LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE LE RAPPORT INITIAL DE LA SLOVENIE

15 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/901

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ABORDE LE RAPPORT INITIAL DE LA SLOVENIE

19970115 La période de transition a laissé beaucoup de femmes sur le bord du chemin, a déclaré la représentante slovène

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, réuni ce matin sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), a entamé l'examen du rapport initial de la Slovénie, présenté en vertu de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant oralement le rapport, Mme Vera Kozmik, Directeur du Bureau des politiques en faveur des femmes, a signalé que le présent rapport a été préparé durant une période marquée notamment par une intense restructuration économique et la consolidation des institutions démocratiques, pendant laquelle beaucoup de femmes ont été laissées sur le bord du chemin.

La représentante a indiqué que l'obstacle majeur à l'objectif d'égalité entre les sexes est la faible participation des femmes dans le processus de prise de décision politique. Par rapport à l'ancien système politique, les élections démocratiques et l'introduction de la démocratie parlementaire ont enraciné un déclin de la participation des femmes dans ce processus. De manière inattendue, les dernières élections de novembre 1996 ont encore montré une réduction de la représentation des femmes dans le processus de décision politique. La représentation des femmes dans la vie politique locale est également peu satisfaisante. Pour lutter contre cette faible participation des femmes dans la vie politique, des mesures efficaces doivent être prises.

Mme Kozmik a déclaré que son Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre le Plan d'action de la Conférence de Beijing. Un premier programme national pour l'égalité entre sexes devrait être adopté cet été. Il couvrira tous les aspects de la vie des femmes.

M. Danilo Türk, Représentant permanent de la Slovénie, a également fait quelques remarques préliminaires.

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Les membres du Comité ont félicité la délégation slovène pour son rapport, qui tient compte des directives énoncées par le Comité, et pour la volonté politique dont le Gouvernement fait preuve dans la mise en oeuvre du plan d'action de Beijing. Ces efforts sont d'autant plus louables que le pays traverse une phase de transition économique.

Les experts ont demandé davantage de précision sur la nature, le statut et le financement des mécanismes institutionnels, tel le Bureau pour le droit des femmes, mis en place pour mettre en application les dispositions de la Convention. Ces mécanismes ont-ils une répercussion sur la politique générale du Gouvernement?

Plusieurs experts ont incité le Gouvernement slovène à prendre des mesures temporaires et spéciales afin de promouvoir la condition des femmes dans des domaines non traditionnels, plus particulièrement dans le secteur de l'éducation et de la vie politique.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport de la Slovénie cet après-midi, à partir de 15 heures. Il devrait également entendre les interventions de Mme Carol Bellamy, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de Mme Nafis Sadik, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Rapport initial de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/1)

Dans son rapport, la Slovénie indique qu'elle s'est formée au moment de la désunion de l'ex-Yougoslavie. La nouvelle Constitution de la République slovène a été adoptée le 23 décembre 1991. La Slovénie s'est déclarée successeur légal en ce qui concerne la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les dispositions fondamentales interdisant toute forme de discrimination à l'égard des femmes en Slovénie, c'est-à-dire les dispositions de base qui rendent possible une égalité totale entre les sexes, figurent dans la Constitution.

L'égalité devant la loi est le premier des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par la Constitution slovène. Le principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes est aussi garanti par la législation, bien que, de manière générale, ce droit ne figure pas séparément dans les lois relatives aux droits individuels. C'est aussi le cas en matière civile. Les femmes ont les mêmes capacités juridiques que les hommes. Par ailleurs, les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévalent sur la législation slovène interne.

Le rapport rappelle que le régime constitutionnel et juridique en vigueur en Slovénie avant l'adoption de la nouvelle constitution en 1991, c'est-à-dire lorsque la Slovénie faisait partie de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, garantissait une égalité totale entre les hommes et les femmes et interdisait et sanctionnait toute forme de discrimination fondée sur le sexe.

La législation du travail mentionne en particulier la protection des mères et les droits des travailleurs ayant des enfants à charge. La division traditionnelle du travail, c'est-à-dire la répartition des rôles entre les sexes, existe en Slovénie comme dans de nombreux autres pays. Les femmes continuent de se charger de la plupart des tâches ménagères, ce qui signifie que, compte tenu du taux d'emploi élevé, les femmes ont une double charge de travail, professionnelle et à la maison.

La violence dans la famille est l'un des facteurs les plus difficiles à suivre et l'un des de ceux qui entraînent le moins de condamnation, bien qu'elle soit punissable par la loi, car elle n'est pas en général signalée. En conséquence, les statistiques de la police ne donnent pas une idée exacte du pourcentage de femmes et d'enfants victimes de violences sexuelles et/ou de violence familiale. En 1992, 98 cas de viols ont été signalés.

La Constitution slovène ne renferme pas de dispositions visant expressément la prévention, sous toutes leurs formes, de la traite des femmes et de l'exploitation de la prostitution des femmes. Toutefois, le chapitre sur les droits individuels et les libertés fondamentales de la Constitution contient plusieurs dispositions qui renvoient directement à la protection des

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femmes contre de telles pratiques. Par ailleurs, des sanctions pénales visent à empêcher toutes les formes d'asservissement de la femme ainsi que toutes les formes d'exploitation de la prostitution. Le commerce des femmes n'existe pas en République de Slovénie. Le nombre de personnes reconnues coupables d'incitation à la prostitution était très bas dans le passé. On ne peut toutefois pas en conclure que de telles pratiques n'existent pas en Slovénie.

L'ensemble de la législation régissant la vie politique et publique s'appuie sur le principe de l'égalité entre les sexes. Les femmes jouent un rôle prédominant à certains postes politiques et publics, alors que dans d'autres elles constituent encore une petite minorité. A l'Assemblée nationale, organe suprême de l'Autorité en Slovénie, 13 déléguées seulement sur 90 sont des femmes et, parmi les 40 conseillers élus au Conseil national, un seule est une femme (elle représente le secteur de la santé). Sur les 15 ministères, un seul, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, a été confié à une femme. Il ressort des données sur le pourcentage des femmes inscrites dans les partis politiques que leur influence dans la vie politique ne se fait pas encore suffisamment sentir.

Il existe dans l'ensemble du système d'enseignement une forme de discrimination positive à l'égard des filles. Elles sont plus nombreuses à parvenir au terme de l'enseignement primaire et elles représentent plus de la moitié des effectifs dans la première année de l'enseignement secondaire (50,5% en 1991/92). Les femmes inscrites dans les établissements d'enseignement supérieur sont encore plus nombreuses (55,7% pour l'année universitaire 1987/1988). Ce chiffre connaît un infléchissement sensible lorsqu'on arrive aux études de troisième cycle et de doctorat. Conformément aux dispositions de la Constitution, les classes en Slovénie sont mixtes, de sorte que les élèves jouissent des mêmes possibilités éducatives. Le problème de l'analphabétisme n'existe pratiquement pas en Slovénie. En 1991, 0,4% seulement de tous les enfants âgés de 10 ans et plus étaient analphabètes (dont 0,5% de filles et 0,4% de garçons).

En Slovénie, les possibilités d'emplois sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Le travail féminin n'est pas une nouveauté en Slovénie puisque, dès le début de ce siècle, 20% environ de tous les travailleurs installés sur le territoire de l'actuelle République slovène étaient des femmes. Les femmes prédominent dans certains domaines tels que le secteur de la santé et de l'action sociale. Le pourcentage des chômeuses est plus faible que celui des hommes. L'égalité des chances d'emplois est garantie aux hommes et aux femmes dans la Constitution slovène. La discrimination en fonction du sexe dans la répartition des salaires n'existe pas.

Tous les citoyens slovènes qui remplissent les conditions susceptibles d'être fixées par la loi ont droit à la sécurité sociale. La nouvelle loi sur les retraites vieillesse et les pensions d'invalidité stipule que les hommes ayant à leur actif 40 années d'emploi déclarés pourront prétendre à la retraite après le 1er janvier 1998, lorsqu'ils auront atteint 58 ans, tandis

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que les femmes pouvant faire état de 35 années de travail déclarées pourront le faire avec une retraite complète dès 53 ans. Une absence temporaire du travail en raison d'une maladie ou de l'exercice du droit à un congé de maternité afin de nourrir et de prendre soin d'un enfant ou d'un invalide souffrant de graves infirmités ou pour cause de grossesse ne doit pas faire partie des critères retenus pour procéder à un licenciement. La durée du congé de maternité est de 105 jours, dont 28 au moins doivent être pris par l'employée avant l'accouchement. Pendant le congé de maternité et le congé spécial pour élever l'enfant, l'employée/mère de l'enfant ou le père/employé perçoit la totalité de son salaire.

En Slovénie, les femmes sont plus nombreuses que les hommes. L'espérance de vie des femmes est plus longue que celle des hommes. En 1991, elle était de 77,38 ans pour les femmes et de 69,54 ans pour les hommes.

La Slovénie est l'un des rares pays où le droit d'avorter est garanti par la Constitution. La liberté de choix en matière de maternité, qui était considérée comme un droit de l'homme dans la constitution précédente, est désormais considéré comme une liberté fondamentale. Depuis plusieurs années, on se soucie particulièrement en Slovénie de la santé et du bien-être des femmes enceintes. Tous les services de soins de santé qui ont trait à la planification familiale, à la contraception, à la maternité et à l'accouchement sont gratuits et donc accessibles à toutes les femmes. Ces soins se traduisent par une faible mortalité des femmes et des nouveaux-nés.

Les femmes, comme les hommes, ont droit à tous types de prêts. Dans les familles agricoles, les femmes ont le droit comme tous les membres de la famille de participer à l'élaboration et à l'exécution de plans de développement dans tous les domaines. Les femmes du milieux rural, comme toutes les femmes, ont accès à l'ensemble des services de santé dispensés dans le cadre du système de soins de santé. Des dispositions légales font que tous les membres d'une famille possédant une exploitation agricole, y compris les femmes, peuvent s'assurer, c'est-à-dire s'inscrire à un système de pension et, dans certains cas, les y obligent. En Slovénie, le droit à un congé de maternité et à un congé pour s'occuper d'une enfant n'a été conquis par les femmes en milieu rural qu'en 1982. Les femmes, ont comme les hommes, accès au crédit et aux prêts agricoles, à une aide à la commercialisation de leur production et à une technologie appropriée, et elles bénéficient d'un traitement égal dans les réformes foncières et agraires.

L'article 53 de la Constitution garantit l'égalité de droit des époux. Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits individuels, y compris celui de choisir leur nom de famille, leur profession et leur emploi, comme le prévoit la loi. De même, la femme qui contracte mariage a le droit de choisir son nom de famille. En ce qui concerne la propriété des biens, c'est-à-dire l'acquisition, la gestion et la jouissance de biens et la liberté d'en disposer, les deux époux ont les mêmes droits.

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Le rapport stipule que l'instauration de comités et d'organisations, à l'échelle gouvernementale et dans la société civile, chargés de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre les sexes, est chose nouvelle en Slovénie. Il dresse une liste des institutions parlementaires, gouvernementales consacrées aux droits des femmes, ainsi que les sections et groupes de femmes au sein de divers partis politiques et les initiatives prises en faveur des femmes dans la société civile.

Présentation du rapport par l'Etat partie

M. DANILO TURK, Représentant permanent de la Slovénie, dans des remarques préliminaires sur le rapport initial de son pays, a déclaré que la Slovénie attache beaucoup d'importance aux traités relatifs aux droits de l'homme en général et à la Convention en particulier. En effet, le problème de l'indépendance de la Slovénie est lié à la jouissance des droits de l'homme par les citoyens slovènes. La Slovénie s'étant déclaré Etat successeur pour les traités relatifs aux droits de l'homme, aucun vide juridique n'a été permis après l'indépendance de la Slovénie dans ce domaine. Il a souhaité que la Convention soit renforcée par un protocole facultatif.

Mme VERA KOZMIK, Directeur du Bureau national des politiques en faveur les femmes du Gouvernement de la Slovénie, poursuivant la présentation du rapport initial, a déclaré que si des progrès considérables ont été enregistrés en matière de promotion de la femme dans certains domaines, dans d'autres on a le sentiment désagréable de recul. Elle a indiqué que la création d'un mécanisme national pour l'égalité entre les sexes remonte à la période de transition vers une démocratie parlementaire, qui a débuté en Slovénie avant 1989. En juillet 1992, a été créé le Bureau pour les politiques en faveur des femmes, qui est la principale unité de coordination des politiques en la matière au sein du Gouvernement. Ce bureau a autorité pour participer à la préparations de lois, mesures et programmes. Sa création fut une étape importante dans la consolidation des institutions démocratiques et l'intégration du principe d'égalité entre les sexes dans la politique du Gouvernement slovène. L'une des premières tâches du Bureau a été la préparation du présent rapport initial. Elle a signalé que l'un des principaux obstacles à la préparation de ce rapport a été le manque de données et de statistiques dans la mise en oeuvre du principe d'égalité entre les sexes.

La représentante a souligné également que le rapport a été préparé durant une période marquée par une intense restructuration économique, la consolidation des institutions démocratiques, la préparation et l'adoption de nouvelles lois, l'intégration du pays dans la communauté internationale et ses organisations. Elle a rappelé que dans ses premiers moments d'indépendance, la Slovénie a dû faire face aux conséquences de la politique économique de l'ex-Yougoslavie. Après quelques années de politique anti-inflation et anti-récession, la Slovénie est parvenue à la stabilité macro-économique et a créé une économie de marché ouverte et stable.

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La représentante a indiqué que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas mis en oeuvre partout. L'obstacle majeur à l'objectif d'égalité entre les sexes est la faible participation des femmes dans le processus de prise de décision politique. Par rapport à l'ancien système politique, les élections démocratiques et l'introduction de la démocratie parlementaire ont enraciné un déclin de la participation des femmes dans le processus de prise de décision. De manière inattendue, les dernières élections de novembre 1996 ont encore montré une réduction de la représentation des femmes dans le processus de décision politique. Il y a désormais seulement 7 femmes députés sur un total de 90. Le nombre de ministres femmes n'est pas encore connu, car le nouveau gouvernement n'a pas encore été nommé. La représentation des femmes dans la vie politique locale est également peu satisfaisante. Mme Kozmik a déclaré qu'un projet de loi visant à imposer un quota d'au moins un tiers de femmes candidats a été rejeté par l'opposition. Pour lutter contre cette faible participation des femmes dans la vie politique, des mesures efficaces doivent être prises et l'électorat doit être informé.

La représentante a signalé que la Constitution slovène prévoit une institution spéciale pour la protection officieuse des droits des citoyens, "l'intermédiaire". Personne n'a été condamné pour violation du principe d'égalité ces dernières années. Résumant le contenu du rapport, Mme Kozmik a mis l'accent sur les fondements de la politique familiale contenus dans la Résolution sur le Fondement de la politique familiale, votée en 1993. Un département spécial responsable des affaires familiales fonctionne au sein du Ministère du travail, des affaires sociales et familiales. Les conditions pour démarrer une famille se détériorent, a précisé la représentante.

Mme Kozmik a déclaré que l'un des domaines où les femmes doivent faire face à la discrimination, le plus souvent cachée, est l'emploi. En 1995, le pourcentage de femmes slovènes travaillant à temps plein était de 48,3%. La Slovénie assiste à une féminisation de certaines professions. Si les femmes chômeuses sont moins nombreuses que les hommes, elles forment la majorité des demandeurs d'un premier emploi.

En ce qui concerne la santé des femmes, la première cause de maladie chronique chez les femmes de moins de 40 ans sont notamment les maladies motrices. Chez celles de moins de 64 ans, les causes les plus fréquentes sont le cancer du sein et de l'utérus ainsi que les maladies cardio-vasculaires, a indiqué la représentante. La législation slovène sur la santé définit de façon séparée les soins de santé pour les femmes. 59 cas de SIDA étaient enregistrés en Slovénie au 30 septembre 1996, dont 6 concernaient des femmes.

Mme Kozmik a déclaré que la période de transition économique a laissé beaucoup de femmes sur le bord du chemin, même si cela n'a pas atteint les proportions rencontrées dans les autres économies en transition. Elle a souligné que son Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre le Plan d'action de la Conférence de Beijing. Un premier programme national pour l'égalité

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entre sexes devrait être adopté cet été. Ses principales priorités sont notamment le renforcement du mécanisme national, l'élargissement de l'égalité entre les sexes à toutes les politiques gouvernementales, l'augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique et publique, la réconciliation entre la vie familiale et professionnelle et la prévention des violences contre les femmes. Le programme couvrira tous les aspects de la vie des femmes.

Questions des experts

Les membres du Comité se sont félicités de la volonté politique dont la Slovénie fait preuve pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention. Le document fournit une présentation très claire et franche de la situation de la femme en Slovénie. Les délais de présentation et les directives du Comité ont été respectés. Un intervenant a également loué la manière dont la Slovénie s'efforce de prendre en compte le plan d'action de Beijing, ainsi que le soutien qu'elle apporte à l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention.

Ces efforts sont d'autant plus impressionnants que le pays est encore en phase de transition, et a la lourde charge d'accueillir un grand nombre de réfugiés des pays voisins avec des conceptions morales souvent différentes, a estimé un expert. Toutefois, un expert a déploré l'absence de recommandations générales du Comité dans le rapport.

Abordant la question des institutions publiques et des mécanismes mis en place pour appliquer les dispositions de la Convention et éliminer la discrimination à l'égard des femmes, les experts ont souhaité obtenir des informations sur le Bureau pour les politiques en faveur des femmes, sa situation au sein du Gouvernement, ou encore son statut. Est-il indépendant ou relève-t-il d'un Ministère? Ce Bureau est-il en contact avec les organisations féminines? Un expert a demandé pourquoi les mécanismes nationaux de ce type sont institués par décret et non par loi. Rien ne remplace la force de la loi, a-t-il estimé. Ces mécanismes incluent-ils des représentants des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales (ONG)? Leur financement est-il inclus au budget national et établi par le Parlement? Un expert a recommandé que le Bureau national soit établi par la loi, et que les programmes en matière d'égalité des sexes soient l'objet de débats au Parlement.

Evoquant l'autorité de la Cour constitutionnelle sur les questions relatives aux droits de l'homme, un expert a demandé si elle avait déjà été saisie d'affaires relatives au statut des femmes et, le cas échéant, comment a-t-elle a tranché? Quelle est la tendance des décisions des tribunaux dans les affaires de discrimination à l'égard des femmes? Le Code pénal contient- il des mesures de discrimination à l'égard des femmes? Combien de lois en faveur des femmes ont été promulguées par le Parlement?

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Comment est effectué le contrôle de la participation de la femme à la vie politique et quels indicateurs sont utilisés? Un expert a demandé combien de membres composent l'Assemblée de la République et parmi eux combien sont des femmes. En effet, depuis les dernières élections le nombre des femmes représentées a diminué.

Un intervenant a désiré savoir si les traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme sont publiés et intégrés à la législation nationale. Comment les politiques établies par le Bureau sont- elles intégrées à la politique générale du Gouvernement et comment les Ministères les prennent-ils en compte? Par ailleurs, le texte de la Convention a-t-il été publié et divulgué au sein de la population et des groupes de femmes?

Relevant que le rapport affirme qu'aucune personne coupable de discrimination envers une femme n'a été poursuivie ces dernières années et qu'aucune mesure temporaire visant à accélérer l'instauration de l'égalité hommes/femmes n'a été prise car ce principe d'égalité est inscrit à la Constitution, un expert a indiqué que cela n'était pas suffisant. Il existe une différence entre l'égalité de fait et l'égalité officielle même si ces affirmations ont été nuancées oralement. Un autre a encouragé le Gouvernement slovène à introduire des mesures temporaires de discrimination positive en faveur de femmes, notamment dans les domaines politiques et économiques. Si le Gouvernement ne compte prendre aucune de ces mesures, peut-il en donner les raisons? Il faut encourager la participation des femmes dans des domaines non traditionnels.

Les experts ont rappelé l'importance des schémas de comportement traditionnels eu égard au statut des femmes. Des recherches ont-elles été entreprises pour comprendre pourquoi les parents célibataires sont de plus en plus nombreux? Un expert s'est inquiété de l'augmentation du travail ménager. Quelles sont les raisons de cette tendance? Que signifie les termes "diminution de la qualité de vie des ménages" et "augmentation du travail informel à la maison"? Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre ces phénomènes? Quel est le nombre de femmes chefs de famille? Les mères célibataires sont-elles aidées? Comment? Un expert a regretté que le rapport ne donne pas davantage d'informations sur la lutte contre les stéréotypes. Les initiatives et propositions mentionnées dans le rapport ont-elles été déjà, pour certaines, appliquées? Par ailleurs, des informations plus détaillées sont nécessaires quant à la responsabilité parentale de subvenir aux besoins des enfants.

Abordant la question de la violence domestique, les experts ont demandé s'il existe des statistiques sur la violence dans les familles, et sur ses causes? La législation slovène considère-t-elle la violence familiale comme un crime ou un délit? Evoquant la table ronde sur la violence contre les femmes, un expert a demandé si certaines des propositions ont été appliquées. Un intervenant, soulignant le silence des victimes de violence domestique, a

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souhaité que l'on trouve le nombre exact de ces victimes. Quelle est la position du Gouvernement et du Bureau national des politiques en faveur des femmes à l'égard de la violence familiale? Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre dans l'avenir immédiat en la matière? Quel est le rôle des ONG dans ce domaine? Le harcèlement sexuel fait-il l'objet de programmes? Les policiers, les femmes sont-ils informés à ce sujet? Y-a-t-il des études sur les incidences de la pornographie? Un autre expert a suggéré que des réunions d'information sur la violence domestique soient organisées auprès de groupes clefs, notamment la police et les autorités judiciaires, afin que la gravité des effets des violences à l'égard des femmes soit pleinement reconnue.

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