LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE PREND NOTE DES RAPPORTS DE SES GROUPES DE TRAVAIL

27 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/177

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE PREND NOTE DES RAPPORTS DE SES GROUPES DE TRAVAIL

19960827 APRES-MIDI AG/L/177 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a procédé cet après-midi à l'examen des rapports de ses groupes de travail officieux. Ce faisant, il a pris note des rapports des cinq groupes chargés d'examiner de façon approfondie les questions suivantes: les principes généraux du droit pénal; la coopération judiciaire et l'exécution des peines; les peines; les questions d'organisation, de composition et d'administration de la cour; et les questions relatives à la procédure, à la nécessité d'un procès équitable et aux droits de l'accusé.

Les groupes officieux qui ont étudié ces questions étaient respectivement présidés par la Suède, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Malaisie et l'Argentine, qui ont chacune à leur tour présenté les rapports et souhaité que ceux-ci contribuent au processus de création de la cour.

Les représentants de Singapour, du Japon, du Mexique, de la Chine et de la France ont pris la parole. Le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas) est également intervenu.

La prochaine séance du Comité préparatoire sera annoncée.

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Présentation des rapports des groupes informels

Le représentant de la Suède, Président du groupe de travail officieux à composition non limitée sur les principes généraux du droit pénal, a présenté l'état d'avancement de ses travaux. Le groupe, travaillant dans un esprit de coopération, a indiqué quelles dispositions devaient entrer dans le statut dans un chapitre sur les dispositions générales, car le statut est largement silencieux sur le sujet, a souligné le Président du groupe de travail. C'est un document qui a fait l'objet d'une certaine synthèse, de stabilité et de maturité.

Le représentant de l'Afrique du Sud, Président du groupe de travail sur la coopération judiciaire et l'exécution des peines, a déclaré que la participation a été large et que les discussions ont eu lieu dans un esprit de coopération. Il n'y a pas eu lieu d'appliquer de peines. Le document est divisé en deux parties. La première est une compilation de propositions sur la coopération et l'assistance judiciaire. Elle détermine des éléments possibles à inclure dans le statut. Les propositions peuvent renvoyer à des questions de substance ou de procédures pouvant aller au-delà de la question de la coopération. La deuxième partie est une autre compilation tout à fait officieuse dont le but est de servir de cadre général au travail et d'aider à l'interprétation de ce document. Il a souhaité que le document soit utile pour la suite des discussions.

Le représentant de la Norvège, Président du groupe de travail sur les peines, présentant son rapport, a indiqué que les propositions y figurant émanent d'environ 18 délégations. Le groupe est parvenu à un consensus sur un document non exhaustif. Les textes ne préjugent pas des positions futures des délégations. Le rapport propose un nouvel article qui porterait sur les peines pour les entités juridiques, a-t-il ajouté.

La représentante de la Malaisie, en sa qualité de présidente du groupe officieux sur les questions d'organisation, de composition et d'administration de la cour, a indiqué que le groupe s'est réuni à trois reprises. Le rapport rédigé par le groupe, qui figure au document, A/AC.249/CRP.11, reflète de façon partielle les points de vue échangés au cours des travaux. Il conviendra néanmoins de les inclure dans le rapport final du Comité préparatoire.

La représentante de l'Argentine, qui a présidé les travaux du groupe chargé d'étudier les questions relatives à la procédure, à un procès équitable et aux droits de l'accusé, dont le rapport figure au document A/AC.249/CRP.14, a indiqué que le groupe a examiné de façon approfondie les articles 25 à 50 du projet de statut de la Commission du droit international (CDI) qui sont relatifs aux questions de procédure. Dans un premier temps, le groupe a

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réalisé une compilation des articles. Lors d'une deuxième phase, les problèmes soulevés par chaque article ont été examinés. Enfin, au cours d'une troisième étape, le groupe a procédé à une consolidation des textes afin d'éviter des redites et des chevauchements et en mettant entre crochets les propositions concurrentes. Cependant, certains articles, notamment les articles 31, 33, 39 et 47 n'ont pas connu ces trois étapes, le travail les concernant s'arrêtant au simple stade de la compilation.

Le représentant du Japon a souhaité que le Comité préparatoire prenne note du fait que certains aspects du travail du groupe n'ont pu profiter d'un travail d'interprétation. Le représentant a indiqué que le rapport du groupe ne signifie pas que les propositions présentées individuellement par chaque Etat n'existent plus. Il a relevé le fait que les groupes ont travaillé selon des méthodes de travail totalement différentes. Au cours de la prochaine phase des travaux en vue de la création de la cour, les membres du Comité préparatoire devront garder à l'esprit que les propositions des pays reflétaient des systèmes et principes précis.

La représentante du Mexique a indiqué que sa délégation bien que fort intéressée par les travaux des cinq groupes n'a pu les suivre tous en raison de leur simultanéité et de l'absence d'interprétation. C'est pourquoi, la délégation du Mexique, dans la mesure où elle n'a pas pu participer à tous les échanges de vues, se réserve la possibilité, une fois qu'elle aura pris connaissance des propositions des groupes, de présenter ses propres recommandations sur les cinq questions traitées.

La représentante de la Chine a déclaré partager l'opinion du Mexique, à savoir que les groupes de ce genre doivent être à composition non limitée. Le statut de ces documents doit être le même que les propositions des différents pays.

Le représentant de la France a partagé l'opinion de plusieurs délégations selon laquelle ces rapports reflètent des étapes différentes de la mise en place du statut. Certains sont avancés, d'autres le sont moins. Les conditions dans lesquelles ces documents ont été élaborés ne sauraient durer par la suite. Il a indiqué que les groupes de travail ont toujours été à composition non limitée et souhaite que davantage de délégations se joignent à leurs travaux.

Le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas) a remercié les groupes de travail officieux de l'avancement de leurs travaux. Ces différentes compilations représentent une collection très complète de nos idées et propositions. Avec le projet de la Commission du droit international (CDI), cela représente une base très solide pour la suite des travaux. Toutes les délégations devraient participer à cette discussion. Il a exprimé sa reconnaissance au secrétariat pour le travail effectué.

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