LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA CINQUANTE-HUITIÈME SESSION À GENÈVE DU 21 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1996
Communiqué de Presse
DH/G/469
LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA CINQUANTE-HUITIÈME SESSION À GENÈVE DU 21 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1996
19961016 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/469 Il doit examiner les rapports de l'Allemagne, du Danemark, du Gabon, du Pérou, de la Suisse, et du Royaume-Uni sur Hong KongGenève, 14 octobre -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cinquante-huitième session du 21 octobre au 8 novembre 1996 à l'Office des Nations Unies à Genève.
Le Comité des droits de l'homme est un organe de dix-huit experts chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant. Le Pacte et le premier Protocole facultatif ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte et en le ratifiant pour en rendre le contenu applicable en droit interne, les États parties souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus.
Au cours de la session, le Comité doit examiner les rapports initiaux de la Suisse et du Gabon, le troisième rapport périodique du Danemark, le quatrième rapport périodique de l'Allemagne et un rapport spécial du Royaume- Uni sur Hong Kong. Il doit aussi reprendre l'examen du troisième rapport périodique du Pérou, commencé lors de sa session de juillet dernier.
Le Comité examinera également, en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, les plaintes de particuliers qui prétendent être victimes de la violation de droits énoncés dans le Pacte. Le Comité pourrait examiner 42 cas déjà déclarés recevables en vue de l'adoption de constatations finales, ainsi que 101 autres communications en vue d'en déterminer la recevabilité. Les communications sont examinées en séance privée.
Actuellement, 134 États sont parties au Pacte et 88 d'entre eux ont également adhéré au Protocole facultatif par lequel ils reconnaissent la compétence du Comité à examiner des plaintes les concernant.
Le Comité tient normalement trois sessions par an, une à New York et deux à Genève, pour examiner les rapports présentés par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les éventuels progrès réalisés au plan national dans la jouissance de ces droits. Les États parties au Pacte qui ont également adhéré au deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort doivent en plus indiquer, dans leurs rapports, les mesures prises pour donner effet au Protocole.
S'agissant du rapport spécial sur Hong Kong, le Comité des droits de l'homme avait demandé au Royaume-Uni, suite à l'examen du rapport sur Hong Kong lors de sa cinquante-cinquième session (16 octobre au 3 novembre 1995), de lui soumettre un bref rapport sur l'évolution de la situation des droits de l'homme à Hong Kong avant le transfert de souveraineté à la Chine. Le Comité avait souligné. à cette époque, que l'obligation de faire rapport continuera à s'appliquer à Hong Kong, et qu'il sera habilité à recevoir et examiner les rapports futurs concernant ce territoire. À l'issue de l'examen du rapport sur Hong Kong, le Comité avait notamment recommandé au Royaume Uni d'examiner de nouveau la question de la création, et des compétences, d'une Commission des droits de l'homme à Hong Kong. Il avait prié le Gouvernement de prendre toutes les mesures pour améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés vietnamiens. Le Comité recommandait aussi l'adoption urgente de mesures pour que le système électoral soit conforme aux articles pertinents du Pacte.
Dans ses observations préliminaires sur le Pérou lors de la session de juillet du Comité, il avait souligné que les difficultés créées par le terrorisme dans ce pays ne pouvaient justifier des mesures qui violaient les droits de l'homme. Les membres du Comité ont demandé qu'il soit mis fin à la pratique des «juges sans visage». Ils ont demandé au Gouvernement de réexaminer la loi d'amnistie de 1995 qui a absous les agents de l'État et les forces de sécurité coupables de violations des droits de l'homme dans leur lutte contre le terrorisme.
Les rapports périodiques précédents du Danemark et de l'Allemagne avaient été examinés, respectivement, en 1988 et 1990. Le Gabon et la Suisse présentent leur rapport initial.
Obligations découlant du Pacte international
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger les droits reconnus dans le Pacte sans discrimination aucune. Ils s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
- 3- DH/G/469 16 octobre 1996
Le Pacte stipule notamment que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre de les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent ces droits. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte habilite le Comité des droits de l'homme à recevoir et à examiner, ainsi qu'il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte. Dans ce cadre, le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'État concerné. L'examen des communications s'effectue à huis clos, mais les constatations et conclusions peuvent être rendues publiques par le Comité. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations des dispositions du Pacte dans plus d'une centaine de cas.
Aux termes du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, entré en vigueur le 12 juillet 1991, «chaque État partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction».
- 4- DH/G/469 16 octobre 1996
États parties au Pacte
À ce stade, les 134 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweit, Lesotho, Lettonie, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent- et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
Les 88 États suivants sont actuellement parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle- Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Suède, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zaïre et Zambie.
- 5- DH/G/469 16 octobre 1996
États parties au deuxième Protocole facultatif
Les 29 pays suivants, parties au Pacte, ont adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, sur l'abolition de la peine de mort ou l'ont ratifié: Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Équateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Venezuela.
Composition du Comité
Le Comité des droits de l'homme est composé d'experts élus pour une période de quatre ans par les États parties au Pacte et siégeant à titre individuel. Le Comité est actuellement composé comme suit (entre parenthèses le pays d'origine) : M. Fransisco José Aguilar (Costa Rica), M. Nisuke Ando (Japon), M. Tamas Ban (Hongrie), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Marco Tulio Bruni Celli (Venezuela), M. Thomas Buergenthal (États-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord John Mark Alexander Colville (Royaume- Uni), M. Omran El-Shafei (Égypte), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Laurel Francis (Jamaïque), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), M. Andreas V. Mavrommatis (Chypre), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Fausto Pocar (Italie) et M. Julio Prado Vallejo (Équateur).
Le Comité est actuellement présidé par M. Aguilar Urbina. Les Vice-Présidents sont MM. Ban, El-Shafei et Bhagwati. Mme Chanet est Rapporteur.
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