LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU MAROC

14 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/900

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU MAROC

19970114 APRES-MIDI FEM/900 Les experts débattent du statut de la femme marocaine au sein du mariage et de la famille

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Maroc.

Les experts ont particulièrement mis l'accent sur l'article 16 de la Convention, sur lequel le Maroc a émis des réserves. Or, c'est là que l'on observerait les plus flagrantes discriminations. La tutelle matrimoniale, la polygamie, la répudiation ont toujours cours au Maroc. Ils ont dénoncé les dispositions archaïques de certaines dispositions législatives marocaines, qui mettent la femme en position d'infériorité, notamment en matière de filiation, d'adultère et d'obéissance due à l'époux.

Les intervenants ont rappelé que la contribution effective des femmes à la société et notamment à la vie économique d'un pays est gage de progrès. Un expert a demandé que toute la publicité soit faite au Maroc sur le rapport dont a été saisi le Comité, sur les remarques pertinentes des experts ainsi que sur la Convention.

La Présidente du Comité, Mme Salma Khan (Bangladesh), a rappelé que les pays musulmans se réfèrent à la Charia. Mais aucun de ces pays n'est régi par cette institution, c'est seulement selon les cas qu'ils y font référence. Il existe encore trop de domaines où la femme est victime de discriminations.

Le représentant marocain, répondant aux questions des experts, a déclaré que son pays essayait d'avoir une interprétation très large de la charia. Il a par ailleurs indiqué qu'il n'expliquerait pas à nouveau les raisons sur lesquelles sont fondées les réserves à la Convention, et ce pour éviter un long débat. Le représentant marocain répondra à nouveau aux questions des experts lundi 20 janvier, à 10 heures.

Le Comité se réunira demain, mercredi 15 janvier, à 10 heures. Il entamera l'étude du rapport initial de la Slovénie.

Questions des experts

Abordant la question de la situation des femmes rurales, un expert a souhaité savoir si l'accès au crédit des femmes rurales n'est pas entravé par la nécessité d'avoir des garanties et si les femmes rurales ont besoin de l'assentiment de leur mari pour bénéficier de ces prêts. Ont-elles accès à la propriété foncière? Quel pourcentage de femmes rurales ont accès à l'eau potable et au service d'assainissement?

Les experts ont regretté l'absence d'informations sur la libre circulation et sur la liberté de choix de la résidence. On dit que la femme perd le droit à la dote si elle abandonne le domicile conjugal sans motifs valables. Quels sont ces motifs valables? En fonction de quels critères ce motif valable est établi? Par qui? Quels sont les programmes prévus pour informer les femmes pour leur communiquer les nouveaux droits dont elles bénéficient?

Un expert a félicité le Maroc de l'effort fait pour intégrer les questions relatives à l'article 16 de la Convention à sa législation. Toutefois, il existe des contradictions entre les déclarations légales et les réserves effectuées à l'égard de l'article 16. Cet article est en effet celui où l'on observe les plus grandes discriminations à l'égard des femmes marocaines. Ainsi, l'âge du mariage est différent pour les hommes (18 ans) et pour les femmes (15 ans). La tutelle matrimoniale a toujours été maintenu, de même que la polygamie. Cette dernière a été assortie de traitement d'égalité entre les différentes épouses, ce qui en pratique est toujours très difficile. La répudiation est une autre de ces discriminations flagrantes. Le Gouvernement marocain envisage-t-il de réformer la pratique, jugée archaïque et contraire à la Convention, qui veut qu'en cas de répudiation, le mari donne un cadeau de consolation à sa femme?

En ce qui concerne la garde des enfants, il n'est pas tenu compte de l'intérêt primordial des enfants. Certaines des dispositions sur la garde des enfants sont anachroniques et ne sont pas conformes à la Convention des droits de l'enfant. Le Maroc a-t-il émis des réserves sur cette dernière Convention?

Par ailleurs, l'excuse légale accordée en cas de violences sur une femme prise en flagrant délit d'adultère viole le fondement du droit suprême à la vie. La preuve de l'adultère est, en outre, l'une des plus difficiles à établir. Quels sont les éléments requis par le code pénal marocain pour établir le délit? Y a-t-il des chiffres sur les femmes victimes de ce type de violences? Est-il envisagé d'ici l'an 2000 de supprimer ces articles?

Le rapport précise que le juge ne permet pas le mariage ou la répudiation en cas d'injustice. Les experts ont demandé quelle est la définition juridique de cette "injustice"? Si le contrat de mariage doit être signé par le père ou le tuteur de la future mariée, cela signifie-t-il que la femme n'a pas la compétence juridique de déterminer ce qui lui convient pour

( suivre)

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des questions aussi privées que le mariage? Pourquoi seul l'homme a la possibilité de répudier son épouse? Pourquoi est-il réitéré que la femme doit obéissance à son mari et pourquoi n'est-il pas inscrit que les deux époux doivent s'écouter et s'aider mutuellement?

Abordant la question de la filiation, les experts ont demandé pourquoi la femme marocaine ne semble pas avoir la compétence juridique de conférer son nom à son enfant s'il est naturel? Par ailleurs, les intervenants ont déploré le manque d'informations relatives à la condition de la femme en tant que mère, notamment quant à sa responsabilité en matière d'éducation des enfants.

Un expert a rappelé que la croissance économique d'un pays est indissociablement liée à la promotion de la femme. Aucun pays ne peut avancer sans la contribution effective des femmes, et notamment économique. Il a suggéré de faire la publicité nécessaire au rapport qui a été présenté au Comité, ainsi qu'aux réponses éventuelles de l'Etat partie, de faire publier la Convention et de la faire connaître.

Réponses du représentant marocain

Le représentant marocain a déclaré avoir pris note de toutes les remarques et toutes les suggestions des experts. En ce qui concerne la présentation du rapport, il y a eu des problèmes d'interprétation ou de nouvelles directives, a-t-il estimé. Ce rapport a été préparé sur la base d'un document daté d'août 1983. Les réserves émises par le Maroc ont été expliquées au moment où elles ont été faites. Elles ne seront pas réexpliquées pour éviter un débat interminable. Le représentant marocain a déclaré que son pays essaie d'avoir une interprétation très souple de la charia. Il existe des femmes magistrats. Il a fait valoir que le prochain rapport de son pays sera plus détaillé.

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( suivre)