LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE INSTAMMENT AU GOUVERNEMENT CROATE D'ADOPTER UNE POLITIQUE D'ENSEMBLE POUR FACILITER LE RETOUR DES REFUGIES

20 décembre 1996

Communiqué de Presse
CS/762

LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE INSTAMMENT AU GOUVERNEMENT CROATE D'ADOPTER UNE POLITIQUE D'ENSEMBLE POUR FACILITER LE RETOUR DES REFUGIES

19961220 APRES-MIDI CS/762 Il lui demande à nouveau de coopérer pleinement avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et d'enquêter sur les violations graves du droit humanitaire

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil, M. Paolo Fulci (Italie), a fait cet après-midi, au nom des Membres du Conseil, la déclaration suivante:

"Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 décembre 1996 (S/1996/1011 et Corr.1), présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie.

Le Conseil prend acte des progrès notables accomplis pour ce qui a trait à la situation humanitaire, en particulier des mesures prises par le Gouvernement croate afin de répondre aux besoins humanitaires les plus pressants de la population serbe de Croatie.

Bien que la situation sur le plan de la sécurité se soit légèrement améliorée, le Conseil se déclare préoccupé par les actes de harcèlement, le pillage et les attaques qui continuent d'être commis à l'encontre des Serbes de Croatie, et en particulier par l'implication de membres de l'armée et de la police croates en uniforme dans un certain nombre des incidents considérés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts pour améliorer la situation sur le plan de la sécurité et assurer comme il convient la protection de la population serbe locale, notamment en rétablissant d'urgence un appareil judiciaire fonctionnel dans les anciens secteurs nord et sud.

Gravement préoccupé de constater qu'en dépit de ses demandes précédentes, il n'y a eu que peu de progrès touchant la question du retour des réfugiés serbes de Croatie, le Conseil demande instamment au Gouvernement croate d'adopter une politique d'ensemble pour faciliter le retour des réfugiés en provenance de Croatie à leurs foyers d'origine dans tout le pays. Il déplore que le Gouvernement croate ne parvienne toujours pas à sauvegarder efficacement les droits de propriétés des intéressés, et en particulier que nombre des Serbes rentrés dans les anciens secteurs n'aient pas pu reprendre possession de leurs biens. Il demande au Gouvernement croate d'appliquer immédiatement les procédures voulues à la question des droits de propriété et de mettre fin à toutes les formes de discrimination exercées à l'encontre de la population serbe de Croatie en matière d'avantages sociaux et d'aide à la construction.

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Le Conseil est gravement préoccupé par les informations suivant lesquelles la nouvelle loi d'amnistie n'est pas appliquée de façon juste et équitable. Il souligne que l'application équitable de cette loi revêt une importance décisive pour l'instauration de la confiance et la réconciliation en Croatie, de même que pour la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

Le Conseil souligne l'importance des engagements que le Gouvernement croate a pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et il attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement et sans délai.

Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, en particulier celles commises au cours d'opérations militaires en 1995, ainsi que de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de l'évolution de la situation, en lui présentant en tout état de cause un rapport le 10 mars 1997 au plus tard".

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de la question, d'un rapport du Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Croatie (S/1996/1011)

Le rapport du Secrétaire général constitue une mise à jour de la situation des droits de l'homme en Croatie depuis le 23 août, date de son dernier rapport sur la question. Il y indique notamment que la poursuite des actes de pillage et de harcèlement, en particulier aux alentours de Knin, ne laisse pas de donner lieu à des inquiétudes. La possibilité de renforcer la confiance de la population serbe locale est compromise, ajoute-t-il, par le fait que le Gouvernement n'avance pas dans son enquête sur les violations des droits de l'homme commises en 1995, ni dans le règlement de ces incidents. Il se demande en particulier si les Serbes de Croatie résidant dans la région pourront retrouver une vie normale dans un proche avenir.

Le Secrétaire général relève en outre qu'il n'y a guère eu de progrès depuis le mois d'août concernant le retour des réfugiés serbes de Croatie et que le nombre de rapatriés ne s'est pas accru. Il juge en particulier manifeste qu'en raison des cinq années de conflit , de nombreux responsables et résidents croates ne tiennent pas à voir revenir les Serbes de Croatie ni à voir rester ceux qui ne sont pas partis. Les retards, note-t-il, qui ne cessent de faire obstacle au retour des Serbes de Croatie sont particulièrement alarmants dans le cas des Serbes âgés qui résident toujours dans les anciens secteurs. En particulier, deux facteurs sont pour lui de mauvais augure : en premier lieu le Gouvernement croate continue de ne pas protéger efficacement les droits de propriété. De nombreux Serbes de Croatie qui ont regagné les anciens secteurs ont trouvé leurs logis occupé par des Croates réfugiés ou déplacés et n'ont donc aucun endroit pour vivre.

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En second lieu, le Secrétaire général juge l'application de la nouvelle loi d'amnistie extrêmement préoccupante, en particulier au regard de la réarrestation de nombreuses personnes, presque immédiatement après leur remise en liberté. En ce qui concerne le Tribunal international, le Secrétaire général estime qu'il y a lieu de se préoccuper du fait que le Gouvernement croate n'offre pas toute la coopération requise et qu'il refuse, notamment, d'appréhender ceux qui sont accusés de crimes de guerre et qui se trouveraient dans des régions sous son contrôle. Le Bureau du Procureur a par ailleurs fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'attester que les autorités croates s'emploient à enquêter sur les allégations graves concernant la conduite de soldats et de civils croates durant les opérations militaires en 1995 en Krajina et en Slavonie orientale.

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