LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE FAVORISE L'IDEE D'UN TRAITE MULTILATERAL

26 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/174

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE FAVORISE L'IDEE D'UN TRAITE MULTILATERAL

19960826 MATIN AG/L/174 La Cour doit entretenir des relations étroites avec les Nations Unies

Réuni sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas), le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a procédé ce matin à un échange de vues conjoint sur les questions relatives à l'étude de l'établissement de la cour et de ses relations avec l'Organisation des Nations Unies. Les représentants des pays suivants sont intervenus : Canada, Italie, Trinité-et-Tobago, Pays-Bas, Israël, France, Japon, Finlande, Lesotho, Etats-Unis, République de Corée, Autriche, Hongrie, Inde, Portugal, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Samoa, Grèce et Danemark. L'observateur de la Suisse est également intervenu.

La plupart des délégations, même si certaines auraient préféré un amendement à la Charte des Nations Unies, se sont déclarés favorables à l'idée de la signature d'un traité international pour établir la cour criminelle internationale, jugeant cette procédure plus facile et plus réaliste. S'agissant du nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur du traité, de nombreuses délégations ont affirmé que ce nombre ne doit pas être très élevé afin de permettre à la cour de commencer ses activités le plus rapidement possible. D'autres, au contraire, ont jugé que ce nombre doit être suffisamment élevé, non seulement pour assurer l'universalité de la cour, mais pour permettre également une plus large répartition du financement de la cour.

Certains représentants ont estimé que financer le fonctionnement de la cour par le biais du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies risquerait d'entamer son indépendance. D'autres, jugeant que les restrictions budgétaires actuelles ne permettaient pas à l'ONU de supporter le budget de la Cour, ont proposé que l'institution judiciaire soit financée par les Etats parties sur la base de contributions volontaires qui pourraient être complétées par d'autres sources. Des délégations ont estimé qu'avant d'évoquer les questions financières, il convient d'aborder celles de la structure et de la compétence de la cour.

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La plupart des délégations ont estimé que la cour devrait être établie sur une base permanente, mais qu'elle devrait se réunir uniquement lorsque des affaires lui sont présentées. Les principales fonctions, comme celles de président, de procureur et de greffier, doivent être établies sur une base permanente. En ce qui concerne les liens entre la Cour et les Nations Unies, la plupart des représentants se sont déclarés en accord avec l'article 2 du projet de statut, même si les dispositions dudit projet s'imposaient, selon certains. Les liens entre les deux organes doivent être étroits, tout en maintenant l'indépendance et l'autonomie de la Cour. Les liens entre la Cour et l'ONU doivent être stipulés dans un accord spécifique.

Le Comité préparatoire poursuivra l'examen de ces questions cet après- midi à 15 heures.

Examen conjoint des questions relatives à l'établissement de la Cour criminelle internationale et des relations entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies

Echanges de vues

Le représentant du Canada, rappelant que la cour aura à connaître de crimes internationaux qui violent les objectifs des Nations Unies et deviennent des sujets de préoccupation pour la communauté internationale, a déclaré qu'il faut qu'elle ait les liens les plus étroits possibles avec l'ONU, tout en maintenant son indépendance et sa crédibilité. Cela a déjà été exprimé par le Tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie. Il a fait valoir que la cour devrait être établie par un traité multilatéral. Il a estimé que la question des relations avec le Conseil de sécurité est difficile. Il est important que la cour soit indépendante du Conseil, mais il est important également que le Conseil puisse envoyer des affaires devant la cour.

Le représentant a souligné que les relations entre la cour et l'ONU est une manifestation de l'importance de la cour devant la communauté internationale. La cour devrait établir des relations limitées avec les Etats qui ne sont pas parties à son statut. Le nombre de ratifications pour l'entrée en vigueur du statut ne devrait pas être trop élevé, afin que la cour puisse commencer à fonctionner rapidement. Il a demandé à ce que les Etats parties et la conférence diplomatique jouent un rôle plus important. Le fonctionnement de la cour doit être assuré par le budget ordinaire de l'ONU.

Le représentant de l'Italie a fait remarquer que sa délégation est favorable à l'adoption d'un traité multilatéral pour instituer la cour, pour qu'elle soit fermement établie. Il a souhaité que le nombre d'Etats parties ne soit pas trop limité. Les liens entre la cour et le Conseil de sécurité est une question délicate, a-t-il indiqué. Il faut trouver une solution au problème de fonds pour le fonctionnement de la cour. On pourrait réaffirmer l'universalité de la cour au moment de l'adoption du traité. Il n'est pas nécessaire d'avoir un nombre très élevé de ratifications pour l'entrée en vigueur du statut car cela pourrait retarder sa mise en oeuvre. 20 à 25 ratifications seraient suffisantes, a-t-il précisé.

La représentante de Trinité-et-Tobago a déclaré que la cour doit être un organe des Nations Unies. Mais cela demande un amendement à la Charte, ce à quoi la majorité des Etats ne semblent pas être prêts, a-t-elle admis. Elle a estimé que les liens entre la cour et l'ONU assureraient la légitimité internationale de la cour. Elle a suggéré que la cour soit financée par le budget ordinaire de l'ONU, en raison de la fiabilité de ce dernier. Elle a proposé également des financements complémentaires de la part des Etats, des organisations non gouvernementales (ONG) ou de particuliers. Il faut décider très tôt du nombre souhaitable de ratification pour l'entrée en vigueur du statut. 30 à 35 ratifications seraient raisonnables.

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La représentante a souligné que les liens entre la cour et l'ONU doivent avoir un certain niveau d'acceptabilité pour montrer l'importance de la cour. Il faut que ces liens assurent l'impartialité de la cour et un rôle pour l'ONU. La cour pourrait utiliser l'expertise de l'ONU pour les questions financières et budgétaires et même juridiques.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que sa délégation est favorable à un traité international pour établir la cour. Mais cela ne veut pas dire que le débat sur cette question est clos. On peut toujours discuter d'autres options. On pourrait inclure une disposition énonçant que lorsqu'un amendement à la Charte des Nations Unies devient viable, cette proposition devrait être étudiée. Le représentant a fait valoir que le nombre de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur du statut de la cour doit parvenir à un équilibre entre l'universalité de la cour et sa mise en oeuvre la plus rapide possible.

Le représentant a souhaité un nombre assez faible de ratifications. La nature permanente de la cour devrait être renforcée. La cour doit pouvoir agir très rapidement. Les liens entre la cour et l'ONU doivent être forts pour renforcer l'universalité et l'autorité morale de la cour, mais aussi en raison d'un éventuel rôle du Conseil de sécurité. L'ONU devrait se charger du financement de la cour, comme c'est le cas pour les organes chargés des droits de l'homme. Les éléments majeurs de cette relation entre la cour et l'ONU doivent être élaborés en même temps que le projet de statut.

Le représentant d'Israël, s'agissant des relations de la future cour avec l'Organisation des Nations Unies, a fait valoir que sa délégation est favorable au libellé de l'article 2 du projet de statut qui traite de la question. Israël partage l'avis de nombreuses délégations de la Sixième Commission qui estiment qu'il sera difficile de faire de la cour un organe principal ou subsidiaire de l'ONU, dans la mesure où cette solution nécessiterait un amendement de la Charte des Nations Unies et de la cour internationale de Justice (CIJ). Si la cour devenait un organe subsidiaire des Nations Unies, cela aurait de fâcheuses conséquences par son fonctionnement. Israël souscrit en ce sens à la déclaration faite ce matin par l'Italie. Par conséquent, il importe de préciser l'article 2 du projet de statut. Afin d'accroître l'universalité du statut de la cour, celui-ci devrait être ratifié par un nombre suffisant d'Etats parties, en gardant notamment à l'esprit que 185 Etats sont membres des Nations Unies.

Le représentant de la France a estimé que seul le recours à un traité semble envisageable pour créer la cour. La France n'a pas de position arrêtée en ce qui concerne le nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la juridiction. Tout au plus, peut-on affirmer que la cour devra disposer durant la phase de démarrage d'un appui suffisant. La cour doit être une institution indépendante ayant des relations fortes avec les Nations Unies. La France est d'avis que la solution visant à ce que la cour soit une institution spécialisée de l'ONU en vertu de l'article 57 de la Charte des Nations Unies doit être examinée de façon approfondie. Dans ce cadre, il

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faudrait explorer la voie d'une coopération fructueuse entre la cour internationale de Justice et la future cour. Si l'article 57 ne pouvait être retenu, on pourrait recourir à la solution contenue à l'article 63 de la Charte des Nations Unies, qui traite des accords que peut conclure le Conseil économique et social avec toute institution spécialisée fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation des Nations Unies.

La France est très attachée au caractère permanent de la future cour. Elle l'a d'ailleurs défini très précisément la nature de cette permanence à l'article 5 du projet de statut qu'elle a présenté. La cour doit avoir un siège permanent, siège qui reste à déterminer. Toutefois, pour des raisons spéciales que l'on pourra définir, il faudrait laisser la possibilité à la cour de siéger en dehors de son siège.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays est favorable à ce que la cour soit créée au moyen d'un traité multilatéral. En effet, pour le Japon, il est aussi irréaliste que dangereux de vouloir amender la Charte des Nations Unie pour établir la cour. Le Japon estime que les réunions des Etats parties doivent se tenir chaque fois que de besoin, et sur la base d'un roulement. Les dépenses de fonctionnement devraient être supportées par les Etats parties conformément au barème des quotes-parts des Nations Unies. Les frais d'un procès devraient être supportés par le pays qui soutient l'acte d'accusation. La cour doit être créée en veillant à promouvoir le principe d'universalité et à faire preuve de diligence afin d'éviter que toute nouvelle tragédie puisse se produire. Une partie des fonctions de la cour devra être permanente. C'est le cas du greffe. Le Japon appuie l'article 2 du projet de la Commission du droit international (CDI) relatif au lien de la cour avec l'Organisation des Nations Unies. Il est d'avis que l'on pourrait s'inspirer de l'accord existant entre l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et les Nations Unies, ainsi que des statuts du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

La représentante de la Finlande a jugé nécessaire, à l'instar du Canada, d'amender la Charte des Nations Unies pour créer la cour afin de favoriser l'efficacité de la future juridiction internationale. La Finlande est consciente de la difficulté d'un tel processus. Elle est favorable au libellé actuel de l'article 2 du projet de statut de la CDI. Elle rappelle que le projet de statut contient plusieurs dispositions différentes et relatives aux relations entre la cour et l'ONU, telles que celles de l'article 23. On pourrait inclure dans le statut des mesures concernant le financement de la cour. La Finlande pense que les institutions spécialisées des Nations Unies exercent des fonctions plus limitées que celles que sera amenée à remplir la cour. Il serait donc préférable de s'inspirer d'autres solutions existantes comme celle retenue pour le Tribunal international du droit de la mer. La cour devrait établir des relations avec l'ONU le plus rapidement possible. Elle devra être un organe universel, entretenant des relations étroites avec les Nations Unies.

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Le représentant de la Suisse a indiqué que la solution du traité multilatéral pour créer la cour est clairement préférable à celle de l'amendement de la Charte. Il faut assurer l'indépendance totale de la cour, indépendance que sa nature d'organe des Nations Unies pourrait mettre en cause, en raison notamment de liens probables entre la cour et le Conseil de sécurité. Par ailleurs, l'entrée en vigueur d'un amendement de la Charte pourrait se faire attendre plus longtemps que celle d'un traité. Le nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur devrait être assez élevé car une large applicabilité du traité est essentielle. Avec un nombre insuffisant de ratifications, la cour serait très peu représentative, a-t-il précisé. La cour ne devrait fonctionner que lorsque des affaires sont présentées devant elle. Toutefois, le président, le greffier et le procureur devraient assurer la permanence de la cour, du moins dans une première phase.

Le représentant, s'agissant des liens entre la cour et l'ONU, a déclaré que ces rapports doivent être des relations d'égal à égal afin de garantir la totale indépendance de la future cour. Les rapports doivent être régis par un accord, qui pourrait être conclu entre les Nations Unies et les Etats parties, si la cour ne possède pas la personnalité juridique internationale, ou entre les Nations Unies et la cour si cette dernière est dotée de la personnalité juridique internationale. La cour devrait être gérée par l'Assemblée des Etats parties. Cet accord devrait être négocié soit après l'entrée en vigueur du traité multilatéral, soit après la constitution de la cour si elle est partie à l'accord à conclure avec les Nations Unies.

Le représentant du Lesotho a estimé que la variante la plus réaliste pour établir la cour est la signature d'un traité multilatéral. Le nombre de ratifications nécessaires doit être suffisamment bas pour que la cour exerce ses fonctions le plus rapidement possible. La cour doit être établie sur une base permanente pour des raisons d'indépendance. Le lien avec l'ONU doit être formel. Il faut que la cour soit vue comme un élément fondamental de l'ONU. Les éléments fondamentaux devraient être élaborés par les Etats et incorporés au statut.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que la cour devrait être créée par un traité multilatéral, pour assurer son indépendance. Il s'est opposé à la création par la voie d'un amendement de la Charte, ou d'une résolution de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. Il devrait y avoir un nombre assez important de ratifications pour créer la cour, car sa crédibilité en dépend. La cour doit être une institution permanente dont les principaux postes - comme le président, le greffier, le procureur - sont à temps plein. Les juges ne doivent pas tous siéger en permanence. Le président devrait convoquer régulièrement tous les juges de la cour.

Le représentant a indiqué qu'étant donné les restrictions budgétaires, l'ONU ne sera pas en mesure d'assurer les dépenses inhérentes aux activités de la cour. L'indépendance de la cour ne serait pas assurée si son budget dépend de celui de l'ONU. Rappelant qu'il existe trois sources viables de financement, à savoir les Etats parties, les Etats ayant un intérêt

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particulier dans une affaire et l'ONU, il a jugé que le budget de la cour devrait être assuré par les Etats parties au statut. La cour devrait avoir le pouvoir de recevoir des contributions complémentaires. Il y a avantage à créer une Assemblée des Etats pour discuter notamment du budget. La cour devrait être une organisation indépendante. Il a proposé que l'article 2 du statut soit révisé et qu'il y soit apporter des détails quant à la nature des liens entre la cour et l'ONU. Il faut des rapports sur un pied d'égalité. L'accord entre la cour et l'ONU sera un document unique, qui ne doit pas être rédigé en même temps que le statut. Il a suggéré qu'il y ait également un accord entre la cour et d'autres organisations.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que le fonctionnement de la cour doit être efficace et que la cour doit pouvoir mettre sur pied des chambres ou des tribunaux sur une base provisoire. Il a souhaité que la cour soit un organe indépendant créé en vertu d'un traité multilatéral. Le nombre de ratifications requises doit être élevé pour assurer l'universalité de la cour ainsi que la répartition du fardeau financier entre les Etats membres. La cour ne doit agir que lorsqu'une affaire lui est soumise, a-t-il ajouté.

Le représentant, soulignant qu'il existe plusieurs options en ce qui concerne les rapports entre la cour et l'ONU, il a estimé qu'il doit y avoir un lien étroit entre l'ONU et la cour. L'ONU donnera une certaine légitimité à la cour. Il s'est déclaré favorable à l'article 2 du projet de statut sur la signature d'un accord entre les deux organes. S'agissant du budget, il a fait valoir que le budget de la cour doit dépendre de la participation des Etats au statut.

Le représentant de l'Autriche a estimé que le recours à une résolution de l'Assemblée générale pour créer la cour lui permettrait de jouir de l'universalité, de la notoriété et de la reconnaissance nécessaires. Une telle solution permettrait de régler le problème du financement. Pour autant, on peut se demander si la Charte des Nations qui donne une telle prérogative à l'Assemblée générale, confère un caractère obligatoire à cette résolution. Si l'on envisageait la solution d'une résolution du Conseil de sécurité, on pourrait se référer au statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou au statut du Tribunal international pour le Rwanda. Cependant, des problèmes apparaîtraient en ce qui concerne le caractère permanent de la cour. La cour pourrait également, à l'instar de la CIJ, être établie grâce à un amendement de la Charte. Or, l'élaboration du statut de la cour est suffisamment difficile sans qu'il soit besoin de compliquer les négociations en cours. C'est pourquoi, le recours à un traité multilatéral, amendable, mais ne contenant aucune réserve, constitue une solution raisonnable. Le texte élaboré devra être largement accepté. La cour ne pourra fonctionner qu'à condition qu'une large participation soit assurée. Soixante Etats devraient signer le traité créant la cour afin que celle-ci puisse entrer en fonction. Quand bien même la solution du traité serait retenue, il faudra instaurer un système de relations étroites entre la cour et l'Organisation des Nations Unies. L'accord qui précisera ces relations ne devra pas figurer en

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annexe au statut. L'article 2 du projet de la cour corrobore cette solution. On pourrait s'inspirer du statut du Tribunal international du droit de la mer.

Le représentant de la Hongrie a prôné la signature d'un traité multilatéral pour assurer la légitimité de la future cour criminelle internationale. Selon lui, les autres solutions envisageables présentent trop de difficultés. Cependant, la cour et l'ONU devront instaurer des relations étroites, conformément à ce qui est prévu à l'article 2 du projet de statut. Les modalités d'établissement de ces relations devront faire preuve de toute la souplesse nécessaire. Il en est de même pour la nature permanente de la cour, qui pourrait, dans un premier temps siéger selon que de besoin. Pour ce qui est du nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la cour, il faut veiller à maintenir un équilibre tenant compte des intérêts divergents

Le représentant de l'Inde, soulignant que le Comité préparatoire reste pour l'instant à un stade préliminaire en ce qui concerne l'établissement de la future cour, a toutefois estimé que la future institution judiciaire internationale ne devra pas être créée par une résolution du Conseil de sécurité. Ce dernier doit s'occuper de questions politiques de l'heure plutôt que de se lancer dans la création d'institutions judiciaires. L'Inde est d'avis que le Comité préparatoire a notamment pour mandat de parvenir à la signature d'un traité multilatéral instituant la cour. Toute autre hypothèse reste purement intellectuelle et académique et ne mérite pas que l'on s'y attarde. Les relations des Nations Unies avec la cour devront faire l'objet d'un accord spécial. L'Inde partage l'opinion des Etats-Unis, qui ont relevé la contradiction qui risque d'apparaître entre l'indépendance affirmée de la cour et l'obligation pour celle-ci de faire rapport à l'ONU, notamment en ce qui concerne les aspects budgétaires. L'Inde prône la création d'une cour permanente. Elle estime qu'un nombre suffisamment élevé de ratifications sera nécessaire à l'entrée en fonction de la cour afin que la juridiction jouisse d'une certaine universalité.

La représentante du Portugal a indiqué que bien que sa délégation préfère que l'on recoure à un amendement de la Charte pour créer la cour, le bon sens et le réalisme dictent l'adoption de la solution du traité multilatéral. Le Portugal estime que la cour doit entrer en fonction le plus tôt possible. Pour ce faire, il faut veiller à ce que le nombre de ratifications nécessaires ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du traité l'établissant. La cour devra être permanente. Elle aura un siège permanent, même si, comme l'a proposé la France, elle pourra siéger ailleurs qu'au siège. Le Portugal est d'avis qu'un accord devra régir les relations de la cour et de l'ONU. En revanche, il est opposé à l'octroi d'un statut d'institution spécialisée à la cour tel que contenu aux articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies. Le Portugal n'est pas non plus favorable à ce que la cour puisse échanger avec la cour internationale de Justice des avis consultatifs.

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Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la cour doit être instituée par un traité multilatéral. La cour doit avoir un caractère universel. Un traité est une condition fondamentale pour créer une cour criminelle internationale efficace. Rappelant la Convention des Nations sur le droit de la mer et celle sur l'interdiction des armes chimiques, il a estimé qu'il faudrait de 60 à 65 ratifications pour l'entrée en vigueur du traité, et ce afin d'assurer l'universalité de la cour. Si l'on veut vraiment que cette cour existe, il ne faudra pas attendre longtemps pour avoir ce nombre de ratifications. La cour doit avoir un caractère permanent, a-t-il ajouté.

Le représentant a indiqué que, si la cour est créer par un traité international, son financement doit être effectué par les Etats parties. La cour doit avoir un budget autonome. La taille du budget dépendra du type de cour que l'on souhaite créer. Pour établir le barème des quotes-parts à la cour, on pourrait s'inspirer du barème de l'ONU, en l'adaptant en fonction du nombre d'Etats parties au statut. Le statut doit également comporter la question des privilèges et immunités. Les dispositions réglementant les privilèges et immunités doivent être précisées. Tout en étant indépendante et autonome, la cour doit effectuer ses activités en rapport avec l'ONU. Le lien entre la cour et l'ONU pourrait être établi par la conclusion d'un accord spécial entre les deux institutions. Il a émis des doutes sur le fait que la cour pourrait être une institution spécialisée de l'ONU.

18. La représentante du Royaume-Uni s'est déclarée d'accord avec la majorité des délégations qui sont intervenues ce matin sur le fait que la seule façon envisageable de créer la cour est de le faire sur la base d'un traité multilatéral. Il n'est pas approprié de faire de la cour une institution spécialisée de l'ONU. Le nombre de ratifications requises doit être suffisamment élevé, car il n'est pas cohérent de vouloir une cour universelle et de demander en même temps un chiffre de ratifications faible. Il est nécessaire qu'un accord entre la cour et l'ONU soit signé. Il est un peu prématuré d'aborder les questions financières, a-t-elle fait observer. Il faut d'abord avoir un idée claire de la structure de la cour et de ses compétences.

Le représentant des Samoa a fait valoir que le statut de la cour et le rôle qui lui sera confié justifient le recours à un traité multilatéral. Les Samoa s'opposent à l'affirmation selon laquelle l'Assemblée générale ne peut formuler que des recommandations. La Cour internationale de Justice a réfuté cette interprétation dans une affaire concernant la Namibie. Les Nations Unies disposent de pouvoirs spécifiques inhérents à leur nature d'organisation internationale. Le précédent que constitue l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) montre à l'évidence que l'Assemblée générale dispose d'un pouvoir discrétionnaire très large. C'est pourquoi, au stade actuel, les Samoa ne sauraient tolérer que l'on refuse à l'Assemblée générale de créer la cour au moyen d'une résolution.

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La représentante de la Grèce a estimé que la cour doit être créée par un traité international afin d'éviter les problèmes rencontrés par les tribunaux internationaux ad hoc établis par une résolution du Conseil de sécurité. Il faut veiller à ce que le statut de la cour ne soit pas ratifié par un nombre trop important d'Etats. Un accord technique conforme à celui prévu à l'article 2 du projet de statut doit régir les relations entre la cour et l'Organisation des Nations Unies. La proposition de l'Autriche en ce qui concerne le caractère permanent de la cour reçoit l'assentiment de la Grèce.

Le représentant du Danemark s'est déclaré favorable à la création de la cour criminelle internationale par le truchement d'un traité international. Cependant, le Danemark souhaite que l'Assemblée générale participe à l'entrée en vigueur du statut, notamment en l'ouvrant à la signature. La résolution de 1966 par laquelle l'Assemblée générale a créé le Comité des droits de l'homme. Une telle solution consacrerait l'universalité de la cour et lui permettrait de jouir de toute l'autorité nécessaire. Le budget ordinaire des Nations Unies devrait permettre de financer le fonctionnement de la cour pour assurer des relations étroites entre la cour et l'ONU et afin de garantir l'indépendance de la cour vis-à-vis des Etats parties. Les éléments fondamentaux régissant les relations entre la cour et l'ONU devraient figurer au statut, les dispositions secondaires pouvant figurer en annexe. Il conviendra cependant de conclure un accord fondé sur les principes généraux contenus dans le statut.

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