COMITE DE NEGOCIATION D'UNE CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION : 43 ETATS ONT RATIFIE LA CONVENTION

6 septembre 1996

Communiqué de Presse
DEV/2091

COMITE DE NEGOCIATION D'UNE CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION : 43 ETATS ONT RATIFIE LA CONVENTION

19960906 APRES-MIDI DEV/2091 Le Comité examine la situation en ce qui concerne les fonds extrabudgétaires

Le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et-ou la désertification, en particulier en Afrique, a tenu cet après midi, sous la Présidence de M. Bo Kjellen (Suède), une séance au cours de laquelle il a examiné l'état de la Convention. M. Arba Diallo, Secrétaire exécutif du secrétariat intérimaire de la Convention, a annoncé les ratifications de la Mongolie et de la République centrafricaine, qui portent ainsi à 43 le nombre de pays ayant ratifié la Convention. Précisant que les 50 signatures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention sont sur le point d'être obtenues, sa mise en oeuvre pourrait donc intervenir à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Chine, Ghana, Tanzanie, Brésil, Turquie, Cameroun, Ethiopie, Argentine, Mozambique.

Le Comité a également procédé à l'examen de la situation en ce qui concerne les fonds extrabudgétaires. Pour ce faire, il était saisi d'une note du secrétariat, présentée par M.Arba Diallo, Secrétaire exécutif du secrétariat intérimaire de la Convention. Cette note fait le point des contributions annoncées et versées au fonds bénévole spécial et au fonds d'affectation spéciale et décrit également l'utilisation par le secrétariat des ressources provenant du budget ordinaire de l'ONU au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et des cinq premiers mois de l'année 1996. Les représentants de la Grèce, au nom des pays de l'OCDE, de l' Allemagne, du Canada, de la France et des Pays Bas ont commenté la note du secrétariat.

Le Comité a d'autre part décidé d'accréditer 31 organisations non gouvernementales qui répondent aux conditions établies par l'article 49 du règlement intérieur du Comité intergouvernemental. Les Etats Unis se sont réservés le droit d'intervenir sur la question à la prochaine séance plénière.

Par ailleurs et compte tenu de l'incapacité de certains membres du Bureau à continuer de remplir leur fonction, le Comité intergouvernemental de négociation, a élu par acclamation M. Alok Jain (Inde) au poste de Vice- Président en remplacement de Mme A.K. Ahuja (Inde) et M. Anatoli M. Ovchinnikov (Ouzbékistan) au poste de rapporteur qui remplace M. Nikita F. Glazovsk (Fédération de Russie). MM. René Valery Mongbe (Bénin) et José Urrutia (Pérou) occupent les deux autres Vice-présidences.

La prochaine réunion du Comité aura lieu mercredi 11 septembre à partir de 10 heures.

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Documentation

Le Comité intergouvernemental était saisi d'une note du secrétariat (A\AC.241\9\59 et Add.1) relative à l'examen de la situation en ce qui concerne les fonds extrabudgétaires. Le document fait le point des contributions annoncées et versées aux fonds bénévole spécial et au fonds d'affectation spéciale. Le document décrit l'utilisation par le secrétariat des ressources provenant du budget ordinaire de l'ONU au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et des cinq premiers mois de l'année 1996.

Cette note explique que, en application du paragraphe 13 de sa résolution 47/188, l'Assemblée générale a décidé que le processus de négociation serait financé par prélèvement sur les ressources budgétaires des Nations Unies ainsi que par des contributions volontaires à un fonds d'affectation spéciale crée expressément à cette fin pour la durée des négociations. Pour l'exercice biennal 1994-1995 et pour les cinq premiers mois de l'année 1996, les dépenses enregistrées au titre du fonds d'affectation spéciale pour le processus de négociation se sont élevées à 3 129 400 dollars et 809 100 dollars respectivement. Le document indique que le secrétariat a établi des contacts et conclu des accord avec plusieurs pays ainsi qu'avec des organismes du système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales en vue d'obtenir leur appui aux activités en cours financées par des ressources extrabudgétaires telles que l'organisation de séminaires, les consultations sous-régionales et régionales, l'information, et la participation des communautés à l'application de la Convention.

Quant au fonds bénévole spécial, le document précise que les ressources disponibles s'élèvent à environ 778 800 dollars et que celles-ci continueront d'être utilisées prioritairement en faveur des pays les moins avancés, touchés par la sécheresse et la désertification.

En ce qui concerne l'utilisation des ressources du budget ordinaire, la note rappelle que ces ressources sont essentiellement utilisées pour couvrir les dépenses du personnel et les frais de voyage, de communication et de consultants, ainsi que les dépenses normales de fonctionnement.

Examen de la situation en ce qui concerne les fonds extrabudgétaires

Le représentant de la Grèce, au nom du Groupe des pays de l'OCDE, a estimé qu'il serait utile que le Secrétariat mette à la disposition du Comité son programme de travail de façon à ce que les membres du Comité, prennent connaissance, en temps voulu des actions prévues. Le représentant a souhaité savoir si l'attribution d'un tiers du budget ordinaire à l'engagement de consultants relevait d'une situation exceptionnelle.

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Le représentant de l'Allemagne a appuyé la proposition de la Grèce qui a souligné qu'on mette le programme de travail du Secrétariat à la disposition des membres du Comité. S'exprimant sur les contributions volontaires et leur affectation au Fonds d'affectation spéciale, il a souligné que son pays a financé des études, des ateliers et des dépenses de voyage des représentants à hauteur de deux millions de dollars américains, et ce, depuis le début du processus de négociation.

Le représentant du Canada, tout en remerciant le Secrétariat pour le travail fourni, a rappelé que son pays figure parmi les plus grands contributeurs au Fonds d'affectation spéciale.

La représentante de la France a proposé certaines actions telles que l'élaboration de budgets prévisionnels ou encore d'un programme de travail pour une période de deux ans qui permettrait de cibler les interventions, de définir les priorités et de suivre l'exécution du travail effectué par le Secrétariat.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que son pays a décidé de verser 2 millions de florins au Fonds d'affectation spéciale pour la période allant jusqu'à la fin de 1997. En ce qui concerne le reste des fonds, elle a souligné qu'il sera mis à la disposition du Secrétariat.

M. ARBA DIALLO, Secrétaire exécutif du secrétariat intérimaire de la Convention, répondant aux questions des délégations, a attiré l'attention du Comité sur le fait que le programme de travail du Secrétariat fait, en ce moment, l'objet de discussions au sein d'un des deux Groupes de travail créés par le Comité. Il est question de soumettre à la dixième session du Comité des propositions précises concernant le programme de travail que la Conférence des parties pourraient ensuite examiner et adopter. M. Diallo s'est réservé le droit de répondre aux questions des délégations, de manière plus exhaustive, dès la prochaine session plénière du Comité.

Etat de la Convention : signature et ratification

La représentante de la Chine a déclaré que la Convention constitue un instrument juridique important pour les questions liées à l'environnement. Son entrée en vigueur facilitera sans doute la traduction de la volonté politique en mesures concrètes pour lutter contre le fléau que représente la désertification. La Chine qui a apporté d'importantes contributions à l'élaboration de cette Convention, a commencé, dès la ratification, les travaux préparatifs en vue de sa mise en oeuvre. Un organe a été constitué au sein du Gouvernement central et la Chine s'acquitte maintenant des processus juridiques au niveau national tel que requis par la Convention. La Chine entend faire figurer la ratification de la Convention à l'ordre du jour des organes législatifs d'ici à la fin de l'année. Elle est convaincue que l'entrée en vigueur de la Convention, prévue l'an prochain, constituera une étape décisive pour une mise en oeuvre efficace de la Convention.

- 5- DEV/2091 6 septembre 1996

Le représentant du Ghana a informé le Comité que son gouvernement a pris les mesures nécessaires afin de donner effet aux dispositions de la Convention. Ce processus difficile doit être mis en oeuvre avant la ratification de la Convention.

Le représentant de la Tanzanie a, à son tour, informé le Comité que le Cabinet de la République de Tanzanie a approuvé la procédure de ratification et que le Parlement se réunira en novembre de cette année pour finaliser cette procédure.

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays est en train de faire les démarches internes afin de procéder à la ratification de la Convention. Le Congrès brésilien devrait la ratifier au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Le représentant de la Turquie a rappelé que son pays a ratifié la convention en juin 96 et qu'il a élaboré un plan de lutte contre la désertification.

Le représentant du Cameroun a annoncé que le Parlement de son pays a adopté la loi autorisant le Président à ratifier la Convention et que les instruments de ratification seront déposés sous peu.

Le représentant de l'Ethiopie a déclaré que les mesures en vue de la ratification ont été prises. Un projet d'instruments de ratification a été soumis au Conseil des Ministres mais en raison du calendrier chargé du Conseil, cette question n'a pas encore été portée à l'ordre du jour mais le sera d'ici décembre 1996.

Le représentant de l'Argentine a informé le Comité que le Parlement de son pays donnera à son tour son consentement à la ratification. Le Ministre s'est engagé à déposer les instruments à la fin de ce mois-ci.

Le représentant du Mozambique a expliqué que le 15 septembre de cette année le Conseil des Ministres a adopté la Convention qui sera soumise au Parlement à la prochaine session. Il a formé l'espoir que cette ratification interviendra à la fin de l'année.

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