LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION APPROUVE LE VERSEMENT DE 320 MILLIONS DE DOLLARS D'INDEMNITE POUR 80 500 REQUERANTS

18 octobre 1996

Communiqué de Presse
IK/G/204

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION APPROUVE LE VERSEMENT DE 320 MILLIONS DE DOLLARS D'INDEMNITE POUR 80 500 REQUERANTS

19961018 Il déplore le manque de ressources de la Commission

Genève, 16 octobre -- Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies, qui est un organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en 1991 pour statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes de l'invasion du Koweit par l'Iraq, a tenu sa 22ème session à Genève les 14 et 15 octobre 1996.

Lors de sa première réunion, la présidence du Conseil, qui se compose de 15 membres, a été exercée par la Pologne (vice-président du Conseil). Quatre États non membres du Conseil lui ont adressé une communication: Iraq, Koweit, Pakistan et Soudan.

En réponse à la requête que lui avait adressée l'Iraq le 27 juillet 1996, le Conseil a décidé d'accorder à ce pays le temps nécessaire pour qu'il puisse exprimer ses vues sur des questions s'inscrivant dans le cadre du mandat et de la compétence de la Commission, en tenant compte du bon ordre des débats et dans la limite de temps raisonnable impartie aux États non membres du Conseil.

La délégation de l'Iraq était dirigée par le Sous-Secrétaire aux Affaires étrangères, M. Riyadh M. F. Al-Qaysi. La réponse du Conseil à la requête iraquienne et aux vues exprimées par l'Iraq lors de la présente session ont été formellement transmises ce jour, 16 octobre 1996, au Gouvernement de l'Iraq.

Le Conseil d'administration a pris note de l'avancement des travaux concernant le traitement des réclamations des catégories "D" (réclamations individuelles au-delà de 100 000 dollars), "E" (réclamations des entreprises) et "F" (réclamations gouvernementales).

Le Conseil a nommé un troisième comité de commissaires pour les réclamations "E", dont la composition est la suivante: M. Werner Melis (Autriche), Président; M. Sompong Sucharitkul (Thailande), Commissaire; M. David W. Mace (Nouvelle-Zélande), Commissaire.

Un deuxième comité de commissaires a également été nommé pour les réclamations de la catégorie "F": M. Michael Kerr (Royaume-Uni), Président; Mme Eva Horvath (Hongrie), Commissaire; M. Jen Shek Voon (Singapour), Commissaire.

Lors de sa dernière réunion, le Conseil d'administration a approuvé la sixième et dernière tranche de réclamations de la catégorie "A", soumises par des particuliers, le plus souvent des travailleurs migrants qui ont dû quitter l'Iraq ou le Koweit du fait de l'invasion du Koweit par l'Iraq. Il approuve ainsi le versement de 320 millions de dollars d'indemnités pour 80 500 requérants individuels. Avec cette dernière tranche, la totalité des 922 000 réclamations de la catégorie "A" a été examinée et le montant total des indemnisations allouées s'élève à près de 3,2 milliards de dollars.

Si l'on tient compte des montants déjà alloués pour les réclamations de la catégorie "B" (préjudices corporels graves ou décès) et de la catégorie "C" (réclamations individuelles jusqu'à 100 000 dollars), le montant total des indemnisations allouées par le Conseil d'Administration à ce jour atteint 4 milliards de dollars. Sur ce montant, faute de ressources suffisantes, seulement 13,45 millions de dollars ont pu être effectivement payés aux quelques 4000 requérants de la catégorie "B" dont les réclamations ont été acceptées.

À cet égard, le Conseil a examiné les rapports qui lui ont été fournis par les Gouvernements sur la distribution des fonds alloués pour les deuxième et troisième tranches de réclamations de la catégorie "B".

Enfin, le Conseil d'Administration a examiné la question cruciale des ressources dont la Commission dispose, qui dépendent pour l'essentiel de la mise en oeuvre de la résolution 986 (résolution dite "pétrole contre nourriture") et, dans l'intervalle, de fonds qui pourraient être fournis de manière transitoire, puis remboursés, conformément aux mécanismes prévus par la résolution 778 du Conseil de sécurité. La résolution 986, quant à elle, autorise l'Iraq à vendre pour 2 milliards de dollars sur une période initiale de six mois, dont 30% seraient versés au Fonds d'indemnisation pour payer les indemnités accordées aux requérants dont les demandes ont été acceptées, en même temps que des secours pourraient être apportés à la population civile iraquienne.

Le Conseil d'administration a estimé que toutes les parties concernées devraient agir en vue d'une mise en oeuvre rapide de la résolution 986: cela constitue un pas indispensable en vue de l'indemnisation de centaines de milliers de victimes d'un conflit qui s'est produit il y a plus de cinq ans.

La prochaine session du Conseil d'administration se tiendra du 16 au 18 décembre 1996 à Genève.

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