations reconnaissant l'importance des agricultrices pour le secteur agricole.

Le troisième rapport du Canada contient une description de l'Initiative de lutte contre la violence familiale lancée en 1988. En février 1991, le gouvernement fédéral a annoncé le prolongement de cette initiative et, à cette fin, a alloué 136 millions de dollars sur quatre ans à sept ministère fédéraux. Le Comité du droit de la famille, qui s'intéresse aux problèmes entourant les pensions alimentaires depuis 1990, a diffusé un rapport et des recommandations en janvier 1995. Ce rapport recommande l'adoption d'une formule pour déterminer les niveaux suffisants de pensions alimentaires pour enfants.

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Présentation du rapport de l'Etat partie

La représentante du Canada, Mme LOUISE BERGERON-DE VILLIERS, coordonnateur de Condition féminine Canada, s'est réjouie de voir que la Convention, qui demeure un pilier central des initiatives adoptées par le Canada en vue de promouvoir l'égalité des femmes, bénéficie de l'appui additionnel du Programme d'action de Beijing. Elle a rappelé que le Canada, comme d'autres pays, est confronté actuellement à de nouveaux défis socio-économiques internes et mondiaux.

La représentante a indiqué que le mécanisme canadien de promotion de l'égalité des femmes est bien établi. Son pays dispose d'un vaste réseau d'organisations non gouvernementales (ONG) qui concentrent leurs efforts sur les intérêts des femmes. Condition féminine Canada, par l'entremise de son Programme de promotion de la femme, finance à l'heure actuelle plus de 500 de ces organisations chaque année. En mars 1996, Condition féminine Canada a lancé des consultations dans l'ensemble du Canada. Les résultats de ces consultations ainsi qu'un plan de suivi stratégique ont été présentés dans un rapport rendu public en novembre 1996.

Mme Bergeron-de Villiers a indiqué que l'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles mesures législatives et politiques, ainsi que les nouveaux programmes fédéraux, doivent comprendre un examen systématique de leurs répercussions sur les femmes et les hommes. Le Canada joue un rôle de premier plan pour amener des enjeux comme la violence faite au femmes, les mécanismes nationaux de promotion de la femme ou encore les femmes et le processus décisionnel à l'avant-scène des discussions internationales.

La représentante a fait observer que la Charte canadienne des droits et libertés est l'une des plus principales sources de protection contre la discrimination. Elle a, depuis son adoption, largement contribué à façonner la jurisprudence du Canada, ce qui a permis aux femmes de réaliser des progrès importants. La Charte protège les femmes des lois et pratiques, qui, par inadvertance, font en sorte qu'elles sont traitées injustement.

Le rétablissement en 1994 du Programme de contestation judiciaire, suspendu en 1992 pour des raisons budgétaires, a été un événement marquant pour le droit des femmes sur le plan juridique. Ce programme, depuis 1982, joue un rôle vital en aidant des personnes membres de minorités linguistiques officielles et de groupes oeuvrant en faveur de l'égalité des sexes à intenter des actions aux termes de la Charte. L'ajout, en 1996, de l'orientation sexuelle comme motif illicite de discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, marque un autre pas en avant sur le plan de l'égalité des droits. Cela s'applique aux emplois dans l'administration fédérale et aux entreprises sous réglementation fédérale. Cela permettra d'offrir aux homosexuels et lesbiennes la même protection de base contre la discrimination que celle dont bénéficient l'ensemble des autres Canadiennes et canadiens.

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La représentante a par ailleurs mis en lumière certains programmes et initiatives mis en place récemment par le Canada en vue de promouvoir l'égalité des femmes. Ainsi, elle a fait part des modifications apportées à la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui sont entrées en vigueur en octobre 1996 ainsi que des efforts faits pour mesurer et évaluer le travail non rémunéré. Pour la première fois en 1996, le Canada a tenu compte du travail ménager non rémunéré, ainsi que des soins dispensés aux enfants et aux personnes âgées dans le recensement de la population.

Mme Bergeron-de Villiers a souligné que l'élimination de la violence systémique envers les femmes est une des priorités du gouvernement et un objectif clé du Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes. Condition féminine Canada finance chaque année des groupes de femmes pour qu'ils mettent au point des mesures en vue de trouver une solution aux causes sous-jacentes de la violence faite aux femmes. En avril 1996, une mesure législative a été introduite qui, si elle est approuvée par le Parlement, modifiera le Code criminel pour permettre de poursuivre au Canada des Canadiens qui voyagent à l'étranger et exploitent des enfants à des fins sexuels.

La représentante a également fait part des efforts faits pour améliorer la vie des femmes autochtones, qui vivent souvent dans des conditions très difficiles. La Commission royale sur les peuples autochtones a déposé un rapport final en novembre 1996, qui comporte plus de 400 recommandations sur le sujet. Par ailleurs, des initiatives ont pour objectif d'accroître la faculté du système de santé de comprendre les problèmes de santé des femmes et d'y répondre. En juin 1996, cinq centres multidisciplinaires ont été choisis pour effectuer des recherches sur la santé des femmes, y compris sur les enjeux qui intéressent les femmes autochtones, immigrées et marginalisées. Mme Bergeron-de Villiers a signalé que les priorités fédérales dans les années à venir seront d'accroître l'autonomie économique des femmes et d'éliminer la violence systémique à l'endroit des femmes et des enfants.

Réponses de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail pré-session

Répondant aux questions posées par les experts lors du Groupe de travail présession, Mme LOUISE BERGERON-DE VILLIERS, accompagnée de Mme Josée Gavreau, Coordonnateur auprès du Gouvernement du Québec, et de Mme Mary Glen, Directeur général de Condition Féminine Canada, a indiqué que conformément au principe de respect du multiculturalisme, un plan pour encourager la participation des femmes autochtones a été mis en oeuvre en mars 1995.

La compétence en matière des droits de l'homme incombe au Gouvernement fédéral. Le Plan fédéral pour l'égalité des sexes, sous-tend l'application du programme d'action de Beijing. Ce plan est coordonné entre 24 départements et agences fédéraux et est mis en oeuvre par Condition féminine Canada. L'objectif est d'avoir une politique de Gouvernement avec une analyse concernant les sexes dans tous les domaines. Traditionnellement les

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changements de gouvernementaux ne suscitent pas de modifications majeures sur les plans et programmes adoptés auparavant, a-t-elle précisé.

La Convention sur les femmes est disponible gratuitement par le biais du Ministère du patrimoine canadien. Elle le sera bientôt sur Internet ainsi que les rapports périodiques du Canada au Comité.

Au niveau fédéral, les politiques sont élaborées par consultation avec les organisations de femmes, où l'on tente d'évaluer les priorités actuelles et futures pour les femmes. C'est ainsi que des progrès ont été réalisés quant à la parité salariale et à la garde des enfants.

En matière de discrimination positive, il existe une loi sur l'égalité et tous les 5 ans il y a une révision de son exécution au niveau parlementaire ce qui permet de vérifier que la loi à des effets et que les mesures sont bien mises en oeuvre.

La représentante a indiqué que la loi sur la pornographie juvénile prévoit, depuis août 1993, qu'il est interdit de publier, de distribuer et de posséder tout matériel de pornographie juvénile. Les cas de violation sont traités au niveau provincial. Il n'y a pas de nouvelle loi sur l'obscénité, mais il est illégal de produire, de distribuer et de posséder des matériaux obscènes. Le code des douanes interdit également l'importation de tels matériaux.

Après le sommet mondial pour les enfants, en 1990, le Canada a établi un plan de protection des enfants, notamment contre les abus envers les enfants et pour aider les enfants en situation difficile. Il n'existe pas de statistiques fiables sur les abus sexuels sur les enfants. Depuis la réforme du Code criminel en 1988, la règle concernant les preuves pour ce qui est des crimes sexuels à l'encontre des enfants a changé. L'objectif est d'alléger le fardeau qui pèse sur les jeunes appelés à témoigner devant les tribunaux. On constate depuis une augmentation du nombre de cas d'abus sexuels reportés à la police.

Rappelant qu'il n'y a pas de loi fédérale spécifique sur la violence domestique, Mme Bergeron-de Villiers a évoqué certaines réformes qui ont été mises en place, notamment sur le Code criminel, sur le harcèlement sexuel ainsi que la loi de février 1995 qui permet aux officiers de police d'appliquer certaines mesures en faveur des personnes en situation de risques. En 1995, il y a eu 54 plaintes déposées pour harcèlement sexuel. L'abus d'un conjoint ou d'un enfant est un facteur aggravant. Les dépenses encourues par la victime sont remboursées. Le harcèlement avec menace est un homicide au premier degré et il n'est plus nécessaire d'établir la préméditation. Ces réformes s'inscrivent dans une vaste initiative fédérale sur la violence familiale, a-t-elle déclaré. Depuis 1988, des financements spéciaux ont été alloués, à hauteur de 26,28 millions de dollars en 1996, pour cette question. Actuellement une réévaluation a lieu dans le contexte plus vaste de la

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violence au sein de la société. C'est un problème important qui mobilisent toutes les juridictions. Pour les femmes immigrantes, des services spéciaux sont disponibles selon les provinces.

Le Gouvernement s'efforce de mettre en place une approche à long terme et multidisciplinaire. Une chambre nationale sur la violence familiale a été établie par Violence Canada. La violence à l'encontre des femmes est interdite par la loi et le harcèlement sexuel est considéré comme un type de discrimination, sauf en Nouvelle Ecosse où le harcèlement sexuel est considéré aussi bien à l'encontre des femmes que des enfants et des hommes. L'action des ONG est très importante dans ce domaine. Le Gouvernement fédéral leur apporte un appui financier.

En 1993, une étude indique que 29% des femmes canadiennes, mariées ou qui ont vécu en concubinage, ont été agressées par leur conjoint. Les statistiques des sentences sur les crimes violents indiquent que les femmes représentent 84,5% des agressions sexuelles et 49,7% des crimes violents. Il existe une base de données issues de 130 départements de police du pays.

La prostitution n'est pas illicite au Canada, cependant l'exploitation dans une maison close, l'encouragement à la prostitution et le proxénétisme sont des crimes. C'est un délit de la part du client de communiquer en public dans le but de s'adonner à la prostitution. Si la personne prostituée est âgée de moins de 18 ans c'est toujours un délit condamnable. Bien qu'il soit difficile d'obtenir des données sur le nombre des femmes s'adonnant à la prostitution dans la rue, il semble qu'il soit en augmentation. L'âge moyen des femmes s'adonnant à la prostitution est d'environ 28 ans. On ne dispose pas d'information sur leur nationalité et leur niveau d'éducation. Elles ont souvent un enfant à charge. Les crimes commis à l'encontre des prostituées sont en augmentation. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de mettre en place des refuges pour les prostituées, d'améliorer leur éducation et de former les juges. Cela a fait l'objet d'un débat national, mais le financement de démarrage de telles mesures incombe aux provinces et pour l'instant beaucoup reste à faire.

La participation des femmes dans la vie politique est en augmentation constante depuis 10 ans. Les partis politiques ont pris des mesures particulières pour veiller à la participation croissante des femmes, par l'instauration de quotas sur les listes, l'organisation de collectes de fonds, etc... Ainsi en 1990, pour la première fois, le Premier Ministre choisi a été une femme.

En revanche, les femmes sont sous-représentées dans presque tous les tribunaux au Canada. 27% des avocats et 17% des magistrats seulement étaient des femmes en 1993 et 1996. En ce qui concerne la proportion des femmes dans les services publics, des politiques spécifiques ont été mises en oeuvre et des programmes créant des crèches sur le lieu de travail et instaurant des horaires plus souples ainsi que des mesures favorisant le travail à la maison

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ont été élaborés. Des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de la répartition des femmes aux plus hauts niveaux de la fonction publique.

En matière d'éducation, certains prêts étudiants sont réservés aux femmes au niveau doctoral, notamment dans les disciplines où elles sont sous représentées. Elles peuvent également bénéficier de mesures fiscales particulières. Les femmes constituent la majorité des diplômés universitaires. Les taux d'abandon pour les étudiants de 20 ans sont de 14% pour les femmes contre 22% pour les hommes.

En matière de rémunération, l'écart entre hommes et femmes se réduit et la rémunération des femmes a progressé par rapport à celles des hommes dans pratiquement tous les domaines d'étude. Le facteur déterminant pour les femmes est le fait d'avoir ou non des enfants.

Mme MARY GLEN, Directrice générale de Condition féminine Canada, a déclaré qu'il fallait apporter un soutien aux femmes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Les groupes de femmes vulnérables, telles que les personnes âgées ou les lesbiennes, sont protégées par la Charte. Des efforts ont été entrepris pour s'assurer que les impacts négatifs des accords commerciaux de libre échange signés récemment, tels que l'ALENA, soient pris en compte. Il n'existe pas de données sur les effets des réductions d'effectifs dans le secteur public et du gel des salaires sur les hommes et les femmes. Le Gouvernement canadien s'intéresse au sort des Canadiens ayant perdu leur travail. La nouvelle assurance-emploi comprendra des mesures actives pour aider les chômeurs à retrouver un emploi. Ces mesures aideront les Canadiens et les Canadiennes à s'adapter au nouvel environnement économique. La représentante a indiqué que la définition d'une occupation non-traditionnelle pour une femme est celle d'une occupation où les femmes représentent un tiers ou moins de la force de travail total. Le nombre d'occupations non-traditionnelles a été réduit de 26 depuis 1981.

La représentante a indiqué que le pourcentage des femmes actives immigrées est moins important que celui des femmes non immigrées, avec 56,5% contre 60,8%. Le pourcentage des hommes immigrés travaillant est de 74,3%. Le manque de connaissance de l'une des langues officielles du Canada ou d'un faible niveau d'éducation peuvent constituer des obstacles à la participation au marché de l'emploi. La nouvelle loi sur la parité dans l'emploi vise à éliminer la discrimination systémique dans l'emploi contre les femmes, les handicapés, les membres d'une minorité visible ou des peuples autochtones. Indiquant que le Canada ne souffre pas actuellement d'une récession économique, la représentante a déclaré que l'assurance emploi reconnait l'importance de fournir une protection raisonnable aux personnes à faible revenu chargées de famille.

En 1995, 7410 pères ont pris un congé parental contre 158 510 mères. Le gouvernement fédéral apporte un soutien aux parents à faible revenu à travers un certain nombre de projets. Ainsi, le "Projet d'autosuffisance" donne un

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supplément de revenu aux parents célibataires. L'accès à l'enseignement post- secondaire a été facilité par l'introduction de subventions pour les étudiants dans le besoin, notamment les mères célibataires.

Le plan d'action national pour les femmes autochtones a été mis en place en 1991 pour apporter un meilleur soutien aux femmes autochtones voulant créer des entreprises. Les femmes autochtones représentent 4% des femmes canadiennes, mais seulement 3% des femmes actives canadiennes. 50% d'entre elles sont Indiennes et 57% vivent dans des réserves. 13,3% des femmes autochtones ont un niveau d'études supérieur. Le programme pour les femmes autochtones octroie des prestations aux groupes autochtones régionaux et locaux.

Le Code du travail canadien a été révisé pour prendre en compte la sexospécificité. Le pourcentage des femmes travaillant à temps partiel était de 28,2% en 1995. Les femmes représentaient en 1995 68,5% des travailleurs à temps partiel. Les salaires des femmes représentent 62,3% de ceux des hommes. L'objectif du programme d'égalité des salaires est d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe en matière de salaires. Il faut que le salaire égal devienne une réalité sur le lieu de travail. En 1991, le Département du développement des ressources humaines a lancé une étude sur l'égalité des salaires et a lancé un processus de contrôle en 1994. Ce Département a oeuvré pour impliquer davantage les syndicats dans la mise en oeuvre du processus de l'égalité des salaires. Le gouvernement fédéral reste engagé à réduire la disparité des salaires entre les femmes et les hommes. Il travaille avec la Commission des droits de la personne et les syndicats pour résoudre cette question dans le secteur public.

Un nouveau système de retraites sera mis en place en 2001. Il ciblera notamment les personnes à faible revenu. Le pourcentage de femmes vivant seules est passé de 7 à 12% entre 1971 et 1991. 51% des femmes âgées vivent seules.

Depuis 1969, il n'existe pas au Canada de restrictions à l'accès aux contraceptifs. Les restrictions juridiques à l'avortement ont été levées en 1988. Selon Statistiques Canada, la baisse du nombre des grossesses chez les femmes les plus jeunes résulte dans une certaine mesure du fait que les femmes tendent à retarder leur grossesse pour poursuivre leurs études et travailler. En matière de santé génésique, une loi introduite en juin 1996 interdit 13 utilisations de nouvelles technologies génétiques en matière de reproduction. Le Gouvernement fournit des informations sur les objectifs et méthodes de planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et la,promotion d'une sexualité saine. Il vise également à promouvoir des recherches sur la santé génésique.

Le Canada oeuvre pour la santé chez les Canadiens avec la promotion de styles de vie sains et en protégeant les Canadiens des dommages causés par l'alcool et les stupéfiants, à travers un certain nombre de programmes. Nous

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ne savons pas s'il y a un lien entre les abus sexuels dont sont victimes les femmes et leur taux de suicide, a précisé Mme Glen.

Les femmes utilisent 70% de cette aide juridique notamment pour les affaires matrimoniales et familiales. Il y a de plus en plus de soutien pour les femmes dans le domaine de l'égalité. En 1982, a été nommé la première femme à la Cour suprême. Dans les années 90, le nombre de divorces s'est stabilisé à 275 pour 100 000. Chaque degré de juridiction, fédéral, provincial et territorial, a la responsabilité juridique de développer et de mettre en oeuvre sa propre stratégie pour l'harmonisation de la vie de famille et de la vie professionnelle.

Il existe un plan pour la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing. Les ONG ont lancé des activités et un réseau pour étudier la mise en oeuvre de la Plate-forme de Beijing dans tout le Canada. Condition féminine Canada coordonne à cette fin la réalisation du plan fédéral.

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