LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT DU DANEMARK

24 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/912

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT DU DANEMARK

19970124 Réuni ce matin, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé l'examen du troisième rapport périodique du Danemark.

La représentante du Danemark, Mme Inga Galamba, Directrice du Secrétariat du Conseil pour l'égalité des conditions, a indiqué que, depuis le premier rapport du Danemark, la conception de l'égalité des sexes a cessé d'être seulement une question de législation pour devenir davantage une affaire de changement des mentalités. Les femmes sont des partenaires indispensables au développement économique et social, a-t-elle affirmé. En mai 1995, le Parlement danois, comme mesure de suivi de la Conférence de Beijing, a créé un Comité spécial chargé d'examiner les changements dans l'organisation des travaux pour l'égalité des sexes et suggéré des priorités pour les activités à entreprendre.

Répondant aux questions des experts, Mme Galamba et Mme Helle Jocobsen, ont déclaré qu'une étude réalisée en décembre 1996 montre que l'égalité en tant que processus et concept est bien établie dans le secteur public. Toutefois, le principe "à travail égal salaire égal" n'est pas encore réalisé. Il n'existe toujours pas de définition écrite de ce principe. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est en moyenne de 25%, au détriment des femmes. Il s'agit du problème le plus grave en matière d'égalité. De nombreuses initiatives ont été prises tant au niveau gouvernemental qu'au niveau des ONG pour parvenir à des progrès en la matière.

Les chiffres montrent que les Danoises ne participent pas autant que les hommes à la prise de décision économique dans le secteur privé. 5% seulement des gestionnaires au sommet sont des femmes. C'est l'Etat qui a la plus forte proportion de femmes directeurs et le secteur privé la plus faible. Des enquêtes, débats publics et conférences sont mis en place pour changer les attitudes au travail. Toutefois cela prend du temps, ont souligné les représentantes.

Les ONG sont largement consultées dans la définition des politiques en faveur des femmes. Elles sont en interaction constante avec le Gouvernement, qui leur accorde un large soutien financier.

(à suivre - 1a)

- 1a - FEM/912 24 janvier 1997

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision, tous les obstacles législatifs ont été levés mais des barrières psychologiques persistent. Au cours des 10 dernières années, la participation des femmes à la vie publique a augmenté. Toutefois la répartition des postes de haut niveau ne reflète pas encore cette amélioration.

Les membres du Comité ont félicité le Gouvernement danois pour les réponses détaillées qu'il a apportées. Ils se sont également réjouis de l'importance qu'il accorde à la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport du Danemark cet après-midi, à 15 heures. Il entendra également Mme Thelma Awori, Administrateur et Directeur adjoint du Bureau des politiques et des programmes du Programmes des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Troisième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/3)

La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est entrée en vigueur au Danemark le 21 mai 1983. Le Danemark a présenté son premier rapport en 1984 et son deuxième rapport en 1988. Ce troisième rapport présente le cadre dans lequel sont menés les efforts pour l'égalité dans le Danemark d'aujourd'hui, les problèmes qui ont été mis en évidence et les progrès réalisés par les institutions danoises. Il porte essentiellement sur la période qui s'est écoulée depuis le précédent rapport. Il tient compte des observations formulées à la suite de la présentation du deuxième rapport.

Dans ce rapport, il est rappelé que, dans l'ensemble, la législation et les plans d'actions élaborés au cours des années répondent aux exigences des conventions, des plans d'action, des directives et recommandations internationaux envers lesquels l'Etat danois a pris des engagements. La législation au sujet de l'égalité des droits entre les sexes comprend cinq lois. Il s'agit de la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la loi sur l'égalité de rémunération des hommes et des femmes, la loi sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes, la loi sur l'égalité des hommes et des femmes lors de la nomination de membres de Comité public et la loi sur l'égalité des homes et des femmes lors de la désignation de certains membres de conseils dans la fonction publique. Ces lois ne s'appliquent ni aux îles Féroé, ni au Groenland, qui disposent de législations spécifiques. Indépendamment de cette législation, la principale mesure conduisant à l'égalité complète entre les hommes et les femmes a été l'adoption d'une politique nationale, résultant d'une interaction des ONG de femmes et des autorités publiques. Le processus d'intégration européenne domine le contexte dans lequel s'exercent les activités concernant l'égalité.

Le Conseil pour l'égalité de statut dépend administrativement du Cabinet du Premier Ministre et relève de son budget. En 1992, les crédits alloués au Conseil se sont élevés à 4,5 millions de couronnes danoises. Le secrétariat de ce Conseil compte 10 personnes. Le Conseil et divers services et organisations ont établi des listes de priorités en matière d'égalité. Ces priorités peuvent changer au cours des années. Parmi les domaines prioritaires figurent l'égalité de rémunération, la situation des femmes au travail et la conciliation de la vie de travail et de la vie de famille.

De nombreuses activités nouvelles visant à protéger les femmes contre la discrimination et à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société danoise ont été lancés pendant la période qui fait l'objet du présent rapport. En même temps, on a pu constater une évolution des points de vue et une certaine méfiance à l'égard des stratégies. Ainsi, la stratégie d'intégration des femmes dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes a été l'objet de critiques, si bien qu'une discussion des moyens à employer reste nécessaire.

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Le rapport signale que si l'égalité des chances est sans aucun doute un objectif proclamé au Danemark, il existe pourtant des inégalités importantes entre les sexes. La législation qui reconnaissait la prépondérance des hommes a été affaiblie. Toutefois, la tradition contribue encore puissamment à faire attribuer selon le sexe des rôles généralement considérés comme inégaux quant au prestige et à la valeur qui leur sont attribués.

Le rapport indique que, malgré la levée de tous les obstacles législatifs, il reste des attitudes à changer, tant chez les hommes que chez les femmes, au sujet de la participation de ces dernières à la vie publique et politique. Aux élections parlementaires de 1990, la proportion de femmes étaient de 33%. La tendance des électeurs à voter pour des femmes s'accentue. En 1990, seulement 11,5% de l'ensemble des postes de rang supérieur dans la fonction publique étaient attribués è des femmes. Les femmes n'occupent pas encore de postes de haut niveau dans l'armée ni dans la hiérarchie de l'église.

Par ailleurs, les hommes et les femmes sont des parents, en même temps qu'ils sont des travailleurs. Les hommes devraient donc être des partenaires égaux dans l'éducation des enfants. Toutes les modifications de la législation du marché du travail ou du domaine familial doivent donc être examinées soigneusement. En effet, certaine d'entre elles pourraient entraîner des conséquences préjudiciables à l'égalité des sexes. Certaines innovations concernant les garderies pourraient rendre plus difficile aux femmes le maintien d'un contact permanent avec le marché du travail. Lors d'un débat sur une extension possible du congé parental, le Conseil pour l'égalité de statut a souligné que cette mesure devrait s'appliquer aux pères seulement, car la situation des femmes sur le marché du travail risquerait de se dégrader si les mères prolongeaient leur congé. De leur côté, les entreprises doivent admettre la nécessité pour les hommes de prendre un congé parental, de soigner leurs malades, etc. En outre, il est important que les entreprises commencent à considérer leurs employés dans une perspective couvrant la totalité de la vie active et qu'elles trouvent naturel que pendant quelques années les devoirs familiaux restreignent les résultats professionnels.

En ce qui concerne la nationalité des enfants nés hors mariage, les hommes n'ont pas de droits égaux à ceux des femmes. Ces enfants n'acquièrent la nationalité danoise à la naissance que si leur mère est danoise.

Les femmes représentaient près de 52% de l'ensemble des étudiants de l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur pour l'année scolaire 1991/92. On constate toutefois une forte ségrégation selon le sexe dans l'enseignement. Il n'y a encore que peu de femmes chefs d'établissement. Elles occupent seulement 17% de l'ensemble des postes au niveau universitaire. A mesure qu'on s'élève dans la hiérarchie, la proportion de femmes diminue.

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Le rapport signale que les femmes progressent plus lentement que les hommes dans la vie professionnelle. Les femmes accèdent difficilement au niveau de direction. Dans les années 80 et au début des années 90, les femmes ont souffert du chômage plus que les hommes dans la quasi-totalité des professions. Les licenciements de femmes enceintes sont nombreux. Pour élucider les raisons de l'absence des femmes au niveau de la direction, le Conseil pour l'égalité de statut a entrepris une enquête sur les entraves à la promotion des femmes. Les statistiques de 1990 montrent que les salaires des femmes sont en moyenne de 16% inférieurs à ceux des hommes. Une étude est en cours pour déterminer les attitudes qui président à l'élaboration des niveaux salariaux.

En dépit des mesures judiciaires pour l'égalité entre les sexes, la division traditionnelle des tâches familiales se maintient dans la plupart des familles. Toutefois, le nombre de couples qui se partagent également les tâches ménagères est en augmentation. Les femmes sont toujours considérées comme responsables de l'éducation des enfants. Elles subissent ainsi de nombreuses injustices en tant que femmes.

Les tribunaux danois ont établi une pratique selon laquelle le harcèlement sexuel dans les relations de travail est considéré comme une discrimination sexuelle et en tant que telle comme une infraction à la loi.

Le nombre total des cas de violence a augmenté de 50% en 10 ans. Les statistiques criminelles révèlent toutefois une baisse sensible du nombre des cas signalés de viols et d'autres formes de contraintes pour obtenir des relations sexuelles. La législation nationale sur la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes figure dans différentes parties du Code pénal danois. Le délit sexuel le plus grave consiste à porter atteinte à la liberté d'action d'une personne par la force ou la menace de recours à la force. La femme est protégée, que l'acte se produise dans le mariage ou en dehors et, dans le premier cas, que les parties vivent ou non ensemble. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer la position de la femme victime dans des cas graves de violence. Depuis le 1er janvier 1989, les droits à l'assistance juridique sont plus étendus. Les femmes battues et leurs enfants peuvent s'adresser à un centre de crise pour femmes et y séjourner. Un nombre croissant de femmes demandent assistance.

Le rapport rappelle que certaines femmes sont doublement atteintes par la discrimination, à cause de leur statut de femmes, et du fait de leur situation difficile causée par des conditions économiques, sociales, culturelles ou sanitaires particulières. Avant que toutes ces femmes ne soient elles aussi traitées comme des citoyennes à part entière et n'obtiennent des chances égales à celles des hommes et de leurs soeurs, on ne peut prétendre que la discrimination soit éliminée dans la société danoise.

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Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme INGA GALAMBA, Directrice du secrétariat du Conseil pour l'égalité des conditions du Danemark, a indiqué que le quatrième rapport périodique de son pays a été transmis aux Nations Unies un peu plus tôt ce mois-ci. Depuis le premier rapport du Danemark, la conception de l'égalité des sexes a cessé d'être seulement une questions de législation pour devenir davantage une affaire de changements des mentalités. Les femmes sont désormais reconnues comme partenaires indispensables au développement économique et sociale. Il s'agit de créer une atmosphère de coopération favorable entre les hommes et les femmes pour obtenir une société plus juste. En mai 1995, le Parlement danois, comme mesure de suivi de la Conférence de Beijing a créé un comité spécial chargé d'examiner les changements dans l'organisation des travaux pour l'égalité des sexes et suggéré des priorités pour les activités à entreprendre. Le Comité a notamment pour mission de consulter les institutions chargés de l'égalité dans les pays nordiques et dans les autres pays.

Le Conseil de l'égalité de condition est un des acteurs essentiels du suivi au niveau national de la Convention et de la Plate-forme d'action. Le budget du Conseil pour 1997 est de 7,4 millions de couronnes danoises. Son secrétariat comprend 14 personnes. Son budget et son personnel a fortement augmenté. Un service de consultations a été crée pour guider et amorcer des initiatives sur le marché du travail, tant dans le secteur public que privé. Le Ministère des affaires étrangères a publié un rapport sur la Conférence de Beijing.

La représentante a fait observer que la loi prévoit que les membres des comtés locaux ayant à charge des enfants de moins de 10 ans percevront une allocation supplémentaire, cela pour favoriser la participation des femmes à la vie publique.

Certains changements dans le droit de la famille ont été adoptés par le Parlement danois. Le Ministère de l'emploi veut étudier des moyens pour inciter davantage les pères à prendre un congé parental. Il faut créer des possibilités égales pour les parents pour qu'ils s'occupent de leurs enfants. Le congé de maternité intégralement payé pour les groupes ne bénéficiant pas encore de ce droit est une importante question qui sera discutée dans les prochains mois.

Réponses de l'Etat partie aux questions des experts

Mme GALAMBA, répondant aux questions du groupe de travail présession, a indiqué que, dans le domaine de l'égalité des conditions, les directives énoncées par l'Union européenne priment. Le Danemark les a mis en application en temps et en heure. En revanche, la directive relative au congé parental,

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adopté le 3 juin 1996, n'est pas encore entrée en vigueur. Le Traité de Maastricht ne contient pas de base juridique sur l'égalité des droits et le Danemark doit donc introduire de lui-même de nouvelles initiatives.

La traduction et l'application de la Convention au Groënland sont actuellement en cours. Le principal objectif du Comité pour l'égalité des conditions est de travailler à une résolution qui pourrait être appliquée par le Parlement autonome. Des mesures sont prises également pour assurer une plus grande égalité dans les îles Féroé.

Une étude réalisée en décembre 1996 montre que l'égalité en tant que processus et concept est bien établie dans le secteur public. Des comités pour l'égalité, indépendants ou reliés à un comité de liaison, ont été créés temporairement dans les ministères. Ces comités publics temporaires ont le devoir de rapporter leur action régulièrement au cabinet du Premier Ministre. Le Conseil sur l'égalité des conditions a recommandé au Gouvernement de poursuivre sa politique en faveur d'actions concrètes et d'une meilleure conciliation entre la famille et la vie active ainsi que d'une répartition plus équilibrée des sexes dans les emplois de haut niveau. Le pays dispose de 29 conseillers pour l'égalité dans les Bureau régionaux pour l'emploi. Il existe également un Conseiller international et un Département spécial aux affaires d'égalité qui participent aux organes internationaux spécialisés dans l'égalité des sexes et assurent le suivi de la Plate-forme de Beijing.

Il n'y a pas de postes préférentiels accordés aux femmes et tout recours à des mesures temporaires spéciales doivent se fonder sur des évaluations concrètes. Le Gouvernement a mis en place un cours de formation sur le marché de l'emploi dans l'industrie destiné pour les femmes sans emploi. Cette formation est désormais ouverte aux hommes.

La violence n'est pas acceptée au Danemark. Des efforts ont été réalisés par le biais de lois, d'assistance médicale et psychologique et de mesures de prévention. Le Conseil pour la prévention du crime dirige les travaux relatifs aux mesures légales dans ce domaine. Ce problème est depuis 1996 à l'ordre du jour du Gouvernement. Il n'y a pas de loi particulière sur la violence conjugale. Celle-ci est couverte par le Code pénal. Le nombre de cas de viols est en baisse pour 1996, avec 391 contre 587 en 1985. L'inceste est interdit par la loi. On en a dénombré 55 cas en 1995, ce qui représente une baisse. En revanche, le nombre de femmes qui se tournent vers les centre de crise en cas de problèmes familiaux augmente. La représentante a ajouté que si le Gouvernement n'a pas mis en place de programme particulier pour sensibiliser les policiers et les juges sur les violences à l'égard des femmes, des brochures d'information ont été largement distribuées, par le biais des hôpitaux, des médecins, des bibliothèques et des centres de services sociaux. Les médias s'efforcent également d'éveiller les consciences. Les ONG ne sont pas en mesure de faire appel au nom des victimes de violence dans les cas pénal et civil. Elles apportent toutefois une aide par le biais des avocats.

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Les victimes de violence et d'abus sexuel ont le droit de bénéficier d'une assistance médicale et psychologique payée par l'Etat lorsqu'elles vont consulter un médecin. Toutefois les milieux médicaux ne sont pas toujours au fait des besoins spécifiques de ces personnes. En outre, il faut que le coupable ait été condamné pour que le victime bénéficie de cette aide gratuite.

La prostitution n'est pas illicite et n'est pas condamnée moralement par la société. En revanche, le proxénétisme est un délit. Il n'existe pas de mesures de santé particulières pour les prostituées qui bénéficient des mêmes soins que le reste de la population. Toutefois, un centre sur la prostitution a été mis en place depuis le 1er janvier. On estime qu'il n'y a pas de problème de santé particulier lié à la prostitution, notamment en ce qui concerne le SIDA. Il n'existe ni données ni dispositions juridiques particulières sur les violences à l'égard des prostituées.

La mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing a été l'occasion d'un grand débat, notamment autour du droit des femmes immigrées. Actuellement, il n'existe pas de disposition particulière pour les immigrées victimes de la violence conjugale. Un comité a été crée en 1993 sous l'égide du Ministère des affaires intérieures, pour étudier ce problème. Toutefois, un amendement a été apporté à la législation sur les étrangers. Les objectifs principaux du Gouvernement sont l'amélioration des contacts des femmes étrangères avec les autorités, et l'apprentissage de la langue. La loi sur le statut des réfugiés contient des dispositions sur les femmes victimes de violence et de persécutions. Une conférence est prévue en mars 1997 à ce sujet.

Les ONG sont largement consultées dans la définition des politiques en faveur des femmes. Par ailleurs, elles sont très actives en matière d'information. Elles sont en interaction constante avec le Gouvernement, qui leur accorde un large soutien financier.

En ce qui concerne l'équilibre entre le travail et la vie de famille, une étude est actuellement réalisée. Elle s'attache à définir l'impact de la vie de famille sur l'égalité entre les sexes, et l'équilibre à trouver, grâce notamment au travail à temps partiel et à des congés parentaux plus longs. Mme Galamba a ajouté que les parents ont droit à un congé payé lorsque leur enfant est malade. Les femmes disposent de congés payés pour les examens médicaux lors de la grossesse.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision, tous les obstacles législatifs ont été levés mais des barrières psychologiques persistent. Dans le Gouvernement, 26% des Ministres sont des femmes. Au cours des 10 dernières années, la participation des femmes à la vie publique a augmenté, toutefois la répartition des postes de haut niveau ne reflète pas encore cette amélioration. Certains partis politiques ont établi des quotas pour les femmes sur les listes électorales.

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Poursuivant les réponses du Gouvernement danois, Mme HELLE JACOBSEN a indiqué qu'une étude récente a révélé que les femmes ont besoin de plus de temps que les hommes pour parvenir aux salaires les plus élevés dans la fonction publique. Cette situation s'explique par le fait que la participation des femmes dans l'administration publique est plus récente que celle des hommes. En outre, certaines femmes refusent d'exercer le pouvoir et des responsabilités et s'excluent ainsi d'elles-mêmes. Elles sont aussi exclues des postes de haut niveau, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, et qu'il leur faut s'occuper de leurs enfant et de leur foyer. Pour modifier ce stéréotype, la politique en matière de personnel incite les hommes à participer aux soins des enfants et à interrompre leur carrière pour s'occuper temporairement de leurs enfants. Enfin, les hommes gestionnaires ont tendance à choisir des hommes. Des mesures spéciales sont d'ores et déjà mises en place dans les commissions d'attribution des postes.

Les secteurs où les femmes sont les mieux représentées à des postes de haut niveau sont l'éducation, les affaires sociales, la culture et la santé. Le Ministère de la Justice a un taux de femmes à des postes décisionnels assez élevé avec près de 30%. Dans un futur proche, la carrière de juge pourrait bien devenir largement féminine, a estimé la représentante.

La représentante a indiqué que sur quelque 69 771 enfants nés au Danemark en 1995, 32 425 sont nés hors mariage. 6 070 enfants sont nés de femmes non danoises. Un enfant non danois adopté par un couple danois marié acquiert la nationalité danoise après que ses parents en ait fait la déclaration auprès des autorités avant que l'enfant ait atteint son septième anniversaire. L'enfant bénéfice d'un permis de résidence jusqu'à ce qu'il obtienne la citoyenneté danoise. Si une femme ou un homme immigré obtient un permis de résidence après avoir épousé un résident permanent au Danemark, elle ou il perd ce permis à la fin du mariage ou de la cohabitation, s'il y est mis fin dans les trois premières années. Les femmes et les hommes immigrés ou réfugiés ont le même statut.

Le plan d'action du Parlement pour améliorer les études féminines a été prolongé et complété en 1992. Des recherches et contributions très importantes ont été faites dans un certain nombre d'universités danoises. En 1994 a été créé le premier doctorat en études féminines.

Les filles représentent 57% des élèves dans le secondaire. La proportion de femmes au niveau supérieur de l'éducation a augmenté ces dernières années. Mais il existe encore de grandes différences entre les hommes et les femmes dans le choix des sujets. L'égalité des sexes au niveau du personnel des universités et du personnel enseignant laisse à désirer. Le Conseil pour l'égalité des conditions a lancé un appel en 1994 aux universités et autres institutions pour qu'ils mettent en place des plans d'action et qu'ils lancent des initiatives pour remédier à cette situation.

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La représentante a souligné que l'enseignement des droits de l'homme n'est pas obligatoire. Sur les 17% de femmes professeurs dans l'enseignement supérieur, 23% sont des assistants, 18% des professeurs associés et seulement 5% des professeurs titulaires. Les plus forts pourcentages de femmes se trouvent dans des postes temporaires. Les cinq universités traditionnelles sont parmi celles qui emploient le moins de femmes dans les rangs professoraux. Parmi les domaines enseignés, certains sont dominés par les hommes et d'autres par les femmes.

Mme Jacobsen a souligné qu'il n'est pas fait de distinction entre les hommes et les femmes pour les indemnités de chômage. Il n'existe pas d'aide particulière pour les chômeuses. Les femmes continuent d'être plus sérieusement affectées par le chômage pratiquement dans toutes les professions et tous les groupes d'âge. Pour remédier à ce problème, des initiatives ont été prises pour aider les femmes non ou peu qualifiées. Il existe un besoin en matière de formation pour les femmes chômeuses sans qualifications. La fonction publique essaye de mettre au point des projets pour que les participants soient mieux qualifiés et se fassent connaître des entreprises.

En ce qui concerne le secteur privé, la Constitution de 1953 et plusieurs lois font référence au traitement égal des hommes et des femmes et à l'égalité de salaires. Les entreprises privées ont une obligation dans ce domaine. Toutefois, le principe " à travail égal salaire égal" n'est pas encore réalisé. Il n'existe toujours pas de définition écrite de ce principe. L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est en moyenne de 25%, au détriment des femmes. Il s'agit du problème le plus grave en matière d'égalité. De nombreuses initiatives ont été prises tant au niveau gouvernemental qu'au niveau des ONG pour parvenir à des progrès en la matière. Le Conseil de l'égalité de condition a également organisé une conférence sur les écarts existants au niveau des retraites. En liaison avec le Ministère du travail, le Conseil de l'égalité de condition a lancé un projet sur la rémunération égale. Ce projet est en cours de réorganisation.

La représentante a rappelé que la semaine de travail est de 37 heures et que cette durée n'a pas été réduite depuis le rapport. Les horaires de travail flexibles sont en augmentation. Ils ont pour but de trouver une meilleure harmonie entre la vie professionnelle et la vie familiale. La plupart des ministères danois ont introduit des horaires flexibles. Par ailleurs, le Ministère des finances prépare actuellement un projet sur le travail à domicile. Le travail à temps partiel s'étend au Danemark. Le nombre de femmes ayant un travail à temps partiel a baissé ces dernières années. Les femmes les plus âgées sont surreprésentées chez les travailleurs à temps partiel, ainsi que les femmes de moins de 20 ans, cela s'explique pour ces dernières par le nombre d'étudiantes ayant des emplois à temps partiel. Les employés qui utilisent cette flexibilité ont proportionnellement les mêmes droits que les employés à temps plein.

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La ségrégation prévaut encore dans le monde du travail. Au 1er janvier 1995, 45,7% des femmes étaient employées dans le secteur des services. Des efforts pour lutter contre cette ségrégation sont faits par la fonction publique. Le Conseil de l'égalité de condition prépare pour mai prochain une conférence ciblant le secteur privé et les hommes sur ce sujet.

Le harcèlement sexuel est couvert par l'interdiction de la discrimination sexuelle dans les lieux de travail. En 1996, 75% des cas se sont traduits par le paiement d'indemnités.

En 1993, 9,7% des pères ont pris un congé parental. Le Ministère de l'emploi est prêt à envisager des mesures spéciales temporaires pour inciter les pères à prendre leur congé parental. Les chiffres montrent que les hommes danois réagissent positivement à la notion de partage des responsabilités familiales. Une enquête datée de décembre 1996 montre que le travail des hommes à la maison a plus que quadruplé depuis 1964. Les places de garderie pour les enfants de 0 à 6 ans a augmenté depuis le dernier rapport. En 1996, 62% des enfants de 6 mois à 2 ans étaient pris en charge dans des crèches.

Les chiffres montrent que les Danoises ne participent pas autant que les hommes à la prise de décision économique dans le secteur privé. 5% seulement des gestionnaires au sommet sont des femmes. C'est l'Etat qui a la plus forte proportion de femmes directeurs et le secteur privé la plus faible. 1% des membres des conseils d'administration seulement sont des femmes. Par ailleurs, 33% des nouvelles entreprises sont créées par des femmes. Il n'existe pas d'aide spécifique ni de crédits spéciaux pour les femmes qui veulent créer une entreprise. Elles ont les mêmes droits que les hommes. Le Ministère de l'industrie a publié ce mois-ci un rapport sur les femmes entrepreneurs pour conclure qu'elles savent survivre. Les femmes sont moins actives que les hommes dans le secteur des hautes technologies. La nécessité de former les filles et les femmes aux technologies est devenue une priorité.

Des enquêtes, débats publics et conférences sont mis en place pour changer les attitudes au travail. Des articles dans les journaux et dans les magazines de syndicats montrent que les femmes peuvent apporter un sang nouveau aux entreprises. Nous sommes en passe de rompre la structure patriarcale du monde des affaires, a affirmé la représentante. Toutefois cela prend du temps. Il faut poursuivre ce programme d'initiatives, de débats et d'informations dans les années à venir.

Mme Helle Jacobson, reprenant la parole, a déclaré que les mêmes droits sont accordés aux hommes et aux femmes dans la vie sociale et économique. Le principe d'égalité des hommes et des femmes devant la loi s'appliquent aux dispositions concernant les immigrés et les réfugiés. Le droit à la sécurité sociale est soumis à la nationalité danoise et à la résidence. Toutefois les immigrants qui sont en contact permanent avec le Danemark ont droit à la sécurité sociale. La loi sur le traitement égal des femmes et des hommes pour

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l'accès à l'emploi interdit de licencier des femmes enceintes ou les mères et pères qui sont absents pour raison de naissance ou d'adoption.

8% des dépenses publiques du Gouvernement ont été consacrées aux dépenses de santé en 1995. Tous les ans, 700 000 couronnes danoises sont affectés à l'information sur la santé génésique et sexuelle. Le Comité national danois de la santé a entrepris la révision des directives de 1985 sur la grossesse et la maternité. La recherche sur la santé des femmes est très importante au Danemark. L'un des postulats d'une étude réalisée en 1994 veut que les Danoises meurent plus tôt qu'avant parce qu'elles sont sur le marché du travail et qu'elles abusent de l'alcool et du tabac. L'espérance de vie des femmes en 1990 était de 78 ans.

Les femmes immigrantes et réfugiées ont les mêmes droits que les danoises en matière de soins de santé. Les principaux moyens de contraception sont la pilule et le préservatif. Le Ministère de la santé s'occupe actuellement des directives afférentes à l'hygiène de la contraception. En 1995, le Conseil national de la santé a donné la priorité à des activités d'informations précises pour les femmes enceintes.

La loi danoise sur la contraception permet aux jeunes filles d'avoir accès aux méthodes contraceptives et à l'avortement. Les jeunes filles de moins de 18 ans ont besoin du consentement parental. La loi a été changée en 1995 dans le cas des jeunes filles mariées. Les écoles ont l'obligation de renseigner les élèves sur la contraception. 28 femmes étaient atteintes du Sida et 7 en étaient mortes. Les mesures prises pour sensibiliser et éduquer le public sur les maladies sexuellement transmissibles, et notamment le Sida, sont très vastes. Le Ministère de la santé a prévu deux journées intensives d'informations en 1997 réunissant les personnes-clés en matière de Sida.

La violence n'est pas un sujet précis de l'enseignement médical. Toutefois, les professionnels de la santé savent très bien reconnaître les victimes de la violence familiale. Ils ont l'obligation de reporter les cas de violence, faute de quoi ils peuvent être traduits en justice et accusés de négligence. En 1996, 25% des toxicomanes étaient des femmes. Les femmes enceintes qui se droguent font l'objet d'un programme de traitement spécial. Il n'existe pas de service de santé spécifique pour les femmes rurales, le Danemark étant un petit pays. Ces dernières ont les mêmes droits que les autres Danois.

En 1995, 34 970 mariages ont eu lieu et 13 036 couples ont divorcé. Les droits des couples non mariés diffèrent de ceux des couples mariés. Ils n'héritent pas forcément l'un de l'autre. Durant le mariage, il y a communauté des biens entre l'homme et la femme. Il est possible pour les couples non mariés d'obtenir les mêmes droits et le même statut devant la loi que le couple marié s'ils ont des enfants, mais il faut des enquêtes et des documents. Le Gouvernement n'a pas instauré de programmes spéciaux pour les

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personnes seules. La législation danoise ne fait pas la différence entre le père ou la mère pour ce qui est de la garde des enfants.

En ce qui concerne le suivi de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, en mars 1996, le Gouvernement a créé un comité pour examiner l'idée de changer l'organisation des activités d'égalité entre les sexes. En avril 1996, le Parlement a encouragé le Gouvernement à présenter un rapport complet sur la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action de beijing pour sa session 1997-1998. Le Ministère du travail a mis en place un projet pilote sur l'introduction des perspectives sexospécifiques dans la législation du travail. Le but de l'Autorité nationale de la main d'oeuvre est d'intégrer l'égalité des sexes et de lui donner davantage de visibilité.

Questions des experts

Les membres du Comité ont félicité les représentants du Danemark pour les réponses complètes et détaillées qu'ils ont apportées aux questions nombreuses du Groupe de travail présession. Ils se sont réjoui de l'importance que l'Etat partie accorde à la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing.

Un expert a tenu à remercier tout particulièrement le Gouvernement danois pour l'assistance matérielle qu'il a apporté à son pays, le Ghana, en faveur de la condition féminine. En ce qui concerne la discrimination positive et alors que de nombreux pays d'Afrique, prennent le Danemark pour modèle, le même expert a été surpris d'entendre que deux partis politiques envisagent de supprimer le système de quotas de femmes présentes sur les listes électorales. Quels sont les facteurs qui ont conduit les partis politiques à prendre une telle décision, a-t-il demandé.

Un intervenant s'est félicité de voir que la Danemark a adopté une approche holistique du concept d'égalité des sexes, qui est conforme à la Convention. Il s'est étonné qu'il n'existe aucune législation particulière contre les violences conjugales. S'il est satisfaisant que les risques de violence conjugale soient considérés comme prioritaires, il a estimé toutefois qu'il faut en premier lieu porter l'accent sur l'intégrité corporelle des victimes puis sur les questions de santé liées à ces violences. La liberté de la presse peut poser quelques problème quand il s'agit de lutter contre la violence domestique et si cette liberté doit être préservée, il faut inciter les médias à s'engager dans cette lutte. Les médias danois pourraient être plus impliqués dans les organisations publiques qui s'occupent des questions de violence pour sensibiliser l'opinion publique, a-t-il estimé.

L'augmentation des dépenses de santé destinées aux soins génésiques et contraceptifs est un pas important. Quelles ont été les modifications apportées aux programmes traditionnels de contraception?

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- 13 - FEM/912 24 janvier 1997

Abordant la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'accès à l'emploi et les congés maternité, un expert a relevé que dans les cas de licenciement de femmes enceintes la charge de la preuve incombe à l'employeur. Or on sait qu'il est difficile aux futurs parents d'obtenir gain de cause, a-t-il précisé, demandant pourquoi un grand nombre de femmes enceintes a été licencié, ainsi que l'indique le rapport et quelles sont les mesures supplémentaires prises pour lutter contre ce phénomène.

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