LE CONSEIL DE SECURITE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE LA NOMINATION DE M. KOFI ANNAN (GHANA) AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES

10 janvier 1997

Communiqué de Presse
CS/766

LE CONSEIL DE SECURITE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE LA NOMINATION DE M. KOFI ANNAN (GHANA) AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES

19970110 Il décide de lever les sanctions imposées à l'ex-Yougoslavie par sa résolution 757 (1992)

Dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a continué, au cours de l'année 1996, à explorer les voies et moyens de maintenir la paix et la sécurité internationales; de prendre, à cette fin, les mesures collectives en vue d'écarter les menaces à la paix, de réaliser le règlement de situations susceptibles de mener à une rupture de la paix et d'empêcher, grâce à des mécanismes prévus par la Charte, les crises et les conflits, récents ou passés, de se transformer en véritables guerres, tout en s'attachant à leur apporter une solution.

Ne fût-ce que par le nombre de réunions, officieuses ou publiques, qui leur ont été consacrées, l'examen de la situation en ex-Yougoslavie et celui de la situation en Afrique ont dominé une fois de plus les travaux du Conseil. En particulier, les troubles survenus dans la région des Grands Lacs et la détonation de la situation dans l'est du Zaïre, ont été au centre des travaux du Conseil de sécurité dans les derniers mois de l'année 1996. La recommandation de la nomination du Secrétaire général à l'Assemblée générale a été un des points marquants des travaux du Conseil de sécurité.

Nomination du Secrétaire général

Devant procéder à l'élection du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a tenu une première réunion à huis-clos, le 19 novembre 1996, au cours de laquelle il a décidé, après un tour de scrutin avec 14 voix pour et une voix contre (exprimée par un Etat membre permanent), de ne pas recommander M. Boutros Boutros-Ghali au poste de Secrétaire général pour un deuxième mandat de cinq ans. Après une série de consultations officieuses visant à établir une liste de candidats africains - étant donné que par tradition, chaque région a obtenu deux mandats, l'Afrique était éligible pour une deuxième période de cinq ans - les membres du Conseil de sécurité ont proposé les quatre candidatures suivantes : MM. Hamid Algabid (Niger), Kofi Annan (Ghana), Amara Essy (Côte d'Ivoire) et Ahmedou Ould-Abdallah (Mauritanie). A l'issue de plusieurs votes informels ("blancs"), les membres du Conseil sont parvenus à un consensus sur la candidature de M. Kofi Annan.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 2 - CS/766 10 janvier 1997

Le 13 décembre 1996, au cours d'une réunion à huis-clos, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, par un vote au scrutin secret, deux résolutions aux termes desquelles il recommande la nomination de M. Kofi Annan au poste de Secrétaire général des Nations Unies pour une durée de cinq ans et rend hommage à la contribution du Secrétaire général, M. Boutros Boutros- Ghali, à la paix, à la sécurité et au développement. Agé de 58 ans et septième Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan est un homme du sérail qui, en 34 ans de carrière, a gravi un à un les différents échelons au sein de l'Organisation, avant de se voir confier, par l'Assemblée générale le 17 décembre, la direction du Secrétariat, l'un des six organes principaux des Nations Unies. Avant sa nomination au poste de Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan occupait, à l'Organisation des Nations Unies, le poste de Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, poste qu'il avait réintégré en mars 1996 après avoir, pendant toute la période de transition qui a suivi la signature de l'Accord de Dayton, exercé les fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général pour l'ex-Yougoslavie et d'Envoyé spécial auprès de l'OTAN. Il avait été nommé Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix le 1er mars 1993, après avoir exercé durant une année les fonctions de Sous-Secrétaire général dans le même Département.

Ex-Yougoslavie

- Situation en Bosnie-Herzégovine

Le 4 avril 1996, par une déclaration de son Président, le Conseil de sécurité a déclaré que l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine doit être appliqué de manière rigoureuse, juste et impartiale. Vivement préoccupé par l'exode massif de civils serbes de Bosnie, il a demandé aux parties de redoubler d'efforts pour parvenir à la réconciliation et refaire de Sarajevo une ville multiculturelle et multiethnique, qui accueillera Bosniaques, Serbes, Croates et autres résidents et sera la capitale et le siège des institutions communes futures de la Bosnie-Herzégovine. Il a demandé en outre aux parties d'inverser la tendance des mouvements de population et des tentatives de division de la Bosnie-Herzégovine sur les bases ethniques. Le même jour, le Conseil de sécurité a rendu hommage à tous ceux qui ont donné leur vie pour la cause de la paix dans l'ex-Yougoslavie et a présenté ses condoléances à leurs familles, y compris à celle du Secrétaire d'Etat au commerce des Etats-Unis, M. Ronald Brown, décédé dans un accident lors d'un voyage officiel en ex-Yougoslavie.

Aux termes de sa résolution 1074 (1996) en date du 1er octobre, le Conseil de sécurité a décidé de mettre fin, avec effet immédiat, aux sanctions imposées contre l'ex-Yougoslavie par la résolution 757 (1992). Ces mesures coercitives avaient établi un embargo sur les relations commerciales et aériennes de l'ex-Yougoslavie. Elles concernaient aussi le personnel diplomatique et consulaire de l'ex-Yougoslavie, sa représentation et

( suivre)

Communiqu final 1996 - 3 - CS/766 10 janvier 1997

sa participation à des manifestations sportives, la coopération scientifique et technique internationale, ainsi que les échanges culturels avec ce pays. Il a demandé à toutes les parties de se conformer rigoureusement à tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord de paix sur la Bosnie- Herzégovine. Tout en mettant en garde les parties contre un manquement notable de leurs obligations, il a décidé de dissoudre le Comité créé par sa résolution 724 (1991). Il a noté que le déroulement des élections du 14 septembre était un pas essentiel vers la réalisation des objectifs de l'Accord de paix. Quelques jours plus tard, préoccupé par les résultats limités des enquêtes sur les violations du droit international humanitaire commises dans de nombreuses zones en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a condamné toute tentative d'obstruction aux enquêtes sur le droit international humanitaire.

Le Conseil de sécurité a autorisé, par sa résolution 1088 (1996), en date du 12 décembre dernier, la création pour une période de 18 mois d'une Force multinationale de stabilisation (SFOR) en tant que successeur légal de la Force internationale de mise en oeuvre (IFOR), placée sous un commandement et un contrôle unifiés. Par ce texte, il a décidé de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 décembre 1997 le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui comprend une force de police civile des Nations Unies appelée Groupe international de police (GIP).

- Situation en Croatie

Par deux résolutions 1037 et 1038 (1996), adoptées à l'unanimité, le Conseil de sécurité a établi, le 15 janvier dernier, pour une période initiale de douze mois l'Administration transitoire pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem (ATNUSO). La composante militaire de l'ATNUSO consiste, initialement, en une force d'environ 5 000 hommes. L'Administration transitoire a pour mandat de superviser et faciliter la démilitarisation suivant le calendrier et les modalités qu'elle a établis. Elle est également chargée de superviser le retour librement consenti, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comme le prévoit l'Accord fondamental et de contribuer, par sa présence, au maintien de la paix et de la sécurité. Le Conseil a autorisé, par ailleurs, les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka.

Sous la présidence des Etats-Unis, le Conseil de sécurité a prié, le 23 février 1996, la Croatie de s'acquitter pleinement et sans délai de ses obligations concernant le Tribunal international. Il a exigé que la Croatie prenne immédiatement des mesures pour que la population serbe locale puisse exercer pleinement ses droits. Le 3 juillet, dans une déclaration faite au nom des membres du Conseil, le Président du Conseil de sécurité,

( suivre)

Communiqu final 1996 - 4 - CS/766 10 janvier 1997

M. Alain Dejammet (France), tout en constatant avec préoccupation que la Croatie n'a pas pris de mesures suffisantes pour protéger les droits de la population serbe locale, a demandé au gouvernement croate d'user de son influence auprès des dirigeants des Croates de Bosnie afin d'assurer leur coopération avec le Tribunal.

Par une autre déclaration, le Conseil de sécurité lui a demandé d'adopter, aussitôt que possible, une loi d'amnistie globale. Quelques semaines plus tard, le Conseil a autorisé le déploiement de 100 observateurs militaires pour une période supplémentaire de six mois. Après s'être félicité de la signature de l'Accord entre la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, le Conseil de sécurité a demandé à la Croatie et à la communauté locale serbe de coopérer avec l'Administration transitoire afin de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections locales. En conséquence, il a décidé de proroger le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 juillet 1997. Dans une déclaration de son président faite le 20 décembre dernier, le Conseil de sécurité a demandé instamment au gouvernement croate d'adopter une politique d'ensemble pour faciliter le retour des réfugiés, de coopérer pleinement avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et d'enquêter sur les violations graves du droit humanitaire.

- Situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

Saisi de l'examen de la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Conseil de sécurité a autorisé, le 13 février 1996, l'augmentation des effectifs de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) de 50 hommes, afin d'assurer la présence d'un corps de génie à l'appui de ses opérations. Il a approuvé en outre la création du poste de commandant de la FORDEPRENU. De nouveau saisi de la question le 27 novembre dernier, le Conseil de sécurité a adopté par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 1082 (1996) concernant la prorogation du mandat de la Force jusqu'au 31 mai 1997, tout en réduisant sa composante militaire de 300 hommes d'ici au 30 avril prochain. De l'avis de la Fédération de Russie, en raison de l'évolution de la situation dans la région et des signes positifs, le mandat de la FORDEPRENU devrait prendre fin à la fin du mois de mai 1997.

Afrique

- Situation dans l'est du Zaïre

Gravement préoccupé par la détérioration de la situation dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l'est du Zaïre, le Conseil de sécurité s'est réuni pour la première fois pour examiner la question, le 1er novembre 1996. Le Président du Conseil de sécurité, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie) a demandé, au nom des membres du Conseil, un cessez-le-feu immédiat et l'arrêt complet de tous les combats dans la région. Au vu des lettres que le

( suivre)

Communiqu final 1996 - 5 - CS/766 10 janvier 1997

Secrétaire général a adressées à son Président et des renseignements communiqués par le Haut Commissaire pour les réfugiés et le Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme sur la situation dans l'est du Zaïre, le Conseil s'est déclaré particulièrement préoccupé par la situation humanitaire et par l'ampleur des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées à laquelle elle a donné lieu. Convaincu que les problèmes complexes qui se posent ne peuvent être résolus que si un dialogue de fond est engagé dans les meilleurs délais, le Conseil de sécurité a demandé instamment aux gouvernements de la région de poursuivre ce dialogue sans plus tarder afin de désamorcer les tensions et a engagé tous les Etats de la région à créer les conditions nécessaires au règlement rapide et pacifique du conflit.

Réuni de nouveau le 15 novembre, sur la base d'une proposition présentée par le Canada, le Conseil de sécurité a autorisé à l'unanimité, aux termes de la résolution 1080 (1996), la constitution d'une force multinationale temporaire pour fournir une aide humanitaire dans la région des Grands Lacs. Cette force a pour mandat de faciliter le rapatriement librement consenti et dans l'ordre des réfugiés, par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que le retour librement consenti des personnes déplacées. L'opération prendra fin le 31 mars 1997, à moins que le Conseil ne détermine, sur la base d'un rapport du Secrétaire général, que les objectifs de l'opération ont été atteints avant cette date.

S'agissant du financement, le Conseil de sécurité a décidé que le coût de cette opération temporaire sera financé par les Etats Membres participants ainsi qu'à l'aide d'autres contributions volontaires, et s'est félicité de la création d'un fonds d'affectation spéciale destiné à appuyer la participation d'Etats africains à la force multinationale. Vingt pays ont accepté de contribuer à cette force. Le 6 décembre dernier, il a été annoncé que le Canada a présenté son premier rapport sur la force multinationale pour l'est du Zaïre. Ce rapport, transmis au Conseil de sécurité par le Secrétaire général, fait observer qu'en dépit de quelques progrès, il est possible qu'un nombre important de réfugiés dans l'est du Zaïre nécessite encore de l'aide. Actuellement, la force multinationale comprend environ 345 personnes au Rwanda et en Ouganda, ainsi que 32 personnes chargées de la planification militaire stationnées à Stuttgart (Allemagne).

- Rwanda

Le Conseil de sécurité était de nouveau saisi de la question de la situation concernant le Rwanda, en 1996. Conformément à sa résolution 1029 (1995) du 12 décembre 1995, le Conseil a pris note, le 8 mars dernier, des dispositions prises par le Secrétaire général en vue du retrait de la Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR), à compter du 9 mars 1996. Il a autorisé les éléments de la MINUAR demeurant au Rwanda, jusqu'à leur retrait définitif, à contribuer, avec l'agrément du Gouvernement rwandais, à la protection du

( suivre)

Communiqu final 1996 - 6 - CS/766 10 janvier 1997

personnel et des locaux du Tribunal international pour le Rwanda. Le 23 avril 1996, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de maintenir la Commission d'enquête sur les ventes ou livraisons d'armes aux ex-forces rwandaises. Il l'a prié de consulter les pays voisins du Rwanda, en particulier le Zaïre, en vue de mesures pour faire appliquer l'embargo. Les Etats de la région des Grands Lacs ont été priés, pour leur part, de veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé comme base par des groupes armés pour lancer des incursions ou des attaques contre un autre Etat en violation des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.

- Burundi

Dès le 5 janvier, à la suite d'actes de violence, le Conseil de sécurité était saisi de la question de la situation au Burundi. Il a condamné énergiquement les responsables de ces actes et s'est dit profondément préoccupé par l'activité des stations de radio qui incitent à la haine et au génocide. De nouveau saisi de la question le 25 avril dernier, le Conseil de sécurité a appelé tous les Burundais à renoncer à la violence et à engager un dialogue global pour assurer un avenir pacifique. Le Secrétaire général était prié d'intensifier les consultations avec les Etats intéressés et l'Organisation de l'unité africaine (OUA) pour appuyer une concertation générale. A la lumière de la rupture de l'ordre constitutionnel du 25 juillet 1996, le Conseil de sécurité a exhorté tous les dirigeants burundais à respecter la Constitution du pays et la volonté de la population.

- Situation en Angola

Le 6 février 1996, à la lumière du rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III), le Conseil de sécurité a entendu 25 délégations qui ont exprimé leur inquiétude face au retard dans la mise en oeuvre de l'Accord de Lusaka. Les intervenants ont appelé l'UNITA à respecter les engagements auxquels elle a souscrit au titre dudit accord, eu égard notamment au cantonnement et au désarmement de ses troupes. Par la suite, le Conseil de sécurité, sur recommandation du Secrétaire général, a prorogé à plusieurs reprises le mandat d'UNAVEM III.

A la demande de la Communauté de développement en Afrique australe, le Conseil de sécurité a tenu, le 10 octobre, un débat sur la situation en Angola. Il a entendu, entre autres, les Ministres des affaires étrangères du Zimbabwe, de l'Angola, du Mozambique, du Botswana et du Costa Rica. Les Vice- Ministres des affaires étrangères du Portugal et du Nicaragua sont également intervenus. La majorité des délégations ont tenu l'UNITA responsable des retards du processus de paix. Le 11 octobre, tout en prorogeant le mandat d'UNAVEM III jusqu'au 11 décembre 1996, le Conseil de sécurité s'est déclaré prêt à prendre des mesures contre l'UNITA. Par sa résolution 1087 (1996), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission de

( suivre)

Communiqu final 1996 - 7 - CS/766 10 janvier 1997

vérification jusqu'à la fin du mois de février 1997. Par ce texte, le Conseil a approuvé les recommandations du Secrétaire général visant le retrait des unités militaires d'UNAVEM III en février prochain.

- Sahara occidental

Le 29 mai 1996, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unes pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour une période de six mois, tout en réduisant de 20% les effectifs de sa composante militaire et en suspendant le processus d'identification. Adoptant à l'unanimité la résolution 1084 (1996), le 27 novembre 1996, le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 31 mai 1997, conformément aux recommandations du Secrétaire général, concernant notamment la réalisation de progrès tangibles vers un règlement de la question du Sahara occidental. Il a réaffirmé qu'il était résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu dès que possible, conformément au Plan de règlement. Le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de proposer d'autres mesures dans le cadre de ce Plan, au cas où aucun progrès important n'aurait été enregistré sur la voie de l'élimination des obstacles à sa mise en oeuvre.

- Les autres conflits en Afrique

Concernant les autres conflits en Afrique, le Conseil de sécurité a été saisi, à plusieurs occasions, des questions relatives à la situation au Libéria, au Sierra Leone et en Somalie. Appelant les parties au Libéria à un règlement pacifique du conflit et à une réconciliation nationale, il les a exhortées à faire de Monrovia une zone de sécurité sous la protection du Groupe de contrôle de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Tout en prorogeant le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MONUL) jusqu'au 31 mars 1997, le Conseil de sécurité a condamné vigoureusement l'utilisation des enfants dans les combats et a exigé la cessation de cette activité odieuse et inhumaine. Réuni le 19 mars 1996 pour se féliciter des résultats des élections en Sierra Leone, le Conseil de sécurité a demandé au Front révolutionnaire unifié d'accepter les résultats de ces élections et d'engager un dialogue en faveur de la paix. Par une déclaration de son Président, faite le 20 décembre dernier, le Conseil de sécurité a lancé un appel à toutes les factions somalies pour qu'elles mettent fin immédiatement à toutes les hostilités et leur a demandé le rétablissement d'un véritable cessez-le-feu.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 8 - CS/766 10 janvier 1997

Moyen-Orient

- Situation entre l'Iraq et le Koweit

Dans son rapport du 9 décembre 1996 (S/1996/1015), le Secrétaire général a informé le Conseil de sécurité des mesures prises pour assurer l'application effective de la résolution 986 (1996). Après la présentation de ce rapport, le 27 novembre, le Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweit, a approuvé le mécanisme des prix de vente pour l'expédition de pétrole brut devant avoir lieu en décembre 1996 qu'avait présenté l'Organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole en Iraq. Le 7 décembre, le Département des affaires humanitaires du Secrétariat a dépêché en Iraq une équipe d'inspection préliminaire chargée de mettre en place les dernières dispositions pour exécuter les activités humanitaires du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies, ainsi que le mécanisme d'observation et de présentation de rapports. Le choix du personnel essentiel requis pour la phase initiale du Programme est terminé, et l'on travaille d'urgence à la mise en place des observateurs et du personnel chargé du Programme. Dans une déclaration faite à la presse, le 10 décembre 1996, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), M. Tono Eitel (Allemagne), a indiqué que les membres du Comité ont décidé d'autoriser le gouvernement iraquien à vendre du pétrole à des fins humanitaires.

Réuni le 30 décembre pour examiner la situation entre l'Iraq et le Koweit, le Conseil de sécurité a noté, par une déclaration de son Président, M. Paolo Fulci (Italie), que la Commission spéciale et le Gouvernement iraquien étaient convenus que l'enquête sur la destruction unilatérale d'articles interdits est un domaine fondamental pour ce qui est d'accélérer la vérification des déclarations de l'Iraq. Aussi, a-t-il affirmé que l'Iraq est tenu d'autoriser la Commission spéciale à enlever les moteurs de missiles de son territoire.

- Situation dans les territoires occupés

Le Conseil de sécurité a consacré, par ailleurs, une série de ses réunions officieuses ou publiques à la situation dans les territoires arabes occupés. Le 27 septembre dernier, il a tenu un débat au niveau ministériel à la suite des événements intervenus dans les territoires arabes occupés, dans le cadre duquel les délégations avaient invité le Premier Ministre israélien et le Président de l'Autorité palestinienne à se rencontrer dans les plus brefs délais. Adoptant le lendemain, 28 septembre, par 14 voix pour et une abstention (Etats-Unis) la résolution 1073 (1996), le Conseil de sécurité a demandé la cessation immédiate de tous les actes qui ont des effets négatifs sur le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que le rétablissement de la situation antérieure à ces actes.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 9 - CS/766 10 janvier 1997

Amérique centrale

- Situation au Guatémala

Dans son rapport sur les efforts en faveur de la paix en Amérique centrale (S/1996/1045 et Add. 1 et 2), le Secrétaire général a recommandé au Conseil de sécurité d'autoriser le déploiement de la composante militaire rattachée à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris au terme de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), constituée de 155 observateurs militaires, pour une période de trois mois, afin de vérifier la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu définitif, qui a été signé par le Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) le 4 décembre 1996 à Oslo. Tandis que cet accord est entré en vigueur le jour de la signature de l'Accord final sur une paix solide et durable, à Guatemala le 29 décembre 1996 par les deux parties, le cessez-le-feu, quant à lui, entrera en vigueur le jour où le mécanisme de vérification des Nations Unies sera pleinement opérationnel. Si le Conseil autorise leur déploiement, ces observateurs seront chargés également de vérifier la séparation des forces et la démobilisation d'environ 3 000 combattants de l'URNG. Le coût estimatif de la composante militaire devant renforcer la MINUGUA pour une période de trois mois s'élève à 3,4 millions de dollars.

Si le Conseil de sécurité donne son accord pour que les effectifs de la MINUGUA soient renforcés afin que la Mission puisse remplir les fonctions additionnelles de vérification, il faudra lui adjoindre une composante militaire. Un effectif de 155 officiers et du personnel médical devrait arriver dans la zone de la mission au plus tard 15 jours avant l'entrée en vigueur du cessez-le-feu. Le quartier général principal, chargé de la composante militaire du commandement, du contrôle et de la logistique, serait situé à Guatemala City et des quartiers généraux de secteur seraient établis à Guatemala City et à Santa Cruz de Quiché.

La séparation des forces s'effectuera en plusieurs étapes. Certaines unités de l'armée guatémaltèque seront redéployées vers des sites désignés et les combattants de l'URNG seront regroupés en divers endroits avant d'être transférés vers des points de rassemblement désignés. Le redéploiement des unités des forces armées guatémaltèques doit commencer deux jours après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu et se terminer dans les dix jours de cette entrée en vigueur. Les troupes de l'URNG commenceront leurs mouvements dans une période allant de 11 à 21 jours après l'entrée en vigueur du cessez- le-feu, une fois que les forces armées guatémaltèques auront achevé leur redéploiement.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 10 - CS/766 10 janvier 1997

Questions diverses

- Destruction en vol de deux avions civils par les forces cubaines

A l'issue de consultations officieuses tenues le 27 février 1996, le Conseil de sécurité, par une déclaration de son président, Mme Madeleine Albright (Etats-Unis), a déploré vivement la destruction de deux avions civils, abattus par les forces aériennes cubaines le 24 février 1996, incident qui a apparemment entraîné la mort de quatre personnes. Il a rappelé qu'en vertu du droit international, plus précisément en vertu de l'article 3 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944, ajouté par le Protocole de Montréal en date du 10 mai 1994, les Etats doivent s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et ne pas mettre en danger la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité des aéronefs. Les Etats ont l'obligation de respecter en toutes circonstances le droit international et les normes relatives aux droits de l'homme. Le Conseil de sécurité a demandé que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) fasse une enquête sur tous les aspects de cet incident et a engagé les gouvernements intéressés à y coopérer pleinement.

Saisi de nouveau de la question le 26 juillet 1996, le Conseil de sécurité, par 13 voix pour, 0 contre, et deux abstentions (Chine et Fédération de Russie), a adopté la résolution 1067 (1996) par laquelle il a approuvé les conclusions de l'OACI. Ces conclusions indiquent notamment que les deux aéronefs civils abattus le 24 février dernier se trouvaient à l'extérieur de l'espace aérien territorial cubain. Par cette résolution, il a condamné l'emploi d'armes contre les aéronefs civils en vol, qui est incompatible avec les considérations élémentaires d'humanité, avec les règles du droit international coutumier codifiées dans l'article 3 bis de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et avec les normes et pratiques recommandées énoncées dans les annexes de la Convention. Tous les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, ont été priés de ratifier aussitôt que possible le Protocole portant inclusion du paragraphe 3 bis dans la Convention de Chicago, et de se conformer à toutes les dispositions de cet article sans attendre l'entrée en vigueur du Protocole.

Au cours de cette séance, la représentante des Etats-Unis, Mme Madeleine Albright, a regretté qu'en dépit des conclusions du rapport du Conseil de l'OACI, non seulement Cuba refuse d'admettre le caractère illégal des actes perpétrés le 24 février dernier, mais il continue à proférer des menaces quant à de nouveaux tirs contre des avions civils. Cuba n'est pas sans ignorer les efforts américains et la volonté des Etats-Unis de coopérer. Pour les Etats-Unis, le 24 février dernier, Cuba a commis un crime, et demeurer silencieux face à la menace de Cuba de poursuivre les tirs contre des avions civils reviendrait à l'inviter à renouveler cette tragédie.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 11 - CS/766 10 janvier 1997

Pour sa part, M. Ricardo Alarcon de Queseda, Président de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, a estimé que les Etats-Unis cherchent depuis le 24 février dernier à falsifier les données et à rendre impossible l'analyse de l'incident survenu ce même jour. Depuis cette date, les Etats-Unis ont lancé une campagne de désinformation et ont procédé à un déploiement de publicité qui ne cherchaient qu'à condamner Cuba afin d'éviter que la vérité ne voie le jour. Le Conseil de sécurité a adopté à la hâte une résolution demandant à l'OACI de faire un rapport sur l'incident du 24 février. Le gouvernement cubain a autorisé l'équipe de l'OACI à se rendre à La Havane et a répondu à toutes les demandes faites par cette équipe. En dépit de la coopération de Cuba, les Etats-Unis ont manipulé les informations et les données demandées par l'OACI, les médias et n'ont rien fait pour faciliter la tâche des enquêteurs de l'OACI pour faire croire que la destruction des deux avions avait été effectuée dans une autre zone que celle où elle a effectivement été réalisée.

Expliquant le vote de son pays, le représentant de la Chine a réaffirmé que les dispositions du droit international relatives au non-usage des armes contre des aéronefs civils doivent être respectées de même que les dispositions relatives à l'inviolabilité de l'espace aérien territorial et celles contre l'abus de l'aviation civile. Regrettant qu'en dépit des efforts des coauteurs, les amendements principaux n'aient pas été acceptés, la Chine estime que ceci imprime à la présente résolution un caractère biaisé qui oblige sa délégation à s'abstenir lors du vote. Expliquant également son vote, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la leçon principale de l'incident regrettable du 24 février, au cours duquel quatre personnes ont perdu la vie, montre qu'il importe que tous les Etats Membres de la communauté internationale ratifient le plus tôt possible le paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Soulignant que le Conseil de sécurité n'a pas à qualifier juridiquement les éléments constitutifs de l'incident du 24 février sans avoir recouru à l'avis des organes compétents, à savoir l'OACI, la Fédération de Russie, ne peut pas approuver ce projet sous sa forme actuelle et s'abstiendra lors du vote.

- Autres questions

En 1996, le Conseil de sécurité a aussi examiné la question des sanctions imposées à la Libye et au Soudan, ainsi que la situation dans les pays suivants: Afghanistan, Chypre, Géorgie, Haïti, Sierra Leone et Tadjikistan.

Le 8 janvier 1996, le Conseil de sécurité a rendu hommage à l'ancien Président français, François Mitterrand, disparu ce jour. Au nom des Etats Membres, le Président du Conseil, M. John Weston (Royaume-Uni) a décrit François Mitterrand comme un ami des Nations Unies et un ardent défenseur de ses principes et objectifs. Donnant lecture du message prononcé par le Président de la République française, M. Jacques Chirac, après l'annonce de

( suivre)

Communiqu final 1996 - 12 - CS/766 10 janvier 1997

la mort, M. Alain Dejammet (France) a déclaré que, pendant 14 ans, François Mitterrand a écrit une page importante de l'histoire de la France.

Réuni le 28 février 1996, le Conseil de sécurité a procédé à l'élection de M. Gonzalo Parra-Aranguren (Venezuela), en remplacement du juge Andres Aguilar Mawdsley (Venezuela) décédé, pour un mandat devant expirer le 5 février 2000. Assurant le renouvellement par tiers des membres de la Cour internationale de justice (CIJ), le Conseil de sécurité a élu, au cours de sa séance du 6 novembre, les cinq juges suivants pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 1997 : MM. Mohammed Bedjaoui (Algérie, réélu), Pieter Hendik Kooijmans (Pays-Bas), Francisco Rezek (Brésil), Stephen M. Schwebel (Etats-Unis, réélu) et Vladen Stepanovich Vereshchetin (Fédération de Russie, réélu).

En remplacement de M. Richard J. Goldstone (Afrique du Sud), démissionnaire, le Conseil de sécurité a nommé, le 29 février dernier, Mme Louise Arbour (Canada), Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

Après la signature au Caire du Traité de Pelindaba sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, le Conseil de sécurité, au cours d'une réunion tenue le 12 avril 1996, a tenu à encourager les efforts de désarmement déployés au niveau régional. Cet événement historique, a-t-il souligné, est la consécration de l'engagement pris il y a 32 ans, lorsque les dirigeants de l'Afrique ont adopté, en juillet 1964, au Caire, la résolution phare de la première session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, par laquelle l'Afrique a été déclarée zone dénucléarisée.

Réuni le 15 août sous la présidence de M. Tono Eitel (Allemagne), à l'initiative du gouvernement allemand, le Conseil de sécurité a tenu un débat général sur la question du déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. L'Allemagne a proposé un programme d'action visant l'interdiction internationale des mines anti-personnel. D'autres initiatives importantes, notamment la création d'un instrument de détection des mines en ex-Yougoslavie, ont été annoncées.

Le 13 novembre, le Conseil de sécurité a adopté le cinquante et unième rapport annuel du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale, couvrant la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1996, au cours de laquelle il a tenu 132 séances officielles, adopté 64 résolutions et publié 62 déclarations de son Président. En outre, ses membres ont tenu 240 consultations plénières, soit au total 377 heures de consultations. Le Conseil a examiné plus de 70 rapports du Secrétaire général, ainsi que plus de 1 079 documents et communications émanant d'Etats, d'organisations régionales, et d'autres organisations intergouvernementales.

( suivre)

Communiqu final 1996 - 13 - CS/766 10 janvier 1997

Composition du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité est composé de 15 membres. Les cinq membres permanents sont les suivants : Chine, Etats-Unis, France, Fédération de Russie, Royaume-Uni. En 1996, les dix membres non permanents étaient les pays suivants : Allemagne, Botswana, Chili, Egypte, Guinée-Bissau, Honduras, Indonésie, Italie, Pologne et République de Corée.

Le 1er janvier 1997, le Costa Rica, le Japon, le Kenya, le Portugal et la Suède ont remplacé l'Allemagne, le Botswana, le Honduras, l'Italie et l'Indonésie, dont le mandat de deux ans a expiré le 31 décembre 1996.

* *** *

( suivre)