LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE ET A LA COMMUNAUTE LOCALE SERBE DE COOPERER AVEC L'ATNUSO AFIN DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA TENUE DES ELECTIONS
Communiqué de Presse
CS/747
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE ET A LA COMMUNAUTE LOCALE SERBE DE COOPERER AVEC L'ATNUSO AFIN DE CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA TENUE DES ELECTIONS
19961115 APRES-MIDI CS/747 Il décide de proroger le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 juillet 1997Réuni sous la présidence de M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie) pour examiner la situation dans les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité ce matin la résolution 1079 (1996), par laquelle il demande au Gouvernement de la Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) afin de créer les conditions nécessaires et de prendre les autres mesures voulues pour tenir les élections locales dans la région, conformément à l'Accord fondamental, l'ATNUSO étant chargée d'organiser ces élections. Il demande instamment au Gouvernement de la Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux.
Le Conseil demande instamment aussi à la Croatie et à la communauté serbe locale d'éviter des actions susceptibles d'aboutir à des mouvements de réfugiés et, étant donné que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d'origine, réaffirme que toutes les personnes originaires de la Croatie ont le droit de regagner leurs foyers d'origine dans l'ensemble de ce pays.
Le Conseil de sécurité décide de maintenir la présence des Nations Unies dans la région jusqu'au 15 juillet 1996.
Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.
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Texte du projet de résolution (S/1996/938)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1037 (1996) du 15 janvier 1996, 1043 (1996) du 31 janvier 1996 et 1069 (1996) du 30 juillet 1996,
Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,
Saluant les succès enregistrés par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) dans ses efforts pour faciliter le retour par des moyens pacifiques de ces territoires sous le contrôle de la République de Croatie,
Rappelant qu'aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951, annexe), signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale (ci-après dénommé l'Accord fondamental), il lui est demandé de mettre en place une administration transitoire qui gouvernera la région pendant la période de transition,
Rappelant également qu'il est prévu dans l'Accord fondamental que la période de transition de douze mois pourra être prorogée, au maximum pour une période de même durée, à la demande de l'une des parties,
Notant que la communauté serbe locale a demandé que la période de transition soit prorogée de douze mois, comme l'a indiqué le Secrétaire général dans son rapport daté du 28 août 1996 (S/1996/705),
Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 26 octobre 1996 (S/1996/883) et notant en particulier que le Secrétaire général a recommandé que le mandat de l'ATNUSO soit prorogé de six mois, jusqu'au 15 juillet 1997, qu'une décision rapide soit prise à cet effet afin d'éviter une période de pressions et de troubles politiques et que le Conseil examine pour le moment la nécessité d'assurer une nouvelle présence des Nations Unies pendant six mois,
Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,
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Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie et, à cette fin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Exprime son appui sans réserve à l'ATNUSO et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'ATNUSO et d'honorer toutes les obligations énoncées dans l'Accord fondamental et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;
2. Demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer avec l'ATNUSO afin de créer les conditions nécessaires et de prendre les autres mesures voulues pour tenir les élections locales dans la Région, conformément à l'Accord fondamental, l'ATNUSO étant chargée d'organiser ces élections;
3. Réaffirme qu'il importe que les parties s'acquittent pleinement des engagements qu'elles ont pris conformément à l'Accord fondamental de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique et, dans ce contexte, demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;
4. Demande instamment aussi à la République de Croatie et à la communauté serbe locale d'éviter des actions susceptibles d'aboutir à des mouvements de réfugiés et, étant donné que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d'origine, réaffirme que toutes les personnes originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers d'origine dans l'ensemble de ce pays;
5. Souligne qu'il incombe aussi bien à la République de Croatie qu'à la communauté serbe locale d'améliorer la fiabilité et l'efficacité de la force de police transitoire, en collaboration avec l'ATNUSO et en conformité avec son mandat;
6. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation dans la région et de lui présenter à ce sujet un rapport d'ici au 15 février 1997 et un autre rapport d'ici au 1er juillet 1997;
7. Décide de maintenir la présence des Nations Unies dans la Région jusqu'à la fin de la période de transition prorogée, comme il est prévu dans l'Accord fondamental, et :
a. Décide de proroger le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 juillet 1997; et
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b. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dès que possible après la tenue des élections dans des conditions satisfaisantes et, en tout état de cause, au plus tard dans son rapport du 1er juillet 1997, ses recommandations en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, aux fins d'une action immédiate du Conseil, s'agissant de la poursuite, pour la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies, y compris sous la forme d'une ATNUSO restructurée, qui permette la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental;
8. Décide de rester activement saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) (S/1996/883)
Le Secrétaire général des Nations Unies a présenté au Conseil de sécurité son rapport sur les principales activités menées depuis le 1er octobre 1996 par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) dans ce que l'on appelle la "région". Présenté en application de la résolution 1037 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 15 janvier 1996, le rapport traite des aspects politiques, militaires et civils, notamment les élections, la force de police transitoire, la surveillance des frontières et les affaires publiques. Il identifie aussi les problèmes actuels et les tâches futures de la mission et présente les recommandations du Secrétaire général.
Concernant les aspects politiques, le Secrétaire général regrette que la coopération du Gouvernement croate ne se soit pas améliorée. Le 27 septembre, la Chambre des représentants du Parlement croate a demandé que le mandat de l'Administration transitoire prenne fin le 15 janvier 1997 et que des élections aient lieu dans la région d'ici au 15 décembre 1996. Le Secrétaire général fait remarquer qu'au cours de ce mois, des membres du Gouvernement croate, notamment le ministre de la défense a menacé de lancer une action militaire si la région n'était pas rendue à la Croatie d'ici avril 1997. Des éléments durs, poursuit-il, continuent de faire obstacle aux progrès réalisés des les régions qu'ils contrôlent, notamment dans la Baranja. Le Président Tudjman s'est employé à obtenir de l'Administrateur transitoire qu'il appuie la tenue d'élections en décembre 1996 et l'achèvement de la mission de l'ATNUSO 30 jours plus tard. L'Administrateur lui a fait remarquer qu'il incombe au Conseil de sécurité, à la lumière des recommandations formulées par le Secrétaire général, de décider de la durée et de la nature du mandat de l'ATNUSO.
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S'agissant des aspects militaires, le Secrétaire général souligne que la présence militaire de l'ATNUSO continue de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité et de donner confiance à la population locale. L'ATNUSO poursuit notamment son action de démilitarisation et continue de superviser les opérations de déminage, d'assurer une formation en matière d'appui aérien rapproché en coopération avec l'IFOR et de fournir une aide humanitaire. Un programme de rachat des armes a été lancé, le 2 octobre, en coopération avec les autorités croates.
Pour ce qui est des aspects civils, le Secrétaire général rappelle qu'à l'issue de deux mois de négociations difficiles, les représentants des deux parties ont signé un mémorandum d'accord en vertu duquel le Gouvernement croate s'engageait à verser une somme d'environ 3,7 millions de dollars au titre des semailles d'automne dans la région et de la réintégration des entreprises agricoles. Par ailleurs, dans le cadre du Comité mixte d'application chargé des droits de l'homme, des discussions préliminaires se sont engagées en vue de mettre en place un mécanisme qui connaîtrait de cas individuels de violation des droits de l'homme. Le Secrétaire général rapporte l'intention de l'Administration transitoire qu'il compte ouvrir pleinement l'accès aux personnes déplacées d'origine croate qui souhaitent rentrer chez elles. La Force de police transitoire maintiendra dans ses villages l'ordre et poursuivra des patrouilles militaires.
En ce qui concerne la tenue des élections, le Secrétaire général rappelle qu'au cours de sa première réunion tenue le 16 octobre 1996, le Comité mixte d'application chargé des élections a eu des discussions très constructives. A cet égard, il souligne que l'ATNUSO a pour priorité immédiate de mettre en place l'infrastructure administrative et technique nécessaire à la tenue des élections.
La Force de police transitoire compte actuellement 1 512 hommes, dont 1 337 Serbes et 175 Croates. La mise en place d'une force multiethnique fiable, capable de maintenir efficacement l'ordre public et de donner confiance aux Croates qui reviennent dans la région et aux Serbes qui y restent, est une entreprise de longue haleine. L'objectif est d'augmenter le nombre de Croates à raison de 40 à 50 par mois. Le Secrétaire général fait observer que l'effectif du groupe de surveillance des frontières, qui s'élève actuellement à 39 observateurs, reste inférieur de 50% à l'effectif autorisé, ce qui ne permet pas à l'ATNUSO de surveiller efficacement 24 heures sur 24 les points de passage internationaux dans la région. En novembre, un service transitoire des douanes et de l'immigration composé de Serbes et de Croates sera mis en place sur la base de principes analogues à ceux qui ont présidé à la création de la Force de police transitoire, et installé à tous les points de passage dans la région. Pour promouvoir la réintégration, l'ATNUSO envisage de mettre en place des établissements bancaires croates dans la région en novembre, en vue d'achever la conversion du système des paiements avant janvier 1997.
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En dépit des difficultés auxquelles se heurte le processus de réintégration pacifique après cinq ans de guerre, l'ATNUSO a fait des progrès considérables depuis son plein déploiement dans la région. Toutefois, ses objectifs ne pourront être réalisés que si les parties lui apportent leur entière coopération en temps voulu. Le Secrétaire général regrette que le gouvernement croate, qui devrait ouvrir la voie à la réintégration pacifique et à la réconciliation, ne se soit pas montré très disposé à tenir ses engagements et à s'acquitter de ses obligations. Pour permettre à l'ATNUSO de s'acquitter avec succès de sa mission, il est urgent de mettre fin aux incertitudes concernant la durée de son mandat et lui permettre d'accomplir toutes ses tâches, de planifier et de préparer notamment les élections, qui auront lieu bien après le 15 janvier 1997. La prorogation de son mandat découragera ceux qui, à tort, estiment que les pressions politiques amèneront la mission à transiger sur l'exécution de sa tâche et l'accomplissement intégral de son mandat, et cherchent donc à y faire obstacle. Convaincu que le gouvernement croate et les Serbes locaux coopèreront avec l'ATNUSO, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de l'ATNUSO pour une période supplémentaire de six mois, jusqu'au 15 juillet 1997.
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