LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TERMINE L'EXAMEN DE LA QUESTION DES PEINES APPLICABLES

23 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/173

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TERMINE L'EXAMEN DE LA QUESTION DES PEINES APPLICABLES

19960823 APRES-MIDI AG/L/173 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale a achevé cet après-midi l'examen des peines applicables par la cour. A ce titre, le Comité préparatoire a procédé à un échange de vues sur les articles 46 et 47 du projet de statut de la Commission du droit international (CDI). Les représentants des pays suivants sont intervenus : Pays-Bas, Venezuela, Finlande, Australie, Fédération de Russie, Etats-Unis, Grèce, Saint-Siège, Chine, Italie, Portugal, Mexique, Thaïlande, Malaisie, Danemark, Israël, République de Corée, Irlande, Nouvelle-Zélande et République de Corée.

Plusieurs délégations ont réaffirmé l'opposition de leur pays à la peine capitale, et à fortiori à l'inclusion de celle-ci dans le statut de la future cour. Pour autant la nécessité de respecter le principe "nullum crimen nulla pena sine lege" a été souligné avec vigueur par la plupart des représentants, certains d'entre eux prônant l'établissement d'un véritable barème des peines. La pertinence d'amendes infligées à l'accusé, de l'indemnisation des victimes et de la restitution des biens a une nouvelle fois été évoquée.

Au titre des questions d'organisation, le Comité préparatoire a procédé à un débat auquel, outre le Président et le Secrétaire du Comité préparatoire, ont pris part les délégations suivantes : France, Etats-Unis, Royaume-Uni, Algérie, Japon, Allemagne, Suisse, Inde et Norvège.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu le lundi 26 août, à 10 heures, le Comité préparatoire abordera les questions ayant trait à la création de la cour et aux relations de la cour avec l'Organisation des Nations Unies.

Examen des peines applicables par la cour : articles 46 et 47 du projet de statut de la Commission du droit international (CDI)

Echange de vues

Le représentant des Pays-Bas s'est opposé à la déclaration faite par le représentant de la Suède qui avait prôné l'élaboration d'une liste limitée des peines. Au contraire, selon lui, le statut de la future cour doit comprendre une liste précise des dispositions privatives de certains droits et toute une série de peines. De même, la cour devrait pouvoir octroyer certaines indemnités et mesures compensatoires à la victime.

La représentante de Venezuela a estimé que le statut doit comporter des précisions sur les peines minimales et maximales d'emprisonnement. Il faut veiller à concilier les dispositions des différents systèmes juridiques en ce qui concerne la peine de prison à perpétuité et la peine de mort. De par la nature de la compétence de la cour, il est difficile de prévoir un système d'amendes. Il faudrait toutefois disposer d'un système d'indemnisation des victimes qui ferait l'objet de mesures précises, présentées séparément.

Le représentant de la Finlande, indiquant que sa délégation fait siennes les déclarations de la Suède et de la Suisse, a souhaité que le statut comprenne de façon détaillée les crimes pour lesquels la cour sera compétente. De même, les peines encourues devront faire l'objet de mesures précises. "A crime égal, peine égale", a déclaré le représentant. Un véritable barème des peines doit être mis en place. En revanche, le principe du versement d'amendes ne doit pas être retenu.

Le représentant de l'Australie s'est associé aux délégations qui s'opposent au libellé du paragraphe 2 de l'article 47. Selon lui, il convient de traiter de façon uniforme les accusés, en se référant à des mesures aussi précises que détaillées en ce qui concerne les peines. L'Australie n'est pas favorable à l'imposition d'amende, même si celle-ci pourrait être envisagée pour des cas tels que l'outrage à la cour. Il a estimé que la question de l'indemnisation des victimes par la cour doit être approfondie. En effet, toutes les situations et solutions doivent être envisagées. Que ferait la cour face à des milliers de demandes d'indemnisation présentées à la suite d'une guerre civile? s'est interrogé le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie, s'agissant de l'article 46 du projet de statut, a confirmé la position de sa délégation selon laquelle il convient de compléter le paragraphe 2 par une liste complète des circonstances aggravantes ou atténuantes et partir de la base "nulla poena sine lege". Il n'est pas très difficile d'établir une liste exhaustive des circonstances aggravantes ou atténuantes car elle se trouve dans le code pénal de presque

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tous les pays. Il serait utile d'accompagner cette liste d'une réserve sur le fait que, si les circonstances aggravantes ou atténuantes sont prévues pour un crime spécifique, elles ne peuvent pas être considérées en tant que telle directement dans l'établissement de la peine.

Le représentant a jugé nécessaire que le tribunal ait la possibilité, en cas de peine d'emprisonnement, de diminuer la durée de la peine de la durée de la détention préventive. Sinon cela revient à rallonger d'autant la peine à laquelle a été condamnée l'accusé.

La représentante des Etats-Unis a estimé nécessaire d'avoir une gamme des peines plus large. Les amendes doivent être conservées, et ce pour deux raisons : on n'est pas toujours sûr que l'accusé soit coupable du crime le plus grave. Par ailleurs, il faut un système qui préserve l'intégrité de la cour en cas de faux témoignage ou de falsification ou de la fabrication de preuves. Il ne faut pas rejeter la possibilité d'imposer une amende.

La représentante de la Grèce, se référant au projet de Syracuse, a déclaré qu'il existe une possibilité d'amélioration des peines applicables. S'agissant des amendes, sa délégation n'est pas disposée à les supprimer, a-t-elle ajouté. Il est important de retenir les amendes dans le cas d'infractions à la procédure.

Le représentant du Saint-Siège a indiqué que pour ce qui est des peines applicables, il faut un barème pour assurer l'équité. Il devrait donc y avoir un barème distinct dans le cas des crimes qui ne sont peut être pas aussi graves que ceux dont traite le projet de statut. Il faut tenir compte des actes passés pour que la peine soit déterminer de façon juste. Dans le règlement de procédure, on pourrait également avoir une espèce de barème.

Le représentant de la Chine, au sujet de l'article 47, a souligné qu'il faut préciser quand il y a peine d'emprisonnement ou amende. La cour devrait-elle imposer des amendes? Les amendes ne visent pas des crimes d'une grande gravité. Par ailleurs, si l'on impose une amende à l'accusé, il faut tenir compte de son aptitude à payer. La seule peine envisageable en conséquence est la peine d'emprisonnement. Les amendes ne devraient être utilisées qu'à titre complémentaire.

Le représentant a indiqué qu'il faut envisager, entre autres peines, la confiscation des biens, car ces crimes causeront sans aucun doute des dommages physiques et mentaux à la victime, à ses biens, mais aussi à ceux de la collectivité où il réside. La cour devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de décider d'imposer des peines de ce genre. La cour doit prendre en ligne de compte l'indemnisation des victimes. Il a également demandé à savoir comment déterminera-t-on le montant d'une amende ou la durée d'une peine d'emprisonnement.

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Le représentant de l'Italie a estimé qu'il faut exclure la peine capitale sans aucune réserve. L'Italie est d'avis que l'imposition d'une amende ne peut être imposée que conjointement à une peine privative de liberté. Elle est favorable à ce que la cour puisse décider de la confiscation des biens de l'accusé.

La représentante du Portugal a fait valoir, s'agissant de la peine de mort, que son pays a été le premier pays au monde à abolir au milieu du siècle dernier la peine capitale pour les crimes de droit commun. Elle a souligné la nécessité pour le Comité préparatoire de faire preuve d'une certaine souplesse en ce qui concerne les peines d'emprisonnement. Elle s'est déclarée favorable à l'imposition d'amendes et à la restitution des biens aux victimes.

La représentante du Mexique a indiqué que le libellé de l'article 47 doit être modifié afin de refléter le principe "nullum crimen nulla pena sine lege". Le statut doit donc contenir les peines maximales prévues pour chaque crime. Il serait approprié d'inclure des critères concrets dans le statut comme la nature de l'acte, sa gravité, les circonstances de temps et de lieu et les origines sociales de l'accusé. Il faut prévoir des sanctions d'ordre pécuniaire telles que les amendes, la restitution des biens, la privation de certains droits et la confiscation des biens personnels. Le Mexique estime que la peine capitale ne doit pas être retenue. Le paragraphe 3 de l'article 47 devrait également être remanié afin de mieux tenir compte des principes relatifs aux dommages et intérêts.

Le représentant de la Thaïlande a souligné la nécessité de préciser le libellé du deuxième paragraphe de l'article 46 afin de permettre à la chambre de disposer de principes directeurs pour l'imposition des peines. Le projet de la CDI en ce qui concerne l'article 47 ne parle que de la conviction d'une personne physique. Cela vient du fait que cet article se reporte insuffisamment à l'article 20 du projet qui traite des crimes relevant de la compétence de la cour. La Thaïlande, rejoignant en cela la France, estime que les peines encourues par les personnes tant physiques que morales doivent être clairement et séparément prévues dans le statut. Le deuxième paragraphe de l'article 47 doit également être amendé afin de préciser les prérogatives de la cour.

Le représentant de la Malaisie a appuyé les délégations qui se sont déclarées favorables à ce que la peine de mort soit incluse dans le statut, étant donné que la cour aura à connaître des crimes les plus graves. La peine de mort est, par ailleurs, prévue dans de nombreux systèmes pénaux, a-t-il précisé. Il faut formuler les circonstances dans lesquelles la cour peut imposer la peine de mort. Vu la gravité des crimes, il a suggéré que les amendes ne soient pas retenues. Il faut confisquer les produits du crime et envisager la possibilité de réparation et de restitution aux victimes.

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Le représentant du Danemark a indiqué qu'il est fondamental que la même peine soit imposée là où des crimes identiques ont été commis. Il s'est déclaré en accord avec les propositions de la Suisse, de la Suède et de la Finlande faites précédemment. Il s'est déclaré satisfait que le projet n'inclut pas la peine de mort. Cette dernière n'est pas conciliable avec le respect du droit fondamental à la vie. Il a soutenu la proposition des Pays-Bas selon laquelle la réparation aux victimes soit examinée.

Le représentant d'Israël a souligné qu'il est parfois possible que les preuves présentées ne soient pas suffisantes pour condamner un accusé pour un crime prévu au statut, mais qu'elles le soient pour l'accuser d'un crime moins grave, comme homicide involontaire au lieu de meurtre.

Le représentant de la République de Corée a estimé qu'il s'est associé à l'idée selon laquelle la gravité du crime doit être définie dans le statut. Il accepte les amendes. La confiscation de biens mal acquis doit être envisagé dans le statut.

Le représentant de l'Irlande a jugé nécessaire d'examiner conjointement les articles 46 et 47. Or, force est de constater que ces dispositions ne présentent aucune cohérence. Par conséquent, il importe de les amender afin de tenir compte aussi bien des droits de la victime que ceux de l'accusé. L'article 46 mentionne certains principes qui doivent être invoqués avant la condamnation à une peine. Il ne contient rien sur la psychologie et la psychiatrie de l'accusé. L'imposition d'une peine d'emprisonnement ou d'amende doit faire l'objet d'un barème précis. Le Comité préparatoire doit établir un système qui tienne compte de la réalité des êtres humains et de la gravité des crimes poursuivis.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé l'opposition de sa délégation à l'imposition de la peine de mort, qui ne saurait figurer au statut. "Pour la Nouvelle-Zélande, la peine capitale constitue une impossibilité morale et culturelle", a-t-elle déclaré.

Le représentant de la Slovaquie a estimé que l'article 47 qui est relatif aux peines applicables par la cour traite insuffisamment de cette question. En revanche, il contient des dispositions concernant les modalités de versement des peines d'amende. Si ces dispositions doivent figurer au statut, on pourrait les inclure dans un autre article que l'article 47.

Questions d'organisation

Le représentant de la France, soulevant un point de procédure, a estimé que l'enthousiasme, l'ardeur au travail et le dynamisme qui caractérisent les travaux de la présente session ne doivent pas conduire le Comité préparatoire à confondre vitesse et précipitation. Il importe de laisser à toutes

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les délégations la possibilité de suivre et de participer aux travaux du Comité préparatoire, notamment aux nombreux groupes de travail. Le représentant a jugé nécessaire d'éviter, à l'avenir, toute confusion et toute précipitation afin d'assurer la bonne marche et le succès des travaux du Comité préparatoire. Il importe que les positions de toutes les délégations puissent être prises en compte.

La représentant des Etats-Unis, s'associant aux remarques faites par le représentant de la France, a souhaité disposer de certains éclaircissements sur le programme de travail que suivra le Comité préparatoire au cours de la troisième et dernière semaine de sa deuxième session.

Le Président du Comité préparatoire, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), se félicitant que deux délégations aient soulevé le problème de l'organisation et de la charge de travail du Comité préparatoire, a jugé que les travaux des deux premières semaines de la présente session ont été fort utiles. Selon lui, il faudra précipiter les choses au cours des prochains jours afin que le Comité préparatoire puisse s'acquitter du mandat qui lui a été confié par l'Assemblée générale. Le Président a reconnu que les groupes de travail qui ont été mis en place auraient certainement eu besoin de davantage de temps. Il a rappelé, qu'à l'initiative du Bureau, un projet de programme de travail pour la semaine prochaine a été diffusé. Le Président a également indiqué qu'à la suite des efforts déployés par la Malaisie une compilation des propositions écrites présentées par différentes délégations sur la composition et l'administration de la cour a fait l'objet d'une distribution. Comme le précise le document, cette compilation n'est pas exhaustive et ne représente pas la position des délégations.

La représentante du Royaume-Uni a souhaité disposer d'éclaircissements en ce qui concerne le point inscrit au programme du travail de la dernière semaine de la présente session qui est intitulé "question d'organisation pour 1997".

La représentante des Etats-Unis a déclaré que deux demi-journées pour la suite à donner est un peu excessif. Par ailleurs, il faut décider du sort des rapports. Il faut avoir l'occasion de prendre connaissance d'un rapport d'un groupe officieux, si l'on veut l'inclure dans le rapport final du Comité préparatoire. Elle a également demandé de savoir quelle est la différence entre les questions d'organisation et les recommandations à l'Assemblée générale.

Le Président du Comité préparatoire a rappelé que s'il y a une autre session du Comité il faut l'organiser. Faudra-t-il structurer différemment notre travail, c'est que signifie le terme "questions d'organisation".

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Le représentant de l'Algérie a appuyé les remarques du représentant de la France. Il a estimé qu'il faut discuter des questions d'organisation pour 1997 mais qu'il existe pour l'heure un problème d'interprétation du programme de travail. Il a rappelé que c'est à la Sixième Commission de s'occuper des questions d'organisation et du programme.

Le représentant de la France a demandé une révision du programme de travail de la semaine prochaine. Il n'y a pas assez de temps consacré à la substance et trop de temps l'est pour des choses qui ne sont pas du ressort du Comité, a-t-il précisé. Il a proposé une session d'une demi-journée pour permettre aux délégations de faire des propositions nouvelles sur des sujets déjà abordés en mars-avril dernier. Cela est possible, car il n'est pas raisonnable de croire que les groupes informels seront tous en mesure de présenter leurs rapports dès mardi matin. En conséquence, il a demandé le report de la présentation des rapports des groupes de travail jusqu'au mercredi matin. Concentrer les quatre demi-journées prévues pour les questions d'organisation en deux demi-journées est plus raisonnable et laisse davantage de temps pour les questions de substance.

Le Président du Comité préparatoire a proposé de modifier le projet de programme de travail afin de tenir compte de la demande de la France d'examiner la question de la complémentarité dans la matinée du mardi 27 août. Le Président s'est demandé si le programme ainsi modifié permettra au Comité préparatoire de s'acquitter dans les délais de sa tâche et d'examiner comme il se doit son rapport de session.

La représentante du Japon s'est étonnée de la différence de structure et de nature des différents groupes de travail.

Le Président du Comité préparatoire a indiqué que certains des groupes de travail continueront à se réunir la semaine prochaine dans la limite du temps disponible.

Le représentant de l'Allemagne a souhaité connaître la date limite de présentation des propositions écrites par les délégations.

Le Secrétaire du Comité préparatoire a indiqué que les propositions des délégations peuvent encore être reprises dans les compilations. Il a suggéré que la date limite soit fixée à la fin de la présente séance. Le Secrétaire a cependant émis certaines réserves sur le rythme de diffusion des documents officiels du Secrétariat présentant les propositions des différents Etats. Il a rappelé que la priorité est donnée par les services de conférences aux documents du Conseil de sécurité.

Le représentant de la Suisse a souhaité savoir quelles questions de fond seront examinées dans la matinée du mardi 27 août.

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Le Président du Comité préparatoire a indiqué que l'ordre du jour a été modifié à la demande du représentant de la France qui souhaitait voir traitée de façon spécifique la question de la complémentarité.

Le représentant de l'Inde a déclaré que la façon d'organiser le travail relève de la sagesse du bureau et du Président. Le Comité préparatoire doit-il faire des recommandations à l'Assemblée générale? Y a-t-il un texte pour les questions d'organisation pour 1997? a-t-il demandé.

Le Président du Comité préparatoire a indiqué qu'il ne sait pas si le Comité arrivera à parvenir à un texte sur les questions d'organisation et ni quelle est la meilleure démarche à suivre. Nous n'y réussirons peut-être pas mais cela vaut la peine de le tenter.

Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il y a un dilemme en ce qui concerne le rapport que doit remettre le groupe de travail sur la question des peines. Il a en conséquence suggéré qu'au lieu de transmettre des documents ce week-end qu'une réunion officieuse ait lieu.

La représentante du Japon a fait valoir qu'en ce qui concerne les nouvelles propositions sur des points déjà abordés, sa délégation souhaite faire une nouvelle proposition sur la définition des crimes de guerre.

La représentante des Etats-Unis a estimé que, pour ce qui est de l'examen de nouvelles propositions faites par les délégations, il faut seulement les présenter et non en débattre pour éviter un nouveau débat général.

Le représentant de Singapour a demandé que les projets de rapports soient publiés suffisamment à l'avance.

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