LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND DES DECLARATIONS DES DIRECTRICES DE L'UNICEF ET DU FNUAP

15 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/902

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTEND DES DECLARATIONS DES DIRECTRICES DE L'UNICEF ET DU FNUAP

19970115 Les experts s'inquiètent de la diminution de la participation des femmes à la vie politique en Slovénie

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni sous la présidence de Mme Salma Khan (Bangladesh), a entendu, cet après-midi, au titre du point 7 de l'ordre du jour relatif à l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les déclarations de Mme Carol Bellamy, Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de Mme Nafis Sadik, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il a par ailleurs poursuivi l'examen du rapport initial de la Slovénie.

Dans sa déclaration, Mme Bellamy a déclaré que l'année écoulée a été le témoin de progrès dans la collaboration entre le Comité et l'UNICEF. Elle a rappelé que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant ont tenu une réunion commune au Caire. Les deux Comités ont prévu de coopérer, d'échanger des informations, de demander aux pays de lever leurs réserves et de travailler sur des thèmes communs, tels que celui des fillettes. Mme Bellamy a également fait part de plusieurs réunions qui ont eu lieu entre l'UNICEF, le Comité pour les droits de l'enfant et le Comité, lors desquelles les domaines-clés de coopération entre ces entités ont été explorés.

Les experts se sont félicités de la coopération amorcée avec l'UNICEF et ont souligné les liens organiques qui existent entre les deux Conventions. Ces liens sont d'autant plus forts que les femmes et les enfants sont très souvent les plus concernés par les violences, ont-ils affirmé.

De son côté, Mme Sadik a affirmé que la garantie des droits génésiques est un élément indispensable pour réaliser l'égalité entre les sexes. Cependant, le droit à la santé génésique est loin d'être assuré dans tous les pays. Elle a indiqué que la table ronde sur la santé et les droits génésiques, qui a eu lieu le mois dernier, a édicté 30 recommandations.

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Mme Sadik a par ailleurs déclaré que son organisation soutient l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention des femmes. Tous les efforts possibles doivent être entrepris pour renforcer la Convention et inciter les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention.

Revenant sur le rapport initial de la Slovénie, les experts ont mis l'accent sur la diminution croissante de la participation des femmes slovènes dans la vie politique. L'un d'entre eux a demandé s'il existait un facteur inhérent au système électoral en vigueur en Slovénie qui expliquerait ce déclin. Ils ont souhaité que des mesures urgentes et énergiques soient prises pour enrayer cette tendance. Les membres du Comité ont plaidé, également, en faveur d'initiatives visant à maintenir le haut niveau de la représentation féminine dans l'administration publique.

Les experts se sont inquiétés du taux élevé d'avortements chez les femmes slovènes et ont demandé des précisions sur les programmes de planification familiale et les autres moyens de contraception. Ils ont souhaité savoir pourquoi les femmes ont davantage recours à l'avortement comme moyen de contraception, qu'aux autres méthodes contraceptives.

La délégation slovène répondra aux questions des experts lors de la réunion qui aura lieu lundi 20 janvier, à partir de 15 heures.

Le Comité se réunira demain, jeudi 16 janvier, à partir de 10 heures, pour entamer l'examen le rapport initial et les deuxième et troisième rapports de Saint-Vincent-et-Grenadines.

Déclaration liminaire

Mme CAROL BELLAMY, Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a expliqué que l'année écoulée a été le témoin de progrès dans la collaboration entre le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et l'UNICEF. Des activités additionnelles sont encore possible, mais nous pouvons être satisfaites. Il ne faut toutefois pas relâcher notre attention. Mme Bellamy a rappelé que le Conseil d'administration de l'UNICEF a adopté une déclaration dans laquelle il reconnait que les droits des enfants et les droits des femmes sont l'un des trois domaines du suivi de la Conférence de Beijing.

Le Directeur exécutif a indiqué que l'UNICEF est en train de développer des partenariats avec des pays pour améliorer les politiques et programmes ciblés sur les droits des femmes et des enfants. Pour insister sur les approches communes entre la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur les droits de l'enfant, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant ont tenu une réunion commune au Caire. Des suggestions et des recommandations ont été faites et diffusées. Les deux Comités ont prévu de coopérer, d'échanger des informations, de demander aux pays de lever leurs réserves et de travailler sur des thèmes communs, tels que celui des fillettes.

Mme Bellamy a également fait part de plusieurs réunions qui ont lieu entre l'UNICEF, le Comité pour les droits de l'enfant et le Comité, lors desquelles les domaines-clés de coopération entre ces entités ont été explorés. Ces questions sont examinées très sérieusement et nous continuons d'établir des communications et des partenariats, a-t-elle précisé. Elle a souhaité que le partenariat entre l'UNICEF et le Comité se poursuive dans les années à venir.

Questions des experts à la Directrice générale de l'UNICEF

Les experts se sont à nouveau réjoui de l'expérience commune développée au Caire et ont souhaité qu'à l'avenir la collaboration entre le Comité et l'UNICEF soit encore approfondie. Un intervenant a précisé que le mois prochain, en Italie, une grande conférence aura lieu sur l'UNICEF où il sera longuement parlé des points communs entre les deux conventions et du renforcement des relations entre l'UNICEF et le Comité.

Un expert a demandé si dans chaque pays les bureaux de l'UNICEF ont reçu des instructions pour développer les contacts avec les organisations non gouvernementales et les institutions du système des Nations Unies. Il a suggéré que l'UNICEF entretienne des relations avec l'institutition gouvernementale pertinente mais aussi établisse des contacts essentiels avec les mécanismes nationaux qui s'occupent de la femme.

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Un expert a rappelé que la Convention de Vienne en associant les petites filles aux droits de la femme avait marqué le début de la reconnaissance du lien organique entre les deux conventions. Ces liens sont d'autant plus forts que les femmes et les enfants sont très souvent les plus concernés par les violences. Associer ces deux conventions peut, de plus, permettre aux pays musulmans, où parler des droits de la femme reste encore quelque peu tabou, de sortir du climat d'insécurité liés à l'extrémisme religieux.

Les experts se sont félicités de l'initiative de l'UNICEF dans certains pays de traduire la Convention sur les droits de l'enfant dans la langue locale qui constitue une première étape à la prise de conscience du statut des fillettes, qui plus tard deviennent des femmes. Il faut placer le droit des femmes, avec celui des enfants, en priorité dans la liste des droits, a-t-on estimé.

Réponse de la Directrice générale de l'UNICEF

Mme BELLAMY, répondant aux questions des experts, a précisé que l'UNICEF travaille dans le domaine des droits de l'enfant et notamment de la ratification de la Convention. Ce travail évolue. L'UNICEF travaille désormais davantage à la mise en oeuvre des Conventions. Les femmes sont capitales au développement de nos jours. L'UNICEF l'a bien compris. Il est naturel que l'UNICEF s'attache aux droits des femmes. Nous continuons de chercher des moyens complémentaires de travailler ensemble, sans créer toutefois des doubles-emplois.

Déclaration liminaire

Mme NAFIS SADIK, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a estimé que le Comité est le chef de file dans l'une des luttes les plus cruciales de notre époque. Cela fait près de 50 ans que la Déclaration universelle des droits de l'homme a reconnu les droits égaux des hommes et des femmes et le droit à un niveau de vie approprié. La Convention a placé les droits de santé de la femme dans l'agenda des droits de l'homme, principe réitéré lors de la Conférence sur la population du Caire et la Conférence sur les femmes de Beijing. Les femmes pendant toute leur vie ont le droit de jouir d'une bonne santé et en particulier d'une santé sexuelle et génésique.

Mme Sadik a souligné que la plate-forme d'action de Beijing stipule que les traités internationaux des droits de l'homme impliquent la reconnaissance d'une série de droits génésiques. Elles ont le droit à l'information. La Conférence de Beijing a repris le consensus apparu au Caire sur le droit des femmes à décider de leur sexualité. La Communauté internationale accepte que les Etats soient responsables du respect et de la protection des droits génésiques. La garantie des droits génésiques est un élément indispensable pour réaliser l'égalité entre les sexes.

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Mme Sadik a affirmé que la table ronde sur la santé et les droits génésiques, qui a eu lieu le mois dernier est la première du genre où des experts des six traités des droits de l'homme, des représentants de l'ONU et des ONG s'étaient réunis pour débattre de cette question. Cette réunion de trois jours a édicté 30 recommandations. Le FNUAP a pris des dispositions pour discuter du suivi de cette table ronde avec le Centre des droits de l'homme et la Division pour la promotion de la femme.

Mme Sadik a indiqué que son organisation est en faveur de la préparation d'un protocole facultatif concernant la Convention des femmes. Tous les efforts devraient être entrepris pour renforcer la Convention et inciter les Etats qui ne l'ont pas encore fait à la ratifier. Elle a souligné que depuis le Caire et Beijing, plusieurs pays ont pris des mesures importantes dans la mise en oeuvre de l'agenda sur les droits génésiques. Cependant, le droit à la santé génésique est loin d'être assuré dans tous les pays. Mme Sadik a également rappelé que plus de 100 millions de femmes ont été victimes de mutilations sexuelles.

Questions des experts à la Directrice exécutive du FNUAP

Les experts, se félicitant de l'intervention de la Directrice exécutive du FNUAP, ont souligné la volonté de coopération dont le Fonds fait preuve à l'égard du Comité. L'organisation pour la première fois d'une réunion des présidents des organes issus des traités internationaux et des experts sur le terrain sur un thème précis, à Glencove, en est un exemple. Mme Corti en tant que Présidente des organes issues des traités relatifs aux droits de l'homme, a mis l'accent sur les recommandations issues de cette première réunion et a indiqué que les Présidents des organes lors de leur prochaine session en septembre devraient considérer le thème choisi pour la prochaine réunion de ce genre, relatif au VIH/SIDA. Les experts attendent avec un vif intérêt le suivi à la réunion de Glencove. En ce qui concerne la santé génésique et les droits des femmes dans ce domaine, malgré la Conférence du Caire, les experts ont déploré que la question ne semble pas encore ancrée dans les consciences nationales. Les ONG et le FNUAP peuvent à cet égard renforcer leur rôle de plaidoyer.

Réponse de la Directrice exécutive du FNUAP

Mme SADIK a répondu que le FNUAP s'inspirait largement des résultats de la Conférence du Caire. Les questions des femmes ne concernent pas seulement les femmes mais l'ensemble de l'humanité, or cette approche est loin d'être ancrée dans les esprits. On le constate dans les initiatives gouvernementales qui s'efforcent de consacrer un "petit" projet aux questions féminines. Les femmes ne doivent plus être une exception mais une généralité dans les politiques des gouvernements, a-t-elle affirmé. C'est ce à quoi le FNUAP s'efforce de parvenir.

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Par ailleurs, elle a reconnu qu'il faut s'attaquer au quotidien aux problèmes de la discrimination et ne pas se contenter d'adopter une nouvelle législation. Toute violence doit entraîner une condamnation. Il faut demander à chaque pays se déclarant d'accord avec la Convention quelles mesures concrètes il a pris pour lutter contre la discrimination. Cette stratégie doit être développée sans confrontation directe car toute politique en faveur des femmes est naturellement source d'inquiétude de la part des hommes. En matière de santé génésique, la situation mondiale est grave et il faut la dénoncer au grand jour. Un exemplaire des résultats de la réunion de Glencove pourrait être envoyé à la Commission des droits de l'homme afin de promouvoir la généralisation de ces formes de coopération, a-t-elle ajouté.

Questions des experts à l'Etat partie

Un expert, abordant la question de la prostitution, a demandé s'il existait des programmes ou études donnant des informations sur la situation des femmes exerçant la prostitution et si des mesures étaient prises pour les protéger. Par ailleurs, les femmes migrantes sont-elles informées du risque qu'elles courent d'être prises dans un réseau de prostitution? Il a expliqué que dans ce domaine, la police est généralement la mieux informée, aussi faudrait-il peut-être développer les contacts avec ces autorités. Un intervenant a déclaré que la publicité volontaire, telle qu'elle figure dans les annonces classées, en faveur de la prostitution devrait être réglementée et ne plus être protégée des activités délictuelles.

La situation de fait des femmes reste préoccupante en raison du fort taux de population urbaine et de la forte proportion des réfugiés, qui sont des facteurs connus de développement de la prostitution. Il est regrettable que le rapport n'évoque ni ces risques, ni la situation des communautés immigrées. Les cultures et religions des minorités ethniques présentes en Slovénie semblent respectées. Un expert a toutefois demandé si la Convention s'appliquait à ces minorités.

En ce qui concerne la transition politique en Slovénie, un expert a estimé que, pas plus que dans le reste du monde, on ne peut parler pour la Slovénie de démocratie authentique, à cause de la faible participation politique des femmes. Ce qui est surprenant c'est que lorsque la Slovénie faisait partie de la Yougoslavie, les femmes étaient davantage représentées. Un autre expert a demandé si le Gouvernement slovène dispose d'explications à la baisse de participation de la femme dans la vie politique depuis le passage d'un système socialiste au système libéral et si lorsqu'elles accèdent à des fonctions politiques les femmes sont soutenues par leur parti. Le résultat des élections récentes est décevant. Il faudrait une analyse expliquant la baisse de la représentation féminine. La fin du système des quotas, tel qu'appliqué sous le régime socialiste, est-elle le seul facteur? Y-a-t-il un facteur structurel inhérent au système électoral qui jouerait en la défaveur des femmes? Cette situation s'explique-t-elle par la charge de travail, les horaires inhérents à toute fonction politique? Il faut d'urgence des mesures

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énergiques en faveur de la participation des femmes dans la politique afin d'atteindre un niveau supérieur à 10%. Plusieurs institutions existent à cet égard. Les experts ont demandé comment elles s'intégraient à l'ensemble du système gouvernemental.

Abordant la question de la représentation des femmes dans le secteur public, les experts ont estimé que les chiffres fournis dans les statistiques sont impressionnants. Ils ont demandé s'ils sont le résultat du système d'éducation mis en place sous l'ère socialiste. Des mesures sont-elles prises pour maintenir ce haut niveau d'éducation et la bonne représentation des femmes aux échelons élevés de l'administration publique?

Un autre intervenant a évoqué la participation des femmes dans le système judiciaire. Comment sont désignés les magistrats? Fait-on des efforts pour nommer des femmes qualifiées à ces postes? Les diplomates sont- ils informés des traités et conventions relatifs aux droits de l'homme et notamment ceux concernant les femmes. En outre, les experts ont souhaité savoir si les femmes avaient facilement accès à la fonction diplomatique. Les mécanismes nationaux de promotion de la femme coopèrent-ils entre eux? Comment s'organise cette coopération? Ont-ils des relais locaux?

Un expert a demandé si des cours en matière des droits de l'homme étaient développés? Pourquoi le nombre des femmes au niveau doctoral est-il si faible au regard de leur représentation à des échelons inférieurs de l'enseignement? Un autre membre du Comité a indiqué que même si les femmes demeurent majoritaires dans l'enseignement primaire, secondaire et universitaire, leur nombre a diminué. Quelles sont les raisons de cette diminution? Il existe une différence entre les sexes à tous les niveaux éducatifs, ce qui montre une discrimination positive à l'égard des filles. Cela est-il volontaire? Pourquoi les jeunes filles ne sont pas admises dans les établissements secondaires des affaires intérieures?

Les experts ont déclaré attendre avec intérêt la future réforme du système éducatif slovène, qui visera à gommer les derniers stéréotypes. Un intervenant a constaté, qu'en dépit des efforts faits par le gouvernement, les femmes sont regroupées dans les secteurs traditionnels. Si cela n'est pas corrigé à temps, cela pourrait entraîner un fort taux de chômage chez les femmes ultérieurement. Y-a-t-il des programmes pour inciter les femmes à s'inscrire dans les facultés techniques? Les droits des femmes sont-ils intégrés dans les programmes d'éducation? Est-ce-que la formation professionnelle se fait entièrement à l'école? Est-ce-que les entreprises fournissent également de la formation? Quel est le nombre de femmes qui obtiennent leur formation en entreprises? Comment conseille-t-on les femmes? Les études sur les femmes ne sont pas mentionnées dans le rapport. Y-a-t-il des études spécialisées dans ce domaine?

Bien que la Constitution stipule que hommes et femmes ont les mêmes droit en matière d'emploi, le rapport indique qu'aujourd'hui le chômage des

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femmes s'accroît plus vite que celui des hommes et les femmes semblent donc avoir moins de chances de trouver un emploi. Les membres du Comité ont demandé s'il existe une analyse des facteurs expliquant ce phénomène? Quelles mesures le Gouvernement slovène envisage-t-il de prendre?

La transition vers une économie de marché signifie souvent que la nécessité d'assurer la subsistance de la famille est une tâche plus individuelle et également plus lourde. Les femmes se tournent à cet effet vers une économie alternative et un expert a demandé dans quelle mesure la participation au secteur informel et au commerce ambulant est devenu une occupation particulièrement féminine. Le Bureau dispose-t-il d'une politique envers cette situation? Le travail à domicile réalisé par une femme ou un homme est-il reflété dans les statistiques?

Un autre intervenant s'est interrogé sur la signification effective du terme "emploi temporaire", qui souvent cache une exploitation déguisée de travailleurs au statut précaire. Le Gouvernement slovène envisage-t-il d'inciter les femmes en quête d'un emploi au développement d'une activité indépendante et à la création de leur propre entreprise, ce qui sous-entend des crédits d'incitation? Le concept de partage de l'emploi est-il évoqué?

Est-il possible de satisfaire davantage les besoins des femmes en garderie afin notamment qu'elles disposent de plus de temps pour chercher un emploi? Quels sont les efforts de syndicats pour assurer la formation des femmes au chômage? L'Etat quant à lui développe-t-il des politiques de reclassement des femmes sans emploi?

En cas de discrimination d'un employeur envers une femme, quels sont les recours dont dispose les femmes pour se battre contre cette discrimination? Un intervenant a demandé s'il existe une législation pour interdire la discrimination au niveau du recrutement et des salaires? Les experts se sont inquiétés de savoir si le principe du salaire égal à travail égal est respecté. Quelle est l'attitude des syndicats concernant la discrimination positive en matière d'emploi?

Un autre expert a souhaité savoir s'il existe une loi stipulant que les offres d'emploi doivent être neutres, ce qui permet de réduire les stéréotypes. Il a demandé pourquoi les femmes prennent leur retraite plus tôt. Cela suppose-t-il une retraite moins importante ou non?

En matière de santé, les experts ont félicité la Slovénie de la garantie qu'elle a apportée au droit à l'avortement en l'inscrivant dans la Constitution. Cependant ils ont jugé que le taux d'avortement est trop élevé, ce qui n'est pas sans danger sanitaire, surtout chez les jeunes personnes. Ils ont souhaité savoir si plusieurs avortements sont pratiqués sur une même femme en une période donnée? Pourquoi les femmes ont-elles plus recours à l'avortement qu'à une autre méthode de contraception? Quelle est la publicité donnée aux autres méthodes contraceptives? Y-a-t-il des chiffres concernant

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les décès survenant à la suite des complications lors d'un avortement?

Quel est le taux de mortalité maternelle et quels en sont les causes principales? En ces temps de développement du SIDA, pourquoi les préservatifs ne font pas l'objet d'une politique d'information particulière? Qu'arrive-t- il aux personnes qui ne peuvent pas verser les 15% obligatoires en matière d'assurance santé?

Un expert a suggéré d'étendre l'éducation aux droits de l'homme au domaine médical. En effet, c'est avec des médecins que les victimes de violences domestiques ont contact en premier lieu et il est important que le personnel médical soit formé à reconnaître les signes de cette violence. Les programmes d'éducation sanitaire incluent-ils la violence domestique, ainsi que la santé génésique?

Le fait qu'il y a des assurances publiques et des systèmes complémentaires signifie-t-il qu'il existe deux niveaux dans la qualité des soins?

Abordant la situation des femmes en milieu rural, les experts se sont interrogés sur les résultats des initiatives des agricultrices pour préparer les femmes à la prise de décision locale? Pourquoi les femmes rurales ont- elles moins accès aux services publics?

Un expert a rappelé que le statut familial de la femme est suffisamment valorisé, surtout en milieu rural, et il y a plutôt intérêt à faire diminuer les tâches ménagères et à mettre l'accent sur la valeur économique que la femme peut apporter au ménage.

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