LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA QUINZIÈME SESSION DU 18 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE 1996

13 novembre 1996

Communiqué de Presse
DH/G/473

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA QUINZIÈME SESSION DU 18 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE 1996

19961113 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/473 Le Comité examinera les rapports du Bélarus, de la Finlande, de la République dominicaine, du Portugal sur Macao et du Royaume-Uni sur Hongkong

Genève, 13 novembre -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa quinzième session du 18 novembre au 6 décembre 1996 au Palais des Nations à Genève. Il examinera, au cours de cette session, les rapports du Bélarus, de la Finlande et de la République dominicaine, ainsi que des rapports sur le territoire portugais de Macao et le territoire britannique de Hongkong.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les États parties au Pacte sur les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits de l'homme reconnus dans cet instrument international.

Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de cette session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des «observations finales» sur l'examen des rapports étatiques et sur l'application du Pacte sont adoptées en privé par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Conformément à une décision prise lors de sa dernière session, le Comité examinera aussi l'application des dispositions du Pacte au Honduras, en se fondant sur les renseignements disponibles, ce pays n'ayant soumis aucun rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte en 1981.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale, à un niveau de vie suffisant et le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation et de participer aux activités culturelles et au progrès scientifique.

Le Comité consacrera en outre une partie de sa session de trois semaines à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoit l'institution d'une procédure permettant aux particuliers d'adresser au Comité des communications alléguant des violations des dispositions du Pacte par un État partie. Le Comité a décidé, en avril dernier, qu'il achèverait l'examen de la question d'un protocole additionnel au Pacte à sa présente session afin de saisir la Commission des droits de l'homme d'un rapport final. L'examen du projet de protocole facultatif devrait commencer le jeudi 28 novembre, dans l'après-midi.

À l'ouverture de la session, le Comité tiendra un débat sur les questions relevant de l'application du Pacte. Il entendra, dans ce cadre, les contributions d'organisations non gouvernementales sur les questions dont il s'occupe, et en particulier sur l'application du Pacte par les pays qui seront examinés au cours de a session.

Le Comité compte également avec la participation des institutions spécialisées dans le cadre de ses travaux, qui peuvent lui fournir des renseignements complémentaires sur a situation économique, sociales et culturelle des pays examinés. Les institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et institutions financières suivants ont été invités à se faire représenter aux séances du Comité : l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (UNAIDS), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

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Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

États parties au Pacte

Au 1er février 1996, les 135 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège,

- 4- DH/G/473 13 novembre 1996

Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), République slovaque, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel. Il est composé comme suit: M. Ade Adekuoye (Nigéria), M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), Mme Madoe Virginie Ahodikpe (Togo), M. Philip Alston (Australie), M. Juan Álvarez Vita (Pérou), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Jaime Alberto Marchan Romero (Équateur), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Bruno Simma (Allemagne), Mme Chikako Taya (Japon), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal), Mme Margerita Vysokajova (République tchèque) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le Comité est présidé par M. Alston. Les Vice-Présidents sont: MM. Álvarez Vita, Ceausu et Grissa. Le Rapporteur est Mme Bonoan-Dandan.

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