LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DES PHILIPPINES

27 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/914

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DES PHILIPPINES

19970127 Les Philippines affirment que la migration des femmes et le trafic des personnes sont deux phénomènes inséparables

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni sous la présidence de Mme Salma Khan (Bangladesh), a entamé ce matin l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines.

Présentant les rapports, M. Felipe Mabilangan, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies, a indiqué que depuis la ratification de la Convention par le Sénat en 1991, un processus d'institutionnalisation des dispositions de la Convention s'est développé à tous les niveaux du Gouvernement et dans tous les aspects de la vie quotidienne. Un Plan prospectif pour le développement égalitaire des sexes (1995-2025) a été lancé. Le Congrès a voté une loi sur le rôle des femmes dans le développement et l'édification du pays, qui fait de ces dernières des éléments indispensables à la croissance économique.

La réconciliation nationale, qui semble progresser, pourrait permettre la poursuite du plan de reprise économique qui ferait des Philippines un pays nouvellement industrialisé. Toutefois, le chômage et la pauvreté demeurent des problèmes très importants qui forcent nombre de Philippins à chercher un emploi à l'étranger, a admis le représentant. Il a mis l'accent sur la situation des femmes migrantes qui subissent souvent de mauvais traitements et se retrouvent prises dans des réseaux de prostitution ou de trafic des personnes. Ces deux phénomènes sont inséparables. C'est pourquoi, a rappelé le représentant, les Philippines ont présenté devant l'Assemblée générale des Nations Unies et sa Troisième Commission des projets de résolution sur les travailleurs migrants et le trafic des femmes.

Répondant aux questions du groupe de travail présession, Mme Imelda Nicolas, Directrice de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), puis Mme Feliciano ont fait part des mesures prises par leur pays pour lutter contre l'exploitation des femmes mais aussi des enfants. Une enquête révèle en effet que la pédophilie a augmenté de 300% entre 1992 et 1995. Le Gouvernement s'efforce d'amender la législation pour faire de la

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pédophilie un crime punissable de la peine de mort. La représentante a précisé, par ailleurs, que la planification familiale est devenu un problème de santé à part entière. Toutefois, la Constitution protégeant l'être non né dès sa conception, l'avortement demeure interdit. Sa légalisation demanderait une révision de la Constitution.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures.

Documentation Troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines (CEDAW/C/PHI/3 et CEDAW/C/PHI/4)

Les deux rapports présentés au Comité, qui couvrent la période 1988-1995, mettent l'accent sur les progrès des politiques, institutions et programmes réalisés vers l'égalité entre les sexes ainsi que sur les obstacles rencontrés. Le quatrième rapport indique également les mesures qui ont été appliquées conformément au plan d'action de Beijing. Ce dernier rapport n'est disponible actuellement qu'en anglais et le présent résumé expose donc les événements concernant les femmes intervenus entre 1988 et fin 1992, tels qu'ils sont développés dans le troisième rapport périodique.

En dépit des progrès obtenus grâce à la revitalisation du processus démocratique, le pays n'a toujours pas un taux de croissance économique satisfaisant et près de 50% de la population vit dans la pauvreté. Cette situation est de plus aggravée par les catastrophes naturelles qui frappent régulièrement le pays. Il en résulte que les femmes et les enfants, notamment dans les zones frappées ou en récession, ont les capacités de survie et de développement les plus limitées.

L'approbation du Plan philippin de développement pour les femmes (PDPW) 1989-1992 constitue le principal résultat des efforts fournis en faveur des femmes. Il va de pair avec le plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP). Résultat de deux années de consultations entre les différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales du pays, il contient des stratégies et programmes, ainsi que des mécanismes conçus pour que tous les programmes et services publics tiennent compte dans tous les domaines des questions de discrimination sexuelle au stade de la planification et de la mise en oeuvre. Il vise à modifier l'idée que la femme a traditionnellement d'elle-même, à savoir celle d'un être subordonné à l'homme et à donner aux femmes les moyens de participer aux structures et processus politiques et économiques. Ce Plan a permis la mise en place de 11 centres de liaison sur le rôle des femmes dans le développement.

Le principal organe gouvernemental pour le développement des femmes est la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW). L'un des problèmes principaux qu'elle rencontre est qu'à aucun niveau l'administration n'est sensibilisée aux difficultés des femmes. A cet effet, la NCRFW a lancé, aidée par une agence canadienne, un vaste programme de conscientisation qui vise à former des fonctionnaires de tous les échelons.

En 1992, une loi sur le rôle des femmes dans le développement et l'édification du pays a été adoptée qui enjoint l'Administration à mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'égalité et consacre une part importante de l'aide publique au développement reçue des pays étrangers à la condition des femmes. Le Parlement a également adopté une loi qui renforce la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes en matière de conditions de travail,

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une loi "Generics Laws" adoptant une nouvelle politique démographique portant sur la constitution de la famille, la condition de la femme et l'intensification de l'information sur le SIDA. Une loi sur la prostitution et la traite des femmes a également été votée et interdit notamment les mariages arrangés à titre payant entre Philippines et étrangers.

Le trafic des femmes et le proxénétisme ont toujours été interdits aux Philippines, toutefois avec la crise économique et la pauvreté croissante, ils sont en augmentation, notamment chez les jeunes migrantes issues des zones rurales et sans préparation à la vie urbaine. Le PDPW consacre deux chapitres aux moyens de résoudre ces problèmes, en axant les orientation sur la prévention/intervention, le développement et la réinsertion. De plus, le Congrès a adopté toute une série de lois visant à protéger les femmes et les enfants dans ce domaine. Une assistance sociale et économique est fournie aux victimes de la prostitution forcée, de mauvais traitements, de viols et d'inceste. Il reste encore la nécessité d'un examen et d'une évaluation des politiques et programmes de l'Etat en matière de prostitution, qui permettront de définir des solutions mieux adaptées. De plus, l'Etat semble faire preuve d'une certaine ambivalence en interdisant la prostitution, mais en assumant des fonctions réglementaires en ce qui concerne les femmes ayant la fonction d'"hôtesse".

Le Ministère des affaires étrangères exige de toutes les Philippines fiancées ou mariées à des étrangers qu'elles assistent à des sessions organisées par la Commission pour les Philippins à l'étranger avant d'obtenir leur passeport. Le Ministère du travail a pris une réglementation spéciale pour protéger l'ensemble des employées philippines à l'étranger qui sont souvent l'objet de mauvais traitements. Des centres sociaux pour les Philippines ont été créés dans les pays où elles travaillent en grand nombre.

Les modèles de comportement socio-culturel des hommes et des femmes restent conditionnés par des préjugés et des stéréotypes. Le système scolaire dans son ensemble continue de favoriser le sexisme, de même que la famille, l'église et les médias. Des programmes de formation des parents, de sensibilisation des médias et des agences de publicité sont également mis en place.

Le Gouvernement a entrepris une campagne de révision des contenus des manuels scolaires qui véhiculent des schémas très stéréotypés. En ce qui concerne la formation, le Conseil national de la main-d'oeuvre et de la jeunesse a lancé un programme de formation intitulé "Des métiers nouveaux pour les femmes".

En matière d'emploi, la loi est loin d'être appliquée, compte tenu des stéréotypes. 72% des inactifs sont des femmes et 52% des femmes de plus de 15 ans ne sont pas économiquement actives. Les femmes qui travaillent possèdent un meilleur niveau d'éducation. Plus de 40% des travailleurs à l'étranger sont des femmes. Les femmes sont présentes dans trois grands secteurs : le

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commerce, les services communautaires et sociaux et le secteur manufacturier. Les postes de responsabilité sont majoritairement aux mains des hommes. Le Département du travail et de l'emploi (DOLE) a fixé 3 priorités pour l'emploi des femmes : égalité d'emploi, lutte contre le harcèlement sexuel et situation des femmes dans le secteur informel. Des mesures ont été prises pour faciliter la participation des femmes à la vie active, ainsi une loi prévoit que chaque "barangay", échelon local de l'Administration, comporte une garderie et la protection de la maternité et les congés inhérents ont été améliorés.

La majeure partie des programme de formation destinent les femmes gagner leur vie en exerçant des métiers à vocation maternelle et ménagère, il faut donc réexaminer et réorienter ces programmes afin que les femmes ne soient pas cantonnées à des activités marginales. Il faut prévoir des campagnes de sensibilisation pour encourager les femmes à s'engager dans des activités de production plus variées et plus gratifiantes sur les plans économiques et personnel.

La mortalité maternelle est la seule à ne pas diminuer en raison du faible taux d'immunisation de femmes enceintes contre le tétanos. En 1989, on a observé une diminution considérable du nombre des médecins et des infirmières du service public. Les orientations et la législation en matière de soins de santé ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes et certaines visent même à répondre aux besoins spécifiques des femmes dans le domaine de la santé. Un texte de loi prévoit la création d'un centre communautaire d'aide aux femmes dans chaque barangay des régions en difficulté. Le Plan quinquennal d'orientation en matière de population 1989- 1993 comporte désormais l'intégration de la démographie dans le développement et la planification familiale afin que la proportion de couples pratiquant la contraception passe de 38% à 45% en 1993. Face à la propagation du SIDA, qui frappe principalement les femmes, le Gouvernement et le secteur privé ont défini des orientations qui prévoient l'introduction de sessions de sensibilisation dans les programmes scolaires à tous les niveaux et le lancement de campagnes de communication. En dépit de ces progrès, la condition sanitaire des femmes reste médiocre si l'on considère la mortalité maternelle ainsi que la prévalence d'anémies et de goitres.

La législation et les orientations existantes prévoient généralement l'accès des femmes aux prestations familiales, au crédit ainsi qu'aux loisirs et aux activités culturelles au même titre que les hommes. L'ensemble des prestations médicales et sociales a été relevé. Certaines dispositions de la loi sur le rôle des femmes dans le développement et l'édification du pays ont donné aux femmes les mêmes droits et possibilités que les hommes lorsqu'elles passent des contrats, sollicitent des prêts et crédits. De plus, la loi prévoit pour les femmes au foyer la possibilité d'obtenir des prestations sociales. Le Département de la protection et du développement social (DSWD) continue d'aider les chefs de famille et d'autres adultes en difficulté, notamment les parents seuls. Dans le cadre de son programme d'aide aux

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femmes, le DSWD offre aux femmes en situation difficile des possibilités d'autopromotion. En 1991, un service du Bureau de la Présidence a développé un projet intitulé "Fonds renouvelables destinés à donner des moyens d'existence aux femmes".

La majorité des Philippins vivent dans des zones rurales. La récente loi sur le rôle des femmes dans le développement et la construction du pays fait obligation aux organismes publics d'accorder la priorité aux projets et programmes de développement en faveur des femmes rurales capables de leur donner des moyens d'existence et des possibilités d'emploi. Le Ministère de l'agriculture a tenu compte des problèmes d'inégalité entre les sexes et de développement dans son plan national de développement de l'agriculture 1991-1995 pour favoriser la participation des femmes rurales au développement agricole et leur mobilisation.

Présentation du rapport par l'Etat partie

M. FELIPE MABILANGAN, Ambassadeur des Philippines auprès des Nations Unies, présentant les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays, a indiqué que depuis la ratification de la Convention par le Sénat en 1991, un processus d'institutionnalisation des dispositions de la Convention s'est développé à tous les niveaux du Gouvernement et dans tous les aspects de la vie quotidienne aux Philippines. C'est ainsi qu'a été lancé le Plan prospectif pour le développement égalitaire des sexes pour 1995-2025 et que le Congrès a voté une loi sur le rôle des femmes dans le développement et l'édification du pays, qui pose les femmes comme éléments indispensables à la croissance économique. A Beijing, la délégation philippine a pris, en outre, douze engagements pour la mise en application de la plate-forme d'action. Les Philippines ont été le premier pays à présenter le premier projet de Convention et c'est pourquoi aujourd'hui elles soutiennent l'adoption d'un protocole facultatif, a-t-il fait valoir.

Depuis 1995, la priorité a été donnée aux programmes basés sur les sexes et un minimum de 5% des budgets des administrations est réservé à ce problème. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) met en oeuvre et assure le suivi des politiques en faveur des femmes.

La situation intérieure, qui évolue vers la réconciliation nationale, semble permettre la poursuite du plan de reprise économique qui ferait des Philippines un pays nouvellement industrialisé. Le taux de croissance est à nouveau à la hausse, ainsi que les exportations et les investissements. Ce qui permet de relancer le progrès social et notamment les politiques envers les femmes.

Toutefois le taux de chômage croît et le problème de la pauvreté est très grave. Beaucoup de Philippins sont forcés de chercher des emplois à l'extérieur, notamment les femmes qui sont souvent soumises à des mauvais traitements, car elles ne sont pas préparées et elles occupent des emplois au

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bas de l'échelle souvent non déclarés et donc sans aucune protection. Les femmes migrantes se retrouvent souvent prises dans la prostitution ou le trafic des personnes. Ces deux phénomènes sont inséparables et les Philippines ont présenté devant l'Assemblée générale des Nations Unies et sa Troisième Commission des projets de résolution sur les travailleurs migrants et le trafic des femmes.

Le représentant s'est réjoui de voir que son pays pouvait profiter des remarques et des recommandations d'un organe international tel que le Comité. Il a indiqué que la Présidente de la Commission nationale a le rang de Vice-Ministre et elle est directement responsable devant le Président de la République avec lequel son équipe se réunit tous les quatre mois.

Mme IMELDA M. NICOLAS, Présidente de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines, poursuivant la présentation du rapport, a indiqué que les changements en faveur des femmes ont connu une accélération ces derniers mois et même ces derniers jours puisque la loi contre le viol vient d'être adoptée ces jours-ci par le Sénat et est désormais examinée par la Commission bicamérale pour être harmonisée. Elle devrait être définitivement adoptée dans les tous prochains mois. Les directeurs des agences statistiques du pays se sont également réunis récemment pour finaliser la méthodologie d'une étude sur le travail non rémunéré des femmes.

La représentante a précisé que les indicateurs économiques sont à nouveau à la hausse. Depuis 1991, la proportion des familles pauvres a reculé de quatre points pour se situer en 1994 à 35,7%. Toutefois, en dépit de ces signes de reprise économique, ce sont essentiellement les femmes qui souffrent de la pauvreté et, plus particulièrement les femmes rurales. Cela se manifeste par la féminisation continue de l'emploi à l'étranger. En 1994, 60% des travailleurs philippins migrants étaient des femmes.

Mme Nicolas a souligné que la pauvreté des femmes demeure un sujet de préoccupation constant de la part du Gouvernement. Ce dernier a lancé l'an dernier un plan de lutte contre la pauvreté axée sur les femmes. Au niveau international, le Gouvernement philippin, en tant que pays hôte de la réunion de l'Association des nations de l'Asie de Sud-Est (ANASE) en novembre dernier, a pris l'initiative de coordonner une conférence du réseau des femmes dirigeants provenant des pays de l'ANASE. Par ailleurs, la loi sur les finances de 1997 a demandé aux agences gouvernementales d'allouer 5% de leur budget 1996-97 à des projets portants sur la problématique des femmes. Le Gouvernement philippin s'est également engagé à allouer en 1997 près de 20% du budget national aux programmes et services sociaux.

La représentante a indiqué que la migration de la main d'oeuvre n'est pas une politique à long-terme pour le Gouvernement philippin. Celui-ci a pris des initiatives et des mesures pour répondre aux besoins des travailleurs migrants et plus particulièrement des femmes. Ainsi, en juin 1996 les Philippines ont accueilli une réunion d'experts des Nations Unies sur la

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violence à l'égard des femmes migrantes, qui a abouti à l'adoption d'une résolution sur ce sujet. Le Département de la main d'oeuvre procède à une étude sur la migration des femmes et son impact psycho-social sur leurs familles. Une politique relative au déploiement des domestiques et artistes travaillant à l'étranger demande à ce que celles-ci soient alphabètes, qu'elles aient l'expérience requise pour leur travail, et qu'elles soient envoyées dans des pays garantissant la protection des travailleurs migrants. Etant donné la gravité des problèmes, tant que les Philippines n'auront pas atteint un niveau satisfaisant de prospérité économique, les mesures prises pour protéger les droits des femmes, et notamment de celles vivant dans une extrême pauvreté et de celles vivant à l'étranger, seront insuffisantes, a affirmé la représentante.

Mme Nicolas a fait valoir que les violences contre les femmes posent des problèmes importants au Gouvernement. En l'absence d'une loi sur la violence domestique, un groupe de travail a présenté une directive présidentielle demandant à ce que des mesures soient envisagées pour éduquer le public sur la violence domestique. Plus de 3000 cas de violence contre les femmes ont été rapportés en 1996.

La représentante a rappelé que le Président Ramos a signé l'approbation du plan philippin pour un développement responsable des sexes couvrant la période 1995-2025 et en a fait le mécanisme essentiel de la mise en oeuvre de la Plate-forme de Beijing. Des systèmes d'éducation informels et d'alphabétisation des femmes dans les communautés autochtones ont été mis en oeuvre. Le Département de la santé a également mis en place une politique en faveur des femmes. L'an dernier, pour la première fois, une femme a été nommée Secrétaire à la santé. Différents systèmes ont été mis en place pour accorder des prêts aux femmes et pour promouvoir la capacité des femmes rurales à accéder aux crédits. En ce qui concerne la petite fille, des interventions sont prévues pour répondre aux besoins de ces dernières dans des situations d'urgence.

La représentante a indiqué que la première année de la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action de Beijing a été le témoin de véritables progrès. Toutefois des défis demeurent. Les agences locales et nationales doivent être en mesure de mettre en oeuvre le programme de Beijing. Par ailleurs, il faut un suivi plus intégré et continu. Le développement d'un système de suivi et d'évaluation est l'une des tâches les plus importantes, a affirmé Mme Nicolas. Elle a également souligné le rôle critique et indépendant des ONG. Les législateurs et les avocats, en partenariat avec les ONG, essaient de débarrasser la législation philippine des mesures discriminatoires. L'alphabétisation des femmes progressent. De plus en plus de femmes ont accès à l'éducation supérieure. Toutefois il n'y a pas un plus grand partage des tâches ménagères entre les sexes. Les différences entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de salaires demeurent importantes. Les femmes ne se présentent pas à des postes de responsabilité dans la fonction publique.

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Tous les problèmes contenus dans le quatrième rapport continuent d'être d'actualité.

Réponses aux questions du Groupe de travail présession

Abordant les développements majeurs qui ont eu lieu en 1996, Mme NICOLAS a évoqué quatre lois importantes adoptées relatives à la révision des listes des partis et l'inclusion des femmes sur ces listes, au congé paternité de 60 jours pour les hommes, à une plus grande protection du bien-être des femmes migrantes et à la participation des femmes dans les projets mis en oeuvre. Le rôle et la structure de la Commission ont été renforcés avec l'établissement d'un lien avec le Congrès pour améliorer la sensibilisation envers la condition des femmes.

Mme Nicolas a précisé qu'un forum a eu lieu pour la quantification du travail non rémunéré des femmes. Une méthodologie pour la réalisation d'une enquête sur les violences contre les femmes et les enfants a été définie. Les mesures gouvernementales ont également eu pour objectif de sensibiliser les consciences et de rehausser l'engagement des acteurs gouvernementaux pour la lutte en faveur des femmes. Les lois sont mises en oeuvre par le Gouvernement. La mauvaise application des lois est due parfois au fait que ces dernières sont mal élaborées. C'est pourquoi, la Commission des femmes s'efforce que l'on tienne compte de l'avis des femmes dans l'élaboration des lois.

Certains membres de l'Eglise participent désormais activement à la lutte en faveur des femmes. Toutefois, aux Philippines l'Eglise est séparée de l'Etat. Par conséquent, l'Eglise n'est pas consultée lors de l'élaboration des lois et programmes.

La représentante a précisé que 25 à 30% de l'aide publique au développement (APD) est prévue pour l'aide aux femmes. En 1996, elle se situait à 33%. Les budgets vont aux projets qui intègrent la parité des sexes et à d'autres ne concernant que les femmes. Les institutions oeuvrant en faveur des femmes doivent faire des rapports périodiques aux autorités nationales. Par ailleurs, Mme Nicolas a indiqué que des lois et des mesures de discrimination positive ont été adoptées pour garantir une représentation plus équitable des femmes dans les instances publiques. La Commission philippines des droits de l'homme a accordé la priorité aux questions sur les droits de la femme et prévoit des campagnes d'information.

Des formations professionnelles jusqu'alors non offertes aux femmes ont été proposées. Une loi sur le travail a mis fin à la discrimination qui voulait que la compensation en cas de licenciement soit moins élevée pour les femmes que pour les hommes. Il reste toutefois d'autres dispositions à réformer.

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Le Code familial proclame désormais que la responsabilité de la gestion des foyers est partagée entre le mari et la femme et n'est plus le seul devoir de la femme. Toutefois, rien n'est précisé sur l'éducation des enfants. Il n'y a pas eu d'enquête sur la répartition effective des tâches dans le foyer. Il semble que dans les faits il n'y ait eu que peu de changement, a admis la représentante.

Dans le domaine de la justice pénale, des dispositions spécifiques sur le concubinage et le viol doivent être amendées. Le 4 février 1995, la loi sur le harcèlement sexuel est entrée en vigueur. En décembre 1996, une loi contre le viol a été adoptée. Par ailleurs, des campagnes d'information sont mises en place et des spots publicitaires sont diffusés à la télévision. Les officiers de police, les juges et les procureurs sont formés aux questions d'équité des sexes. La documentation sur les cas de violence est très difficile à obtenir et il n'y a pas encore de données exhaustives, car les victimes sont réticentes à parler. Depuis le passage de la loi sur le harcèlement sexuel, le Gouvernement a dénombré six cas de plaintes. Des informations sur les dispositions de la loi du travail et sur celle sur le harcèlement sexuel apparaissent désormais dans des manuels didactiques.

L'inceste est la forme de violence la moins rapportée mais la plus fréquemment subie par les femmes. Il est puni par la loi. Dans le domaine de la violence contre les femmes, les ONG travaillent avec les responsables locaux. En 1990, une loi a aboli les publicités qui ne sont pas favorables à l'image de la femme ou qui font la promotion des mariages arrangés avec des étrangers. Toutefois ces mariages interraciaux par le biais d'un système commercial subsistent.

La prostitution est punie par la loi et constitue une violation des droits des femmes. La législation actuelle, qui criminalise les femmes prostituées, devrait être révisée pour punir désormais les clients et les intermédiaires. Par ailleurs, des actions massives ont lieu pour la protection des droits de l'homme des prostituées, et pour empêcher les jeunes filles de devenir la proie des trafiquants. Les établissements d'hospitalité qui cachaient des maisons closes ont été fermés. L'élimination de toute pratique d'exploitation sexuelle des femmes sont des objectifs stratégiques. Il faut que des possibilités économiques soient données à ces femmes. L'industrie mondiale et locale du sexe doit être démantelée. Le trafic a lieu sous différentes formes et moyens. Il s'agit d'un crime organisé, a affirmé Mme Nicolas. Les Philippines ont signé la Convention sur l'élimination de la traite des personnes. Une enquête est actuellement en cours pour étudier les causes de la prostitution.

La représentante a fait part de l'augmentation de la pédophilie de 300% entre 1992 et 1995. En 1996, il y a eu 1015 cas de viols contre les enfants. Le Gouvernement cherche à amender la législation sur la protection des enfants pour faire de la pédophilie un crime punissable de la peine de mort. Les victimes de pédophilie sont placés sous la protection du Département de la

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santé. Un projet de loi sur la pornographie étudie actuellement l'exploitation criminelle des femmes. L'interdiction du tourisme sexuel est également examiné.

La représentation des femmes au niveau politique local est faible, a indiqué la représentante. La présence des femmes aux postes électifs est minimale. Quatre des 22 membres du cabinet ministériel sont des femmes. 3,35% des policiers sont des femmes. Les ONG féminines ont été très actives pour former les femmes à des postes électifs. Le président Ramos cherche à promouvoir les femmes au niveau de la prise de décision. Les législateurs femmes appuient les campagnes visant à faire progresser les problématiques des femmes. Des informations pour les responsables publics et les femmes législateurs ont été mises en place. L'intégration des intérêts des femmes dans les plates-formes des partis politiques n'a pas encore été faite. Pourtant, ils commencent à prendre conscience que les femmes représentent un électorat important.

La représentante a souligné que les femmes jouent un rôle dans le processus de paix. La Constitution philippine garantit l'égalité entre les hommes et les femmes, pour acquérir, changer ou conserver leur nationalité et celles de leur enfants. Il n'y a pas de différence dans la scolarisation des hommes et des femmes. Toutefois, les parents préfèrent envoyer les garçons plutôt que les filles à l'école. Le taux d'analphabétisme des filles diminuent lentement.

Mme FELICIANO, poursuivant les réponses aux questions des experts, a indiqué que les manuels scolaires sont mis à jour pour éliminer les stéréotypes. Des programmes sur la parité des sexes tendent à être intégrés dans les programmes scolaires. 82,8% des enseignants sont des femmes. Toutefois, les femmes ne sont pas représentées de manière équitable dans l'enseignement supérieur. La représentante a également fait part des programmes scolaires mis en oeuvre visant les minorités, groupes ethniques et rebelles.

En ce qui concerne le secteur de l'emploi, la représentante a indiqué que des efforts sont faits pour traiter des questions de sous-évaluation et de sous-rémunération des femmes. Une enquête a été menée sur les conditions de travail des femmes. Les prestations de congés maternité ont été augmentées. En outre, le salaire minimum des employées de maison a été relevé. Les personnes gagnant au moins 1000 pesos par mois ont droit à une assurance sociale. Les agences nationales gouvernementales doivent fournir des services de crèches aux employée ayant des enfants de moins de 5 ans. Désormais, les femmes au foyer peuvent recevoir des prestations sociales.

En 1993, la part des femmes dans les travailleurs migrants était de 54,9% et de près de 60% en 1994. Les différents ministères concernés ont signé une déclaration pour éliminer le recrutement illégal et offrir une meilleure protection des travailleurs migrants. Les membres des consulats et

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ambassades ont reçu une formation dans ce domaine. Les programmes scolaires présentent la réalité des travailleurs migrants. En outre, des conseils, des services médicaux et des assurances sont offerts gratuitement aux femmes migrantes. Le Gouvernement a fermé les établissements-relais de recrutement illégal vers l'étranger. Cependant, on ne dispose pas d'une évaluation sur la mise en place du système statistique concernant les travailleurs migrants. Des programmes en faveur de l'emploi dans les zones rurales ont été mis en place pour maintenir les femmes dans leur région.

Les femmes sont toujours sous représentées dans le mouvement syndical. Le Département du travail a lancé une campagne de formation des femmes syndicalistes sur la négociation, la direction et les compétences en matière de communication.

La planification familiale est devenue une question de santé à part entière. C'est un des plus grands accomplissements du plan d'action des parlementaires philippines sur le développement de la population. La liberté des femmes et des hommes de recourir à la planification familiale va être reconnue. Le secteur social représente 31% du budget du Gouvernement pour 1996.

La Commission présidentielle pour lutter contre la pauvreté a suivi les progrès de la mise en oeuvre du programme anti- pauvreté du Gouvernement. Toutefois, les résultats de ce programme ne fournissent pas de données ventilées par sexe. Il y a une stratégie d'atténuation de la pauvreté directement dirigée vers les femmes.

Pour les femmes rurales, le partage égal du produit de la ferme et la propriété foncière est garanti par la loi. Seules 2,78% des terres cultivées appartiennent à des femmes. Un programme destiné aux travailleurs ruraux et notamment aux femmes est mis en place, il leur accorde des prêts sur 5 ans, à faible taux d'intérêt et sans la nécessité d'un signataire se portant caution. 7% de la population rurale a bénéficié du projet sur l'adduction d'eau potable. Une enquête a révélé que les femmes en zone rurale peuvent être affectées de manière négative à court terme par la politique actuelle de libéralisation. De plus, les nouvelles technologies agricoles sont prévues essentiellement pour la population masculine. Pour faire face aux nouveaux accords commerciaux, le Gouvernement a mis en place des mesures de sauvegarde. Les changements économiques mondiaux peuvent exacerber les problèmes actuels et notamment la migration de la main-d'oeuvre vers d'autres pays.

Les dispositions du Code du travail s'appliquent aussi bien aux hommes qu'aux femmes dans les zones rurales. Les femmes rurales ont un taux d'alphabétisation plus faible que les femmes urbaines, à savoir 91,34% contre 96,48%. Les femmes représentent près de la moitié des personnes travaillant dans le secteur agricole. En 1996, le Département de l'agriculture a mis en place cinq programmes majeurs. 8,5 millions de femmes ont été touchées par ces programmes. Les agences doivent donner au moins 5% de l'argent reçu des

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gouvernements étrangers et institutions multilatérales pour soutenir des programmes et projets concernant la parité des sexes.

La représentante a déclaré que les femmes mariées jouissent de l'égalité des droits avec les hommes. Le Code la famille épouse le concept de la communauté des biens. Toutefois, en cas de désaccord entre les conjoints sur l'administration des biens, la décision du mari l'emporte. Chaque époux peut exercer une activité professionnelle ou faire une donation sans avoir besoin du consentement de l'autre. Le père et la mère exerce la garde juridique des enfants non émancipés. Les enfants nés hors mariage sont considérés comme illégitimes. Ils utiliseront le nom de la mère et seront placés sous son autorité parentale. Le Congrès examine actuellement les dispositions discriminatoires qui existent encore dans le Code de la famille. Lorsqu'il y a des conflits pour la garde de l'enfant, le meilleur intérêt pour l'enfant l'emporte. Une loi doit amender le Code pénal pour accorder à la femme comme au mari les mêmes droits en cas d'adultère.

Les ONG et des groupes de droits de l'homme intègrent de plus en plus les droits des femmes dans leurs programmes de formation. La représentante a par ailleurs indiqué qu'il n'existe pas de loi sur le divorce. L'église catholique a eu une influence sur la non-adoption d'une loi sur le divorce. Il n'existe pas de données sur l'avortement car celui-ci est illégal. Il est considéré comme un crime. La Constitution protège en effet l'être non-né depuis la conception, ce qui empêche toute adoption d'une loi favorable à l'avortement, à moins d'un amendement de la Constitution. La représentante a par ailleurs mentionné les actions entreprises, depuis Beijing, sur la situation des fillettes.

Nouvelles questions des experts

Les membres du Comité ont félicité le Gouvernement des Philippines pour les nombreuses réponses aux questions posées par le Comité. Un expert a indiqué que certaines des questions auraient été superflues si le quatrième rapport des Philippines avait été communiqué plus tôt et distribué dans toutes les langues de travail du Comité.

Les membres du Comité ont jugé que les femmes, aux Philippines, ont vu leur sort s'améliorer de manière notable entre 1992 et 1995. Un intervenant s'est réjoui de l'adoption du nouveau plan de développement sur 30 ans qui intègre la notion de parité des sexes, précisant que les progrès philippins son remarquables depuis la ratification de la Convention en 1991. Toutefois la subordination de la femme vis-à-vis de l'homme subsiste, même s'il y a une conscientisation croissante dans le pays. Un autre problème important est la violence à l'égard des femmes ainsi que la prostitution et la traite des personnes qui y sont souvent liées. On a évoqué, à cet égard, la forte volonté politique des Philippines en la matière ainsi qu'envers les problèmes des travailleurs migrantes, qui s'efforcent de maintenir ces questions à l'ordre du jour des institutions internationales et notamment des Nations Unies. Il faut jeter les fondements administratifs et législatifs nécessaires pour éliminer ces fléaux, a-t-il été ajouté.

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