LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE AU MAROC D'ETUDIER LE RETRAIT DE SES RESERVES A LA CONVENTION

14 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/899

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE AU MAROC D'ETUDIER LE RETRAIT DE SES RESERVES A LA CONVENTION

19970114 MATIN FEM/899 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Maroc.

Dans sa présentation, le représentant marocain, M. El Hassane Zahid, a rappelé que si l'égalité entre l'homme et la femme demeure l'un des principaux objectifs du Maroc, l'action appropriée pour l'atteindre doit être fondée sur les principes de la charia et des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Maroc. Il a mis l'accent sur la réforme constitutionnelle de 1992 et sur celle de septembre 1996. Il a estimé que la nouvelle structure du Parlement peut contribuer à la promotion des droits de l'homme en général et des droits de la femme en particulier. Il existe encore des obstacles au plein épanouissement et à la pleine participation de la femme au développement socio-économique du pays et à sa vie politique. Toutefois, le Gouvernement marocain est déterminé à poursuivre ses efforts en pleine coopération avec les associations et organisations concernées, a ajouté le représentant.

Les experts, estimant que les réserves émises par le Maroc sur les articles 2 et 16 de la Convention touchaient à ses principes mêmes et rendaient son application quasiment impossible, ont demandé à l'Etat partie d'étudier la possibilité de retirer ses réserves.

Les experts, se félicitant des efforts entrepris par le Maroc en matière de promotion de la femme, ont cependant jugé qu'ils ne constituaient qu'un premier pas et que la volonté politique qui existait au Maroc devait désormais se traduire par des actes. Ils ont notamment mis l'accent sur la quasi- absence des femmes dans la vie politique du pays. Ils ont également souligné la différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'éducation.

Plusieurs experts ont demandé des éclaircissements en ce qui concerne le terme "travail immoral" mentionné dans le rapport. Ils ont souhaité savoir si cela réduisait la possibilité des choix offerts aux femmes dans le monde du travail. Un intervenant a par ailleurs demandé ce que le Maroc comptait faire pour mettre en oeuvre la plate-forme de la Conférence de Beijing.

Le Comité poursuivra, cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Maroc.

Rapport initial du Maroc (CEDAW/C/MOR/1)

Ainsi que l'indique le Maroc, son rapport est le premier à être soumis au Comité depuis que le Maroc a adhéré en juin 1993 à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le rapport, en date du 3 novembre 1994, contient des renseignements fondamentaux sur le degré d'égalité entre hommes et femmes et il présente le cadre dans lequel sont menés les efforts pour l'égalité entre les sexes au Maroc, les progrès réalisés et les obstacles rencontrés.

La première partie du rapport pose le contexte social, économique, politique et juridique dans lequel la question de l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes se développe. L'approche actuelle adoptée par le Gouvernement du Maroc tend à privilégier le rattachement de la condition féminine aux droits de l'homme et non plus au domaine social. Monarchie constitutionnelle démocratique et sociale, le Maroc est régi depuis le 9 octobre 1992 par une nouvelle Constitution, qui s'attache à une plus grande promotion des droits de l'homme, à un renforcement des prérogatives du Parlement et à la création d'institutions visant à renforcer l'Etat de droit et à asseoir un développement socio-économique encore plus harmonieux. Parallèlement aux transformations politiques, le Maroc s'est appliqué à poursuivre la restructuration administrative et la décentralisation, ainsi qu'à réformer la formation professionnelle et à améliorer les services sociaux.

Les mesures juridiques adoptées en vue de mettre en oeuvre la Convention ont porté essentiellement sur le droit de la famille, dont la réforme date du 10 septembre 1993. En ce qui concerne le mariage et l'échange des consentements, le consentement réel de la femme est désormais assuré et toute contrainte est interdite. Par ailleurs, la polygamie est soumise au contrôle du juge et impose d'informer les deux épouses. La répudiation a été rendue plus difficile et elle est sanctionnée pécuniairement si elle est abusive. En matière de tutelle, la réforme rompt avec le passé, puisque la mère, au décès du père, accède à la tutelle légale. Enfin il est désormais recouru à un expert pour évaluer la pension alimentaire.

Parmi les autres mesures juridiques prises, l'autorisation maritale en vue de l'obtention du passeport a été supprimée et un décret relatif au conseil de famille place les deux conjoints sur un pied d'égalité. Le projet du Code de travail prévoit également l'abrogation de l'autorisation du mari pour permettre à la femme d'exercer une activité salariée et le projet de Code de procédure pénale propose de supprimer les dispositions de l'article 336, par lesquelles la femme devait demander une autorisation au juge pour se constituer partie civile contre le mari. Le rapport précise qu'en dehors des recours devant les juridictions de droit commun ou devant les tribunaux administratifs, il n'existe pas d'institutions spécialisées chargées de veiller au respect dans la pratique de l'égalité entre les sexes. Cependant

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les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux ou les autorités administratives.

Le Maroc a également pris un certain nombre de mesures institutionnelles, parmi lesquelles la création en novembre 1993 d'un Ministère chargé des droits de l'homme, qui vise à assurer la concertation avec les citoyens et les groupements et à inciter au respect des droits de l'homme. Dans sa conception et son action, le Ministère considère les droits de la femme comme partie intégrante des droits de l'homme. En outre, une cellule "Intégration de la femme au développement" a été instituée au sein du Ministère d'Etat aux affaires étrangères et à la coopération, avec pour objectif principal de mobiliser le financement et l'expertise technique nécessaires pour les programmes et projets visant à rendre effectives la participation et l'intégration des femmes au processus de développement durable.

Le mouvement associatif n'a pas été en reste puisque, en plus des 32 associations féminines déjà existantes, trois nouvelles ont été créées : Association marocaine des femmes progressistes, Ligue démocratique des droits de la femme et Association marocaine des droits de la femme.

Des actions ont également été entreprises en matière d'enseignement des droits de l'homme et depuis l'année universitaire 1991/1992, un cours sur les droits de l'homme est proposé à l'Institut national d'études judiciaires.

Les méthodes employées pour promouvoir et assurer le plein développement des femmes sont donc diverses, allant de la régulation juridique, à l'éducation, aux médias ou encore aux partis politiques. Par ailleurs, les Ministères, tel que le Ministère de l'emploi, mènent des actions pour lutter contre l'analphabétisme, apporter une formation professionnelle ou encourager le volontariat féminin.

Le rapport présente ensuite dans une seconde partie les dispositions constitutionnelles, législatives et administratives en vigueur à l'égard des deux sexes. Ainsi en matière de droits civils, la fille ne peut se marier avant l'âge de 15 ans révolus, la femme a droit à la dot et à l'entretien qui sont à la charge du mari et en cas de défaut d'entretien elle peut poursuivre en justice l'exécution de cette obligation ou elle peut invoquer le défaut d'entretien dans une action en divorce. Toutefois, en vertu de l'article premier de la Moudouana, le mari est le chef de famille, la femme est, seule, astreinte à la monogamie et l'épouse marocaine ne peut conférer sa nationalité à son mari, à la différence de l'époux marocain. Une autre discrimination est à relever dans le Code pénal à propos de la répression de l'adultère, où l'égalité est rompue au niveau de l'excuse légale en cas de meurtre, blessure et coups, qui est prévue seulement au profit de l'époux.

En ce qui concerne les droits politiques, l'article 8 de la Constitution proclame que "l'homme et la femme jouissent des droits politiques égaux. Sont

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électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques". De plus, le droit positif reconnaît le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois et fonctions publics. Toutefois ce principe connaît des dérogations légales et des atteintes de fait, ainsi au Ministère des postes, les facteurs sont recrutés parmi les candidats masculins et les femmes sont exclues des services actifs dans la police et l'administration des douanes. Si aucune discrimination ne peut être effectuée entre les femmes et les hommes durant le déroulement de la carrière, en fait, les femmes bénéficient beaucoup moins que les hommes des différentes perspectives d'avancement. En outre, les femmes de la fonction publique sont recrutées à un niveau bas. C'est pour cela que la promotion par le biais du concours reste la voie qui assure le mieux l'égalité entre les fonctionnaires.

En matière de droits économiques et sociaux, la Constitution proclame que tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail, mais les salariés de sexe féminin sont plus exposés aux violations. Toutefois, on assiste à une adaptation de la réglementation à la condition de la femme et la législation actuelle interdit aux femmes certains travaux considérés comme dangereux ou immoraux et impose aux employeurs l'aménagement des locaux où elles travaillent. Les femmes marocaines bénéficient d'un congé maternité allant de 10 à 12 semaines et elles disposent quotidiennement pendant un an d'une heure pour allaiter leur enfant.

Le droit à l'éducation est reconnu aux filles au même titre qu'aux garçons, et depuis 1963 l'enseignement est obligatoire. Toutefois des sanctions peu sévères sont prévues en cas d'effraction et il n'a pas été retenu de protection particulière du sexe féminin.

Le rapport fait ensuite le point sur l'évolution de la situation des programmes et institutions. Il indique ainsi que le 8 mai 1990, un Conseil consultatif des droits de l'homme a été créé pour assister le chef de l'Etat sur toutes les questions concernant les droits de l'homme. Un Conseil national de la jeunesse et de l'avenir a également été institué en juillet 1990 qui sur le terrain des droits économiques, sociaux et culturels, s'intéresse à la jeunesse féminine urbaine et rurale. Par ailleurs, le Gouvernement marocain a établi une Stratégie nationale de promotion de la femme marocaine à l'horizon 2000, qui s'articule autour de trois points : la révision de la situation juridique de la femme, l'amélioration de sa capacité et de son niveau de connaissance et la limitation des obstacles qu'elle rencontre dans la participation à la vie politique.

En matière politique, les femmes marocaines sont de plus en plus parties prenantes, même si les sièges occupés par des femmes, tant au niveau communal que législatif restent extrêmement minoritaires, ainsi seules deux femmes siègent au Parlement.

Sur le plan socio-économique, la population active féminine est aujourd'hui de 3,4 millions contre 1,17 million il y a une dizaine d'années.

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En 1986, 26% des actifs urbains et 43% des actifs ruraux sont des femmes et dans l'ensemble du Maroc 35% des actifs sont des femmes. Toutefois cette activité féminine s'accompagne d'un chômage et d'un sous-emploi importants.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, selon un recensement de 1982, 77,9% de la population féminine âgée de 10 ans et plus ne sait ni lire ni écrire, cette proportion est de 56,1% parmi les femmes âgées de 10 à 14 ans et atteint 99% chez les femmes de 75 ans et plus. Dans l'enseignement public en 1987/88, les petites filles représentent 38% des élèves du primaire, 40% en premier cycle du secondaire, 38% pour le deuxième cycle du secondaire et 35% dans l'enseignement supérieur. L'université marocaine a connu un afflux croissant de jeunes filles et le pourcentage des étudiantes a atteint 39,76% en 1993/1994.

En ce qui concerne la santé, une protection spéciale est assurée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Pour aboutir à de meilleurs résultats dans le domaine de la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle et périnatales, les autorités projettent de développer les activités de santé maternelle en améliorant la quantité de la surveillance prénatale par le renforcement des compétences du personnel et l'amélioration des conditions d'accueil. En outre, depuis décembre 1986 un programme antisida a été mis en place sous l'impulsion du Comité national de lutte contre le sida.

Malgré tous les développements exposés, des restrictions de caractère légal ou imposées par les faits à la jouissance des droits de la femme subsistent. En outre, dans une société où le taux d'analphabétisme surtout féminin reste fort élevé, où le monde rural est majoritaire, où les résistances culturelles à l'émancipation de la femme sont fort importantes et où les pesanteurs sociologiques sont considérables, il n'est pas possible de parvenir, en peu de temps, à une égalité de droit et de fait entre les deux sexes.

Présentation du rapport par l'Etat partie

M. EL HASSANE ZAHID, Représentant permanent adjoint du Maroc auprès des Nations Unies, présentant le rapport initial de son pays, a rappelé que si l'égalité entre l'homme et la femme demeure l'un des principaux objectifs du Maroc, l'action appropriée pour l'atteindre doit être fondée sur les principes de la charia et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Maroc. Si toute violation du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes peut entraîner une action devant les juridictions, il a reconnu que beaucoup reste à faire, surtout dans le monde rural et en direction des groupes féminins les plus vulnérables. A cet égard, une stratégie de lutte contre l'analphabétisme a été mise au point et qui vise à ramener le taux actuel à 10% en l'an 2000. Abordant le domaine des dérogations de droit ou de fait au principe d'égalité entre les deux sexes, il a indiqué que c'est pour assurer la protection de la santé de la moralité de

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la femme salariée que la législation du travail comporte des dispositions particulières, interdisant notamment des travaux considérés comme dangereux.

En ce qui concerne la réforme constitutionnelle de 1992 et plus récemment celle de septembre 1996, le contrôle parlementaire a été renforcé par la possibilité pour la Chambre des représentants de créer des commissions d'enquêtes, formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés. Cette nouvelle structure du parlement peut contribuer à la promotion des droits de l'homme en général et des droits de la femme en particulier, a-t-il estimé. Par ailleurs, un Conseil consultatif des droits de l'homme et Ministère des droits de l'homme a été institué. Le parlement a abrogé l'article 6 du code de commerce, qui exigeait l'autorisation du mari pour permettre à la femme d'exercer le commerce. Quant à lui, le projet de code de travail tend à abroger l'autorisation du mari pour permettre à la femme d'exercer une activité salariée. Il y a encore des obstacles au plein épanouissement et à la pleine participation de la femme au développement socio-économique du pays et à sa vie politique, mais le Gouvernement marocain est déterminé à poursuivre ses efforts en pleine coopération avec les associations et organisations concernées, a-t-il ajouté.

Questions des experts

Les experts se sont déclarés préoccupés par les réserves à la Convention émises par le Maroc lors de la ratification de la Convention. Ils ont rappelé que la Convention est très spécifique quant au fait que les réserves qui pourraient être émises ne touchent pas aux principes mêmes de la Convention. Or, le Maroc a émis des réserves importantes à la Convention. Ces réserves, qui renvoient à la charia, touchent au coeur même de la Convention et posent des questions fondamentales. Emettre des réserves aux articles 2 et 16 de la Convention, qui constituent le coeur même du texte, rend son application quasiment impossible et sa ratification sans objet. Cela semble enrayer tout progrès et constitue une entrave très grave à la promotion de la femme.

Un expert, abordant la réserve émise par le Gouvernement marocain sur l'article 15-4 de la Convention, considéré comme incompatible avec le code du statut personnel du Maroc, a demandé si le Maroc envisageait de prendre les mesures nécessaires et de modifier ce code pour lever cette réserve. Un autre intervenant a demandé quel est le pouvoir de la Convention dans la loi interne? La Convention a-t-elle force de loi?

Les experts ont souhaité savoir si des institutions examinent actuellement la possibilité d'éliminer les réserves. Des réserves ont-elles également été émises envers d'autres traités et conventions internationales auxquels le Maroc a adhéré? Le Comité a souhaité que le Maroc examine très sérieusement la possibilité de retirer ces réserves.

Les experts se sont toutefois félicités de la volonté politique du Maroc d'améliorer la situation des femmes. Le Maroc tend à s'approcher davantage

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des normes internationales et à saisir les opportunités nationales et internationales pour que le pays progresse et supprime les discriminations qui demeurent. Mais cela ne constitue qu'un premier pas. Des obstacles enracinés dans les traditions culturelles empêchent la promotion de la femme. Il faut désormais traduire cette volonté politique en actions.

Les experts ont souhaité savoir si le gouvernement marocain s'attache à modifier les stéréotypes. Y a-t-il des programmes pour l'éducation à la vie familiale? Si oui, qui les organise? Comment la presse contribue-t-elle à ces programmes? Quels sont les efforts entrepris pour éduquer le public afin d'éliminer les préjugés à l'encontre des femmes et pour promouvoir les femmes dans la vie publique? Quelles sont les transformations importantes envisagées en matière de statut juridique de la femme? Le Maroc entend-il élargir les droits civiques et culturels de la femme?

Il ne faut pas seulement faire des réformes législatives mais également aboutir à des résultats, a estimé un intervenant. En outre, il n'existe toujours pas de dispositif national qui coordonne les politiques et les stratégies en faveur de la femme. Quelle est la politique nationale en matière de promotion de la femme? Cette politique nationale n'est pas mentionnée dans le rapport, a-t-on affirmé.

Les experts se sont félicités que le Ministère des droits de l'homme soit le principal responsable en matière de promotion de la femme. Ils se sont toutefois demandés comment le Ministère coordonne les politiques en ce domaine. Quel est l'appui technique accordé aux associations féminines? Quel est le statut juridique du Comité national des femmes?

Un expert a indiqué qu'il n'existe pas dans le rapport de données récentes en ce qui concerne les violences faites aux femmes, ni sur la fréquence du viol, notamment dans le contexte de la famille. Il n'est pas fait référence au harcèlement sexuel. Qui est responsable des sévices faites aux femmes?

Un expert a regretté qu'aucune référence à l'article 6 de la Convention, relatif au trafic des femmes et à la prostitution, ne soit faite dans le rapport. Quelle est la législation au Maroc pour prévenir et sanctionner le trafic des femmes et la prostitution? S'il s'agit d'une activité illégale, prostituées, clients et proxénètes sont-ils sanctionnés de la même façon? Si la prostitution est un acte légal, quelles mesures sont prévues pour que les personnes qui exercent cette activité ne soient victimes d'aucune exploitation? Comment ces personnes sont-elles protégées en matière de santé et de violence? Y-a-t-il trafic de femmes et de fillettes? Y-a-t-il trafic de stupéfiants, lié souvent au trafic de femmes? Existe-t-il des mesures contre le trafic des femmes et des fillettes? Que fait le Gouvernement marocain envers les femmes qui émigrent pour ne pas être prises dans les réseaux internationaux de prostitution?

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Les experts, soulignant la généralisation de la violence à l'égard des femmes, en particulier de la violence domestique, ont demandé à ce que les médecins qui traitent les victimes de violence familiale, ne les traitent pas seulement comme de simples patients mais comme des personnes dont les droits de l'homme ont été violés. La violence à l'égard des femmes est-elle une raison suffisante pour obtenir le divorce et une assistance financière pour la femme et ses enfants? Les experts ont demandé que la justification juridique du meurtre commis par l'époux qui découvre sa femme en flagrant délit d'adultère soit aboli du code pénal.

Les intervenants ont fait observer que les femmes sont quasiment absentes de la vie politique et publique marocaine. Comment le Maroc compte édifier un Etat moderne avec seulement deux femmes au Parlement? Quelles sont les mesures entreprises pour faire entrer davantage de femmes dans la vie politique? Existe-t-il des efforts pour intégrer les femmes au niveau judiciaire, a demandé un autre intervenant.

Il semble qu'il existe des lacunes considérables en matière d'éducation, notamment dans les zones rurales, a signalé un intervenant. Il existe encore des différences entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Quelles sont les mesures envisagées et quelles sont celles appliquées dans le domaine de l'éducation? Quelle est la différence entre les écoles coraniques et les écoles modernes? Les enfants vont-ils dans les mêmes écoles? L'Etat dépense-t-il le même montant pour les garçons et pour les filles? Les enfants participent-ils tous aux mêmes activités sportives et culturelles? Les jeunes ont-ils accès aux informations sur la planification familiale et la contraception?

Un expert s'est interrogé sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de ramener l'analphabétisme à 10% en 4 ans? Par ailleurs, en matière d'éducation, le rapport indique qu'il existe un programme qui vise à diffuser dans les écoles une culture de la personne humaine. A-t-il été tenu compte, dans ce programme, de l'égalité entre les hommes et les femmes? Quels sont les mesures prises pour diversifier l'image de la femme?

Les experts se sont demandés ce que signifiait le terme de travail immoral? Quels sont les critères pour établir ce que peut faire ou non une femme? L'interdiction des travaux immoraux s'applique-t-elle uniquement aux femmes ou aussi aux hommes? Existe-t-il égalité salariale entre les deux sexes? Les femmes font-elles parties de syndicats et y occupent-elles des postes de direction? Quels sont les programmes mis en oeuvre pour que les femmes participent davantage aux activités économiques et salariées du pays?

Pour plusieurs experts, la législation protectrice qui existe dans le secteur public n'est plus justifiée et empêche les femmes d'accéder à des postes supérieurs. Le Maroc devrait lever cette législation. Quelles mesures sont prises en matière d'inspection du travail? Un autre expert a demandé des

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informations sur la proportion de femmes actives, le taux de chômage qui les affecte, leur salaire minimum, ainsi que les salaires les plus élevés auxquels elles ont accès. Quelles sont les pénalités à payer par un employeur en cas de discrimination à l'égard des femmes? Par ailleurs, un expert a rappelé que le rapport reconnait que le congé maternité après naissance est trop court. Le gouvernement envisage-t-il de le rallonger?

Est ce que c'est par nécessité économique que le nombre des femmes qui travaillent augmentent ou parce que la législation en la matière a été assouplie? Peut-on progresser davantage en ce qui concerne l'égalité des femmes dans le domaine du travail? Quel est le pourcentage des femmes migrantes? Comment sont-elles protégées?

Les experts ont déploré que le rapport ne fasse pas mention de la cause principale de mortalité maternelle et infantile, ajoutant que les causes de mortalité infantiles doivent être séparées entre filles et garçons. Quel est le taux de fécondité des femmes marocaines? Une autorisation du mari est-elle nécessaire à la femme pour recevoir des conseils en matière de planification? Les tests foetaux prénataux existent-ils au Maroc et des avortements sont-ils possibles suite à ces tests?

Quels sont les efforts entrepris pour réduire la croissance démographique? Le programme d'action du Caire est-il pris en compte? Ces efforts visent-ils des groupes particuliers de la société marocaine, et notamment les femmes rurales? Il faudrait également des données sur les grossesses d'adolescentes. Quelle est la proportion des soins maternels dans l'ensemble des dépenses de santé? Des efforts ont-ils été faits pour réduire le nombre de morts ou d'infirmités découlant d'avortements mal faits. Des efforts doivent-être entrepris pour accélérer l'accès des femmes aux soins d'urgences.

Rappelant que l'utilisation de contraceptifs est utilisée par 42% des femmes, avec une forte augmentation chez les femmes rurales, un expert a demandé quelles sont les méthodes employées? Qui assument le poids des dépenses de contraception? Les services de planification sont-ils disponibles dans toutes les régions du pays? Y-a-t-il des obstacles sociaux, culturels ou juridiques pour que les femmes reçoivent des soins liés à la santé reproductive ?

Les experts ont également souhaité obtenir des données plus ventilées sur le VIH/SIDA. D'après des sources indépendantes, il y aurait eu une forte augmentation du virus. Ce phénomène apparaît particulièrement important dans un pays où les hommes ont accès à des relations sexuelles avec plusieurs femmes. Quelles mesures ont été prises pour éduquer les femmes sur les maladies sexuelles et sur leurs droits en matière sexuelle?

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Les femmes marocaines ne peuvent transférer la nationalité marocaine à leurs enfants si leur mari est étranger, a indiqué un expert. Le Gouvernement marocain entend-il modifier cette loi sur la nationalité?

Un expert s'est déclaré déçu que le Maroc n'ait pu prendre d'engagements pour appliquer la Plate-forme de la Conférence de Beijing et a demandé ce qu'il comptait faire pour mettre en oeuvre les dispositions de Beijing.

Les experts ont par ailleurs regretté que l'Etat partie n'ait pas respecté les directives du Comité en matière de rédaction des rapports et ont demandé au Maroc de suivre ces directives lors de la séance de réponses aux questions des experts et pour les prochains rapports. La structure du rapport ne permet pas de faire une analyse comparative. Un grand nombre d'informations se répètent tout au long du rapport. En outre, plusieurs aspects, ne sont pas portés à la connaissance du Comité, telle la violence à l'égard des femmes. C'est seulement aujourd'hui que le Comité reçoit quelques informations supplémentaires. Plusieurs experts ont déploré que le rapport ne fasse pas plus mention de la ratification de la Convention par le Maroc, ni des recommandations générales formulées par le Comité lui-même.

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