LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE DIFFERE SA DECISION SUR UN PARAGRAPHE DE SON RAPPORT DE SESSION

19 novembre 1996

Communiqué de Presse
PH/35

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE DIFFERE SA DECISION SUR UN PARAGRAPHE DE SON RAPPORT DE SESSION

19961119 APRES-MIDI PH/35 Il se réunira très prochainement afin de transmettre pour approbation à la Sixième Commission l'ensemble de son rapport

Le Comité des relations avec le pays hôte a approuvé, cet après-midi, le rapport de sa session qui rend compte des différentes questions traitées par le Comité, ainsi que ses recommandations et conclusions. Toutefois n'ayant pu parvenir à un accord sur un paragraphe de ses conclusions, le Comité a décidé de se réunir prochainement afin de l'approuver et de transmettre l'ensemble de son rapport à la Commission juridique (Sixième Commission) pour adoption.

Le Comité, dans ses conclusions et recommandations amendées, espère que le pays hôte continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au fonctionnement des missions.

Il note en outre que les problèmes créés par l'exigibilité des créances, problèmes qui ternissent l'image de l'ONU et de ses membres à New York et empêchent certaines missions et certains diplomates d'obtenir des services et de se loger convenablement, se sont également posés dans d'autres villes- sièges et qu'il faut donc y remédier à l'échelle du système. Le Comité recommande également aux missions permanentes d'honorer promptement en totalité, leurs obligations financières. Le Comité note avec satisfaction que le pays hôte a pris certaines mesures pour accélérer les formalités de police et de douane applicables au personnel diplomatique arrivant à New York et lui demande de continuer à améliorer leur application, dans le respect des accords en vigueur. Le Comité demande au pays hôte de revoir les mesures et dispositions relatives au stationnement des voitures diplomatiques et le prie de prendre des mesures pour que le personnel diplomatique soit exonéré de la taxe de vente dans tous les Etats-Unis.

Toutefois, le Comité n'a pu se mettre d'accord sur le paragraphe qui dispose que le Comité exprimerait l'espoir que les réglementations appliquées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant certaines nationalités seront levées dès que possible par le pays hôte. Certaines délégations avaient en début de séance commenté plusieurs problèmes rencontrés par les missions diplomatiques dans l'exercice de leurs fonctions aux Etats-Unis.

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L'observateur de Cuba a indiqué que les faits ont prouvé que durant l'année écoulée, le pays hôte n'a pas levé les restrictions imposées au personnel de certaines missions diplomatiques. La représentante a souhaité que l'on demande au pays hôte de prendre toutes les mesures pour assurer le respect des privilèges et immunités des membres des missions diplomatiques, qui sont reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux.

Le représentant de la Chine a pour sa part estimé que certaines missions, y compris la Mission de la Chine, sont soumises à des restrictions en matière de déplacement qui sont inadmissibles. La Chine, en particulier, fait l'objet de mesures discriminatoires dans ce domaine, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que le pays hôte n'a pris aucune mesure depuis la dernière réunion du Comité pour satisfaire aux demandes exprimées par les missions. Il a lancé un appel pour que le pays hôte abroge les restrictions imposées au personnel de certaines missions qui, a-t-il dit, ne sont conformes ni au droit international ni aux réalités actuelles. Il a attiré l'attention des membres du Comité sur le fait que la file spéciale réservée aux diplomates dans le terminal de Delta Airlines de l'aéroport John F. Kennedy a été supprimée.

Le représentant des Etats-Unis a répondu que lorsque le pays hôte a eu connaissance de certains problèmes, il a cherché à les résoudre et qu'il a trouvé des solutions, en dépit du fait qu'elles n'étaient pas forcément acceptables pour tous. Il a indiqué ne pas être au courant de la suppression de la file réservée aux diplomates au terminal de la compagnie Delta mais a ajouté que son pays était en train de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture d'une file spéciale pour les diplomates à l'aéroport de Newark.

Le Comité a entendu une allocution de M. Jorge Sanchez, Président du Groupe de travail sur l'exigibilité des créances. Il a indiqué que l'intérêt des membres du corps diplomatique auprès des Nations Unies pour une assurance médicale et une couverture des frais dentaires semble évident. Cinquante-sept missions ont répondu au questionnaire distribué par le Comité et les réponses ont indiqué que 1 465 individus seraient disposés à participer à une assurance médicale de groupe qui répondrait aux besoins de la communauté diplomatique, qui est de 5 000 personnes à New York. M. Sanchez estime donc que le nombre des participants potentiels au plan est plus élevé. La plupart des réponses ont indiqué que les missions étaient d'accord pour payer des primes s'élevant à 100 dollars par personne et par mois ou 200 dollars par famille et par mois en fonction du type de couverture choisi.

Le Comité était par ailleurs saisi d'une lettre adressée, le 13 novembre dernier, par la Mission permanente de la Grèce auprès des Nations Unies relative au retrait des panneaux de signalisation autorisant les véhicules de la Mission grecque à stationner devant la Mission.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte sera annoncée dans le Journal.

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