COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES : DEBUT DE L'EXAMEN DU RAPPORT DU VENEZUELA

22 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/910

COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES : DEBUT DE L'EXAMEN DU RAPPORT DU VENEZUELA

19970122 Le Venezuela indique que la crise économique qu'il connaît freine l'amélioration de la condition féminine

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni sous la présidence de Mme Salma Khan (Bangladesh), a entamé ce matin l'examen du troisième rapport périodique du Venezuela.

Mme Carmen Teresa Martinez, Directrice des relations internationales au Conseil national pour les femmes (CONAMU) présentant le rapport de l'Etat partie, a indiqué que le Venezuela traverse actuellement une crise économique qui se traduit par une forte tendance inflationniste et une baisse générale des revenus. Cette situation a beaucoup frappé les femmes, en même temps qu'elle les a forcées à devenir acteur de fait dans le domaine de l'emploi, pour pallier la baisse des ressources du ménage. Parallèlement les femmes sont de plus en plus souvent le principal soutien de famille. La participation active de la femme est nécessaire dans ce passage d'une société de consommation à un société de production, a-t-elle affirmé.

Le Gouvernement vénézuélien s'est penché sur le contenu sexiste des manuels scolaires dans le but de transformer les stéréotypes et ce, dès l'école primaire. Par ailleurs, les Ministères de la justice et de l'administration élaborent actuellement un programme qui donnera aux parents, aux élèves et aux enseignants des outils pour lutter contre les manifestations précoces de violence.

La création du CONAMU, Conseil national des femmes, en 1990 a marqué une étape importante en faveur des femmes. Cela a permis l'adoption d'un certain nombre de lois favorisant et protégeant la femme, a précisé la représentante.

Mmes Martinez et Guzman ont également répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession du Comité.

Les experts ont regretté le manque de réponses concrètes apportées par l'Etat partie, qui n'a pas par ailleurs suivi les directives indiquées par le Comité. On ne peut que conclure que le Venezuela depuis janvier 1992 a connu un retour en arrière pour ce qui est de l'application de la Convention,

a-t-il été affirmé. Les problèmes non seulement persistent mais se sont aggravés. Les membres du Comité ont par ailleurs mis l'accent sur le nombre croissant de femmes vivant dans la pauvreté.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Venezuela.

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Documentation Troisième rapport périodique du Venezuela (CEDAW/C/VEN/3)

Dans son rapport, qui porte sur la période 1989-1995, le Venezuela indique que la récession économique qui a frappé le Venezuela dans les années 80-90 a considérablement affecté les femmes. Le processus inflationniste issu de la crise pèse sur les conditions de vie de la majorité de la population, et tout particulièrement sur les femmes ayant de faibles revenus et les familles dont elles ont la charge. Le phénomène de pauvreté est très préoccupant et en 1993, les foyers pauvres représentaient 66,2%.

En 1987 a été créé la Direction générale sectorielle du progrès de la femme, qui allait devenir le principal organisme du gouvernement national chargé des la condition féminine. En 1990, le deuxième congrès vénézuélien de la femme a eu lieu qui a abouti à la création par décret du Conseil national de la femme (CONAMU). Il a pour objet de contribuer à assurer la pleine égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes conformément à la Convention. Il reçoit des informations sur les situations de discrimination à l'égard des femmes, formule des recommandations pour les éliminer, coopère avec les ONG et a créé des réseaux nationaux qui définissent des domaines d'actions en faveur des femmes.

La Constitution de 1961 interdit toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la croyance ou de la condition sociale. Hommes et femmes jouissent du droit de voter et d'être élus et le droit à la vie, à la liberté aux garanties d'une procédure régulière et aux autres droits essentiels sont protégés indépendamment du sexe. Le Code civil stipule que le mari et la femme ont les mêmes droits et devoirs. La réforme partielle du Code civil établit en outre l'égalité juridique entre les époux et l'égalité juridique des parents à l'égard de leurs enfants. Le Code civil établit cependant une discrimination entre l'homme et la femme car la Vénézuélienne qui épouse un étranger ne peut pas lui transmettre sa nationalité.

Un projet de loi portant réforme du Code pénal déposé devant le Congrès, vise à réprimer les mauvais traitements domestiques au sein du couple et à supprimer le caractère délictuel de l'adultère ainsi que les circonstances atténuantes en cas de crime d'honneur et de viol de prostituées. Une loi organique sur les tribunaux et les procédures de justice de paix a été adoptée,permettant aux juges de paix de régler divers conflits d'ordre familial. D'autre part, un projet de loi contre la violence sexuelle et la violence au foyer, axé sur la prévention, a également été déposé devant le Congrès.

La violence envers les femmes constitue l'une des réalités les plus préoccupantes. Ceci est la conséquence de la dégradation des conditions de vie engendrée par la crise économique. A la violence s'ajoute l'inefficacité des lois et de l'administration de la justice, ainsi que la corruption. La violence se manifeste aussi bien au travail, par le biais du harcèlement

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sexuel, dans les institutions, notamment en milieu carcéral, qu'au foyer. La violence au foyer est la plus répandue. La plupart des femmes en sont victimes sans distinction de race, d'âge, d'instruction ou de niveau économique et social.

Une nouvelle loi organique du travail a été adoptée en 1990, elle pose l'égalité de rémunération et de conditions de travail des hommes et des femmes. La salariée dispose désormais d'un congé de maternité de 6 semaines avant l'accouchement et de 12 semaines après l'accouchement. Elle conserve son droit au travail ainsi qu'une indemnisation de subsistance pour elle et son enfant. Des congés sont également prévus pour les salariées qui adoptent un enfant.

L'activité rémunérée a évolué plus rapidement pour les femmes que pour les hommes et elles représentent 36,5% de la population active. Toutefois, le chômage des femmes augmente plus rapidement que celui des hommes. En moyenne, elles gagnent 25% de moins que les hommes à travail égal. Ce n'est donc pas un hasard si les foyers dont le chef de famille est une femme sont dans les catégories les plus vulnérables de la société. Ce type de foyers représente aujourd'hui 22% et connaît une forte augmentation.

En août 1993, une loi sur l'égalité de chances en faveur des femmes a été adoptée et a porté création de l'Institut autonome de la femme, doté de la personnalité juridique, de fonds propres et d'organes permanents qui examine, définit, coordonne, exécute et évalue les politiques et les problèmes relatifs à la condition et la situation de la femme. Elle a établi également une institution appelée Défense nationale des droits de la femme, qui veille au respect et à la connaissance des lois et fournit une assistance juridique gratuite.

En ce qui concerne la persistance des stéréotypes, les éléments déterminants sont l'absence d'hommes dans l'enseignement de niveau préscolaire et primaire, ainsi que le contenu des manuels qui présentent des personnages féminins seulement dans l'accomplissement de tâches domestiques. Il n'a pas été pris de mesures efficaces tendant à faire disparaître les schémas traditionnels et les institutions sociales, tels les médias, tendent à appliquer, au contraire, des stéréotypes de plus en plus rigides à l'égard des femmes. En outre, il n'y a pas eu de programmes promotionnels encourageant la prise de conscience, de la part des femmes, de leur propre valeur en tant qu'instrument d'accomplissement sur les plans personnel, social et de l'emploi.

La représentation des femmes lors des consultations électorales récentes est en progression. Au plan ministériel, la participation des femmes reste toutefois minime, puisque l'on dénombre au maximum 2 femmes dans des cabinets allant jusqu'à 24 membres. C'est dans le secteur judiciaire que la représentation des femmes aux postes de décision est la plus notable, car plus de 50% des juges sont des femmes. Les femmes sont de plus en plus nombreuses

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à participer aux luttes sociales et politiques ou à suivre des études donnant accès à des postes de responsabilité, mais ce phénomène ne se traduit pas encore dans la progression des postes conquis.

La prostitution est considérée comme un délit mais un projet de loi prévoit de changer le titre actuel de "délit contre les bonnes moeurs et l'ordre familial" en "délit contre les personnes". Dans les faits, la prostitution s'est étendue et aggravée et pose aujourd'hui un problème de santé publique.

En matière d'éducation, l'enseignement pour les jeunes filles s'est caractérisé par une élévation des niveaux d'instruction grâce à l'extension de la scolarité obligatoire à 9 ans, à la généralisation de l'enseignement secondaire et à la diversification de l'enseignement supérieur. La seule différence notable entre filles et garçons se trouve dans le taux de l'analphabétisme, qui frappe 57,18% les femmes actives contre 42,82% pour les hommes. Toutefois ces chiffres sont en recul pour les femmes. Les aspects de formation et d'apprentissage visant à faire reculer l'analphabétisme et à favoriser la formation dans d'autres domaines que les métiers traditionnellement féminins, ont été négligés. En ce qui concerne l'enseignement supérieur les femmes représentent 57,3% des étudiants.

La situation sanitaire des femmes s'est dégradée en raison d'un accès insuffisant aux services d'assistance médicale, notamment pour les catégories les plus démunies d'entre elles. Cette situation résulte également d'une certaine incapacité de concevoir une politique en la matière qui réponde de manière adéquate aux besoins essentiels des femmes. Le système d'assistance médicale et sociale est axé essentiellement sur le curatif et non sur le préventif. Ainsi les taux de mortalité maternelle n'ont pas baissé entre 1985 et 1989 se maintenant à 60 décès pour 100 000 naissances vivantes. Les cas de décès pour causes obstétriques ont enregistré une hausse. Ceci est d'autant plus surprenant que les accouchements assistés par un personnel habilité sont d'environ 99 %. Le cancer du col de l'utérus avec 20% des cancers chez les femmes est un problème de santé publique. C'est l'une des principales causes de consultation, d'hospitalisation et de décès.

En revanche, les taux de mortalité infantile connaissent une baisse notable et se situent à 23,2/1000 pour 1990-1995, contre 33,6/1000 en 1980- 1985. Le taux de fécondité a baissé également sauf pour les jeunes filles de 15 à 19 ans, dont 109,75 pour 1000 avaient déjà un enfant.

En 1992, 14,8% des jeunes femmes de 15 à 19 ans recouraient à la contraception, de préférence par un dispositif intra-utérin, puis la pilule. Les activités de planification familiale sont incorporées dans les programmes de médecine préventive de tous les établissements de santé dépendants du Ministère des affaires sociales et sanitaires. En matière de santé de la reproduction, les problèmes les plus préoccupants tiennent notamment à la précocité de l'activité sexuelle (avant 18 ans).

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La situation des femmes des campagnes n'a cessé de s'aggraver au cours des 20 dernières années. Des programmes sont mis en oeuvre dans ce domaine, mais on constate que ces efforts ne suffisent pas et que des inégalités économiques et sociales très marquées persistent entre hommes et femmes en milieu rural et entre ruraux et citadins. La subordination des femmes se reflète dans leur faible participation dans les projets de développement rural. Ainsi en 1993, 25% du total des parcelles régularisées ont été attribuées à des femmes. Leur accès à la propriété reste donc minoritaire alors que sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce que la femme vénézuélienne acquière des terres agricoles ou un bien immeuble.

Présentation du rapport par l'Etat partie

La représentante du Venezuela, Mme MARTINEZ, présentant oralement le troisième rapport périodique du Venezuela, a déclaré que la lutte des femmes a été dure et longue. Les réformes actuelles rejettent toute tentative visant à placer la femme dans une situation désavantagée. Mme Martinez a précisé que le rapport présenté couvre en fait deux périodes de 1989 à 1995. Il s'agit donc du deuxième et du troisième rapports combinés et révisés par la nouvelle équipe gouvernementale. Elle a regretté que les questions des experts issues du Groupe de travail présession soient parvenues tardivement au Gouvernement vénézuélien. Le suivi des activités envers la femme ne doit pas donner lieu à des improvisations, c'est pourquoi il est accordé tant d'importance à l'élaboration du rapport. Elle a demandé au Comité d'élaborer des directives strictes d'élaboration des rapports afin que tous les pays suivent le même modèle.

Le Venezuela présente une forte concentration urbaine et la répartition démographique par sexe est relativement égale. Plus de 50% de la population vit dans la pauvreté et il existe un grave problème d'analphabétisme. Le pays traverse actuellement un "épuisement du modèle de développement rentier", qui était axé sur les ressources du pétrole, ainsi qu'une grave tendance inflationniste. Les revenus n'ont cessé de baisser. Cette situation résulte de la crise économique des années 1980 à 1990, qui a, en outre, beaucoup frappé les femmes, en même temps qu'elle les a forcées à devenir acteur de fait dans le domaine de l'emploi, pour pallier la baisse des ressources du ménage. Les femmes sont moins payées que les hommes à travail égal et des nombreux progrès restent encore à réaliser. Le chômage a fortement augmenté dans le secteur public ce qui a touché tout particulièrement les femmes car l'Etat a toujours été leur employeur le plus important. Parallèlement les femmes sont de plus en plus souvent le principal soutien de famille. Il convient de souligner que le neuvième plan de la nation vise à renforcer la tendance à l'exclusion et la pauvreté, notamment à l'égard des femmes. La conception de la problématique des sexes est donc renforcée. La préoccupation envers les femmes se traduit au niveau national, international et par un dialogue avec la société civile.

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Il reste encore beaucoup à faire. Il faut notamment réformer la loi sur l'égalité des chances pour permettre la création de l'Institut national pour la femme qui n'a pas encore pu entrer en fonction, a-t-elle ajouté. Il existe en outre des programmes structurels à court terme pour atténuer les difficultés des populations les plus vulnérables, tels les foyers de garde quotidienne des enfants permettant à la femme de se rendre au travail. Des programmes fournissent aussi des aliments de base pour les ménages les plus pauvres. Des programmes de formation et de recrutement de jeunes, qui peuvent ainsi apprendre un métier tout en étant rémunérés, ont également été mis en place. La participation active de la femme est nécessaire dans ce passage d'une société de consommation à un société de production, a-t-elle affirmé.

La violence comprend plusieurs manifestations dont la prostitution. A cet égard, la lutte contre la persistance des stéréotypes envers les femmes est importante. La situation socio-culturelle et le problème des stéréotypes sont marqués par une image traditionnelle de la femme. Le Gouvernement s'est penché sur le contenu sexiste des manuels scolaires dans le but de transformer les stéréotypes, dès l'école primaire notamment. En outre, un programme d'éducation pour l'égalité vient d'être mis en place, pour éliminer l'analphabétisme et asseoir l'égalité entre hommes et femmes. Un décret a été pris récemment en faveur de l'inscription des élèves des deux sexes à tous les niveaux de l'enseignement, la possibilité d'exclure une élève si elle est enceinte est donc désormais interdite. Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'administration élaborent actuellement un programme qui donnera aux parents, aux élèves et aux enseignants des outils pour lutter contre les manifestations précoces de violence.

Pour répondre aux problèmes divers, des plans à court terme, tel Agenda Venezuela, ont été établis, car ils sont moins rigides qu'un plan national d'action sur plusieurs années. Ces mesures visent à atténuer les effets d'une mauvaise gestion économique. Des progrès importants ont ainsi été réalisés. Il y a eu une étude spécifique sur la pauvreté et les femmes. Des politiques visant les analphabètes ont été mises en place. Toutefois, la représentante a admis qu'il y a encore un manque de programmes insistant sur la nécessité de renforcer la confiance en soi des femmes.

La création du CONAMU, Conseil national des femmes, en 1990 a marqué une étape importante en faveur des femmes et a permis l'adoption d'un certain nombre de lois favorisant et protégeant la femme. Ainsi un projet de réforme du Code pénal a été initié par un groupe de femmes et doit être adopté par le Congrès. Il vise à sanctionner les sévices au foyer. Un projet de loi contre la violence sexuelle et au foyer a également été présenté. Des mesures spéciales sont prises pour l'égalité, avec la loi sur le travail, qui apporte de grands progrès dans le domaine de la maternité. Les lois électorales établissent la possibilité de poser des quotas de participation aux listes de candidats et à la vie politique.

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Abordant le contenu du Code civil, Mme Martinez a indiqué que la femme ne peut pas donner son nom de jeune fille à son époux. En revanche, l'acquisition ou la vente de biens mobiliers doit être acceptée par les deux conjoints. Les cas où la mère est empêchée de sortir du pays avec ses enfants ne touchent que les situations d'enlèvement des enfants, a-t-elle précisé.

Réponses de l'Etat partie aux questions des experts

Les cas de violences contre une femme immigrante ou autochtone sont résolus par la voie judiciaire ordinaire. Le Ministère de l'éducation pour le maintien et le respect des cultures autochtones a des bureaux régionaux dans le pays.

L'Institut national des femmes n'a pas un rôle inférieur au Ministère des femmes qu'il remplace. Il a rang de ministère. Dans une nouvelle loi en cours d'adoption il aura un statut autonome. Ce changement d'organe en charge des affaires féminines ne nuit pas à la condition des femmes.

En ce qui concerne les femmes et l'éducation, l'objectif est de sensibiliser les différents secteurs sur les situations d'inégalité auxquelles font face les femmes. Un programme, visant à donner plus de pouvoir aux femmes, a été mis en place. Le but est de parvenir à une plus grande alphabétisation des adultes. Par ailleurs, des initiatives ont été prises pour lutter contre la pauvreté des femmes notamment en zone rurale. L'objectif est de leur fournir des outils pour obtenir des crédits et des informations concernant leur travail. Le Conseil national de la femme (CONAMU) est en train d'obtenir un financement pour un programme professionnel visant les mères adolescentes. Il a également prévu de créer une nouvelle commission, intitulée "femmes et syndicalisme".

La recherche de l'équité a comme condition préalable l'égalité entre les hommes et les femmes. La représentante a énuméré les mesures et initiatives entreprises pour encourager les changements sociaux et d'éducation visant à empêcher toute discrimination des femmes, notamment l'encouragement de la participation active et réelle des femmes dans la vie politique et publique et dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi, la sécurité sociale ou encore de la culture.

Mme TANIA GUZMAN, Conseiller au Conseil national de la femme pour les questions internationales, poursuivant les réponses aux questions, a indiqué que le Conseil directif national désigne le Défenseur national des droits de la femme. Cet organisme vise au respect des normes nationales et internationales relatifs aux droits de la femme. Il est chargé d'acheminer les plaintes et d'exercer la représentation de la femme dans les instances judiciaires et extrajudiciaires. A la demande du Conseil national de la femme, le projet de réforme de la loi sur l'égalité des chances a été soumis au parlement. Le Conseil national de la femme a souscrit à des conventions avec des organismes internationaux en 1994, 1995 et 1996, notamment avec

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l'UNICEF, la Commission interaméricaine des femmes et la Banque interaméricaine de développement.

La représentante a souligné que la participation des organisations gouvernementales et des ONG pour mettre en place des projets de lutte contre la violence faite aux femmes a été obtenue. La principale contribution en ce domaine a été apportée par le Conseil national de la femme. Ce dernier met en oeuvre des mesures pour consolider progressivement les initiatives en vue d'éliminer les stéréotypes contre les femmes, éliminer le sexisme dans les manuels scolaires et sensibiliser le personnel enseignant. Le phénomène de la violence a augmenté. Des services de soins et d'attention immédiate sont donnés aux femmes victimes de violence. Le CONAMU a réalisé une campagne permanente sur la violence faite aux femmes pour sensibiliser les fonctionnaires en charge de ce problème. Il promeut la création de foyers pour les femmes victimes de violence.

L'avortement dans les cas de viols ou d'incestes est considéré comme un délit. Il n'y a pas de discrimination dans les soins pour les victimes de la violence. Les tribunaux sanctionnent les responsables de délits de violence conformément au Code pénal en vigueur. Le CONAMU a réalisé un travail de sensibilisation sur la nécessité d'éliminer la violence. Cette campagne a été couverte par les médias.

Une des définitions de la prostitution signale qu'il s'agit d'un commerce sexuel. La prostitution est un risque pour la santé publique. La prostitution est un délit. Il n'y a pas d'informations officielles sur la prostitution. Des mesures sont prises pour lutter contre le phénomène du trafic des femmes et l'exploitation sexuelle des femmes.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, Mme Guzman a indiqué qu'en 1993, les femmes représentaient 6,6% des députés, 6,2% des sénateurs et 12,6% des représentants des Assemblées législatives. La représentation nationale des minorités existe. Le CONAMU a exécuté des programmes chargés de renforcer la participation des femmes à tous les niveaux pour qu'elles accèdent davantage au pouvoir. Mme Guzman a dressé la liste de ces initiatives. Les femmes représentent 50% des membres des partis politiques à la base. La femme n'est pas présente de façon dominante au niveau de la prise de décision. 33 ambassadeurs sur 139 sont des femmes.

La ressortissante vénézuélienne qui épouse un étranger ne peut toujours pas donner sa nationalité à son époux, a ajouté Mme Guzman, reconnaissant que cette disposition de la Constitution est toujours contraire à l'article 9 de la Convention.

Les stratégies de survie des familles pauvres ont changé. Il est désormais nécessaire d'avoir un nombre plus important de membres, et donc de femmes, travaillant et apportant des revenus. En 1996, la population active

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rémunérée était de 89,8% dont 33,37% de femmes. La population active féminine est en majorité employée dans le secteur des services, qui dispose de peu de prestations et de services de protection sociale. Le nombre de femmes actives syndiquées est de 12%, essentiellement dans le textile, l'alimentation et le secteur public. Le nombre de femmes ayant un poste élevé dans les syndicats a fortement augmenté.

Des mesures contre le harcèlement sexuel ont été prises en raison des pressions du CONAMU et des ONG. Des sanctions sont prévues tant pour le coupable direct que pour le supérieur hiérarchique qui ne prend pas de mesures pour mettre fin à cette situation. Les femmes salariées reçoivent une assistance juridique dans ce domaine.

L'obligation faite aux employeurs de plus de 20 salariés d'assurer des prestations de garderie pour les enfants des femmes qu'il emploie a été peu respectée. Les entrepreneurs préfèrent généralement verser des fonds à des associations pertinentes ou indemniser leurs employées.

Les femmes gagnent 25% de moins que l'homme pour le même travail, ce qui s'explique par la persistance de schémas traditionnels relatifs à la capacité de travail de la femme en comparaison de l'homme. Un programme de formation dans les domaines non traditionnels d'activité féminine est actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, il existe un programme d'information juridique sur les droits de la femme au travail.

Le pourcentage du PNB consacré à la santé est en baisse depuis 1992. La décision de réduire les dépenses sociales en 1989 pour lutter contre la crise économique a entraîné des effets négatifs ainsi que des troubles sociaux et a abouti à la démission du Président alors en exercice. C'est seulement en 1994 que des mesures ont été prises pour pallier ces effets négatifs.

Une coopération technique avec l'Organisation panaméricaine de la santé a été établie, notamment pour la formation de personnel et la promotion de la recherche. La division du Ministère de la santé spécialisée sur le SIDA n'indique pas le nombre de cas signalés chez les prostituées. Les chiffres totaux sont de plus de 5000 cas pour les hommes et 1000 femmes. Un programme d'information, des campagnes nationales et des cours de formation pour les agents sociaux et les enseignants ont été mis en place. Les prestations médicales sont offertes à toute la population. Toutefois les difficultés économiques ne permettent pas de consacrer suffisamment d'argent aux problèmes de santé. Les soins dans les hôpitaux sont en général gratuits. Les revendications sont actuellement examinées pour améliorer le niveau de santé.

La représentante a indiqué que depuis quatre ans, on constate une lente augmentation du taux de mortalité maternelle. Des campagnes nationales en faveur de la planification familiale ont été développées. Toutefois les jeunes filles mineures doivent être accompagnées dans les centres de planification. Le droit d'avortement n'est pas légal, sauf lorsque la vie de

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la mère est en danger. Tous les établissements de santé procèdent à des dépistages du cancer du col de l'utérus pour la population féminine qui le souhaite.

En 1996, l'analphabétisme touchait 27,4% de la population. Des programmes de lutte contre ce phénomène ont été mis en place. Ils sont exécutés par l'Etat et des ONG surtout dans le secteur rural.

La femme a tous les permis et toutes les autorisations lors de la naissance d'un enfant. Dans les cas de divorce, la garde est généralement partagée par les deux conjoints. La mère ne peut être privée de la garde d'un enfant de moins de sept ans. En cas de divorce, la communauté des biens, régime matrimonial traditionnel, est annulée et le partage équitable des biens des deux époux doit être assuré.

Nouvelles questions des experts à l'Etat partie

Les experts ont regretté le manque de réponses concrètes à leurs préoccupations. Face à la situation extrêmement grave décrite dans le rapport, avec plus de 70% de la population vénézuélienne qui se trouvent au-dessous du seuil de la pauvreté, avec des femmes qui touchent 25% de salaire de moins que les hommes, on ne peut que conclure que le Venezuela depuis janvier 1992 a connu un retour en arrière pour ce qui est de l'application de la Convention, a-t-il été affirmé. Les problèmes non seulement persistent mais se sont aggravés. La loi sur la nationalité contredit toujours la Convention. Il n'existe pas de programmes gouvernementaux orientés vers les femmes sur le terrain. Il y a de bonnes intentions dans ce rapport mais rien de concret. Les membres du Comité ont prié la représentante du Venezuela de fournir des résultats au Comité sur les mesures entreprises au plan gouvernemental pour le prochain rapport. En effet, peu de résultats sont indiqués dans le rapport. La femme a cessé d'occuper une part importante au Sénat et à la Chambre des députés. Le Conseil national de la femme semble être une institution très bureaucratique. Il n'a aucune force de coercition.

Mettant l'accent sur les problèmes de pauvreté, un intervenant a demandé si les politiques du gouvernement de lutte contre la pauvreté ont pris en considération la sexospécificité. A-t-on appliqué en la matière les recommandations faites lors de la Conférence de Beijing. Est ce que l'on fournit des services gratuits ou accessibles aux femmes vivant dans la pauvreté? Le Gouvernement envisage-t-il d'adopter un plan national pour assurer la mise en oeuvre des engagements pris à la Conférence de Beijing? Est ce que l'Institut est subordonné au Conseil national de la femme? Quel est le lien entre ces deux organismes?

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