LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ACHEVE SON ECHANGE DE VUES PRELIMINAIRE SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIF AU TERRORISME NUCLEAIRE

17 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/L/196

LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ACHEVE SON ECHANGE DE VUES PRELIMINAIRE SUR LE PROJET DE CONVENTION RELATIF AU TERRORISME NUCLEAIRE

19961217 Pour les représentants, le projet russe constitue une excellente base de travail mais devra être amendé

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale du 17 décembre 1996 a poursuivi et achevé, ce matin, le premier échange de vues de sa deuxième session consacrée à l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Les délégations ont basé leurs interventions sur le projet de convention et la note explicative présentés par la Fédération de Russie.

La plupart des délégués se sont félicités de l'initiative russe. Ils ont toutefois rappelé la nécessité pour la future convention de tenir compte des instruments juridiques existants et ont invité le Comité spécial à éviter tout chevauchement préjudiciable à l'efficacité des dispositions qui seront adoptées. Ainsi, les représentants se sont-ils réservés le droit d'examiner plus en détail et d'amender les propositions de la Fédération de Russie, au fur et à mesure de l'examen du préambule et des 20 articles du projet.

Les représentants des pays suivants ont participé à cet échange de vues : Etats-Unis, Croatie, Sri Lanka, Mexique, Jamaïque, Chili, Chine, Italie, Malte, Argentine, République islamique d'Iran et Fédération de Russie.

En fin de séance, le Président du Comité spécial, M. Philippe Kirsch (Canada), s'est félicité de la qualité de l'échange de vues qui a eu lieu en ce début de session. Rappelant que le nouvel instrument doit à la fois être conforme aux instruments juridiques existants et les compléter, M. Kirsch a estimé qu'il était temps d'examiner plus avant le projet de convention au sein du groupe de travail plénier.

A l'issue de brèves consultations, le Président a informé le Comité spécial que les délégations souhaitaient dans leur ensemble poursuivre leurs travaux dans le cadre de réunions informelles afin d'examiner la définition de l'infraction et les questions connexes relatives au champ d'application de la future convention.

La prochaine séance du Comité spécial sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Elaboration d'une Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Suite de l'échange de vues

M. ROBERT ROSENSTOCK (Etats-Unis) a déclaré que l'élaboration d'une convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire ne doit pas nuire à l'efficacité des instruments juridiques existants. Il faut à la fois éviter tout chevauchement inutile du projet de convention avec les conventions existantes et combler les lacunes de ces dernières. Il est nécessaire d'élargir la lutte contre le terrorisme sans toutefois empiéter sur des activités nucléaires qui n'ont rien à voir avec le terrorisme nucléaire. Le représentant a souligné le rôle important que doit jouer l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans l'élaboration de la nouvelle convention. Il faudra vérifier les dispositions des conventions déjà existantes, notamment la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif. Il est essentiel que la nouvelle convention soit conforme aux instruments juridique existants.

Mme BESKER (Croatie) a déclaré que le projet de convention a permis d'appeler l'attention du Comité sur la façon de lutter contre la menace de terrorisme nucléaire. La Croatie partage les préoccupations exprimées par le Japon et les Pays-Bas. La représentante a estimé qu'il est important d'aborder le projet de convention dans le contexte des instruments juridiques existants. Elle a souligné l'importance de la coopération technique qui doit contribuer à la lutte contre le terrorisme international. La représentante a déclaré qu'il faut codifier les actes de terrorisme nucléaire et éviter les chevauchements entre les différentes conventions. Elle s'est félicité de la présentation détaillée faite hier par le Conseiller juridique de l'AIEA. De l'avis de la Croatie, il faut soit revoir le projet dont le Comité spécial est saisi soit revoir la Convention de 1980 de Vienne sur la protection physique des matières nucléaires. La Croatie est favorable à la deuxième option. Elle estime que l'AIEA, qui est l'autorité compétente dans le domaine nucléaire, devrait être le point de coordination pour ce qui est de la forme finale du projet de convention.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que son pays a été victime de terrorisme et condamne toutes les activités terroristes qui sont inacceptables du point de vue moral. Le représentant a évoqué l'attentat à l'explosif contre un centre bouddhiste important de son pays. Il a remercié la délégation russe d'avoir présenté un projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il faut se pencher sur l'objectif premier de cette convention dans le cadre des conventions déjà adoptées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et dans le domaine nucléaire. Le représentant a souligné la nécessité d'éviter tout chevauchement entre les différentes conventions.

( suivre)

- 3 - AG/L/196 18 fvrier 1998

Mme ARCE (Mexique) s'est félicité de la présentation par la délégation russe du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Elle a déclaré qu'il faut éviter les chevauchements avec les conventions existantes dans le domaine nucléaire.

M. WAINE McCOOK (Jamaïque) a estimé que le Comité spécial doit veiller à ce qu'il n'y ait dans la convention à l'examen aucun chevauchement avec les autres instruments juridiques internationaux. Il convient de préciser avec le plus grand soin le champ de la convention. La Jamaïque attache une grande importance aux devoirs des Etats détenteurs de matières nucléaires. De même, il importe de veiller aux mouvements de matières nucléaires qui peuvent exposer des pays tiers à de graves risques, notamment dans la région des Caraïbes.

Mme MONICA ROJAS (Chili) accorde une importance particulière à la lutte internationale contre le terrorisme. Le Chili rend hommage au travail réalisé par la Fédération de Russie pour l'élaboration d'un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Chili souhaite qu'il n'y ait aucun chevauchement dans la future convention avec d'autres dispositions du droit international. Il faut examiner les lacunes des instruments juridiques existants en matière de terrorisme. Le projet doit établir l'obligation pour les Etats parties de juger les personnes expulsées s'ils ne veulent pas les extrader. Le projet devra toutefois prévoir des clauses d'extradition. Il faut également étudier avec soin les mesures de protection des inculpés.

Mme YANGPING GAO (Chine) a rendu hommage aux efforts déployés par la Fédération de Russie qui ont permis au Comité spécial de disposer d'une base de travail intéressante. La Fédération de Russie a évoqué à juste titre dans son projet la menace pour la paix et la sécurité internationales que représentent les actes de terrorisme nucléaire. La Chine souhaite que le champ d'application puisse permettre de préciser le lien qui existe avec les autres instruments juridiques disponibles, notamment la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. La Chine se réserve la possibilité de présenter des propositions détaillées au cours de l'examen article par article.

M. PAOLO CASARDI (Italie) s'est félicité du fait que la Fédération de Russie ait pris l'initiative de présenter un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de l'accompagner d'une note explicative. L'Italie se joint aux délégations qui ont déjà souligné la nécessité de veiller à éviter tout chevauchement. L'Italie a pris note avec intérêt du document présenté au nom de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), par le Conseiller juridique de l'Agence, M. Larry Jonhson. L'Italie se réjouit de la discussion qui a d'ores et déjà eu lieu sur le projet de convention.

( suivre)

- 4 - AG/L/196 18 fvrier 1998

M. TABONE (Malte) a exprimé la gratitude de sa délégation pour les efforts de la Fédération de Russie qui ont permis au Comité spécial de disposer d'une excellente base de travail pour l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Malte souhaite que la convention tienne particulièrement compte des menaces de terrorisme transfrontières. "La lutte contre le terrorisme doit être active et ne doit pas attendre que les terroristes frappent pour envisager les dispositions à prendre", a déclaré le représentant. "C'est pourquoi, a-t-il poursuivi, les mesures de prévention sont particulièrement importantes". Le Comité spécial, au cours de ses travaux, ne devra pas hésiter à amender le projet de convention afin de rendre le futur instrument juridique le plus efficace possible. Soulignant l'importance des cinq zones exemptes d'armes nucléaires, le représentant a rappelé que son pays prône depuis longtemps la création d'une telle zone en Méditerranée.

Mme SYLVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine) a déclaré que son pays est convaincu qu'une approche graduelle est la meilleure façon de combler les lacunes juridiques existantes dans le domaine du terrorisme et, plus particulièrement, du terrorisme nucléaire. Il faut s'efforcer d'éviter de nuire à l'efficacité de conventions déjà adoptées et d'éviter les chevauchements entre les différents instruments juridiques. La représentante a souligné l'importance de la collaboration de l'AIEA aux délibérations du Comité spécial.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d'Iran) a remercié la délégation russe de la présentation du projet de convention. La contribution précieuse du représentant de l'AIEA devra être prise en compte durant les délibérations. Il faut une grande précision en ce qui concerne la portée de la convention et éviter tout chevauchement avec d'autres conventions.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a précisé, en ce qui concerne le champ d'application de la convention, qu'il s'agit ici d'élaborer une convention contre le terrorisme. Le projet n'englobe pas la question de la protection physique des matières nucléaires. Il y a pour cela la Convention de 1980. Il n'est pas question ici de l'amender. Il y a d'autres instances pour examiner le fonctionnement de cette convention. La Fédération de Russie est convaincue que le Comité spécial est le cadre approprié pour élaborer une Convention contre le terrorisme nucléaire. Il est évident qu'il faudra faire appel aux compétences de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). En ce qui concerne l'idée d'un protocole complétant la convention de 1980, la Fédération de Russie estime que la question du terrorisme nucléaire dépasse le cadre d'un protocole. Au sujet du chevauchement du projet de convention avec les autres conventions précédemment adoptées, le représentant a rappelé que bien des conventions se chevauchent en ce qui concerne le terrorisme. Ainsi, la convention sur les attentats terroristes à l'explosif a des points communs avec des instruments juridiques

( suivre)

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existants. Il est certes important de tenir compte du travail précédemment effectué mais il est également nécessaire de combler les lacunes des conventions existantes sans toutefois porter atteinte à leur fonctionnement.

Le Président du Comité spécial, M. PHILIPPE KIRSCH (Canada), s'est félicité de la qualité de l'échange de vues qui a eu lieu en ce début de session. La délégation russe a présenté différents documents et toutes les délégations lui en sont très reconnaissantes. Des observations ont été faites en ce qui concerne la portée et l'objectif de l'instrument présenté ainsi que les lacunes des instruments adoptés précédemment. Le nouvel instrument doit à la fois être conforme aux instruments juridiques existants et les compléter. Il est temps de passer à une discussion plus précise au sein du groupe de travail plénier. Il y a lieu d'aborder à présent la question du chevauchement avec les instruments juridiques existants et de la forme que doit prendre l'instrument dont le Comité spécial est saisi.

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( suivre)