LA SOUS-COMMISSION ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ D'ÉTABLIR UN RAPPORT GLOBAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

16 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/448

LA SOUS-COMMISSION ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ D'ÉTABLIR UN RAPPORT GLOBAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

19960816 La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a poursuivi ce matin son débat sur l'examen des travaux de la Sous-Commission et des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont elle s'est occupée. Au titre de ce point, elle était saisie d'un document de travail de M. El-Hajjé relatif à l'établissement d'une société démocratique, ainsi que d'un rapport de l'Organisation internationale du travail.

Onze experts ont participé, ce matin, au débat sur ces questions. M. Stanislas Chernichenko (Fédération de Russie), M. Marc Bossuyt (France), M. José Bengoa (Chili), M. Ribot Hatano (Japon), Mme Erica-Irène Daes (Grèce), M. Miguel Alfonso Martínez (Cuba), M. Ioan Maxim (Roumanie), M. Louis Joinet (France), M. Volodymyr Boutkevitch (Ukraine), M. Fan Guoxiang (Chine) et M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil).

Les experts ont pour la plupart évoqué la faisabilité d'un rapport global sur la situation des droits de l'homme dans le monde à partir des différents rapports thématiques et des rapports par pays. Ils ont estimé qu'un tel rapport serait très utile à la Sous-Commission et que cela lui permettrait notamment de porter son attention sur les faits nouveaux intervenus dans les différents domaines. Un expert a notamment attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question des sources qui devraient être utilisées pour son élaboration. Il a été notamment proposé que les organisations non gouvernementales élaborent un rapport préalable à la lumière duquel pourraient être demandées des informations complémentaires aux gouvernements. Le Programme des Nations Unies pour le développement pourrait également être une source d'information.

Exprimant une opinion divergente sur les avantages réels d'une telle proposition, certains experts ont notamment estimé que la Sous-Commission ne dispose ni des ressources financières ni humaines pour accomplir un tel travail et que souvent, les experts de la Sous-Commission sont subjectifs car ils ne disposent pas toujours de tous les éléments leur permettant de juger des situations. Un expert s'est en outre demandé si la proposition d'élaborer un rapport à partir des rapports de tous les Rapporteurs spéciaux ne risque pas de politiser davantage les débats car il faudrait nécessairement faire un choix concernant la gravité des violations qui se produisent dans le monde.

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Certains experts ont par ailleurs estimé qu'il faut codifier les procédures du règlement intérieur de manière à faciliter le déroulement des débats de la Sous-Commission. Plusieurs experts se sont également montrés favorables à la désignation d'un coordonnateur sur les violations des droits de l'homme dans un pays donné, qui serait chargé d'inviter les représentants des organisations non gouvernementales et du gouvernement concernés à participer aux négociations qui précèdent l'élaboration d'un projet de résolution.

Les représentants de la Turquie et de Chypre ont par ailleurs exercé leur droit de réponse.

La Sous-Commission poursuivra son débat sur ces questions cet après- midi à 15 heures.

Présentation de rapports au titre des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont elle s'est déjà occupée

La Sous-Commission est saisie d'un document de travail sur la promotion et la protection des droits de l'homme par l'exercice de la démocratie et l'établissement d'une société démocratique (E/CN.4/Sub.2/1996/7). Dans ce document, M. Osman El-Hajjé, expert de la Sous-Commission, explique que, si un État peut être fondé par un seul homme ou une famille, sa pérennité nécessite l'adhésion des membres de la société aux options et règles établies par le nouvel État. Or, cette adhésion ne peut être assurée que si les membres jouissent à égalité de droits devant la loi, qui doivent être protégés, déterminés et sanctionnés par des institutions utilisant des procédures simples et faciles à comprendre par le commun des hommes et fournissant des garanties d'impartialité, de compétence et de transparence.

M. El-Hajjé se propose d'établir un rapport sur la question qui soit construit autour de trois thèmes principaux : quels sont les éléments caractéristiques d'une société démocratique; quels sont les obstacles et entraves qui se dressent devant l'exercice de la démocratie; quelles sont les démarches à suivre et les procédures à mettre en oeuvre pour établir une société démocratique. En conclusion, il indique que l'étude pourrait aborder et approfondir au plan philosophique et éthique la question de la société démocratique en tant que moyen pacifique pour régler les conflits et faire évoluer la société humaine dans le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres pactes et conventions.

La Sous-Commission est également saisie, au titre de ce point, du Rapport final de Mme Halima Embarek Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (E/CN.4/Sub.2/1996/6), présenté hier (voir notre communiqué HR/SC/96/15).

Dans son Mémorandum adressé à la Sous-Commission (E/CN.4/Sub.2/1996/4), l'Organisation internationale du travail (OIT) indique que, depuis juin 1995, les Conventions de l'OIT relatives à des sujets qui intéressent la Sous- Commission ont fait l'objet de ratifications de la part de l'Uruguay, de l'Estonie, de la Guinée, de l'Afrique du Sud, de Sri Lanka, du Suriname, du Danemark, du Guatemala, de El Salvador, de Saint-Marin et de la Tunisie. Le Mémorandum de l'OIT indique également que le rapport de la mission que le Directeur général de l'OIT a envoyée en Israël et dans les territoires occupés conclut que, quelles que soient les réalisations dont peuvent se prévaloir les organisations qui prennent une part active à la mise en oeuvre de programmes d'assistance en faveur des territoires occupés, les retombées économiques favorables de ces programmes sur la vie des Palestiniens ont été minimes, voire nulles. Le rapport de cette mission note que l'OIT peut jouer un rôle décisif pour garantir l'ordre et la stabilité sociale. Il engage donc les pays donateurs et les institutions financières à appuyer les programmes de l'OIT qui visent à promouvoir cette action. Le Mémorandum de l'OIT fournit également des informations sur les activités de l'Organisation en ce qui concerne l'amélioration de la condition des femmes au travail, les travailleurs migrants, les peuples indigènes et tribaux et le travail des enfants.

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Déclarations des experts

M. STANISLAV V. CHERNICHENKO, expert de la Fédération de Russie, examinant les travaux de la Sous-Commission, a estimé qu'il serait utile de préparer une brochure dans laquelle pourraient figurer toutes les décisions prises par la Sous-Commission sur les questions de procédure afin qu'elle puisse avoir une vision d'ensemble de toutes les règles qu'elle s'est imposée sjusqu'à aujourd'hui. C'est au Secrétariat que devrait incomber cette tâche. Une telle brochure devrait comporter une première partie incluant les documents qui définissent le mandat de la Sous-Commission. M. Chernichenko s'est dit inquiet car, en dépit des nombreux avis exprimés qui souhaitaient voir réduire les résolutions sur les pays, il semblerait que cette année encore, la Sous-Commission veuille approuver un grand nombre de telles résolutions. D'ailleurs, les résolutions de la Sous-Commission qui reprennent celles déjà approuvées par d'autres organes tels que la Commission n'apporteront pas grand chose. M. Chernichenko a également réitéré sa suggestion de faire établir un rapport global sur la situation des droits de l'homme dans le monde.

M. Chernichenko a affirmé avoir eu l'impression que la question des «femmes de réconfort» est subitement devenue un des thèmes essentiels de l'ordre du jour de la Sous-Commission. Si cette question doit certes retenir l'attention de la Sous-Commission, il est indéniable qu'elle relève du passé et qu'elle ne doit pas occulter les autres questions à l'ordre du jour.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Belgique, a estimé, s'agissant des travaux de la Sous-Commission, que la question essentielle à cet égard concerne le point relatif à la violation des droits de l'homme. Il s'est demandé si la Sous-Commission doit continuer d'adopter des textes de résolutions sur les violations des droits de l'homme dans les pays compte tenu du fait que la Commission le fait également. L'expert s'est par ailleurs dit sceptique quant à la proposition d'établir un rapport mondial sur la situation des droits de l'homme. La Sous-Commission n'a pas les ressources financières ni humaines pour accomplir un tel travail, a-t-il estimé. En outre, de tels rapports existent déjà, a rappelé l'expert qui a cité celui établi par Amnesty International ainsi que celui du Département d'État américain.

M. Bossuyt a en revanche estimé que les rapports thématiques ont l'avantage de couvrir la plupart des types de violations des droits de l'homme et de se référer au même texte juridique, la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui s'applique à tous les États, indépendamment des différentes conventions auxquelles ils ont ou non adhéré.

M. Bossuyt a jugé qu'il serait prématuré de tirer des conclusions à ce stade des débats et a préféré que la Sous-Commission se contente d'établir des critères visant à encourager la coopération des États avec les mécanismes thématiques et le respect de leurs obligations en matière de droits de l'homme.

M. JOSÉ BENGOA, expert du Chili, a commenté le rapport final de Mme Halima Embarek Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants en rappelant que, si toutes les cultures ont développé un concept qui leur est propre en matière de droits de l'homme, ces

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droits sont universels. Ainsi, les droits de l'homme imposent des limites aux particularités et la différence culturelle ne doit pas être invoquée pour justifier une violation des droits de l'homme.

S'agissant des travaux de la Sous-Commission, il faudrait rechercher le meilleur moyen d'exclure les questions politiques du débat sur les droits de l'homme. Il faudrait également mettre un terme à la sélectivité qui fait que certains pays font systématiquement l'objet de résolutions alors que d'autres y échappent. Par ailleurs, il ne faut pas se contenter d'une analyse statique des questions de droits de l'homme. Une étude d'ensemble de la situation de ces droits dans le monde devrait permettre de voir quelles sont les situations nouvelles qui surgissent.

M. RIBOT HATANO, expert du Japon, a estimé que la Sous-Commission devrait codifier son règlement intérieur ainsi que les directives régissant la participation des observateurs gouvernementaux et non gouvernementaux à ses travaux. S'agissant de la rationalisation des travaux de la Sous- Commission eu égard aux résolutions qu'elle adopte sur la situation des droits de l'homme par pays, M. Hatano a estimé que la Sous-Commission devrait décider, à chaque session, quelles sont les situations étatiques qu'elle entend examiner. La Sous-Commission devrait également désigner un membre qui interviendrait en tant que coordonnateur sur les violations des droits de l'homme dans un pays donné et inviter les représentants des organisations non gouvernementales et du gouvernement concerné à participer aux négociations qui précèdent l'élaboration d'un projet de résolution. Le Coordonnateur devrait ensuite présenter oralement aux membres de la Sous-Commission les résultats de ces négociations tripartites.

M. ERICA-IRENE A. DAES, expert de la Grèce, a insisté sur l'importance de la question de la paix et de la sécurité internationales. Elle a rappelé que la Sous-Commission avait décidé, en 1981 déjà, d'inscrire ce thème à son ordre du jour. À l'époque déjà, la situation à Chypre était évoquée dans le cadre de l'examen de cette question. Rappelant que le droit à la vie est l'un des droits les plus importants garantis par le droit international, elle a affirmé que les événements tragiques récemment survenus à Chypre constituent une menace pour la paix et la sécurité de toute la région. Les forces d'occupation turques, ainsi qu'un groupe de terroristes, ont transformé une manifestation pacifique en bain de sang. Mme Daes a rappelé que droits de l'homme et la paix sont inséparables et a lancé un appel pour que la Sous-Commission déplore les événements des 11 et 14 août 1996 à Chypre.

M. MIGUEL ALFONSO MARTíNEZ, expert de Cuba, a souligné l'importance d'assurer le suivi de l'examen de cette question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, compte tenu de l'ampleur du problème, la Commission des droits de l'homme devrait décider de nommer un Rapporteur spécial afin d'étudier les pratiques qui touchent à la santé mentale et physique des femmes et des enfants, et pas seulement les pratiques traditionnelles. Il y a beaucoup de pratiques qui dans les pays dits modernes affectent le bien-être les femmes et les enfants, a-t-il dit.

S'agissant des méthodes de travail de la Sous-Commission, l'expert a estimé qu'il est temps de présenter des recommandations aux organes dont elle relève. Il a également estimé qu'il faut codifier les procédures du règlement intérieur de manière à faciliter le déroulement des débats mais aussi à faciliter, en général, les réunions d'experts indépendants se réunissant dans le cadre des Nations Unies. S'agissant de l'amélioration des

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travaux de la Sous-Commission sur le point relatif à la violation des droits de l'homme, M. Alfonso Martínez a souligné que les procédures thématiques mises en place ne traitent pas de tous les pays de manière égale et a jugé qu'il faut rationaliser l'extrême diversité des mécanismes qui existent en la matière. Le problème est lié à la manière dont nous abordons la question des droits de l'homme dans tout le système des Nations Unies, car, a expliqué M. Alfonso Martínez, le choix de certains pays ainsi que les nominations de rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme dans certains pays accréditent la thèse que la Sous-Commission a adopté des procédures spéciales d'examen réservées à certains pays. Or, ces procédures spéciales contreviennent à notre objectif initial qui était d'examiner les droits de l'homme dans tous les pays et pas seulement dans certains d'entre-eux, a constaté l'expert.

M. IOAN MAXIM, expert de la Roumanie, a estimé que l'élaboration d'un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le monde n'est pas réalisable dans l'immédiat. La Sous-Commission ferait mieux de s'efforcer de répondre aux attentes exprimées par la Commission des droits de l'homme. M. Maxim s'est demandé si la Sous-Commission ne risque pas de se retrouver «piégée» par le fait qu'elle n'a pas le temps de vérifier le bien-fondé des allégations nouvelles de violations de droits de l'homme qui sont portées à son attention. Ainsi, souvent, les experts de la Sous-Commission sont subjectifs car ils sont privés des moyens réels leur permettant de juger des situations. M. Maxim a proposé que chaque membre de la Sous-Commission devienne un expert spécialisé dans la situation d'un groupe de pays et se charge de se mettre en contact, avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales concernés. Bien sûr, cette proposition n'empêcherait pas les organisations non gouvernementales et les gouvernements de rester des acteurs clés des débats qui se déroulent lors des sessions de la Sous- Commission. M. Maxim a également exprimé des réserves sur la manière dont sont élaborés les textes des projets de résolutions, souvent rédigés par ceux-là mêmes qui sont les plus virulents dans leur dénonciation du pays qui fait l'objet de la résolution.

M. LOUIS JOINET, expert de la France, s'est demandé si la proposition d'élaborer un rapport à partir des rapports de tous les Rapporteurs spéciaux ne risque pas de politiser davantage les débats car, a-t-il dit, il faudra nécessairement faire un choix concernant la gravité des violations qui se produisent dans le monde. L'expert a également souhaité que la Sous- Commission ait la possibilité d'étudier à tout moment les faits nouveaux exceptionnels qui se produisent dans le domaine des droits de l'homme.

M. Joinet s'est par ailleurs dit favorable au principe d'un document qui listerait toutes les résolutions ou décisions déjà adoptées, les nominations des Rapporteurs spéciaux, les situations à l'examen mais s'est dit opposé à une codification. Il a en effet expliqué que, lorsque l'on codifie, on apporte souvent une valeur ajoutée au sujet que l'on traite et qu'il est difficile de codifier sans toucher au fond. M. Joinet a par ailleurs fait part de ses réserves quant à la proposition de juger irrecevable tout projet de résolution émanant d'une ONG ou inspiré par elle. Si une ONG soumet un texte sur des violations des droits de l'homme, c'est qu'il y a très vraisemblablement des victimes dans ce pays, a déclaré M. Joinet qui a rappelé que, parfois, des États ont proposé des textes de résolution à la Sous-Commission. Ce qui compte, a-t-il dit, c'est la dialectique et le dialogue qui s'engagent entre organisations non gouvernementales, gouvernements et experts sur une situation donnée.

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M. Joinet a en outre estimé que l'idée de nommer un coordonnateur chargé de mener des négociations tripartites sur un projet de résolution, n'est pas faisable en l'état actuel des délais qui sont impartis à la Sous-Commission.

M. VOLODYMIR BOUTKÉVITCH, expert de l'Ukraine, a commenté le rapport final de Mme Halima Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants en affirmant que cette question est très actuelle et n'a pas été assez étudiée jusqu'ici. Il semble que Mme Warzazi a trouvé la voie à suivre pour mettre fin à ces pratiques.

S'agissant des travaux de la Commission, M. Boutkévitch a déclaré que, si la rationalisation de l'ordre du jour de la Commission est nécessaire, il n'en demeure pas moins qu'on ne peut éviter les double-emplois, car certaines questions sont étudiées sous différents aspects au titre de plusieurs points de l'ordre du jour. C'est le cas, par exemple des questions relatives à la discrimination raciale et aux femmes. Les problèmes qui ne se posent pas de façon aiguë aux gouvernements pourraient être reportés à plus tard. La Sous- Commission pourrait par contre reprendre l'examen d'une question qu'elle avait étudiée dans les années 60, à savoir le droit des personnes à quitter leur pays et à y retourner. Parfois, il serait souhaitable que les experts puissent solliciter des compléments d'informations de la part des gouvernements et des organisations non gouvernementales, a ajouté M. Boutkévitch.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Chine, a appuyé l'idée qui a été soulevée par certains experts de porter l'attention de la Sous-Commission sur les faits nouveaux intervenus dans le monde depuis la seconde guerre mondiale, notamment en matière de technologie et de mondialisation de l'économie. Pour ce qui est de la rationalisation des travaux de la Sous-Commission dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme, il a rappelé qu'il existe douze rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme sur 14 qui étudient les situations de violations par pays. Peu de Rapporteurs spéciaux étudient les droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il noté. Les rapports qui sont remis ont souvent trait aux pays en développement et l'on peut ainsi se demander si les pays développés ne connaissent vraiment pas de violations des droits de l'homme. Il a estimé que l'approche qui consiste à recommander un examen approfondi des rapports thématiques risque de détourner la Sous-Commission des objectifs qu'elle s'est fixés et même de discréditer l'indépendance et la partialité des experts.

M. JOSÉ AUGUSTO LINDGREN ALVES, expert du Brésil, a observé qu'au titre de l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous- Commission s'est déjà occupée, la seule question réellement débattue est le rapport de Mme Halima Warzazi, qui est curieusement dissocié du point de l'ordre du jour consacré à la réalisation des droits des femmes. Il a ensuite attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question des sources qui devraient être utilisées pour l'élaboration d'un rapport global sur la situation des droits de l'homme dans le monde, soulignant que la réalisation d'un tel rapport devrait reposer sur la non-sélectivité des questions et des pays. L'intérêt de se doter d'un tel rapport réside dans le fait que la Sous-Commission pourrait fournir un système de protection internationale dans le domaine des droits de l'homme qui ne serait pas animé de considérations politiques. Puisque l'un des objectifs actuels de la Sous- Commission vise à mieux profiter des travaux des organisations non gouvernementales, ces organisations pourraient transmettre aux Nations Unies un rapport préalable à la lumière duquel pourraient être demandées des

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informations complémentaires aux gouvernements. Il est vrai que personne n'écoute les organisations non gouvernementales lorsqu'elles parlent devant la Sous-Commission et qu'elles sont plus efficaces lorsqu'elles écrivent des articles dans les journaux. Le Programme des Nations Unies pour le développement, qui dispose d'un excellent réseau de bureaux à travers le monde, pourrait également être une source d'information.

Droits de réponse

La Turquie a récusé les déclarations politiques qui ont été faites devant la Sous-Commission au sujet de Chypre, qui donnent la fausse impression que l'occupation de Chypre a commencé en 1974 alors que celle-ci remonte à 1964, suite aux tentatives d'annexion et aux épurations ethniques. Il n'y pas eu d'invasion de Chypre par la Turquie, a-t-il dit. C'est la Grèce qui a violé les droits des Chypriotes et qui s'efforce d'étendre sa souveraineté à Chypre. Les incidents des derniers jours sur l'île ne peuvent faire oublier la campagne de provocation des Chypriotes grecs depuis plusieurs mois. La zone tampon protégée par les Nations Unies a été violée par bon nombre de Chypriotes grecs et ce sont ces mêmes Chypriotes grecs qui ont tenté d'entrer dans le territoire des Chypriotes turcs. La responsabilité du décès tragique de deux jeunes Chypriotes grecs incombe uniquement aux Chypriotes grecs, a-t- il dit.

Chypre a renvoyé la Sous-Commission à la lecture du rapport publié ce matin même par le Secrétaire général de l'ONU et qui détermine que la responsabilité des incidents survenus récemment à Chypre incombe à la partie turque. Les Loups gris« un groupe terroriste, ont par ailleurs pris pour prétexte la manifestation organisée par des motards pour pénétrer dans l'île et provoquer des incidents.

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Les communiqués de presse du Service de l'information des Nations Unies à Genève peuvent être consultés sur le réseau mondial à l'adresse suivante : http://www.unog.ch/frames/frset.htm

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