LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LEVER IMMEDIATEMENT LES SANCTIONS IMPOSEES CONTRE L'EX-YOUGOSLAVIE EN 1992

1er octobre 1996

Communiqué de Presse
CS/735

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LEVER IMMEDIATEMENT LES SANCTIONS IMPOSEES CONTRE L'EX-YOUGOSLAVIE EN 1992

19961001 APRES-MIDI CS/735 Il note que le déroulement des élections du 14 septembre est un pas essentiel vers la réalisation des objectifs de l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine

Le Conseil de sécurité a adopté ce soir à l'unanimité la résolution 1074 (1996) par laquelle il décide de mettre fin, avec effet immédiat, aux sanctions imposées contre l'ex-Yougoslavie par la résolution 757 (1992). Le Conseil de sécurité demande à toutes les parties de se conformer rigoureusement à tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil de sécurité décide également d'envisager d'imposer des mesures si l'une quelconque des parties manque notablement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord de paix. Il décide en outre de dissoudre le Comité créé par sa résolution 724 (1991) lorsque son rapport aura été définitivement mis au point.

Le Conseil se félicite que les élections visées par l'Accord de paix se soient tenues le 14 septembre 1996 en Bosnie-Herzégovine et note que leur déroulement a constitué un pas essentiel vers la réalisation des objectifs de l'Accord de paix.

Le Conseil de sécurité était saisi, à ce titre, d'une lettre en date du 26 septembre adressée à son Président par le Représentant permanent du Chili, en sa qualité de Président du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 724 (1991) concernant l'ex-Yougoslavie. Par cette lettre, le Représentant permanent du Chili communique les recommandations formulées par les participants à la Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées contre l'ex-Yougoslavie.

Le Conseil de sécurité était également saisi d'une lettre en date du 1er octobre 1996 adressée à son Président par le Secrétaire général par laquelle il lui transmet le troisième rapport du Haut Représentant pour la mise en oeuvre de l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine.

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Texte du projet de résolution (S/1996/815)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie et réaffirmant en particulier sa résolution 1022 (1995) du 22 novembre 1995,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États qui s'y trouvent, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de mise en oeuvre, et au personnel de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux autres personnels internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour la contribution qu'ils ont apportée à l'application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (ci-après dénommés collectivement l'Accord de paix, S/1995/999, annexe),

Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne l'application de l'Accord de paix,

Se félicitant également du processus de reconnaissance mutuelle et soulignant l'importance que revêt la pleine normalisation des relations, y compris l'établissement de relations diplomatiques entre tous les États successeurs de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie,

Notant avec satisfaction que les élections visées à l'annexe 3 de l'Accord de paix se sont tenues en Bosnie-Herzégovine,

Soulignant la nécessité d'une coopération sans réserve des États et des entités avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, qui constitue un aspect essentiel de la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Rappelant aux parties le lien qui existe entre la façon dont elles s'acquitteront des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord de paix et la disposition que manifestera la communauté internationale à offrir des ressources financières pour la reconstruction et le développement,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se félicite que les élections visées à l'annexe 3 de l'Accord de paix se soient tenues le 14 septembre 1996 en Bosnie-Herzégovine et note que leur déroulement a constitué un pas essentiel vers la réalisation des objectifs de l'Accord de paix;

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2. Décide, conformément au paragraphe 4 de sa résolution 1022 (1995), de mettre fin, avec effet immédiat, aux mesures visées au paragraphe 1 de cette résolution;

3. Demande à toutes les parties de se conformer rigoureusement à tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord de paix;

4. Décide de suivre de près la situation compte tenu des rapports présentés en application des paragraphes 25 et 32 de sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995 ainsi que de toutes recommandations que pourraient contenir ces rapports;

5. Décide également d'envisager d'imposer des mesures si l'une quelconque des parties manque notablement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord de paix;

6. Décide en outre de dissoudre le Comité créé par sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 lorsque son rapport aura été définitivement mis au point et exprime sa gratitude au Comité pour le travail qu'il a accompli;

7. Décide de rester saisi de la question.

Rapport de la Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le cas de l'ex-Yougoslavie (S/1996/776)

Transmis par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant l'ex-Yougoslavie, M. Juan Somavia (Chili) au Président du Conseil de sécurité, le rapport de la Table ronde de Copenhague qui s'est tenue les 24 et 25 juin 1996, sous les auspices l'Organisation pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) rappelle que les sanctions économiques prises à l'encontre de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et - ultérieurement - des régions de la Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces des Serbes de Bosnie, se sont révélées être remarquablement efficaces. Leur mise en oeuvre par les Etats a été rendue possible notamment par la coopération internationale à l'échelle régionale, dans le cadre de l'Organisation (anciennement Conférence) pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avec le concours actif d'autres organisations et institutions intergouvernementales régionales telles que l'Union européenne (Communauté européenne), l'Union de l'Europe occidentale (UEO), L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et la Conférence internationale sur l'Ex-Yougoslavie.

La Table ronde s'est déroulée sous l'égide du Ministère danois des affaires étrangères, représenté par M. William Friis Moller, et a été présidée conjointement par le Coordonnateur des sanctions de l'Union européenne/OSCE, M. Frederick Racké, et le Directeur du Centre de communications (SAMCOMM), M. Richardt Vork. Les rapporteurs en étaient Csilla Abraham Nagyi (Hongrie), Crispin Conroy (Australie) et Jerome Jansen (Pays-Bas).

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Dans ses observations et conclusions, la Table ronde a estimé que les mesures obligatoires que le Conseil de sécurité avaient imposées sous le couvert du Chapitre VII de la Charte à la Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, avaient atteint les objectifs visés par le Conseil. Les sanctions économiques ont manifestement modifié le comportement de la partie serbe dans le conflit et ont peut-être été le motif le plus important parmi ceux qui ont fait accepter au Gouvernement de Belgrade l'Accord de paix négocié à Dayton. Les participants ont jugé d'une manière générale que les sanctions étaient un instrument encore peu développé auxquels il ne faut recourir qu'avec la plus grande prudence. Les observations et recommandations faites en vue de perfectionner l'instrument qu'elles offrent visent d'une part à faire appliquer et respecter davantage les sanctions et, d'autre part, à mitiger les souffrances qu'elles infligent involontairement aux populations civiles.

La responsabilité de la mise en application effective des sanctions des Nations Unies incombe au premier chef aux Etats. De ce point de vue, la Table ronde a reconnu le rôle décisif qu'avaient joué les Etats voisins en rendant les sanctions prises dans l'affaire de l'ex-Yougoslavie aussi efficaces qu'elles l'avaient été; elle les a félicités d'avoir pris l'initiative de demander l'aide de la communauté internationale pour être mieux à même de mettre effectivement en oeuvre les mesures obligatoires imposées par le Conseil de sécurité.

La Table ronde a présenté des recommandations sur ce qu'il faudrait faire sur le plan international pour mettre les gouvernements mieux à même d'appliquer effectivement les mesures par lesquelles les Nations Unies répondent aux menaces contre la paix et la sécurité internationales. Les Etats sont tenus de légiférer pour donner suite aux décisions obligatoires du Conseil de sécurité, mais ils peuvent avoir besoin d'aide pour cela. La Table ronde a estimé que lorsqu'un régime de sanctions est mis en place, le Conseil de sécurité devrait l'assortir d'un dispositif d'exécution et de contrôle sérieux, et le Secrétariat être doté des ressources et des compétences spécialisées lui permettant d'administrer efficacement ce régime.

Plusieurs recommandations concernaient l'amélioration des méthodes de travail et des procédures des comités des sanctions du Conseil de sécurité. Il a semblé à cet égard important que leurs travaux soient plus transparents. L'instrument qu'offrent les sanctions pourrait être amélioré encore et outre qu'elles sont un moyen efficace de résoudre les conflits, les sanctions pourraient être un volet stratégique important de la diplomatie préventive.

La Table ronde a recommandé d'exempter les organismes humanitaires internationaux du régime des sanctions, ou de faire accorder à ces organismes un traitement privilégié par les comités des sanctions.

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