LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE DISCUTE DES VIOLENCES QUI ONT OPPOSE LE 29 DECEMBRE DEUX DIPLOMATES A DEUX POLICIERS NEW-YORKAIS

9 janvier 1997

Communiqué de Presse
PH/37

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE DISCUTE DES VIOLENCES QUI ONT OPPOSE LE 29 DECEMBRE DEUX DIPLOMATES A DEUX POLICIERS NEW-YORKAIS

19970109 MATIN PH/37 Le Comité des relations avec le pays hôte a tenu ce matin, à la demande de la Fédération de Russie, une réunion consacrée à l'incident qui a mis aux prises le 29 décembre dernier deux diplomates, l'un de la Fédération de Russie et l'autre du Bélarus, avec deux policiers de la ville de New York qui les verbalisaient pour stationnement non autorisé. A la suite d'une altercation, au cours de laquelle le diplomate russe a eu le bras cassé, les policiers ont menotté les deux diplomates et les ont conduits au commissariat de police. Les représentants permanents de ces deux pays ont adressé des documents au Comité demandant que les autorités américaines fassent toute la lumière sur cet incident ainsi que "sur les actes de brutalité inadmissibles" qu'ils ont subis.

Les représentants de la Fédération de Russie et du Bélarus ont présenté leur version des faits tandis que la Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps consulaire a fait valoir le point de vue du Maire sur cette affaire.

Le représentant du pays hôte, intervenant à son tour, a estimé qu'en raison des divergences profondes qui existent entre les parties sur les raisons de cet incident, il serait souhaitable de tenir une réunion entre la police de New York et des représentants des deux délégations concernées.

Après avoir entendu les interventions de la France, de la Chine, de la Côte d'Ivoire et de Chypre, le Comité est convenu de ne se réunir que lorsque le rapport officiel de la ville de New York aura été remis.

Déclarations

M. SERGEY V. LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré que le diplomate russe a eu le bras cassé par deux officiers de police new-yorkais alors qu'il a opposé aucune résistance à la vérification de ses papiers diplomatiques et qu'il a été menotté. Le Ministère des affaires étrangères russe a fait part de sa consternation devant une telle violence exercée contre un diplomate et attend des autorités américaines qu'elles procèdent à une enquête approfondie et au dédommagement auquel M. Obnossov a droit. A ce jour, a-t-il poursuivi, la Fédération de Russie n' a reçu ni excuses ni explications tandis que dans le même temps la presse et certaines autorités américaines accréditent la thèse selon laquelle les deux diplomates auraient été dans un état d'ébriété avancé. Or, a poursuivi le représentant, aucun alcotest n'a été administré aux deux diplomates qui ont, par ailleurs été autorisés, après une demi-heure de garde à vue, à reprendre le volant de leur véhicule. En tout état de cause, a poursuivi le représentant, ces actes inadmissibles constituent une grossière violation du droit international, de la législation américaine en vigueur et même de la Convention contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Fédération de Russie attend du pays hôte qu'il prenne les mesures nécessaires pour empêcher que de telles actions ne se reproduisent et faire comprendre à la police new-yorkaise qu'on ne peut battre des personnes parce que leur véhicule est simplement mal garé.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (République du Bélarus), intervenant en qualité d'observateur, a déclaré que son gouvernement attache beaucoup d'importance à l'incident du 29 décembre 1996, au cours duquel M. Yuri N. Orange, Premier Secrétaire de la Mission permanente du Bélarus auprès de l'Organisation des Nations Unies et M. Boris Obnossov, Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'ONU ont été agressés par deux policiers de la ville de New York. Le Ministère des affaires étrangères du Bélarus a adressé une protestation et une note verbale au Département d'Etat américain qui figure au document (A/AC.154/301). Le représentant a estimé que les actions de la police de New York sont une violation flagrante des conventions internationales relatives à l'immunité diplomatique. Cet incident témoigne de l'indifférence de la ville de New York vis-à-vis du corps diplomatique. De plus, les autorités de police new yorkaises ont sous-estimé l'incident et commis des mensonges sur ce qui s'est véritablement passé. Ainsi, M. Orange se trouvait dans la voiture lorsqu'il en a été sorti par la force par le policier Finnerty. Le représentant a déploré que même après avoir reçu confirmation du statut diplomatique, le diplomate de son pays a été libéré sans explications ni excuses. Il s'est dit surpris par la rapidité avec laquelle les autorités de la ville de New York ont soutenu les policiers. Le représentant a espéré qu'il sera possible de revenir à une atmosphère normale pour les diplomates et pour les membres de leur famille. Le Bélarus prendra les mesures nécessaires pour défendre les droits des diplomate accrédités auprès de l'ONU.

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Mme LILVIA SYLVA, Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps consulaire, a donné lecture d'une lettre du Maire, M. Giuliani, datée du 6 janvier par laquelle il remet en question les faits tels qu'ils sont évoqués dans les deux lettres des diplomates. Le Maire indique que sept témoins indépendants ont corroboré le point de vue des policiers qui ont estimé que les diplomates sentaient fortement l'alcool et qu'ils ne marchaient pas droit. La police de New York accorde beaucoup d'importance à la conduite en état d'ivresse qui peut aboutir à des tragédies comme on l'a vu il y a quelques jours dans le Maryland où un diplomate ivre de Georgie a tué un adolescent. Les officiers de police qui ont arrêté les deux diplomates méritent, selon le maire, d'être remerciés pour avoir évité une tragédie et avoir agi de façon appropriée. Mme Sylva a indiqué que la Mission du Bélarus et de la Fédération de Russie ont accumulé pour les six premiers mois de 1996, 15 000 contraventions impayées. Elle a indiqué que compte tenu de cette situation préoccupante, la ville envisage de retirer les plaques diplomatiques des véhicules des Missions qui n'auraient pas payé leurs amendes.

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a indiqué que son gouvernement est très attaché au respect des instruments juridiques internationaux relatifs à l'immunité des membres du corps diplomatique. Le Comité a entendu les explications fournies par la Fédération de Russie et du Bélarus et par la ville de New York. Il importe également de se référer aux détails figurant dans le rapport de police selon lequel deux agents de police de la ville de New York ont verbalisé le conducteur d'une voiture garée devant une bouche à incendie. Le rapport précise que ce dernier s'exprimait mal, sentait l'alcool et ne marchait pas droit. Un agent a ordonné au diplomate russe, M. Obnossov, de sortir du véhicule. En réponse, M. Obnossov a frappé le policier au visage. Le passager du véhicule, M. Orange, diplomate du Bélarus, a également frappé l'autre policier présent au visage. A la suite de quoi, les deux policiers ont dû recevoir des soins.

Le représentant, soulignant que ce type d'incidents est très rare, a regretté que lorsque ces incidents se produisent ils donnent une image déplorable du corps diplomatique. Il a proposé qu'une réunion se tienne entre les deux missions diplomatiques et la police de New York afin de permettre à chaque partie de présenter sa version de l'incident. Un tel effort permettrait de combler l'écart qui semble exister entre les deux versions et de se rapprocher d'un règlement de l'incident. A ce stade, a ajouté le représentant, il serait préférable de ne pas commenter davantage l'incident, afin de ne pas préjuger des résultats de cette rencontre.

M. LAVROV a rappelé que la ville de New York n'a pas indiqué ni expliqué sur quelles bases les policiers avaient estimé que les deux diplomates étaient en état d'ébriété. Est-ce sur la foi de plusieurs témoins ou de résultats d'alcootest. Le représentant a noté qu'aucun examen médical n'avait été ordonné par la police de New York et que donc l'argument d'ébriété ne tient pas. Le représentant a estimé que la question des amendes et de la menace de

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retirer les plaques diplomatiques des contrevenants n'a aucun rapport avec la question à l'ordre du jour du Comité, à savoir le respect du statut diplomatique.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a estimé que les autorités de la ville de New York ne semblent pas disposer d'informations complètes sur les incidents du 29 décembre. Le Bélarus est inquiet de la thèse reprise abondamment par les médias selon laquelle les diplomates étaient ivres. Or, aucun examen médical n'ayant été pratiqué, on ne saurait aujourd'hui se contenter d'affirmer que le diplomate sentait l'alcool. Le Bélarus espère que les autorités du pays hôte prendront très au sérieux cet incident, fourniront des explications et des excuses officielles.

M. HERVE LADSOUS (France) a estimé que la seule contestation des faits évoqués justifie la poursuite des enquêtes. Les actes incriminés s'inscrivent dans le contexte juridique des conventions sur les immunités diplomatiques ce qui ne veut pas dire que les diplomates ne respectent pas les lois du pays dans lequel ils se trouvent ni que les policiers d'un Etat donné doivent manquer de courtoisie. Il a rappelé qu'en l'espèce, le fait qu'un diplomate ait eu le bras cassé pose un problème qui mérite toute notre attention et l'approfondissement de l'enquête. Il s'est demandé s'il état souhaitable d'évoquer aujourd'hui la question des violations de stationnement et de mêler une telle question générale à un problème précis. Il serait dommage que sur la base d'un incident regrettable se développe une nouvelle campagne contre les diplomates, a déclaré M. Ladsous.

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a indiqué que le gouvernement est depuis longtemps conscient de la nécessité de coopérer avec la ville de New York afin d'élaborer un plan relatif à la réglementation en vigueur en matière de stationnement par les membres de la communauté diplomatique. Le représentant a indiqué que sa mission est toujours disposée à collaborer dans ce sens.

M. ZHANG KENNING (Chine) a indiqué que sa délégation juge que l'incident du 29 décembre est un incident grave, qu'elle examine avec sérieux. Ayant entendu les versions des différentes parties, la Chine a noté plusieurs divergences dans les présentations des faits. Elle estime que l'incident a des répercussions sur l'image des diplomates et des policiers. Aussi, la Chine encourage-t-elle la ville de New York à procéder à une enquête à cet effet afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

M. ABENI HONORAT KOFFI (Cote d'ivoire) a indiqué que ce genre d'incidents n'arrive pas qu'aux Etats-Unis et qu'il a lui-même été victime d'agressions policières. Il a indiqué avoir pris bonne note de la proposition du pays hôte de rencontrer les deux missions et d'approfondir l'enquête. Il a estimé que les excuses et les indemnisations ne suffisent pas. Il faut appliquer strictement les conventions relatives aux privilèges et immunités diplomatiques et mieux respecter le statut des personnes jouissant d'un statut diplomatique.

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Mme SYLVIA, Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps consulaire, a indiqué que la ville de New York essaie toujours de régler les problèmes, dont ceux de stationnement, auxquels sont confrontés les missions diplomatiques. Elle a déclaré avoir reçu des instructions très précises du Maire, M. Rudolph Giuliani, pour se tenir à la disposition de tous les membres du corps diplomatique.

M. CONSTANTINE MOUSHOUTAS (Chypre) a qualifié de très graves les incidents dont est saisi aujourd'hui le Comité. Chypre déplore qu'une fois de plus une campagne de désinformation ait été lancée contre l'ONU, qui n'a rien à voir avec les incidents survenus. Le représentant a rappelé la nécessité de ne pas entraver la liberté de mouvement des diplomates et a souhaité que des efforts soient déployés afin que davantage de places de stationnement soient mises à la disposition des diplomates. Le représentant a jugé choquant le comportement des fonctionnaires de police et a regretté qu'un diplomate ait eu le bras cassé.

Mme DONNA LYNNE, Représentante de la ville de New York, a rappelé que depuis le mois de juin dernier la ville de New York a présenté des propositions en coopération avec le Département d'Etat américain afin de régler les questions de stationnement des diplomates.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. NICOS AGATHOCLEOUS (Chypre), a souhaité qu'un rapport officiel soit rédigé afin que le Comité puisse l'examiner dans un proche avenir. Il convient de régler les questions en suspens concernant notamment le stationnement des voitures des membres du corps diplomatique.

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