LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA

14 janvier 1997

Communiqué de Presse
CS/768

LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA

19970114 MATIN CS/768 Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1093 (1997) par laquelle il demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie. Il souligne qu'il s'agit là de conditions essentielles à l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région. Il engage les parties à mettre un terme à toutes les violations et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions, et à s'en abstenir à l'avenir ainsi qu'à coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et à garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, en particulier par le déminage.

Le Conseil autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer jusqu'au 15 juillet de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Texte du projet de résolution (S/1997/29)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996 et 1066 (1996) du 15 juillet 1996,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996 (S/1996/1075),

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, dans laquelle ils ont réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leur différend,

Notant avec préoccupation les violations constatées dans les zones désignées par les Nations Unies et les autres activités, notamment les restrictions imposées à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies, évoquées dans le rapport du Secrétaire général, qui ont dangereusement aggravé les tensions,

Se félicitant du fait que tous les Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie se sont reconnus mutuellement à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance de la pleine normalisation des relations entre ces Etats,

Saluant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade, par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

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1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 juillet 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, et souligne qu'il s'agit là de conditions essentielles à l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région;

3. Demande aux parties d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin d'améliorer la sécurité dans la zone, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 avril 1997 au plus tard, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces options pratiques, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation des observateurs militaires dans l'ensemble de la zone et le respect du régime de démilitarisation;

4. Engage les parties à mettre un terme à toutes les violations et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions et à s'en abstenir à l'avenir, ainsi qu'à coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et à garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, en particulier par le déminage;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1997 au plus tard, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation (SFOR), qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Rapport présenté en application de la résolution 1066 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/1075)

Ce rapport porte sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie dans la voie d'un règlement permettant la résolution pacifique

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de leurs divergences. La Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) se compose de 28 observateurs militaires des Nations Unies. Son mandat actuel vient à expiration le 15 janvier 1997. La Mission est commandée par le chef des observateurs militaires, le colonel Harold Mwakio Tangai (Kenya), qui a remplacé le colonel Göran Gunnarsson (Suède) le 26 novembre 1996. Conformément à la résolution 1066 (1996), la MONUP continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka entre la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie. Au cours de la période considérée, la coopération entre la MONUP et la Force multinationale de mise en oeuvre (IFOR) a été assurée grâce à des réunions régulières.

Depuis le 27 juin 1996, la situation dans la région de Prevlaka a été, de manière générale, stable mais des événements survenus récemment ont fait monter la tension. Au cours de la période du mandat de la MONUP, les autorités croates ont autorisé des civils à pénétrer dans la zone bleue proche des quartiers de Prevlaka, ce qui a suscité des patrouilles continuelles de navires de la marine yougoslave à l'entrée de la baie de Boka Kotorska. Le Secrétaire général a fait observer que les perspectives de règlement pacifique de la question de Prevlaka paraissent s'être améliorées avec l'Accord sur la normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la Croatie. En dépit des déclarations publiques divergentes des deux parties, le Secrétaire général émet l'espoir qu'un tel règlement interviendra. Vu la stabilité relative que la MONUP est parvenue à assurer dans la région, les parties doivent maintenant s'employer à négocier un règlement. La stabilité se maintient dans la région de Prevlaka. Il n'en reste pas moins, comme les événements récents l'ont montré, que la tension persiste, et avec elle le risque d'affrontements militaires. Les violations qui se poursuivent et l'absence de progrès réels quant à l'adoption des solutions proposées par la MONUP constituent des motifs de préoccupation. La Mission cherche à obtenir que le déploiement militaire et policier dans la région soit réduit et qu'il soit mis fin aux violations. Un climat plus propice aux négociations sur un règlement final devrait ainsi s'instaurer.

Dans l'état actuel des choses, la présence continue de la MONUP semble indispensable pour que l'Accord sur la normalisation des relations puisse porter tous ses fruits dans la région de Prevlaka. En conséquence, le Secrétaire général recommande que le mandat de la MONUP soit prorogé d'une nouvelle période de six mois, jusqu'au 15 juillet 1997.

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