LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND LES REPONSES DE SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES

21 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/909

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND LES REPONSES DE SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES

19970121 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni ce matin sous la présidence de Mme Salma Khan (Bangladesh), a entendu les réponses de Saint-Vincent-et-Grenadines sur les questions posées par les experts lors de la présentation du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques, le 16 janvier dernier.

La représentante de Saint-Vincent-et-Grenadines, Mme Jeanie Ollivierre, Coordonnateur des politiques pour les femmes, a mis l'accent sur la forte migration féminine qui existe dans son pays. Indiquant qu'aucune enquête n'a été réalisée à ce jour sur ce sujet, elle a déclaré que son Gouvernement se propose d'y remédier et en présentera les résultats dans le prochain rapport périodique. Elle a également fait remarquer que le cadre légal de Saint-Vincent-et-Grenadines ne permet pas qu'une convention soit directement reçue en droit interne. En théorie, la Convention peut toutefois être évoquée par la défense ou le procureur. Toutefois, jusqu'à présent aucun cas se référant à la Convention n'a été signalé. Il existe un par ailleurs un comité d'examen chargé au besoin de modifier la Constitution et d'assurer le respect la Convention.

La représentante a également évoqué le problème de la violence. Pour réduire la violence dans la famille, il existe un Comité national, composé de représentants d'ONG, des églises et de membres de la collectivité en général. Mme Ollivierre a indiqué que le prochain rapport de son pays qui sera présenté au Comité comprendra davantage d'informations sur les politiques de planification familiale, des données sur les dépenses publiques en matière de santé et autres questions qui ont été posées dans le domaine de la santé par les experts, ainsi que sur les activités professionnelles des femmes rurales et des femmes urbaines.

Les experts se sont félicités qu'une étude plus approfondie du phénomène de la migration féminine soit envisagée. Il a été proposé d'examiner ce phénomène sur une période assez longue. Les membres du Comité ont estimé qu'une référence plus large à la Convention sur les femmes et à celle sur les droits des enfants pourrait être fort utile. En effet, il parait notable que les juges ne connaissent pas la Convention. Des services d'assistance juridique pour les femmes pourraient être également envisagés.

En effet, le fait qu'aucun cas pour discrimination n'a été porté devant les tribunaux semble plutôt résulter d'une ignorance des femmes à l'égard de leurs droits.

La Présidente du Comité, dans ses conclusions, a fait observer que la non inclusion des travailleuses non rémunérés dans le PIB du pays aggrave leur subordination. Faisant part de l'expérience de son pays en la matière, elle a demandé que le Gouvernement de Saint-Vincent-et-Grenadines fassent des études pour étudier l'apport des travailleuses non rémunérés à la richesse de l'île. Le prochain rapport devra comprendre également des informations sur le suivi du plan d'action de Beijing.

Le Comité a par ailleurs entendu des déclarations de Mme Carlota Bustelo, Coordonnateur pour le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, sur les activités de ce dernier, et de Mme Ginko Sato, Coordonnateur pour l'Organisation internationale du travail (OIT), sur ses activités.

Le Comité poursuivra ses travaux demain mercredi 22 janvier, à 10 heures. Il examinera le troisième rapport périodique du Venezuela.

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Réponse de l'Etat partie aux questions des experts

La représentante de Saint-Vincent-et-Grenadines, Mme JEANIE OLLIVIERRE, Coordonnateur des politiques envers les femmes, a indiqué qu'aucune enquête n'a été réalisée à ce jour sur la migration féminine. Le Gouvernement se propose d'y remédier et d'en présenter les résultats dans le prochain rapport périodique. La forte migration féminine peut s'expliquer par le fait que les femmes de Saint-Vincent trouvent plus facilement un emploi que les hommes à l'étranger, souvent en tant que personnel de maison ou employées dans le tourisme. Ce niveau de migration est semblable à celui des autres îles sous le vent, a-t-elle précisé.

Le chômage des jeunes est dû au fait que le développement économique n'est pas suffisant. Il ne s'agit pas d'un problème démographique. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-Grenadines s'efforce d'améliorer la formation des jeunes.

Rappelant qu'un Tribunal pour la famille, présidé par une femme, a été institué depuis 1995, la représentante a indiqué que sa compétence en matière de violence domestique est totale. Le Tribunal a sa propre autonomie et le Président est directement responsable devant l'Avocat général. Les femmes disent que ce tribunal est la meilleure chose qui a été créée à Saint-Vincent dans les années 90. Le cadre légal du pays ne permet pas qu'une convention soit directement légitimée. L'accent ne peut donc pas être placé sur la Convention dans les cas soumis au Tribunal. Le juge, surtout s'il est un homme, n'a d'ailleurs pas connaissance de l'existence de la Convention. En théorie, la Convention peut toutefois être évoquée par la défense ou le procureur. Toutefois, jusqu'à présent aucun cas se référant à la Convention n'a été signalé.

Le Gouvernement a entrepris des efforts pour adopter des lois posant l'égalité des sexes et luttant contre la discrimination, telle que la loi sur l'égalité des salaires. Bien que la Convention ne puisse être intégrée à la loi directement, il existe un comité d'examen chargé au besoin de modifier la Constitution et d'assurer le respect la Convention. Plusieurs groupes sociaux chargés d'assurer l'exécution de la loi ont également été mobilisés. En outre, des programmes de partage de l'information nationale, rédigés à l'intention des femmes, des étudiants et des officiers de police et de justice, ont été mis en place. Mme Ollivierre a ajouté qu'il existe un programme radiophonique hebdomadaire sur la violence domestique, dont l'audience est mixte.

Un programme à l'intention des délinquants, sous la forme de conseils donnés aux délinquants et aux victimes, a également été élaboré. L'administration pénitentiaire et le Département pour les affaires féminines disposent d'une personne chargée du bien-être des prisonniers. Par ailleurs, un réseau d'avocats a été mis en place par le Gouvernement pour venir en aide

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aux femmes. Les victimes et délinquants sont le plus souvent pris en charge par des amis et des membres de la famille, en raison de la faible population du pays.

La représentante a signalé que les associations féminines ont été à l'origine de l'élaboration du programme pour les femmes mis en oeuvre par le Département des affaires féminines. Cette impulsion générale est due à la volonté du nouveau parti au pouvoir, a-t-elle ajouté. Aux côtés du Département des affaires féminines, existe une Commission nationale sur la condition de la femme qui a une fonction consultative. Elle est composée, notamment, de politiques, de membres des ONG et de femmes. Les programmes d'action sont élaborés par le Département en consultation avec la Commission et les ministères pertinents.

Mme Ollivierre a déclaré que l'accent est mis sur les mécanismes propres à assurer l'égalité des femmes, la lutte contre la violence et l'éducation. Les femmes doivent venir à bout de la pauvreté par l'éducation et la formation. Des efforts sont faits pour accroître l'autonomie des femmes et lutter contre les stéréotypes. Des chefs d'organisations communautaires sont formés et des programmes d'information mis en place dans ce but. Pour 1997, le Département espère s'occuper des femmes dans la vie sociale, culturelle et économique, au moyen de discussions et débats, d'une formation spécialisée et d'une aide pour la démarginalisation des femmes. Pour ce faire, une aide a été demandée au Commonwealth.

La loi sur la violence domestique stipule que l'un ou l'autre des conjoints peut être poursuivi et empêché de revenir au foyer. Le Tribunal pour la famille a également un pouvoir d'arrestation. En outre, pour réduire la violence dans la famille, il existe un Comité national, composé de représentants d'ONG, des églises et de membres de la collectivité en général. Ce Comité a tenu plusieurs sessions d'information, mis au point des slogans et du matériel publicitaire diffusé à la radio et à la télévision. La représentante a rappelé que le 25 novembre est la Journée nationale de lutte contre la violence envers les femmes. Un programme de télévision sur la violence est également diffusé régulièrement. Des spécialistes y participent. En outre, les églises font des sermons sur la question, des textes sont distribués partout dans le pays et des manifestations et des défilés sont organisés, tout au long de cette période de l'année. La police est seule responsable pour suivre les cas de violence. Toutefois, le Département des affaires féminines est conscient de jouer un rôle essentiel, a précisé la représentante.

Abordant le problème de la lutte contre les stéréotypes, Mme Ollivierre a indiqué qu'une action est entreprise au niveau des écoles. En outre, des programmes de radio sont diffusés à cette fin.

Une expérience d'aide envers les mères adolescentes visant à leur permettre de poursuivre leurs études a été mise en place en 1994. La plupart

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des jeunes mères optent pour une formation en dehors de l'école sous forme de cours du soir. De son côté, le Ministère de la santé développe des programmes destinés aux deux parents pour leur enseigner le partage des responsabilités à l'égard de l'enfant. En ce qui concerne le rôle de l'église dans la prévention des grossesses des adolescentes, les églises ne s'immiscent pas dans la vie familiale mais sont conscientes du problème. Il n'y a pas de pression sur les jeunes parents pour qu'ils quittent le système scolaire formel, en revanche des pressions peuvent être exercées par la famille. Dans ce cas, l'administration fait office de médiateur. Mais la représentante a ajouté qu'aucune étude n'a encore été réalisée sur cette expérience. Pour obtenir une aide financière, les jeunes filles mères font appel au Tribunal, qui détermine les sommes qui leurs seront allouées. Il n'existe pas d'enquêtes visant à identifier les us et coutumes qui nuisent au développement de la femme.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a envoyé récemment des fonds pour la préparation d'un texte expliquant le code du travail. Il sera prêt en mars et sera diffusé largement. Par ailleurs, les femmes du pays se sont plaintes du fossé existant entre les textes des lois et leur application pratique, surtout au niveau de la Cour suprême.

La représentante a indiqué que la traite des femmes et la prostitution sera couverte de manière plus approfondie dans le prochain rapport de son pays. Il est très difficile d'évaluer la prostitution, car il s'agit d'un phénomène caché.

Chacun des deux partis politiques de Saint-Vincent a un Comité des femmes. Les femmes ont la possibilité de vérifier que les deux parties s'occupent de leurs problèmes. Saint-Vincent étudie des mesures sur le renforcement du rôle des femmes dans la vie politique ou dans les institutions.

La représentante a déclaré que le gouvernement s'est occupé de la situation pour remédier au fait que si la plupart des enseignants sont des femmes, les hommes occupent les postes de direction. Les droits de l'homme ne sont pas enseignés comme une matière à part entière. La Convention sur les droits de l'enfant est toutefois discutée de façon approfondie, notamment dans le secondaire. Il n'existe pas pour le moment de données sur le pourcentage de filles et de garçons dans les écoles mixtes. Des études sont en cours, dont les résultats figureront au prochain rapport de Saint-Vincent. Parmi les quatre écoles non mixtes de Saint-Vincent, deux sont des écoles privées dirigées par l'Eglise catholique. Les deux autres sont des écoles publiques créées durant la période coloniale. Ces quatre écoles sont considérées comme les meilleures de Saint-Vincent.

En ce qui concerne l'emploi, la loi sur l'égalité des salaires couvrent le secteur privé comme public. Tout employeur qui ne respecte pas la loi sur l'égalité des salaires et est déclaré coupable doit payer une amende pouvant

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aller jusqu'à 2 000 dollars. Les syndicats et le Département du travail surveillent l'application des lois dans ce que l'on appelle la zone libre. Le Gouvernement essaie de faire face au taux élevé de chômage parmi les femmes et surtout parmi les jeunes femmes venant des zones rurales. L'intégration de la contribution des femmes à l'agriculture et au secteur informel est plus facile qu'à faire. La collecte de données en ce domaine est difficile. La santé et la sécurité sont prises en compte dans la législation du travail de Saint- Vincent. Des inspecteurs du travail se rendent sur les lieux de travail pour vérifier que la législation en la matière est bien respectée. Il existe des femmes syndicalistes à Saint-Vincent. Elles constituent l'essentiel du mouvement syndical.

En ce qui concerne la santé, les filles et les garçons peuvent obtenir des contraceptifs par le biais des centres de santé, les cliniques et les centres de planification familiale. Il existe un grand nombre d'informations sur la vie familiale, la planification familiale et les contraceptifs. Les citoyens de Saint-Vincent sont parfaitement informés en ce domaine. On se heurte toutefois à des préjugés culturels traditionnels. Le Gouvernement obtient des résultats certes, mais pas aussi rapidement que souhaité. En matière de planification familiale, il existe un programme à long terme, et une assistance est fournie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies sur la Population (FNUAP). Il existe aussi un programme régional qui touche toute la région des Caraïbes.

Les avortements sont possibles en cas de danger pour la santé de la mère, de viol ou d'inceste. Une information suffisante existe sur la question du SIDA et de sa transmission à Saint-Vincent. L'assentiment du mari est nécessaire non seulement pour la ligature des trompes mais pour tout acte chirurgical que doit subir sa femme. Il en est de même pour le mari. Il existe un programme de prévention du cancer.

Mme Ollivierre a indiqué que le prochain rapport de Saint-Vincent qui sera présenté au Comité comprendra des informations sur les politiques de planification familiale, des données sur les dépenses publiques en matière de santé et autres questions qui ont été posées dans ce domaine par les experts, ainsi que sur les activités professionnelles des femmes rurales et des femmes urbaines.

La représentante a souligné que le Gouvernement de son pays tient à ce que les habitants de l'île soient propriétaires de la terre. Un système de prêt des terres et de crédits à été mis en place. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) fournit du personnel pour aider à l'organisation de l'éducation scolaire et préscolaire à Saint-Vincent. Toutes les garderies à Saint-Vincent sont privées. Il existe des programmes de sécurité sociale, certains sont mis à la disposition des femmes rurales. Des soins médicaux et dentaires gratuits sont disponibles pour les plus démunis.

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Les femmes ont la possibilité de posséder des terres à leur nom, qu'elles soient mariées ou célibataires. Les lois protègent les femmes mariées comme celles préférant l'union libre. Les unions ou mariages forcés sont interdits par la loi. Toute femme peut obtenir la tutelle ou l'adoption d'un enfant. Il y a partage égal des biens en cas de divorce. Un exemplaire de la loi sur le mariage et de la loi sur la violence au foyer seront transmis ultérieurement aux membres du Comité. Davantage d'information sur ces sujets figureront dans le prochain rapport.

Questions des experts à l'Etat partie

Les membres du Comité se sont félicités des réponses détaillées fournies par l'Etat partie, toutefois un intervenant a estimé qu'il serait utile de disposer des textes des lois pour mieux analyser le rapport.

Il est positif qu'une étude plus approfondie du phénomène de la migration féminine soit envisagée. Il a été proposé d'examiner ce phénomène sur une période assez longue. De plus, il faudrait voir comment le recrutement des femmes migrantes a été effectué? Quel est l'impact de ce mouvement sur les enfants et sur l'image de la femme qui part ainsi pour travailler à l'étranger? Un mécanisme pour contrôler ces mouvements migratoires a-t-il été créé et le Gouvernement envisage-t-il de formuler des politiques spéciales si la tendance se poursuit?

Un expert, reconnaissant la valeur de la famille élargie, a toutefois souhaité obtenir des précisions sur l'existence de centres d'accueil pour les femmes en détresse. Il faudrait que le Gouvernement tienne compte des recommandations du Comité, a-t-on ajouté.

Soulignant que la discrimination à rebours va de pair avec des programmes donnant aux femmes la possibilité d'exprimer toute leurs capacités, surtout au niveau décisionnel, il a également été demandé à Saint-Vincent-et- Grenadines de revoir sa position. De plus, une référence plus large à la Convention sur les femmes et à celle sur les droits des enfants pourrait être fort utile. Il est très important de mieux divulguer la Convention auprès des personnels chargés de la justice. Il est notable en effet que les juges ne connaissent pas la Convention. Des services d'assistance juridique pour les femmes pourraient être envisagés, car, si aucun cas de discrimination n'a été porté devant les tribunaux, cela semble plutôt résulter d'une ignorance des femmes à l'égard de leurs droits. De plus, des programmes d'information doivent être élaborés pour les catégories sociales à haut potentiel décisionnel.

Abordant la lutte contre les stéréotypes, un intervenant a demandé si les programmes d'éducation à la vie familiale envisageaient une réévaluation et prévoyaient une analyse sexo-spécifique afin de venir à bout des comportements traditionnels entre les sexes. Un autre expert a estimé que s'il n'est pas traité du comportement sexuel et familial des hommes, les mères

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adolescentes vont être particulièrement discriminées dans la recherche d'un emploi du fait de leur maternité précoce et de la lourde charge qu'elle entraîne, les empêchant de suivre une éducation normale.

Plusieurs experts ont estimé que l'assentiment conjugal pour toute action chirurgicale, gynécologique ou non, ne paraît pas conforme aux normes relatives aux droits de l'homme.

Un expert a demandé qu'une enquête officielle vienne confirmer qu'aucune femme n'est victime du trafic des personnes et de réseaux internationaux de prostitution.

Il faudrait inclure dans le PIB tout le travail non rémunéré des femmes, a-t-on également ajouté.

Rapport sur les activités du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels

Mme CARLOTA BUSTELO a fait part aux membres du Comité des activités du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Enumérant la liste des rapports que ce comité a examiné, l'expert a indiqué que l'on relève un plus grand souci de poser des questions et de faire des recommandations sur les droits des femmes. Ainsi, en ce qui concerne le Guatemala, il est recommandé de modifier les dispositions du Code civil considérés comme discriminatoires pour les femmes et de prendre des mesures pour supprimer les stéréotypes et les valeurs traditionnelles qui favorisent l'infériorité des femmes. En ce qui concerne le rapport de l'Espagne, il a été recommandé que des mesures soient prises pour assurer une rémunération égale aux femmes et pour éliminer le chômage. En El Salvador, la violence contre les femmes est considérée comme particulièrement grave et il a été demandé que des mesures soient prises en ce domaine. Il est demandé de prendre des mesures pour lutter contre le tourisme sexuel en République dominicaine.

Mme Bustelo a également signalé les demandes faites pour qu'il y ait une meilleure coordination entre les différents comités chargés des droits de l'homme. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 membres dont cinq sont des femmes. Lors de sa prochaine réunion, le Comité va présenter ses directives à propos de la présentation des rapports pour tenir compte des recommandations du Sommet de Copenhague et de la Conférence de Beijing. Il serait intéressant que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes fasse part de recommandations sur les points qui devraient être inclus dans les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les femmes.

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Rapport sur les activités de l'Organisation internationale du travail (OIT)

Mme GINKO SATO, chargée des relations entre le Comité et l'Organisation internationale du travail (OIT), a indiqué que 7 des 12 domaines du plan d'action de Beijing correspondent aux secteurs d'action prioritaires de l'OIT. Le suivi du Plan d'action de Beijing a été fait par l'intermédiaire d'un programme international qui s'attache avant tout aux problèmes de la féminisation de la pauvreté et de l'exclusion des femmes. Des ressources accrues vont être mises à disposition par l'OIT pour améliorer l'égalité entre les sexes.

Abordant la Convention signée pour l'élimination du travail des enfants, Mme Sato a précisé que cette question sera à l'ordre du jour de la 86ème session de la Conférence sur le travail des enfants en juin 1998 afin d'envisager la création d'un nouvel instrument international sur le travail des enfants. Le nouvel instrument visera à éliminer les pratiques les plus nocives, comme l'esclavage sexuel et pornographique et le travail forcé. Elle a ajouté que certains aspects sont déjà traités dans certaines conventions de l'OIT mais la recherche d'un nouvel instrument s'avère nécessaire en raison de la prolifération de ce phénomène. Le programme international de l'OIT pour l'élimination du travail des enfants est en vigueur dans environ 25 pays, a-t- elle précisé.

En juin 96, une convention sur le travail à domicile a été adoptée. Elle constitue la première norme internationale d'ensemble sur ce phénomène en augmentation. Tout membre ratifiant cette convention s'engage à réviser périodiquement sa législation afin d'améliorer la situation des femmes qui travaillent chez elles. L'un des objectifs de ce texte est de parvenir à l'égalité de traitement entre les femmes qui travaillent chez elles et les autres salariées. Ce type de travail peut apporter des avantages considérables aux employeurs, aux employées et à la vie économique en général. Il permet notamment de gagner un revenu tout en assurant les besoins du ménage. Le problème est que ce type d'activité est grande partie soustrait au contrôle administratif, il en résulte un sous-paiement des employés et une forte proportion du travail clandestin. Les femmes représentent environ 85% de la main d'oeuvre à domicile et ce travail s'accompagne souvent du travail des enfants. La convention ratifiée crée une obligation absolue et doit servir de guide pour la politique nationale des Etats signataires sur le travail à domicile. Les Etats membres s'engagent, par ailleurs, à encourager des programmes d'assistance directe aux travailleurs à domicile.

Débat

Il a été demandé à Mme Bustelo si la condition de la femme a été évoquée uniquement pour certains rapports dans le cadre du Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux? Fut-ce le cas parce que les autres rapports contenaient suffisamment d'informations? Il faudrait un seul

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document établissant les normes de présentation des rapports aux différents organes issus des instruments internationaux existant en matière de droits de l'homme.

Plusieurs experts ont demandé davantage d'informations sur la façon dont sont choisies les ONG. Quelles informations leur sont demandées? Un autre a déclaré que ce comité se conforme aux directives adoptées à la Conférence des présidents des comités chargés des droits de l'homme. Ce n'est pas le seul comité qui tiennent compte des questions de sexo-spécificité. Le Comité sur les droits civils et politiques s'en occupe également. Nous devons de plus en plus adapter les directives pour assurer l'harmonisation des différents organes des droits de l'homme, a souligné cet intervenant. Il faut faire des recommandations aux autres organes chargés des droits de l'homme sur la façon dont ils devraient traiter des questions féminines, a ajouté un membre du Comité. Si nous voulons travailler avec dynamisme, nous devons repenser les moyens dont disposent le Comité. Les problèmes des femmes sont différents selon les pays. Il faut une stratégie ciblée par pays. Il faut appliquer une stratégie aux questions individuelles des experts.

Un autre intervenant a indiqué qu'il est urgent que le Comité change radicalement sa façon de coopérer avec les gouvernements. Il faut un autre mode d'échange avec les représentants qui présentent les rapports devant le Comité. Il faudrait que chaque expert se spécialise sur un domaine relatif à la Convention pour que le travail du Comité ne soit pas monotone et soit efficace. On pourrait, en outre, envisager une réunion pré-session avec les ONG ce qui permettrait une activité du Comité plus dynamique.

Un expert a estimé que jusqu'à présent, le Comité avait fait preuve de suffisamment de maturité et de discernement dans les questions posées aux différents Etats parties. Il est important de s'attacher aux moyens de tirer le maximum de profit de la deuxième session qui a été accordée au Comité. Il est urgent en revanche de modifier les relations entre le Comité et les ONG, le travail du groupe de pré-session ainsi que la manière dont les réponses des gouvernements sont faites, et qui est trop longue. Le dynamisme du dialogue doit être privilégié. Dans les rapports périodiques des questions plus stratégiques et percutantes pourraient être posées, a-t-on également remarqué, ajoutant que c'était là une mission pour le Groupe de travail I.

Mme BUSTELO a répondu qu'il s'agissait bien des conclusions du Comité sur l'ensemble des rapports présentés cette année. Seul un pays n'a pas fait référence à la Convention sur les femmes, a-t-elle ajouté. Le plus important semble la réforme des directives de présentation des rapports du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, car il faut que le présent comité trouve le moyen d'indiquer qu'il doit être tenu compte des recommandations relatives aux femmes.

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