LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE POURSUIT L'EXAMEN DE SON RAPPORT FINAL

30 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/179

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE POURSUIT L'EXAMEN DE SON RAPPORT FINAL

19960830 MATIN AG/L/179 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a poursuivi ce matin l'examen de son rapport final qu'il doit transmettre à l'Assemblée générale, conformément à la résolution 50/46 adoptée par cette dernière. Ce faisant, les membres du Comité ont passé en revue et amendé les parties du rapport concernant les points suivants: questions de procédure et jugement équitable et droits de l'accusé; compétence de la cour; définition des crimes; saisine; complémentarité; principes généraux de droit pénal; coopération entre les Etats et la cour criminelle internationale; coopération internationale et assistance judiciaire; et nouvelles propositions concernant les points examinés pendant la session de mars-avril 1996.

Les parties examinées figurent aux documents A/AC.249/L.13 à L.20, ainsi qu'au document A/AC.249/L.17/Add.1.

Les représentants des pays suivants ont commenté le projet de rapport: Etats-Unis, Inde, Nouvelle-Zélande, France, Autriche, Israël, Guatemala, Royaume-Uni, Afrique du Sud, République islamique d'Iran, Canada, Jamahiriya arabe libyenne, Portugal, Mexique, Thaïlande, Italie, Suède, Pays-Bas et Japon.

Le Comité préparatoire terminera les travaux de sa présente session au cours de la séance qui aura lieu cet après-midi, à partir de 15 heures.

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