LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE DEUX TEXTES SUR LES NEGOCIATIONS BILATERALES ENTRE LES ETATS-UNIS ET LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE
Communiqué de Presse
AG/DSI/153
LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE DEUX TEXTES SUR LES NEGOCIATIONS BILATERALES ENTRE LES ETATS-UNIS ET LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LE DESARMEMENT NUCLEAIRE
19961112 MATIN AG/DSI/153 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, deux projets de résolution relatifs aux négociations bilatérales entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie concernant les armes et le désarmement nucléaires.Aux termes du premier de ces textes, adopté par 83 voix pour, 36 contre et 21 abstentions, l'Assemblée encouragerait les Etats-Unis et l'ex-Union soviétique à intensifier leurs efforts pour réduire sensiblement leurs armements nucléaires selon un calendrier défini. Les représentants des Etats- Unis, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine ont expliqué leur vote.
La Commission a également adopté par 129 voix pour et 12 abstentions, un autre texte sur cette même question. Par cette résolution, l'Assemblée générale se féliciterait que toutes les armes nucléaires aient été enlevées du Kazakstan au 1er juin 1995 et d'Ukraine au 1er juin 1996 et soutiendrait la Fédération de Russie et les Etats-Unis dans les efforts qu'ils accomplissent en vue de réduire leurs armements nucléaires en continuant à donner à ces efforts la plus haute priorité, afin de contribuer à l'objectif consistant à éliminer les armes nucléaires. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte : Pakistan, Burundi, Indonésie, Thaïlande, Inde, Ukraine, Algérie, République islamique d'Iran, Viet Nam et République arabe syrienne.
Le représentant de l'Algérie a fait part du point de vue de sa délégation sur le projet de résolution relatif à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l'emploi ou de la menace de l'emploi des armes nucléaires.
Plusieurs délégations ont également exprimé leur point de vue sur deux projets de résolution relatifs aux armes conventionnelles qui seront adoptés ultérieurement. Le projet de résolution par lequel l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel a été commenté par les représentants des pays suivants : Australie, Sri Lanka, Costa Rica, Slovénie, Chine, Inde, République
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de Corée et Pakistan. Le représentant de Cuba a présenté un amendement à ce texte. Un autre projet, relatif aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques a été commenté par le Sri Lanka, l'Inde et le Pakistan.
La Première Commission se réunira à nouveau demain matin, à 10 heures, et devrait à cette occasion se prononcer sur les autres projets de résolution dont elle a été saisie au titre des armes nucléaires, des armes conventionnelles, du désarmement régional et des mesures de confiance.
Projets de résolution adoptés
La Commission a adopté, par 83 voix pour, 36 contre et 21 abstentions, un projet de résolution traitant des négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.21). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale se féliciterait de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé à Moscou par les Etats-Unis et l'ex-Union soviétique et encouragerait ces deux pays à intensifier leurs efforts pour réduire sensiblement leurs armements nucléaires selon un calendrier défini. L'Assemblée prendrait note avec satisfaction du retrait de toutes les armes nucléaires du territoire du Kazakstan, à compter de juin 95, et de l'Ukraine, à compter de juin 96.
La Commission a adopté, par 129 voix pour et 12 abstentions, un projet de résolution relatif aux négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.45). Par ce texte, l'Assemblée générale se féliciterait de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé par l'ex-Union soviétique et les Etats-Unis le 31 juillet 1991, et se féliciterait également de la signature à Moscou le 3 janvier 1993 du Traité entre ces deux pays sur de nouvelles réductions et limitations de ces armements stratégiques et offensifs. L'Assemblée générale noterait en outre avec satisfaction que le Traité conclu entre les mêmes pays sur l'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée continue d'être appliqué et, en particulier, que les parties ont achevé la destruction de tous leurs missiles déclarés.
Par ailleurs l'Assemblée générale se féliciterait que toutes les armes nucléaires aient été enlevées du Kazakstan au 1er juin 1995 et d'Ukraine au 1er juin 1996. L'Assemblée encouragerait et soutiendrait la Fédération de Russie et les Etats-Unis dans les efforts qu'ils accomplissent en vue de réduire leurs armements nucléaires en continuant à donner à ces efforts la plus haute priorité, afin de contribuer à l'objectif consistant à éliminer les armes nucléaires.
Déclarations sur les projets de résolution adoptés
M. STEPHEN G. LEDOGAR (Etats-Unis) a commenté le vote négatif de son pays sur le projet de résolution traitant des négociations bilatérales relatives aux armes et au désarmement nucléaires (A/C.1/51/L.21). Le délégué a regretté que le Mouvement des non-alignés ait, comme l'an passé, présenté un projet qui poursuit le même objectif que le projet (A/C.1/51/L.45) présenté par les Etats-Unis et la Fédération de Russie, mais qui minimise les résultats importants accomplis en matière de désarmement nucléaire. A quoi peut servir un tel document à part diviser la communauté internationale sur cette importante question, a-t-il commenté.
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M. GRIGORY V. BERDENNIKOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays a voté contre le projet L.21 car il constitue un contre projet par rapport à l'autre texte portant le même titre mais figurant au document L.45. Le L.21, a-t-il ajouté, présente tous les défauts de la résolution adoptée l'année dernière et méconnaît la prorogation du TNP qui a été décidée en 1995 ainsi que les importantes décisions qui ont été prises lors de la tenue de la Conférence des Etats parties au Traité. Les coauteurs, a-t-il poursuivi, n'ont pas jugé bon de parler du Sommet qui s'est tenu à Moscou en 1996 sur la sûreté nucléaire et la référence aux conclusions de la Cour internationale de Justice est plus que sélective.
M. OLEKSANDER O. HORIN (Ukraine) a expliqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le projet L.21 car ce texte ne reprend aucun des progrès pratiques réalisés par son pays dans le domaine du désarmement nucléaire. En outre, le processus important et complexe du désarmement nucléaire ne devrait pas être forcé par des limites temporelles, comme le fait le texte, a dit le représentant.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a commenté le vote de son pays concernant le projet de résolution relatif aux négociations bilatérales portant sur les armes et le désarmement nucléaires (A/C.1/51/L.45) qui, selon lui, omet de faire référence à un engagement sur des négociations bilatérales concernant le désarmement nucléaire. Néanmoins, ce processus doit être encouragé, et mon pays a voté en faveur de ce texte, tout en appuyant le projet (A/C.1/51/L.21) qui vient d'être adopté.
M. NSANZE TERENCE (Burundi) a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution relatif aux négociations bilatérales sur les armes et le désarmement nucléaires (A/C.1/51/L.45). Chaque projet de résolution contient des imperfections, a-t-il indiqué. Toutefois, la seule chose qui doit guider notre action est de considérer chacun de ces projets comme autant de "petits pas" vers l'objectif ultime du désarmement général. Alors, plutôt que de rechercher les antagonismes, le Burundi a préféré se placer dans le camp de la paix.
M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) a expliqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur le projet L.45 car elle estime qu'il s'écarte trop du point de vue du Mouvement des non-alignés tel que présenté dans le projet de résolution sur la même question figurant au L.21. Ce texte contient en outre de nombreuses omissions sur les responsabilités des Etats nucléaires pour parvenir au désarmement général et complet. Rappeler l'objectif du désarmement ne suffit pas, a-t-il dit, d'autant plus que le texte L.45 ne mentionne pas l'Avis rendu par la Cour internationale de Justice. Or, a-t-il souligné, cette décision de la Cour constitue un élément extrêmement important pour la réalisation du désarmement nucléaire.
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Mme WARAPHANNEE RATTANATHIKOM (Thaïlande) a expliqué que son pays a soutenu le texte L.45 car la Thaïlande est persuadée que les négociations à tous les échelons ne peuvent servir qu'à compléter les mesures prises pour atteindre les objectifs communs. En dépit des nombreux éléments du texte L.45, ce texte ne tient pas suffisamment compte des points de vue de la communauté internationale sur cette question, a regretté la représentante. La Conférence du désarmement devrait jouer un rôle plus important en matière de désarmement nucléaire, a-t-elle ajouté en indiquant qu'il aurait probablement mieux valu présenter un seul texte sur le désarmement nucléaire, qui soit acceptable pour tous.
Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a indiqué que la question des négociations bilatérales a fait l'objet de deux textes, ce qui témoigne que les pays ont des visions différentes des progrès réalisés en la matière. Le contrôle des armements et la réduction verticale des armes ne suffit pas, a-t-elle dit, car même si les accords de START II entrent en vigueur, il restera des arsenaux très importants d'ogives nucléaires après 2003. Ces réductions bilatérales doivent évidemment faire partie des questions en négociation mais cela doit être fait dans des délais fixes, a-t-elle dit. L'Inde encourage les Etats engagés dans ces négociations à poursuivre et à intensifier ces efforts en ce sens. L'Inde s'est abstenue lors du vote sur le projet L.45 car ce texte ne mentionne aucun de ces éléments.
M. OLEKSANDER O. HORIN (Ukraine) a regretté que le projet de résolution sur les négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.45) n'ait pas assez insisté sur le fait que le Bélarus, le Kazakstan et l'Ukraine aient décidé unilatéralement de débarrasser leur territoire de toute arme nucléaire.
M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué qu'en dépit des insuffisances dans le projet de résolution L.45, relatif aux négociations bilatérales, l'Algérie a soutenu son adoption. L'Algérie, a expliqué le représentant, accueille favorablement toute mesure et initiative en matière de désarmement nucléaire.
M. BEHROOZ MORADI (République islamique d'Iran) a déclaré que son pays s'est abstenu lors du vote sur le projet de résolution traitant des négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.45). Selon lui, le texte s'écarterait trop de la position du Mouvement des non-alignés telle qu'exprimée dans le projet A/C.1/51/L.21. Le délégué a regretté qu'aucune référence n'ait été faite à l'Avis de la Cour internationale de Justice.
M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a déclaré que son pays a voté en faveur des deux projets traitant des négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.21 et L.45) car il espère très sérieusement que les pays concernés prendront des mesures pour réduire
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leur arsenal nucléaire. Le représentant a émis le souhait que, dès l'an prochain, la Première Commission adopte un texte unique sur la question puisque les deux textes actuels poursuivent le même objectif unique, celui du désarmement nucléaire.
M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a expliqué l'abstention de son pays lors du vote concernant les négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire (A/C.1/51/L.45), car ce document, a-t-il indiqué, diffère trop de la position exprimée par les pays du Mouvement des non-alignés dans le texte (A/C.1/51/L.21). Le délégué se félicite néanmoins des progrès enregistrés en matière de désarmement nucléaire.
Déclarations sur deux projets relatifs aux armes conventionnelles
M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a présenté un amendement au texte relatif à l'accord sur l'interdiction des mines terrestres antipersonnel (L.46) de manière que le projet se lise comme suit : l'Assemblée "demande instamment qu'il soit tenu compte, lors de ces négociations, des droits légitimes des Etats, en particulier de leur droit de légitime défense, conformément aux dispositions de la Charte". Le délégué a expliqué que Cuba est en effet très préoccupée par le fait que les négociations sur ce type d'armes, au demeurant utilisées à des fins de légitime défense, ne tiennent pas compte des droits consacrés par la Charte. Le texte L.46 n'en tient pas compte non plus, a-t-il dit, de même qu'il ne mentionne pas que tout Etat doit pouvoir assurer sa légitime défense. C'est ce à quoi fait référence l'amendement présenté par Cuba, a-t-il dit. Indépendamment de l'utilisation aveugle et irresponsable de ce type d'armes, les mines représentent un moyen de défense important de défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale des Etats, et de cela il faut tenir compte dans les négociations sur l'interdiction de ce type d'armes. Les petits pays, qui bien souvent ne produisent ni armes chimiques ni biologiques, n'ont que ce moyen pour assurer leur défense, a-t-il ajouté.
M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a indiqué que les mesures régionales prises dans le domaine du désarmement conventionnel peuvent aider les régions à faire face aux menaces pour la sécurité. Le Mexique a pris l'initiative d'établir des limitations dans l'utilisation de certaines armes classiques, a-t-il déclaré tout en soulignant que son pays n'est pas entièrement satisfait du Protocole II amendé sur les mines et en particulier sur la question de l'utilisation des armes autodestructibles. Le Mexique est coauteur du projet relatif à l'accord sur une interdiction des mines figurant au document L.46, mais il estime en même temps que si les mines terrestres sont bien des engins défensifs sur le plan militaire, elles n'en demeurent pas moins des offensives sur le plan humain et civil. C'est pourquoi, a-t-il dit, le Mexique ne pourra pas soutenir l'amendement présenté par Cuba. Le Mexique demande à toutes les délégations d'appuyer le projet sur les mines lorsque celui-ci sera soumis au vote.
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M. JOHN CAMPBELL (Australie) a pris la parole pour commenter le projet de résolution relatif à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel (A/C.1/51/L.46). Il a rappelé, à cet effet, les sérieux problèmes que soulèvent, aux plans humain et économique, les mines terrestres antipersonnel. D'ailleurs, les forces armées australiennes, a-t-il ajouté, se sont engagées dans un processus de destruction de ces armes, et l'Australie exhorte d'autres pays à prendre des mesures du même ordre. L'adoption de ce texte constitue un pas important, mais il faut encore renforcer la coopération internationale si nous voulons arriver au plus tôt à la conclusion d'un instrument juridique contraignant et surtout vérifiable qui devrait être négocié au niveau de la Conférence du désarmement, a-t-il dit.
M. B.A.B. GOONETILLEKE (Sri Lanka) a commenté la position de son pays concernant le projet de résolution relatif au projet interdisant l'utilisation des mines terrestres antipersonnel (A/C.1/51/L.46). Selon le délégué, ces armes peuvent être acceptables dans certaines circonstances, mais certainement pas leur utilisation sans discernement. Il s'est ensuite inquiété que les interdictions contenues dans ce texte s'appliquent aux forces gouvernementales et pas à d'éventuelles forces irrégulières. Ces dernières peuvent se fournir sans mal auprès des circuits illicites. Au Sri Lanka, a-t-il précisé, les insurgés ont utilisé, en grandes quantités, des mines indétectables qu'ils ont pu fabriquer par leurs propres moyens. Ces faits que nous vivons quotidiennement posent évidemment la délicate question du contrôle efficace. Par conséquent, notre position rejoint en de nombreux points les préoccupations exprimées par Cuba dans les amendements que ce pays propose dans son projet de résolution A/C.1/51/L.50. En effet, en l'absence d'alternative viable, un pays peut-il se priver de mines pour protéger l'intégrité de son territoire? Quant aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques (A/C.1/51/L.16), le délégué a signalé que la fin de la guerre froide avait permis de libérer des armes lourdes qui ont pénétré dans les pays en voie de développement. Ce problème crucial devrait, comme l'année passée, être adopté par consensus.
M. FEDERICO SAENZ (Costa Rica) a appuyé le projet de résolution relatif à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel, en qualité de coauteur du projet de résolution, mais aussi parce que le Costa Rica est un pays sans armée, qui a été très affecté par la présence de mines antipersonnel posées sur son territoire il y a quelques années. La délégation du Costa Rica ne peut accepter que l'on reporte la décision sur le projet L.46 et ne peut accepter non plus que l'on y intègre un paragraphe sur la légitime défense. Les droits de l'homme iront toujours contre la légitime défense, a-t-il dit.
M. JANEZ LENARCIC (Slovénie) est également intervenu sur le projet L.46. Il a fortement appuyé un accord international sur l'interdiction des mines antipersonnel. Le représentant a déclaré que la Slovénie n'a jamais fabriqué ni exporté de mines terrestres et ne le fera jamais. De même, elle interdira l'utilisation des mines antipersonnel et est favorable à la conclusion d'un accord juridique approprié en ce sens.
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M. SHA ZUKANG (Chine) a commenté le projet de résolution relatif à l'interdiction des mines antipersonnel (A/C.1/51/L.46) et a déclaré que la Chine soutient pleinement le Protocole II révisé de la Convention sur certaines armes classiques et les efforts humanitaires déployés dans ce domaine. Le délégué a déclaré qu'en attendant l'entrée en vigueur du Protocole II révisé de la Convention sur certaines armes classiques, la Chine s'engage à ne pas exporter des mines qui ne correspondent pas aux spécifications techniques recommandées par le Protocole. Par ailleurs, elle considère que les mines terrestres antipersonnel constituent un moyen légitime d'autodéfense surtout pour les pays qui ont de longues frontières ou des moyens limités pour assurer leur défense. En attendant de trouver une alternative viable, le contrôle international des armes ne doit pas nuire à la sécurité des pays. De plus, a ajouté M. Sha, il ne faut pas nier la valeur du principe de l'autodéfense pour vivre en sécurité grâce aux mines. Toutefois, reconnaissant les terribles dommages qu'elles provoquent, la Chine s'est déclarée opposée à leur utilisation sans discernement, tout en oeuvrant à l'amélioration des techniques de déminage. Par conséquent, le Protocole II révisé est ce que l'on pouvait faire de mieux. La Chine songera à le ratifier bientôt, car avec seulement 60 signatures à ce jour, il est loin d'être l'instrument universel qu'il est supposé devenir. Par conséquent, parler d'une interdiction globale comme le demande le document A/C.1/51/L.46, est encore prématuré. Pour cette raison et d'autres encore, la Chine appuiera l'amendement proposé par Cuba dans le document A/C.1/51/L.50.
Mme ARUNDATHI GHOSE (Inde) a déclaré, au sujet du projet de résolution relatif aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques (A/C.1/51/L.16), que ce texte devrait être adopté par consensus. Elle a par ailleurs annoncé que son pays se proposait d'être coauteur du projet relatif à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (A/C.1/51/L.40). La déléguée a indiqué qu'elle appuierait le projet de résolution relatif à une interdiction globale des mines terrestres (A/C.1/51/L.46). L'Inde appuie sans réserve l'interdiction de l'utilisation aveugle des mines terrestres contre des civils ou des non-combattants, mais, reconnaissant le besoin légitime de défense de certains Etats, rejoint sur ce point les amendements proposés par Cuba dans le document A/C.1/51/L.50.
M. YOUNG SUN PAEK (République de Corée) a fait part de la préoccupation de son pays face aux dangers que font courir les mines terrestres antipersonnel aux civils mais aussi les obstacles qu'elles posent au redressement économique et social des zones affectées. La République de Corée contribue au Fonds d'assistance spéciale des Nations Unies pour le déminage et a prorogé son moratoire sur l'exportation de ces armes d'une année. Le représentant a toutefois indiqué qu'en l'absence d'options alternatives valables pour assurer la sécurité dans la péninsule Coréenne, son pays ne sera pas en mesure d'appuyer le projet L.46 en l'état. Certains Etats n'ayant que des mines pour assurer leur défense territoriale, la République de Corée estime que le texte L.46 aurait dû le mentionner.
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M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que des mesures de contrôle national et des embargos internationaux sont nécessaires pour régler la question du transfert illicite d'armes classiques qui exacerbe les conflits. Pour ce qui est de la question des mines terrestres antipersonnel, le représentant a rappelé que son pays a joué un rôle très actif durant la négociation du Protocole II de la Convention sur les armes classiques limitant l'emploi de certaines mines. Cette question doit faire l'objet d'un examen multilatéral constant et c'est pourquoi, a-t-il dit, le Pakistan estime que l'organe le plus approprié à cette fin est la Conférence du désarmement. Le Pakistan estime par ailleurs qu'une action multilatérale dans ce domaine ne permettrait pas d'aboutir aux résultats escomptés et que la priorité aujourd'hui est d'obtenir une adhésion universelle au Protocole II. Le L.46 comprend plus de 100 coauteurs alors que le Protocole n'a été signé que par cinquante Etats, a rappelé le représentant, qui a souhaité que ceux qui soutiennent le projet de résolution sur les mines fassent un premier pas encourageant en apportant leur appui à la Convention et à son Protocole. Le Pakistan est par ailleurs d'avis que la méthode d'approche de ce texte pourrait aller contre l'objectif recherché en raison des impératifs de sécurité de certains Etats et soutient, en conséquence, l'amendement présenté par Cuba.
Déclaration sur le projet relatif à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice
M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué, au sujet du projet de résolution relatif à l'Avis de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/51/L.21), que la Cour ne fait qu'affirmer que l'emploi des armes nucléaires est contraire au droit coutumier international. De plus, a-t-il ajouté, il existe une obligation de mener des négociations en vue de parvenir, sous un contrôle strict et efficace, à un désarmement nucléaire. Cet Avis constitue une avancée remarquable pour la cause des non-alignés en matière de désarmement, a-t-il ajouté. Par conséquent, pour rendre hommage au travail remarquable de la CIJ et à l'Avis qu'elle a rendu, l'Algérie a tenu à devenir coauteur de ce texte.
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