LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT SES TRAVAUX

13 janvier 1997

Communiqué de Presse
FEM/898

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT SES TRAVAUX

19970113 APRES-MIDI FEM/898 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, l'examen de l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que des moyens d'accélérer les travaux du Comité.

Lors d'un échange de vues, les experts ont posé un certain nombre de questions concernant la documentation disponible pour la session du Comité. Par ailleurs, Mme Jane Connors, Chef du Groupe des droits de la femme au sein de la Division pour la promotion de la femme, a indiqué que le rapport du Secrétaire général résume toutes les informations relatives aux réserves émises par les Etats, et notamment celles figurant dans le rapport de la Commission du droit international. Elle a également fait remarquer que les textes originaux pouvaient être communiqués aux experts s'ils le souhaitent. Un expert a demandé que le document relatif aux engagements pris par les Etats membres sur le plan d'action de Beijing soit redistribué. Plusieurs experts ont souhaité qu'un recueil de toutes les réserves de fond faites par les Etats parties soit communiqué aux membres du Comité. Il a également été demandé que le Secrétariat inclut les engagements pris à l'égard de la conférence de Beijing au rapport périodique présenté par les pays et qu'un document actualisé de tous les commentaires généraux des organes relatifs aux droits de l'homme soit fourni.

Un intervenant a souhaité savoir quel est le plus récent rapport sur la violence contre les femmes, signalant que le dernier reçu date en effet du 2 février 1996. Ce même expert a également soulevé un problème concernant les statistiques contenues dans le rapport du Maroc. La représentante du Secrétariat a indiqué que lesdites statistiques seraient communiquées demain.

Répondant à la question sur le rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, la représentante du Secrétariat a indiqué que si un rapport plus récent existe le Secrétariat s'efforcera de le fournir. Un expert a mentionné l'existence de trois rapports sur la violence contre les femmes, l'un sur le plan général ainsi que deux rapports spéciaux prenant en exemple plusieurs pays. Il existe un projet de loi protégeant les femmes de toute violence, document soumis aux Etats parties et dont ils peuvent s'inspirer pour améliorer la condition de la femme au sein de leurs frontières. Par ailleurs, les différentes commissions relatives aux droits de l'homme à New York et à Genève publient un certains nombre de documents qui peuvent intéresser les experts.

( suivre)

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Un expert a jugé important de disposer de temps pour étudier les rapports des Etats parties. Il faut faire comprendre aux Etats parties que les documents doivent être reçus avant une certaine date. En effet, leur communication tardive ne permet pas un examen satisfaisant et approfondi. L'un des intervenants a demandé que la question du délai dans lequel les Etats parties présentent leurs rapports soit étudiée au sein du Groupe de travail I.

Une représentante du Secrétariat a indiqué que la participation d'ONG aux sessions du Comité, la manière dont le Comité peut recevoir des recommandations de ces ONG, le lien entre le Comité et les autres agences spécialisées, le règlement intérieur révisé et enfin les réserves à la Convention figurent parmi les questions que devraient traitées le groupe de travail I. Le groupe de travail II, chargé de l'application de l'article 21 de la Convention, serait saisi de projets de recommandations présentés par le Secrétariat, d'informations en provenance d'institutions spécialisées des Nations Unies, et de recommandations sur le projet de protocole facultatif à la Convention.

Le Comité entamera demain mardi 14 janvier, à 10 heures, l'examen du rapport initial du Maroc.

( suivre)

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Documentation

Le Comité est saisi d'un rapport du Secrétariat portant sur les réserves concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/1997/4), par lequel il répond à la demande formulée par les experts lors de la quinzième session de disposer d'une étude de ce que les conférences des Nations Unies ont dit sur les réserves formulées à l'égard de la Convention, de ce que les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant des droits fondamentaux de la femme ont écrit sur les réserves formulées à l'égard d'autres traités et d'une analyse des réserves des Etats parties à la Convention. La première partie du rapport contient ainsi une description des tendances des réserves concernant la Convention. Les réactions du Comité, des Etats parties, des conférences des Nations Unies et d'autres à propos de ces réserves sont ensuite présentées. En dernière partie, le document décrit les mesures prises dans d'autres contextes au sujet de telles réserves et des suggestions de choix qui s'offrent au Comité de diminuer et finalement d'éliminer ces réserves. Le rapport établit également une comparaison entre les réserves et déclarations concernant la Convention et celles portant sur d'autres traités relatifs aux droits de la personne humaine pour aider le Comité à dialoguer avec les Etats parties.

Le rapport indique que par réserve, on entend une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère et par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du Traité dans leur application à cet Etat. Sont également considérées comme réserves les déclarations présentant la façon dont un Etat entend telle ou telle disposition et qui visent parfois à exclure ou modifier les effets légaux du Traité pour cet Etat.

En date du 8 novembre 1996, 154 Etats ont ratifié ou adhéré à la Convention et 49 d'entre eux ont formulé des réserves, dont bon nombre portent sur le fond. Ainsi bien que l'importance des 5 premiers articles eu égard à la réalisation des objectifs de la Convention ait été soulignée, ces articles ont fait l'objet de nombreuses réserves et déclarations. Plusieurs Etats parties ont, en effet, formulé de façons diverses des réserves au sujet de ces dispositions selon lesquelles la Convention n'est contraignante que dans la mesure où ses elles n'entrent pas en conflit avec la charia.

Le rapport engage le Comité à continuer d'encourager les Etats parties à faire objection aux réserves perçues comme contraire à l'objet et au but de la Convention. Le Comité pourrait également se fixer de formuler une nouvelle recommandation générale exhaustive combinant les éléments des recommandations générales existantes et tirant parti de l'expérience acquise et des observations formulées par la Commission du droit international. Il devrait aussi se maintenir en contact avec les organes créés en vertu de cette importante question grâce à des rencontres régulières de leurs présidents.

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( suivre)