LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND LES REPONSES DU MAROC

20 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/907

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND LES REPONSES DU MAROC

19970120 Plusieurs experts rappellent que la religion ne doit pas être un prétexte pour ne pas appliquer toutes les dispositions de la Convention

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu ce matin les réponses du Maroc aux questions sur son rapport initial.

Le représentant du Maroc, M. Ahmed Snoussi, a déclaré que, sur la base des recommandations et du programme d'action de la Conférence de Beijing, le Ministère de l'emploi et des affaires sociales est en train de finaliser un projet de plan d'action national. Indiquant qu'au Maroc les traités dûment ratifiés se placent en deuxième position dans la hiérarchie des normes juridiques après la constitution et avant la loi, le délégué a précisé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait désormais partie intégrante du droit interne marocain.

Le représentant a signalé que le Ministère des droits de l'homme assurera une large diffusion du rapport initial afin de sensibiliser le public et particulièrement les femmes aux dispositions de la Convention. Des réformes actuelles visent à stabiliser la famille, lutter contre l'abus de droit et à réparer certaines injustices antérieures.

Dans le domaine de l'emploi, M. Snoussi a indiqué que les femmes accèdent de plus en plus au travail par nécessité économique et en raison de l'assouplissement de la loi en la matière. Elles occupent ainsi de plus en plus de postes de responsabilité, aussi bien dans le secteur privé que public.

Dans le domaine de la santé, le Gouvernement prévoit de réduire de 25% la mortalité et la morbidité maternelles d'ici 2001. Le représentant a précisé qu'en décembre dernier un congrès national a été organisé sur le thème "Femmes et santé" afin de mobiliser la société civile en vue de cette stratégie pour l'an 2000. Le représentant a reconnu qu'il n'y avait pas de données pour apprécier l'ampleur de la violence contre les femmes.

Les experts ont regretté qu'un certain nombre de questions soient restées sans réponses. Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que la

religion ne doit pas être un prétexte pour ne pas appliquer toutes les dispositions de la Convention. Toutefois, d'autres intervenants ont jugé que le rôle du Comité n'est pas tant de savoir quelles sont les répercussions d'une religion sur la vie des femmes, que de savoir si les droits fondamentaux des femmes sont respectés.

La Présidente de la séance, Mme Charlotte Abaka (Ghana), dans ses conclusions, a indiqué que les questions posées par les experts sont essentiellement liées au fait que le Maroc a émis des réserves à l'égard des articles 2 et 6 de la Convention. D'autres pays musulmans, ont adopté des mesures très progressistes pour appliquer toute la Convention, a-t-elle indiqué, ajoutant que l'intégrisme n'est pas le seul fait des religions musulmanes. Il faut prendre des mesures spéciales pour que l'égalité en droit devienne l'égalité en pratique. Le Maroc doit prendre des mesures d'urgence et lors de son prochain rapport présenter les améliorations de la condition des femmes.

Les membres du Comité ont par ailleurs entendu une présentation du rapport du Groupe de travail présession. Lors du débat qui s'en est suivi, les experts ont notamment mis l'accent sur la manière d'améliorer et d'accélérer les travaux du Comité.

Le Comité entendra, cet après-midi, à partir de 15 heures, les réponses de la Slovénie aux questions sur son rapport initial.

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Réponses de l'Etat partie aux questions sur son rapport initial

Le représentant du Maroc, M. AHMED SNOUSSI, a indiqué, s'agissant du suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, que la stratégie nationale de la promotion de la femme marocaine à l'horizon 2000 a été élaborée par une Commission nationale ad hoc placée sous l'égide du Département des affaires sociales. Cette commission est composée de représentants de ministères, d'associations et organisations féminines. Le rapport national présenté à la quatrième Conference a été préparé également par une Commission nationale et adopté par consensus par l'ensemble des parties concernées. Ce rapport met en exergue les différentes réalisations en faveur de la femme depuis 1985 dans les domaines juridique, économique et social. Il recommande une série de mesures à prendre pour améliorer la situation des femmes dans tous les domaines.

Sur la base de ces recommandations et du programme d'action de la Conférence de Beijing, le Ministère de l'emploi et des affaires sociales est en train de finaliser un projet de plan d'action national. Ce projet de plan d'action national intègre notamment la stratégie de développement et d'amélioration de l'éducation et de l'enseignement en milieu rural, la stratégie nationale pour la maternité sans risques, la stratégie d'alphabétisation et d'éducation des adultes et la stratégie d'emploi.

Le représentant a souligné que le Ministère des droits de l'homme, créé en novembre 1993, veille à assurer la conformité du droit interne aux instruments internationaux ratifiés par le Maroc et à diffuser la culture des droits de l'homme. Il porte aux droits de la femme une attention toute particulière. Il a invité, dès sa création, les associations féminines à une concertation et à un dialogue permanents dans le but d'élaborer un programme commun de coopération. Le Ministère des droits de l'homme a signé, le 26 décembre 1994, une convention de partenariat avec le Ministère de l'éducation pour renforcer l'enseignement des notions et des principes des droits de l'homme, y compris les droits de la femme. La phase d'expérimentation est prévue pour la rentrée scolaire 1997-1998.

Le représentant a par ailleurs précisé qu'au Maroc les traités dûment ratifiés se placent en deuxième position dans la hiérarchie des normes juridiques après la constitution et avant la loi. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait désormais partie intégrante du droit interne marocain. Le Ministère des droits de l'homme assurera une large diffusion du rapport initial afin de sensibiliser le public et particulièrement les femmes aux dispositions de la Convention.

Le Gouvernement marocain est disposé à appliquer l'article 2 de la Convention, à condition que cela n'aille pas à l'encontre de la Charia. Des réformes actuelles visent à stabiliser la famille, lutter contre l'abus de droit et à réparer certaines injustices antérieures. Ainsi, l'abrogation de

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l'Article 726 du dahir des obligations et contrats et le nouveau code de commerce n'exigent plus l'autorisation maritale pour exercer une activité ou pour obtenir le passeport. Un projet de code du travail est par ailleurs en discussion au Parlement et des réformes sont en cours en matière pénale, tel que l'abrogation de l'article 418 relatif à l'adultère.

Le représentant a déclaré que le Code pénal marocain sanctionne le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, de partager les produits de la prostitution d'autrui, d'embaucher, d'entraîner ou d'entretenir, même avec son consentement une personne en vue de la prostitution. Le Maroc a ratifié le 17 août 1973 la Convention sur la suppression du trafic des personnes et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Il a ratifié le 28 octobre 1992 la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes et, le 21 juin 1993, la Convention internationale sur les travailleurs migrants et les membres de leurs famille.

S'agissant de la réserve exprimée par le Maroc au paragraphe 2 de l'Article 9 de la Convention, le représentant a répondu que cela avait été fait pour éviter l'apatridie et pour répondre aux valeurs dominantes de l'époque.

Le représentant a souligné, qu'à partir des années 90, le Ministère de l'éducation nationale a adopté une série de stratégies pour notamment généraliser l'enseignement et renforcer la scolarisation des filles. Il a mentionné certains des programmes en cours, tels que le programme expérimental pour l'encouragement de la scolarisation féminine en milieu rural. Il a par ailleurs signalé que l'éducation est une composante majeure du programme de priorités sociales.

Le Gouvernement marocain a élaboré en 1993 une Stratégie de Développement social pour la décennie 1990. La mise en oeuvre de cette stratégie a nécessité l'élaboration d'un programme de priorités sociales, qui est composé de trois projets portant sur l'éducation de base, la santé de base et la promotion nationale. La stratégie nationale d'alphabétisation et d'éducation des adultes vise à ramener le taux d'analphabétisme, qui est actuellement de 55% chez les citoyens de plus de 10 ans, à 10% en l'an 2000.

En ce qui concerne les mesures destinées à éliminer la discrimination dans le domaine de l'emploi, l'article 8 du projet de code du travail marocain proclame qu'"est interdite à l'encontre des travailleurs, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale". En outre, selon la Constitution de 1996, la femme a le droit de propriété et la liberté d'entreprendre. Les femmes accèdent de plus en plus au travail par nécessité économique et en raison de l'assouplissement de la loi en la matière. Elles occupent ainsi de plus en plus de postes de responsabilité, aussi bien dans le secteur privé que public, et notamment dans la magistrature.

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Dans le domaine de la santé, il a rappelé que l'une des obligations fondamentales qui pèsent sur tout professionnel de santé est l'égalité de traitement des patients. Par ailleurs, le consentement du bénéficiaire est un préalable à toute prestation de santé. Les soins de santé sont dispensés à travers deux réseaux, le réseau de soins de santé de base, fondé sur une stratégie de prévention par le biais de dispensaires ruraux et de centres de santé urbains et, le réseau hospitalier avec 104 centres.

En matière de planification familiale, l'utilisation d'une méthode contraceptive par les femmes mariées a atteint 50% en 1995, contre 42% en 1992 et 19% en 1980. L'écart demeure important entre le milieu urbain et le milieu rural. Les méthodes de contraception les plus employées sont la pilule (32%) et le dispositif intra-utérin (4,3%). L'autorisation du mari n'est pas demandée, sauf pour la ligature tubaire, a précisé le délégué. En outre, la couverture prénatale a presque doublé entre 1987 et 1995, passant de 25 à 42%, les accouchements assistés sont passés de 26% en 1987 à 40% en 1995. Malgré les efforts entrepris en faveur de la maternité sans risques, les objectifs n'ont pas été atteints et les taux de mortalité maternelle reste élevé, à 332 pour 100 000, avec pour principales causes les ruptures utérines, les hémorragies et les infections. Les obstacles à une maternité sans risques sont essentiellement la sous-utilisation des services des maternités rurales, l'insuffisance des moyens d'évacuation d'urgence, l'insuffisance d'information et l'insuffisance du budget. En matière de prévention du SIDA, toute femme quelque soit sa situation sociale a libre accès à tous les soins. Sur 335 malades du SIDA, 95 sont des femmes.

Le Gouvernement prévoit de réduire de 25% la mortalité et la morbidité maternelles d'ici 2001, en renforçant notamment la stratégie "Information- Education-Communication" et surtout en instaurant un système obligatoire d'assurance maladie. Le représentant a précisé qu'en décembre dernier un congrès national a été organisé sur le thème "Femmes et santé" afin de mobiliser la société civile en vue de cette stratégie pour l'an 2000. Toute grossesse en dehors du cadre légal du mariage est interdite. Toutes les énergies pour interdire tout recours à l'avortement sont mobilisées, a-t-il précisé. Toutefois, l'avortement n'est pas puni lorsqu'il constitue une mesure nécessaire pour sauver la vie de la mère, après avis à l'autorité administrative.

Abordant la réserve du Gouvernement à l'égard de l'article 15 de la Convention relatif au choix de la résidence et du domicile par la femme, il a déclaré que la Moudaouana est sur ce point égalitaire disposant que "les droits et devoirs des époux sont de cohabiter". Toutefois depuis un arrêt de la Cour suprême, si le mari est atteint d'une maladie contagieuse, la femme peut être autorisée à se fixer loin du domicile conjugal.

Le Maroc a également émis des réserves, fondées sur la Charia, envers l'article 16 de la Convention sur l'égalité des hommes et des femmes au sein du mariage et lors de sa dissolution. Le mari reste chef de famille. La

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femme a toujours droit à une dot, à l'entretien, à la séparation des biens, et à la garde de ses enfants en priorité. Dans le cadre de la violence domestique, la femme peut introduire une action en divorce. Pour que la demande soit recevable, elle doit prouver les griefs formulés en fournissant un certificat médical. Le divorce n'est accordé par le juge qu'après tentative de conciliation et à condition que cette conciliation soit restée infructueuse. Le représentant a reconnu qu'il n'y avait pas de données pour apprécier l'ampleur de la violence contre les femmes.

En ce qui concerne la répudiation, le Maroc, depuis 1993, a pris la voie d'accorder une réparation en cas de répudiation abusive unilatérale par le mari. Inversement, si la femme ne peut invoquer un des cas de divorce et veut la rupture du lien conjugal, elle est tenue de verser une compensation à son mari. En cas de répudiation unilatérale par le mari, le mariage n'est pas dissout mais distendu. Le juge fixe le lieu de la retraite légale de la femme à trois mois, la période de continence assurant qu'elle n'est pas enceinte.

Questions des experts

Les experts ont jugé qu'un certain nombre de questions sont restées sans réponses. Ils ont souhaité que ces réponses se trouveront dans le prochain rapport du Maroc. Les membres du Comité, rappelant que le deuxième rapport du Maroc doit être présenté en 1998, ont souhaité que le Maroc soit ponctuel et qu'il respecte et diffuse les observations du Comité. Il a été donc demandé comment le Maroc diffusera les recommandations du Comité.

Des intervenants ont estimé que, sous prétexte de la Charia, on maintient les femmes dans une situation de subordination par rapport aux hommes, notamment au sein de la famille. Il faut envisager l'égalité des femmes au sein de la famille, nécessaire pour le développement du pays. Ils ont insisté sur le fait que la religion ne doit pas être un prétexte pour ne pas appliquer toutes les dispositions de la Convention. Toutefois, d'autres intervenants ont jugé que le rôle du Comité n'est pas tant de savoir quelles sont les répercussions d'une religion sur la vie des femmes, que de savoir si les droits fondamentaux des femmes sont respectés. Rien, dans l'Islam empêche le respect des droits des femmes.

Abordant le problème du fondamentalisme religieux, un intervenant a estimé que les Gouvernements doivent expliquer les droits des citoyens auprès de chaque individu et non pas auprès des autorités religieuses qui de toute façon ne les acceptent pas. Il faut accorder la priorité à l'information des jeunes générations, qui sont une cible particulièrement privilégiée des extrémistes religieux. On pourrait ainsi préserver les jeunes générations de toute interprétation erronée de la religion.

Les membres du Comité ont souhaité que le Maroc continue d'avancer par consensus national et consulte les femmes. Un expert s'est demandé quelles sont les modalités de consultation des femmes compte tenu qu'une grande partie

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d'entre elles sont analphabètes? Comment sont-elles réellement informées de leurs droits?

Evoquant les progrès réalisés dans la Magistrature, un intervenant a souhaité que l'expérience du Maroc dans ce domaine puisse servir d'exemple à d'autres pays musulmans. Il s'est demandé cependant pourquoi une telle action n'a pas été entreprise au sein du Ministère des affaires étrangères. Pourquoi n'y a-t-il aucune femme ambassadeur, par exemple? Rappelant que le Maroc organisera des élections législatives cette année, un intervenant a lancé un appel en faveur d'une plus grande représentation féminine dans la vie politique. Il ne faut pas seulement inscrire un plus grand nombre de femmes candidates sur les listes, il faut aussi les encourager et soutenir leur élection, a-t-il ajouté.

Un expert, rappelant que le pourcentage des naissances assistés par des professionnels de la santé est de 40%, a estimé qu'il serait peut être utile de former davantage de personnel qualifié pour assister les naissances et pour réduire ainsi le taux de mortalité maternelle. Ce ne sont pas les avortements légaux qui mettent pas en cause la fertilité des femmes ou leur santé, mais bien au contraire les avortements clandestins, a-t-il précisé.

Notant que certaines données manquent, notamment au sujet de la violence contre les femmes, un expert a estimé qu'il est nécessaire que le Gouvernement examine en détail cette situation. Le prochain rapport devrait mentionner davantage cette question, évoquant les cas de viols, d'inceste et précisant ce que le Maroc a l'intention de faire pour améliorer la situation. Il est positif que la Magistrature s'ouvre aux femmes, car cela améliorera la sensibilisation à ce phénomène. Des renseignements sur les femmes handicapées ont été demandés, ainsi que sur ce qui est fait pour que les femmes défavorisées aient accès à l'emploi. Il faut donner davantage d'informations aux femmes marocaines migrantes pour qu'elles évitent de tomber dans des réseaux de trafic de prostitution.

Un expert a recommandé au Maroc d'utiliser à nouveau le texte de la Convention pour ce qui est de l'éducation. Il faut peut être diffuser la Convention de manière plus large et compréhensible à tous les niveaux de la population. Un autre a souhaité avoir des précisions sur la participation des femmes dans l'enseignement supérieur. Y a-t-il un mouvement féministe au sein des femmes diplômées? Cherchent-elles à entrer en contact avec les femmes rurales? Quelle importance et quel rôle se voient reconnaître les organisations non gouvernementales?

Les réserves sur la nationalité semblent liées à une expérience passée du pays. Est-il envisagé de lever ces réserves?

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Nouvelles réponses de l'Etat partie aux questions des experts

Répondants aux commentaires des membres du Comité, le représentant du Maroc a rappelé que son pays a 14 siècles d'histoire, mais est indépendant depuis seulement 35 ans. Beaucoup ont été fait en 35 ans. En ce qui concerne les conséquences de la religion islamique sur la vie des femmes, il a rappelé que la religion représente un mode de vie mais aussi toute une culture. Le Maroc essaie de combattre le fondamentalisme. Au Maroc, les femmes et les hommes considèrent que les femmes constituent un rempart contre le fondamentalisme. Tout en respectant la religion, le Maroc donne aux femmes les droits et la place qui sont les leurs. Il a indiqué que le Maroc a eu des femmes ambassadeurs.

Le représentant a signalé que le Maroc est resté un pays essentiellement rural. Au sujet des accouchements non assistés en zone rurale, il a souligné qu'il existe des traditions et coutumes fortement enracinées qu'il faut combattre. Cela prend du temps. 200 sage-femmes ont été formées pour compléter les dispensaires qui assistent les accouchements en zone rurale, a-t-il précisé.

M. Snoussi a indiqué que les ONG, aujourd'hui au nombre de 50, ont un rôle très important et commencent à prendre une ampleur internationale. Elle devraient ainsi s'inscrire valablement dans l'effort de développement national. Pour les prochaines élections, il a indiqué que le Roi du Maroc a lancé un appel à la participation des femmes mettant l'accent sur la nécessité de la présence féminine dans la fonction politique.

Le représentant a rappelé que les réserves émises par son pays sont le résultat d'un consensus national. Le Maroc ne peut pas, même pour satisfaire la volonté du Comité, ignorer ce consensus national inscrit dans la Constitution adoptée récemment. Le Maroc ne peut pas changer de religion et modifier des principes sacro-saints.

Le délégué a déclaré que les questions auxquelles son pays n'a pas été en mesure de répondre seront transmises aux autorités compétentes. Le Maroc a fait beaucoup de progrès en matière de promotion de la femme dans plusieurs domaines. Il reste encore beaucoup à faire, car des obstacles considérables existent.

Présentation du rapport du Groupe de travail présession

Présentant le rapport du Groupe de travail présession, Mme IVANKA CORTI (Italie), a indiqué que la plupart des rapports que le Groupe de travail avait examiné, à savoir ceux du Canada, du Danemark, des Philippines, de la Turquie et du Venezuela, étaient présentés conformément aux directives du Comité. Dans le rapport, le Groupe de travail demande instamment aux Etats parties de se conformer aux directives du Comité concernant la présentation des rapports, afin de lui faciliter la tâche et de lui permettre de mieux analyser les

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progrès par chaque Etat partie. Il est indiqué que les rapports examinés par le Groupe de travail avaient, pour la plupart, été établis avant la tenue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Le groupe de travail a néanmoins posé des questions ayant trait à la mise en oeuvre de la Déclaration et du programme d'Action de Beijing et aux engagements pris par chaque Etats partie au cours de la Conférence.

Débat

Un expert a déclaré que le Comité pourrait accélérer ses travaux si les rapports étaient présentés avant le début la période de présession. Un autre a estimé que la mise en place de travaux postsession donnerait aux Etats parties le temps de préparer les réponses. Cela permettrait aussi d'engager un véritable dialogue entre les Etats parties et les experts. Cela aiderait également les ONG à faire leur travail.

Un intervenant a souligné l'importance du rôle des ONG pour l'information des membres du Comité. Les méthodes de travail pourraient être modifiées. Il faudrait décider du nombre de rapports présentés pour deux sessions à l'avance afin de faciliter le travail du Comité et de son groupe de travail présession. Les experts qui ne participent pas aux travaux du Groupe présession doivent envoyer suffisamment à l'avance les questions relatives aux rapports périodiques, a-t-on ajouté.

Il a été indiqué que les ONG jouent un rôle vital dans la première étape des travaux du Comité, car elles travaillent sur le terrain. Il est donc important qu'elles fournissent leurs informations à l'avance. Leur rôle ne doit pas être négligé et les travaux du Comité pourraient être ainsi complétés. A cet égard, le Secrétariat doit transmettre aux ONG le nom des pays concernés suffisamment à l'avance.

Un expert a expliqué la différence de traitement entre le rapport initial et les rapports subséquents. La méthode vise en premier lieu à instaurer un dialogue constructif avec l'Etat partie. Or, la procédure qui consiste à envoyer les questions ne permet pas un dialogue direct avec le Gouvernement. C'est pourquoi aucune question n'est envoyée pour le rapport initial d'un pays.

Les experts ont estimé que les commentaires de conclusion relatifs au rapport précédent doivent être pris en considération pour émettre un jugement plus analytique sur les différents rapports périodiques. Toutefois, il ne faut pas oublier que les Etats parties peuvent faire des progrès mais également des retours en arrière. Il faudrait donc continuer d'examiner tous les articles de la Convention à la lumière du rapport précédent. Un intervenant a déclaré que si l'on décide d'envoyer des questions sur les rapports initiaux, la tâche du Comité sera encore plus compliquée.

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Un expert a plaidé en faveur d'une spécialisation des membres du Comité pour un examen plus rapide des rapports. Des progrès ont déjà été réalisés mais davantage pourrait être fait afin d'éviter que tous les experts étudient l'ensemble du contenu des rapports, a-t-il suggéré.

Par ailleurs, les réserves des Etats parties et leurs motivations doivent être transmises au Comité avant l'examen du rapport. Les Gouvernements doivent publier le plus largement possible les conclusions et recommandations du Comité. La spécialisation d'un expert sur des articles précis de la Convention pourrait avoir plus de poids pour faire pression sur les pays.

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