LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE REAFFIRMER LE MANDAT QU'ELLE LUI A CONFIE

30 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/180

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE REAFFIRMER LE MANDAT QU'ELLE LUI A CONFIE

19960830 Il considère réaliste d'envisager la tenue en 1998 de la Conférence diplomatique chargée de conclure la convention portant création de la cour

Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a achevé, cet après-midi, au Siège, les travaux de sa session d'été entamés le 12 août 1996. Cette session fait suite à la session de printemps qui s'est déroulée du 25 mars au 12 avril dernier. Aux termes des conclusions du rapport final adopté tel qu'amendé oralement, le Comité préparatoire recommande notamment à l'Assemblée générale de réaffirmer le mandat qu'elle lui a confié et de lui donner pour instructions de se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la conférence diplomatique de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création de la cour. Se fondant sur le calendrier de ses travaux, le Comité préparatoire considère qu'il est réaliste d'envisager la tenue d'une telle conférence en 1998.

Pour ce faire, le Comité préparatoire demande à l'Assemblée générale de l'autoriser à organiser ses travaux afin de pouvoir les achever en avril 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée, en s'attachant en particulier à négocier les propositions présentées afin de dégager un projet de texte de synthèse largement acceptable à soumettre à la conférence diplomatique sans avoir à rendre compte de ses débats.

Le mandat ainsi réaffirmé par l'Assemblée générale permettrait au Comité préparatoire d'aborder en particulier la définition et les éléments constitutifs des crimes, les principes du droit pénal et les peines, l'organisation de la cour, les procédures, la complémentarité et le mécanisme d'enclenchement, la coopération avec les Etats, l'institution de la cour et les relations avec l'ONU et les questions financières.

Pour sa part, la représentante de la Chine a cependant émis de sérieuses réserves quant à la date prévue pour la conférence plénipotentiaire. Elle a estimé que cela était une question politique qui, par conséquent, ne relevait pas de la compétence du Comité préparatoire, mais plutôt de celle de la

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Sixième commission. La représentante a fait valoir qu'on ne pouvait fixer une date pour la conférence avant de connaître l'état d'avancement des travaux du Comité. Toutefois, sa délégation ne s'opposera pas à l'adoption des conclusions et recommandations du Comité, a-t-elle ajouté. Elle s'est déclarée opposée à des méthodes de travail non démocratiques et qui seraient imposées aux délégations.

Les représentants de la France, au nom du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats; de la Hongrie, au nom du groupe des Etats d'Europe orientale; du Cameroun, au nom des Etats d'Afrique; de la Jordanie, au nom des Etats d'Asie; et de l'Uruguay, au nom des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, ont félicité le Président du Comité préparatoire pour la manière dont il a conduit les travaux du Comité. Ils ont également exprimé leur reconnaissance au Rapporteur ainsi qu'au secrétariat.

Dans sa déclaration de clôture, le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), rappelant que le Comité a travaillé sans relâche pendant ces trois dernières semaines, a déclaré que d'importantes questions ont été débattues. Un grand pas en avant a été accompli en vue de la rédaction d'un texte consolidé pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale. Il a remercié les représentants des groupes régionaux de leurs paroles chaleureuses à l'égard de la Présidence et du bureau et a exprimé le souhait d'un aboutissement heureux pour les travaux du Comité préparatoire.

Adoption du rapport du Comité préparatoire (A/AC.249/L.9 à L.21)

Conclusions et recommandations

Dans ses conclusions et recommandations, qui figurent au document A/AC.249/L.21, le Comité préparatoire tient à souligner l'intérêt de ses débats et l'esprit de coopération qui a présidé à ceux-ci. Etant donné les progrès accomplis et la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité préparatoire recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer le mandat qu'elle lui a confié et de lui donner pour instructions:

a) De se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la conférence diplomatique. D'organiser ses travaux afin de pouvoir les achever en avril 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée, en s'attachant en particulier à négocier les propositions présentées afin de dégager un projet de texte de synthèse largement acceptable à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne doivent pas se réunir de façon simultanée. Les méthodes de travail doivent être complètement transparentes et être fondées sur un accord général afin d'assurer l'universalité de la convention. Le Comité préparatoire n'aura pas à rendre compte de ses débats. Les groupes de travail en question bénéficieront de services d'interprétation et de traduction;

b) les sujets dont aura à connaître le Comité préparatoire sont : la définition et les éléments constitutifs des crimes; les principes du droit pénal et les peines; l'organisation de la cour; les procédures; la complémentarité et le mécanisme d'enclenchement; la coopération avec les Etats; l'institution de la cour et les relations avec l'Organisation des Nations Unies; les clauses finales et les questions financières; et les autres questions.

Le Comité préparatoire rappelle que, dans sa résolution 50/46, l'Assemblée générale avait décidé qu'elle se prononcerait à sa cinquante et unième session, à la lumière du rapport du Comité préparatoire, sur la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires qui serait chargée d'achever et de conclure une convention portant création d'une cour criminelle internationale, y compris sur la date et la durée de cette conférence.

Le Comité préparatoire, se fondant sur le calendrier de ses travaux, considère qu'il est réaliste d'envisager la tenue d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998.

Le Comité préparatoire indique que, conformément au mandat que lui a confié l'Assemblée générale par sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995, il a examiné les principales questions de fond et d'ordre administratif évoquées

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dans le projet de statut et traité ensuite des projets de texte en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale et ce sur la base du projet présenté par la Commission du droit international (CDI) en tentant compte du rapport du Comité ad hoc pour la création d'une cour criminelle internationale, des observations qui avaient été communiquées au Secrétaire général par les Etats comme suite à la résolution 49/53 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994, et des propositions de modification présentées par les délégations, ainsi que des contributions des organisations intéressées. Les propositions de modification au projet de statut de la CDI déjà présentées par les délégations ou établies par le Président sont reproduites sous forme de recueil dans les annexes au rapport du Comité préparatoire. Dans ces annexes figurent également les textes de synthèse établis par les groupes de travail officieux sans préjudice de la position arrêtée par chaque délégation.

Programme de travail suivi par le Comité

Le Comité préparatoire a commencé sa session d'été par l'examen des questions relatives à la procédure, à la nécessité d'un procès impartial et aux droits de l'accusé. Dans ce cadre, le Comité a procédé à un échange de vues sur le libellé des articles suivants: l'enquête sur les crimes (26); l'arrestation (28); la détention ou mise en liberté provisoire (29); la signification de l'acte d'accusation (30); la contestation de la compétence (34); la procédure en vertu des articles 34 et 35 (36); la présence de l'accusé au procès (37); les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance (38); les droits de l'accusé (41); la protection de l'accusé, des victimes et des témoins (43); les dépositions (44); le quorum et à la décision sur la culpabilité (45); la décision sur la culpabilité ou la peine (48), la procédure de recours (49), la révision (50).

Le Comité préparatoire a ensuite procédé à l'examen des questions d'organisation, et plus particulièrement des questions relatives à l'institution, à la composition et à l'administration de la future cour. Pour ce faire, le Comité préparatoire a procédé à un échange de vues à la lumière des articles 1 à 19 du projet de statut. Ces articles sont respectivement relatifs aux questions suivantes: la cour; le lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies; le Siège de la cour; le statut et la capacité juridique de la cour; les organes de la cour; les qualités et l'élection de la cour; les sièges vacants; la présidence; les chambres; l'indépendance des juges; la décharge et la récusation des juges; le parquet; le greffe; l'engagement solennel; la perte de fonctions; les privilèges et immunités; les allocations et frais; les langues de travail; et le règlement de la cour. Le Comité préparatoire a également abordé l'examen des peines applicables par la Cour sur la base des articles 46 et 47 du projet de statut.

Le Comité a ensuite procédé à un examen conjoint des questions relatives à la création de la cour et des relations entre la cour et l'Organisation des

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Nations Unies. Il a également consacré une séance à la présentation de propositions supplémentaires relatives aux questions examinées lors de sa session de printemps. Le Comité préparatoire a en outre pris note des rapports des cinq groupes de travail chargés d'examiner de façon approfondie les questions suivantes: les principes généraux du droit pénal; la coopération judiciaire et l'exécution des peines; les peines; les questions d'organisation, de composition et d'administration de la cour; et les questions relatives à la procédure, à la nécessité d'un procès équitable et aux droits de l'accusé.

A la fin de sa session de printemps, le Comité préparatoire avait adopté un résumé provisoire qui traduisait les thèmes centraux abordés au cours des trois semaines de travaux. La structure générale de ce résumé, auquel renvoie le rapport final, était la suivante : crimes relevant de la compétence de la cour; crime de génocide; crime d'agression; violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés; crimes contre l'humanité; principes généraux du droit pénal : questions de procédures et questions de fond; principe de complémentarité; saisine et mécanisme d'enclenchement de la cour; questions générales concernant la coopération des Etats avec la cour; arrestation et transfert des accusés; coopération internationale et assistance judiciaire; reconnaissance des arrêts et exécution des peines. Les représentants de la Chine, de Singapour, de la France et de la République arabe syrienne ont présenté des observations sur le résumé des travaux.

Aperçu des travaux

Le Rapporteur, M. Jun Yoshida (Japon) note en particulier dans son rapport que les participants, lors de la session d'été, ont appuyé, dans leur ensemble, l'idée que la cour devrait être une institution judiciaire indépendante. Si certains représentants penchent pour la création d'un organe autonome, d'autres ont déclaré préférer que la cour fasse partie de l'ONU, en qualité, par exemple d'organe principal ou subsidiaire. Il a également été suggéré que la cour soit une institution siégeant à plein temps, à titre permanent et sans interruption, aux fins de poursuivre les personnes accusées d'avoir commis des crimes graves.

En ce qui concerne le mode de création de la cour, diverses idées ont été avancées: un amendement à la Charte de l'ONU qui ferait de la cour un organe principal de l'Organisation comme l'est la Cour internationale de Justice (CIJ); l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale et/ou le Conseil de sécurité; ou la conclusion d'un traité multilatéral. La première méthode est apparue comme la plus satisfaisante, car elle ferait du statut une partie intégrante de la Charte et lui confèrerait force obligatoire vis-à-vis de tous les Etats Membres. Il a été cependant souligné que c'était là un processus complexe qui prendrait du temps. L'idée de créer la cour par le biais d'un traité multilatéral comme le recommandait la CDI a paru recueillir un large appui, car le traité fournirait à la Cour l'indépendance et l'autorité dont elle avait besoin. Des vues divergentes ont été exprimées sur

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le nombre de ratifications - de 25 à 90 ratifications - nécessaire pour que le traité puisse entrer en vigueur.

On a par ailleurs considéré qu'un lien étroit entre la cour et l'ONU était essentiel et nécessaire pour garantir l'universalité et l'autorité de la cour par référence à l'Organisation, mais que ce lien ne devait en aucun cas compromettre l'indépendance de la cour. Le lien envisagé pourrait être établi par le biais d'un accord spécial qui devrait être approuvé par les Etats parties au statut. On a également émis l'opinion que la cour pourrait avoir un statut analogue à celui d'une institution spécialisée.

En ce qui concerne le financement de la cour, on a exprimé l'opinion qu'il devait être assuré au moyen de budget ordinaire de l'ONU, comme pour les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme. Selon un autre point de vue opposé, l'indépendance de la cour exigeait que les Etats parties assurent son financement par leurs propres contributions sur la base du barème des quotes-parts établi par l'ONU. On a également fait observer que les Etats qui portent une affaire devant la cour, les Etats intéressés ou même le Conseil de sécurité, au cas où il saisirait la cour, pourraient contribuer au financement.

Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995. Dans cette résolution, l'Assemblée générale donne mandat au Comité préparatoire d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Le rapport final du Comité préparatoire qui est fondé sur les travaux des deux sessions, de printemps et d'été, permettra à l'Assemblée générale, de prendre, lors de sa cinquante et unième session, et ce au titre de l'examen d'une question intitulée "Création d'une cour criminelle internationale", des décisions sur la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires, y compris sur sa date et sa durée.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international (CDI), conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale.

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Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès effectués, il était d'avis que les questions peuvent être traitées, de manière plus efficace, en combinant les débats futurs avec l'élaboration de textes en vue de mettre au point un texte consolidé d'une convention sur la création d'une cour criminelle internationale; ce projet de convention devrait ensuite être examiné par une conférence de plénipotentiaires.

Le Comité ad hoc avait proposé, en conséquence, de modifier, à cette fin, le mandat de ses travaux futurs. Conscient de l'intérêt que la communauté internationale portait à la création d'une telle cour, acceptée par tous, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de décider de l'organisation des travaux et de leur finalisation dans un délai raisonnable. En vue de promouvoir l'universalité, élément important du succès de la cour, le Comité encourageait la participation du plus grand nombre possible d'Etats à ses travaux.

Le rapport du Comité ad hoc comprend, outre les recommandations, les observations des délégations sur les questions relatives aux points suivants relatifs à la création de la cour : principe de complémentarité; compétence de la cour; modalités procédurales; lien entre les Etats parties, les Etats non parties et la cour criminelle internationale; et budget et administration de la cour.

Projet de statut de la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour criminelle (A/49/355) a été adopté par la Commission du droit international (CDI) lors de sa quarante-sixième session qu'elle a tenue à Genève, du 2 mai au 22 juillet 1994. Le projet de statut se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir, le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

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Bureau du Comité préparatoire

Lors de sa première session, le Bureau du Comité préparatoire se composait, outre son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), de trois vice- présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et M. Marek Madej (Pologne), et d'un Rapporteur, M. Jun Yoshida (Japon).

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